Procès Verbal - A PV 05 fevrier 2026

Documents similaires

Procès Verbal - B PV 05 mars 2026 bis

Ordre du Jour - Ordre du jour 24 fevrier 2022

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 08 fevrier 2024

Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 février 2019

Procès Verbal - PV CM DU 03 FEVRIER 2026

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal 13 février 2020 Mo

Déliberation - 5 Mars 2026

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 18 fevrier 2021 Mon

Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal 18 fevrier 2021 Mo

Compte-Rendu - A CR 13 fevrier 2025

Procès Verbal - A PV 05 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Montréverd. Lien du pdf (Procès Verbal - A PV 05 fevrier 2026)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRÉVERD DU 05 FÉVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTRÉVERD, dûment convoqué le trente janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie déléguée de SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES (siège de la commune de MONTRÉVERD), sous la présidence de Monsieur Damien GRASSET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 28

Convocation transmise par voie électronique le 30 janvier 2026

Etaient Présents (18) :

BAUDRY Philippe BLAIN Martial BOSSIS Lionel BOSSIS Dominique

BOURON Dimitri BRETIN Gérard BRISSON Delphine CHARBONNIER Carine

CHARIÉ Maëlle CLAVIER Béatrice DAHERON Anaïs DERAME Valérie

DOUILLARD Françoise DOUILLARD Lucile DUNEZ Manuel GALLOT Fabien

GRASSET Damien GUERY Dorothée GUILLOTON Maëlle HARDOUIN Emmanuel

HERVE Mélanie MARTIN Rodolphe RABOUIN Cécile RICHARD Sylvain

RIPOCHE Sylvain ROUSSEAU Florence ROUSSEAU Pierre VERES DOUILLARD Marine

Absents excusés (10) : CHARIÉ Maëlle, DAHERON Anaïs, DOUILLARD Lucile, DUNEZ Manuel, GALLOT Fabien, GUERY Dorothée, GUILLOTON Maëlle, RABOUIN Cécile, RICHARD Sylvain, RIPOCHE Sylvain.

Pouvoir (3) :

GALLOT Fabien donne pouvoir à CLAVIER Béatrice

RICHARD Sylvain donne pouvoir à BRETIN Gérard

GUILLOTON Maëlle donne pouvoir à GRASSET Damien

Secrétaire de séance : Gérard BRETIN

Secrétaire auxiliaire : Patrick PLAMONT, Gaëlle PABOEUF

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 DECEMBRE 2025

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025.

En l’absence de remarque, le compte-rendu de la séance du 11 décembre 2025 est adopté à l’unanimité, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

2. INFORMATION DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L.2122-22 du C.G.C.T.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des décisions prises dans le cadre de ses délégations et de celles des Maires délégués.

2.1 – Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Bégaudière (SSLV) - (Arrêté n°2025-REGVOIRIE-113 du 2 décembre 2025)

Le lundi 10 décembre 2025, en raison de la démolition d’un poste tour ENEDIS, par la SARL CHARRIER NC, le Barrot– 85240 Puy-de-Serre, la circulation sera interdite à la Bégaudière, commune déléguée de Saint-Sulpice-le- Verdon.2

2.2 – Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue de la Mairie (SATV) - (Arrêté n°2025-REGVOIRIE-114 du 10 décembre 2025)

À compter du jeudi 11 décembre 2025 - 6h00 au mercredi 17 décembre 2025 - 20h00 (2 jours de travaux sur cette période), en raison de travaux de branchement eaux usées et eaux pluviales, au 1Ter rue de la Mairie, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, effectués par EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, enseigne MIGNE TP, la circulation sera réglementée par alternat par feux tricolores.

2.3 – Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation (MTVD) - (Arrêté n°2025- REGVOIRIE-115 du 12 décembre 2025)

En raison de travaux de mise en place de système de vidéo protection, effectués par VFE, 14 rue Eric Tabarly, Dompierre/Yon, la circulation sera réglementée :

• Impasse Concorde, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, du 12 janvier au 01 mars 2026 : empiètement sur chaussée, emprise sur espace vert ;

• Rue du Petit-Saint-André, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, du 12 au 31 janvier 2026 : chaussée rétrécie avec emprise sur trottoir.

2.4 – Arrêté portant permission de voirie (SSLV) - (Arrêté n°2025-REGVOIRIE-116 du 15 décembre 2025)

GEOUEST, 46 rue Benjamin Franklin – 85000 La Roche/Yon, et pour le compte de Monsieur MICHAU Olivier, 2 rue Jean Touzeau, Saint-Sulpice-le-Verdon – 85260 Montréverd est autorisé à réaliser des travaux de création de réseaux eaux pluviales et eaux usées pour le lotissement privé « le Bois Michau » (rue du Bosquet et impasse Concorde), sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, à partir du 12 janvier 2026.

2.5– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation à la Mitonnière sud (SSLV) - (Arrêté n°2025-REGVOIRIE-117 du 15 décembre 2025)

Du jeudi 15 janvier 2026 6h00 jusqu’au vendredi 13 février 2026 20h00 et en raison de travaux de raccordement HTA- BTA effectués par EIFFAGE ENERGIE pour ENEDIS 85, à la Mitonnière sud, commune déléguée de Saint-Sulpice- le-Verdon, la circulation sera alternée par panneaux B15-C18.

2.6– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue des Blés, impasse des Hirondelles, rue du Grand Chaume (MORM) - (Arrêté n°2025- REGVOIRIE-118 du 19 décembre 2025)

En raison de travaux de terrassement et pose de câbles souterrains, effectués par EIFFAGE ENERGIE pour ENEDIS 85, aux Airables, rue des Blés, impasse des Hirondelles et rue du Grand Chaume, commune déléguée de Mormaison, la circulation sera interdite, sauf riverains, secours, transports scolaires et ordures ménagères entre le 26 janvier et le 20 février 2026.

2.7– Arrêté portant interdiction de stationnement place de l’Eglise (SATV) - (Arrêté n°2025- REGVOIRIE-119 du 26 décembre 2025)

Le régime de stationnement existant sur la place de l’église, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, est modifié afin de permettre des travaux de réfection de toiture de l’église, à compter de la mise en place de la signalisation, soit du lundi 5 janvier au vendredi 27 février 2026.

2.8– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation chemin de la Charrue (SSLV) - (Arrêté n°2026-REGVOIRIE-001 du 15 janvier 2026)

Du lundi 19 janvier 2026 6h00 jusqu’au vendredi 13 février 2026 20h00 et en raison de travaux de branchements à une conduite eau potable effectués par SAS POISSONNET TP, 16 rue Louis Lumière, ZI les Blussières – 85190 Aizenay, pour les 2 et 4 chemin de la Charrue, commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, la circulation sera alternée par panneaux B15-C18.

2.9– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation la Grande Roche (SATV) - (Arrêté n°2026-REGVOIRIE-002 du 15 janvier 2026)

Du mardi 27 janvier 2026 6h00 jusqu’au mardi 17 février 2026 20h00 et en raison de travaux de réfection de tranchées, effectués par ATLANROUTE, 460 rue Pasteur – 85171 Le Poiré/Vie, à la Grande Roche, commune déléguée de Saint- André-Treize-Voies, la circulation sera alternée par panneaux B15-C18.

2.10– Arrêté fixant la règlementation temporaire de la circulation rue du Petit-Saint-André (SATV) - (Arrêté n°2026-REGVOIRIE-003 du 21 janvier 2026)

Du lundi 9 février 2026 - 6h00 jusqu’au mardi 7 avril 2026 - 20h00 et en raison de travaux de branchement neuf eau potable, effectués par STGS Vendée, ZA de la Gendronnière – 85170 Le Poiré/Vie, au 35bis rue du Petit-Saint-André, commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies, la circulation sera alternée par feux tricolores.

2.11– Arrêté portant permission de voirie et fixant la circulation temporaire, rue de l’Abbé Vinet (SSLV)- (Arrêté n°2026-REGVOIRIE-004 du 21 janvier 2026)

En raison de travaux de branchement souterrain avec fouille de 19 ml sous chaussée et parking, réalisés par SAS PHILIPPE ET FILS, ZI les Relandières – 44850 LE CELLIER, au 3 rue de l’Abbé Vinet, commune déléguée de Saint- Sulpice-le-Verdon, la circulation se fera sous chaussée rétrécie du 16 février au 10 mars 2026.3

2.12– Décision du Maire validant le devis INEO INFRACOM pour la mise en place de caméras (Décision du Maire n°2025-19, en date du16 décembre 2025).

Afin de permettre le déploiement de la phase 2, de la vidéo protection urbaine sur la commune de Montréverd, sont validés les 3 devis INEO INFRACOM se décomposant comme suit : • 3 663,33 € H.T., pour la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon ; • 1 258, 94 € H.T., pour la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies ; • 4 684,28 € H.T., pour la commune déléguée de Mormaison.

Les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général (16 500), à l’opération 12.

2.13– Décision du Maire validant le devis MIGNÉ TP - EIFFFAGE pour la réalisation d’aménagements routiers permettant de faire la liaison entre la piste cyclable et l’entrée de bourg à Mormaison. (Décision du Maire n°2026-01, en date du26 janvier 2026). Dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable intercommunale, afin de permettre de faire la jonction entre la fin de la piste cyclable, qui s’arrête en entrée de bourg et le secteur zone 30 km/h, est validé le devis MIGNÉ TP - EIFFAGE, d’un montant de 14 203,30 € H.T., afin de faire la jonction entre les deux secteurs. Les dépenses correspondantes seront engagées au Budget Général (16 500).

2.14– Arrêté du Maire autorisant la manifestation « Noëls de France – Noël en famille », sur le site de la Chabotterie – Commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Vedon (arrêté 2025-AR-GEN- 037bis, en date du 16 décembre 2025)

Vu la déclaration faite par l’organisateur, transmise par l’organisateur, pour avis, le 20 octobre 2025 au SDIS et à la DDTM ; Vu le rapport du SDIS en date du 14 novembre 2025 ; Vu les préconisations du SDIS transmises par email en date du 4 décembre 2025 ; Vule relevé de conclusions de la réunion de sécurité en date du 9 décembre 2025. Le Conseil Départemental de la Vendée est autorisé à organiser la manifestation « Noëls de France- Noël en Famille », les 19, 20 et 21 décembre 2025 sur le site de « la Chabotterie », commune déléguée de Saint-Sulpice-Le-Verdon. L’organisateur appliquera les prescriptions indiquées dans la déclaration de la manifestation qu’il a déposée ainsi que les préconisations du SDIS et veillera également à se conformer au relevé de conclusions de la réunion de sécurité en date du 9 décembre 2025, joints au présent arrêté.

2.15– Arrêté du Maire portant clôture d’une régie de recette sur Mormaison (arrêté 2026-AR-GEN- 001)

Vu l’arrêt de l’organisation municipale de l’opération « Bistrot éphémère », est mis fin à la régie de recette dénommée « Bistrot Ephémere Municipale », à compter du 30/01/2026. Est également mis fin aux fonctions de régisseur à compter du 30/01/20266, le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi que tous ses documents, valeurs et stocks.

Le Conseil Municipal prend note de l’ensemble des arrêtés et décisions, pris dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal.

3. FINANCES – MARCHÉS PUBLICS

3.1 – Présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 et tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026.

(DELIBÉRATION N°001.2026)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que l’article 107 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015, dite « Loi NOTRe », complète les règles relatives au Débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B.). Conformément au nouvel article L.2312-1 du C.G.C.T. (bloc communal), il doit désormais faire l’objet d’un Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.).

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, transcrit dans les articles D.2312-3, D.3312-12, D5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. Bien que n’ayant pas la qualité d’un document budgétaire, le débat sur les orientations budgétaires fait partie intégrante du cycle budgétaire de la collectivité.

Désormais, avec la mise en œuvre du référentiel M57, ce débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget primitif (art. L5217-10-4, CGCT), et non plus dans le délai de 2 mois (art. L2312-1, CGCT). En l’espèce, la présentation du R.O.B. et la tenue du D.O.B. se déroulent ce jeudi 05 février 2026, pour un vote des Budgets de Montréverd, qui interviendra le jeudi 05 mars 2026, ce délai est donc respecté. Pour information, le Code Général de Collectivités Territoriales n’impose aucun délai minimal entre la tenue du débat et le vote du budget primitif, toutefois, le juge administratif considère que la tenue du débat le soir même du vote du budget primitif justifie l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif (TA Versailles, 16/03/2001).4

Le débat s’appuie sur la diffusion d’un rapport sur les orientations budgétaires. Force est de constater que les Chambres Régionales des Comptes portent une attention particulière sur le respect des éléments devant obligatoirement apparaître dans le rapport sur les orientations budgétaires. Précisons que les données financières du rapport doivent être agrégées (budget principal et budgets annexes).

Le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.), servant au Débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B.), doit contenir pour les communes de plus de 3 500 habitants :

• Les orientations budgétaires envisagées par la commune, portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement, comme en investissement. Sont notamment précisées, les hypothèses d’évolutions retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) dont elle est membre.

• La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissements, comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme. • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces informations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) doit être transmis au représentant de l’Etat en vertu des dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT et publié selon les modalités fixées par le décret n°2016-841 du 24 juin 2016. Il est pris acte du Débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B.) par une délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en dispose l’article L.2312-1 du CGCT. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Ainsi, par son vote, l’assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.

La délibération précise que son objet est la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires, sur la base d’un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote. De fait, même si le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas de caractère décisionnel en lui-même, sa tenue doit être obligatoirement constatée par une délibération, qui permet de prendre acte de la tenue du D.O.B. et de prémunir la collectivité contre tout contentieux engagé devant une juridiction administrative.

Conformément aux dispositions du décret n°216-841, du 24 juin 2016, dans un délai de 15 jours suivants la tenue du D.O.B., celui-ci doit être mis à la disposition du public à la mairie. Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen. Il doit également être transmis au Président de l’E.P.C.I. dont la commune est membre, dans ce même délai de 15 jours.

Lorsqu’il existe un site internet, « afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du D.O.B. de l’exercice, doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, dans un délai de 1 mois après son adoption » (décret n°2016-834, du 23 juin 2016, relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération intercommunale, des documents d’informations budgétaires et financières).

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires figurant en annexe à la présente note de synthèse, et d’acter de la tenue du Débat D’orientations Budgétaires 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2026 et de la présentation de son Rapport d’Orientations Budgétaires 2026, présenté par Monsieur le Maire, dont un exemplaire figure en annexe à la présente délibération ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.5

3.2 – Validation de la Garantie d’Emprunt au profit de Vendée Habitat pour la réalisation de 6 logements sur le lotissement « Le Bois-Vert », commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon. (Délibération 002.2026)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réalisation de 6 logements sur le lotissement « Le Bois-Vert », sur la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon, Vendée Habitat demande à la commune de MONTRÉVERD :

- ARTICLE 1 :

Accorder sa garantie financière à hauteur de 30 %, pour le remboursement du contrat de prêt, d’un montant total de 532 940,00 €uros, souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Vendée, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179 421, constitué de 4 lignes du Prêt :

Type de prêt : Prêt Locatif à Usage Social

Prêt Locatif à

Usage Social

Foncier

Prêt Locatif Aidé

d’Intégration

Prêt Locatif Aidé

d’Intégration

Foncier

Nbre Logements 4 4 2 2 Montant : 326 224,00 € 52 239,00 € 130 576,00 € 23 901,00 € Durée : 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans

Taux : Taux du livret A + 60 pdb Taux du livret A + 35 pdb Taux du livret A + 20 pdb Taux du livret A + 35 pdb

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principale de 159 882,00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la délibération.

-ARTICLE 2 :

LA GARANTIE FINANCIÈRE EST ACCORDÉE AUX CONDITIONS SUIVANTES : • La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

• Sur notification de l’impayé par Lettre Recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice des discussions et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

• Que la commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

Le Conseil Municipal,

➢ Vu le rapport dressé par Vendée Habitat et présenté par Monsieur Damien GRASSET, Maire de Montréverd ; ➢ La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous ; ➢ Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 ; ➢ Vu le Code civil et notamment son article 2 305 ;

➢ Vu le Contrat de Prêt n°179 421 figurant en annexe à la présente convention, signé entre : l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- ACCORDE SA GARANTIE FINANCIERE, A HAUTEUR DE 30,00 %, pour le remboursement d’un Prêt, d’un montant total de 532 940,00 €uros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°179421, constitué de 4 lignes du prêt ;

- LA GARANTIE DE LA COLLECTIVITÉ EST ACCORDÉE A HAUTEUR DE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 159 882,00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; - LA GARANTIE DE LA COLLECTIVITÉ EST ACCORDÉE POUR LA DURÉE TOTALE DU PRÊT, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté, à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par Lettre Recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

- LE CONSEIL MUNICIPAL S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.6

3.3 – Marché Espaces Verts 2026-2029 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’anticiper la fin du marché actuel d’entretien des espaces verts communaux, une nouvelle consultation vient d’être lancée. Les entreprises intéressées ont jusqu’au 09 mars prochain pour déposer leurs offres concernant les 2 lots :

• Entretien et tailles des massifs arbustifs ;

• Tontes des espaces enherbés.

Ce marché est passé en accord cadre, à bons de commande, pour un montant annuel maximum de 35 000 € / lot, pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois, soit un montant maximum de 2 lots x 25 000 € x 3 ans = 150 000 € maximum sur la durée totale du marché.

3.4 – Vote de la participation forfaitaire pour les enfants scolarisés en école publique : (Délibération 003.2026)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Montréverd ne dispose pas sur son territoire d’école publique. C’est pourquoi une entente communale existe, pour que nos élèves puissent être scolarisés sur des communes limitrophes (Rocheservière, l’Herbergement, Vieillevigne, Les Lucs-sur-Boulogne, Geneston, Montaigu- Vendée…).

Conformément aux dispositions de L’article L212-8 du code de l’éducation : « La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence de l’enfant concerné » ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter de participer aux frais de fonctionnement et remboursement d’annuités de ces établissements et structures (établissements primaires publics ou classes spécialisées) conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et de l’autoriser à signer toutes les pièces et documents se rapportant à ce dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la participation forfaitaire pour les enfants scolarisés en école publique.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (Personne ne sort de la salle des débats après le rappel) : - CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’école publique, ni aucune structure de classe d’adaptation sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Montréverd ;

- ACCEPTE de participer pour l’année 2026 aux frais de fonctionnement de la scolarité des élèves résidant sur l’ensemble du territoire de la commune de Montréverd et fréquentant un établissement primaire public ou une classe d’adaptation ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser une participation pour les dépenses de fonctionnement des établissements qui sera mandatée et inscrite pour l’année 2026 au budget général ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.5 – Vote de la participation au forfait communal des écoles privées situées sur la commune de Montréverd :

(Délibération 004.2026)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la Commission Finances qui s’est réunie le 27 janvier 2026, il est proposé de fixer pour les écoles privées des communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-Le-Verdon, conformément aux dispositions de l’article L.442-5 du Code de l’Education, qui prévoit dans son avant dernier alinéa que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public » ; Le forfait annuel par élève comme suit :

• 1063 € pour les élèves en classe de maternelle ;

• 505 € pour les élèves en classe élémentaire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette participation au forfait communal des écoles privées situées sur le territoire de la commune :

➢ Ecole privée « Saint-Louis de Gonzague », à Mormaison ;

➢ Ecole privée « Saint-Joseph », à Saint-André-Treize-Voies ;

➢ Ecole privée « Notre-Dame », à Saint-Sulpice-Le-Verdon ;

pour les enfants résidants sur la commune, tout en étant précisé que concernant les conseillers municipaux qui sont présents et auraient des liens avec les associations gérant les écoles privées du territoire (représentants, administrateurs d’associations…) de ne pas prendre part au débat ni au vote des subventions et qu’il leur faudra sortir temporairement de la salle du conseil et propose de fixer le forfait annuel.7

• Cela représente pour les classes maternelles 1063 x 126 enfants = 133 938 € • Cela représente pour les classes élémentaires 505 € x 224 enfants = 113 120 € Soit un montant global prévisionnel de 247 058 € pour l’année 2026 (contre 254 207 € en 2025).

Ce montant sera inscrit à l’article 6558, au Budget Général 2026. Les sommes correspondantes seront versées en trois acomptes distincts, sur justificatif fourni par chacun des établissements scolaires concernés. Il est proposé au Conseil Municipal de valider le forfait communal pour les écoles privées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 opposition, 0 abstention (personne ne sort de la salle des débats après le rappel) : - DÉCIDE de fixer à compter du 1er mars 2026, le forfait annuel par élève à 1063 € pour les élèves en classe de maternelle et de 505 € pour les élèves en classe élémentaire, pour les enfants résidants sur la commune, tant en ce qui concerne les classes maternelles, que les classes élémentaires, pour les écoles suivantes : ➢ Ecole privée « Saint-Louis de Gonzague », à Mormaison ;

➢ Ecole privée « Saint-Joseph », à Saint-André-Treize-Voies ;

➢ Ecole privée « Notre-Dame », à Saint-Sulpice-Le-Verdon ;

- INSCRIT les crédits nécessaires à l’article 6558 du budget général 2026 ; - PRÉCISE que les sommes correspondantes seront versées en trois acomptes distincts, sur justificatif fourni par les établissements scolaires respectifs ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

4. AFFAIRES GÉNÉRALES

4.1 – Gestion statutaire – Mise à jour du tableau des effectifs ;

(Délibération n°005.2026)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de tenir compte des évolutions de situations du personnel communal, il conviendrait de procéder à la modification suivante du tableau des effectifs du personnel communal pour 2026 :

Service Suppression Création Date d’effet

Motif

FILIERE TECHNIQUE

Bâtiments

1 poste

Adjoint technique territorial

principal 2e classe

(Cat. C)

Temps complet

1 poste

Adjoint technique territorial

principal 1ere classe

(Cat. C)

Temps complet

01/04/2026

Avancement de

grade à

l’ancienneté

FILIERE ADMINISTRATIVE

Accueil

1 poste

Adjoint administratif territorial

(Cat. C)

Temps complet

09/10/2025 Radiation des cadres

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la modification proposée du tableau des effectifs et de prévoir les crédits correspondants au Budget 2026.

Le Conseil Municipal :

➢ Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

➢ Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

➢ Vu la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; ➢ Vu la loi n°84-53 en date du 26 janvier 1984, notamment l'article 34 selon lequel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; ➢ Vu le décret n°91-298 en date du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; ➢ Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

➢ Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Maire,8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- SUPPRIME ET CRÉE les postes au tableau des effectifs tels que listés ci-dessus ; - ARRETE le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois dudit tableau sont inscrits au budget 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’ensemble des documents correspondants ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.

4.2 – Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe ; (Délibération n°009.2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, emploi permanent à temps complet, à compter du 1er avril 2026. Cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- DÉCIDE DE CRÉER, à compter du 1er avril 2026, un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, emploi permanent à temps complet, susceptible d'être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois dudit tableau seront inscrits au budget 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.

4.3 – Suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2eme classe ; (Délibération n°010.2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Suite à la création par le Conseil Municipal du poste d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe, emploi permanent à temps complet, à compter du 1er avril 2026, cet emploi pourra être pourvu par des agents relevant du grade d’adjoint technique principal 2ème classe. L’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe devant donc par la suite être supprimé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- SUPPRIME, à compter du 1er avril 2026, un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois seront inscrits au budget 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.9

4.4 – Suppression d’un emploi d’adjoint administratif ;

(Délibération n°011.2026)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

Suite à la mise en retraite pour invalidité d’un agent d’accueil à compter du 09 octobre 2025, il convient donc de supprimer le poste correspondant d’adjoint administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- SUPPRIME, un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois seront inscrits au budget 2026 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son Représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; - CHARGE Monsieur le Maire ou son Représentant d’appliquer la présente délibération.

4.5 – Validation d’une convention de partenariat avec Maisons Familiales Rurales (Délibération n°006.2026)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite passer une convention de mise à disposition de sites avec le Centre de Formation et de Promotion Maisons Familiales Rurales.

Cette convention va permettre à la MFR, d’envoyer des stagiaires en formation : Ouvrier paysagiste, Technicien Jardin Espaces Paysagers ; BTS aménagement Paysagers, sur différents sites de la commune, pour mettre les stagiaires en situation contextualisée.

Il s’agit d’une convention où l’ensemble des partenaires s’y retrouvent, la M.F.R. car elle peut former ses élèves sur le terrain, avec des situations concrètes, la commune s’y retrouvant également car les interventions qui seront faites par la M.F.R. ne seront plus à faire par les agents.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la conclusion de cette convention avec la M.F.R.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- VALIDE la convention de partenariat avec Maisons Familiales Rurales, jointe en annexe à la présente délibération ;

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou son représentant, à l’effet de signer tous documents se rapportant à cette délibération ;

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération.

4.6 – Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

(Délibération n°007.2026)

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de10

Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la Vendée a décidé, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027.

Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de Gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps. La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation. Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; - Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;11

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; - Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; - Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu l’avis du Comité Social Territorial du 26/01/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- Donne mandat au Centre de Gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ; - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant, à l’effet de signer tous documents se rapportant à cette délibération ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’appliquer la présente délibération.

5. AFFAIRES INTERCOMMUNALES

5.1 – Groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération, le C.I.A.S. Terres de Montaigu et les communes, en vue de la poursuite du déploiement des réseaux numériques et de télécommunications privées.

(Délibération n°008.2026)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d’agglomération, via sa Direction des systèmes d’informations et de la transition numérique (DSITN), gère l’ensemble des télécommunications, réseaux et systèmes d’informations des différentes collectivités du territoire (serveurs, systèmes de stockage, de virtualisation, sauvegarde, ...etc.). Le marché existant portant sur la réalisation des travaux de pose et de raccordement de câbles réseau cuivre et de câbles à fibres optiques arrive à échéance fin juin 2026. L’objectif est de poursuivre le déploiement des réseaux numériques sur le territoire ; soit, pour relier les sites intercommunaux et communaux, soit pour l’extension de sites ciblés (gérés par Terres de Montaigu).

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d’agglomération, le Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et les communes, dans le but de mutualiser les besoins sur l’ensemble du territoire de Terres de Montaigu avec notamment une rationalisation des achats (réalisation d’économies via une massification des besoins, réduction des coûts en termes de procédures juridiques, etc.).

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement définissant les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres, via la DSITN.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider la constitution ce groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération et le CIAS

Le Conseil Municipal :

➢ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ; ➢ Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 ; ➢ Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes, joint à la présente délibération ; ➢ Vu les crédits inscrits au budget ;12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- VALIDE la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération et le CIAS pour le renouvellement des prestations susvisées,

- VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à la Communauté d’agglomération, via la Direction des Systèmes d’Information et de la Transition Numérique,

- APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes, - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le formulaire d’adhésion et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

6. POINT SUR LES DIFFERENTES COMMISSIONS

Le point est fait sur les différentes commissions communales par leurs responsables.

6.1 – Commission Vie Scolaire et Périscolaire :

Rapporteur Monsieur Damien GRASSET :

➢ Crèche de Saint-André-Treize-Voies : Le bureau est informé que les 24 places de la crèche seront complètes, avec des enfants de Montréverd, à la rentrée 2026.

6.2 – Commission Culture – Lecture publique :

Rapporteur Madame Béatrice CLAVIER :

➢ Animatrice culturelle-Bibliothèques : La nouvelle agent, Charlène GAUVART arrive le mardi 17 février prochain.

➢ Le printemps du livre se balade : Le 25 février prochain, se tiendra un atelier créatif, d’une durée de deux heures, à destination des jeunes publics (7-10 ans), concernant la création d’un « livre accordéon », dans le cadre du printemps du livre se balade. Attention, il n’y a que 12 places, les inscriptions se faisant en ligne, sur le site Facebook de la commune.

6.3 – Commission Voiries – Réseaux :

Rapporteur Monsieur Philippe BAUDRY :

➢ Piste cyclable intercommunale : les travaux de réalisation de l’équipement se trouvent fortement retardés du fait des conditions climatiques actuelles. Le coulage des enrobés est suspendu pour l’instant, dans l’attente de conditions favorables.

6.4 – Commission Communication – Evènementiel – Vie Associative et Sociale : Rapporteur Monsieur Lionel BOSSIS :

➢ Demandes de logements : Nous rencontrons actuellement une forte demande pour du logement social.

6.5 – Commission Equipements sportifs - Bâtiments :

Rapporteur Monsieur Fabien GALLOT :

➢ Tournoi des jeunes : Le Conseil Municipal est informé que le Tournoi des jeunes U11-U13, de l’USSAM Montréverd, se tiendra lors du prochain weekend de l’ascension, le samedi 16 mai 2026, au complexe football de Montréverd, commune déléguée de Mormaison.

6.6 – Commission Jeunesse-Citoyenneté :

Rapporteur Madame Françoise DOUILLARD :

➢ Animations Vacances d’Hiver : Durant les vacances de février, les jeunes de notre commune de 10 à 17 ans, pourront bénéficier dans le cadre de l’espace jeune « Mont’repère » des animations encadrées par l’A.I.F.R. :

• Soirée panini & film, le 13 février ;

• Atelier « Gaufres et crêpes », le lundi 16 février ;

• Tournoi de Futsal, le mardi 17 février ;

• Escape Game, le mercredi 18 février ;

• Atelier « ouvre ton resto », le 19 et 20 février, qui permettra aux jeunes de composer des menus et d’aménager un « restaurant », sur le site du foyer des jeunes de Mormaison, pour accueillir leur famille, pour un succulent repas, le vendredi 19 au soir.

6.7 – Commission Environnement – Cadre de Vie :

Rapporteur Monsieur Dominique BOSSIS :

➢ Communication sur la MFR : La commission va mettre en place une action de communication sur la M.F.R., après les élections municipales, avec le journal Ouest France.13

6.8 – Commission Urbanisme :

Rapporteur Monsieur Gérard BRETIN :

➢ Aménagement de parcelle en entrée de bourg à Saint-André-Treize-Voies, Route de Mormaison : Il convient de prévoir une réunion entre le lotisseur privé, les élus et le service urbanisme de Terres de Montaigu, afin de s’assurer que la proposition de VERSTRADA respecte bien le P.L.U.I., notamment en ce qui concerne les contraintes de densification, notamment du fait de la zone humide présente sur la parcelle. ➢ Bilan du Service urbanisme : Sur la mandature qui vient de s’achever, le Service Urbanisme a traité les

dossiers suivants :

P.C. P.A. D.P. C.U. D.I.A.

2020 45 0 118 152 34

2021 49 2 111 179 45

2022 55 2 116 169 48

2023 61 0 119 124 34

2024 67 0 119 149 32

2025 31 1 125 110 29

Monsieur le Maire clôture la réunion à 21H 15. Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 05 mars prochain, pour le vote des budgets 2026.

Le Maire,

Damien GRASSET