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Procès Verbal - PV du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Minihic-sur-Rance.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
MINIHIC SUR RANCE - Commune
ILLE-ET-VILAINE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 juin 2025
Président de la séance : Sylvie SARDIN
Secrétaire de la séance : Patricia ALLEE
Date de convocation :
11 juin 2025
Nombres de membres :
En exercice : 14
Présents : 10
Procurations : 4
Nombre de votants : 14
Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc
DUVAL, Patricia ALLEE, Eliane HERGNO,
Christelle LHOTELIER, Mathieu
DABROWSKI, Hélène LE BOUHELLEC-
SEVIN, Catherine LEPOIZAT, Laurence
HOUZE-ROZE, Christophe DOUET
Représentés : Daniel TURMEL représenté
par Patricia ALLEE, Réginald ROBIN
représenté par Jean-Marc DUVAL, Vanessa
BOULANGER représentée par Sylvie
SARDIN, Jérôme DULOMPONT représenté
par Eliane HERGNO
Absents :
Ordre du jour :
Urbanisme - aménagement
• Signature d'une convention relative à la réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 3 logements locatifs - 36-38 rue du Général De Gaulle
• Signature d'une convention relative à la réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 12 logements locatifs - terrain cadastré A 420
Communauté de communes côte d'Emeraude
• Petite enfance : Modification des statuts
• Compétences eau et assainissement : rétrocession des compétences
Préambule
Projets de Logements Sociaux avec les HLM LARANCE présentés par M. RAMBAUD,
Directeur des études des HLM LARANCE.
Contexte et besoins :
o Volonté de créer des logements sur le territoire, en réponse aux besoins des habitants et au Plan Local de l'Habitat (PLH). o La commune compte 25% de résidences secondaires (contre 13% en moyenne régionale), soulignant le besoin de logements abordables pour retenir jeunes actifs et ménages attachés au territoire.
o Demande locative élevée : 2 900 demandes sur le territoire communautaire, dont environ 90 pour la commune en premier choix. Plus de 50% des demandeurs résident déjà dans l’EPCI.
o Le parc locatif privé est rare et cher, poussant les ménages vers le logement social ou à s’éloigner du littoral.
• Projet 1 : Réhabilitation de la Poste et de la Boulangerie (3 logements locatifs)
o Coût de production : 4 200 €/m², élevé comparé aux 2 000-2 300 €/m² habituels pour le logement social ou les projets de Saint-Malo.
o Loyer social : Environ 5 €/m².
o Rentabilité : L’opération n’est pas amortie seule, mais justifiée par la forte demande, l’absence de consommation foncière (restructuration de bâti existant) et la localisation centrale (proximité école, services, transports).
o Investissement : 565 000 € pour les trois logements.
o Typologie : Trois logements en duplex, conçus pour limiter les nuisances phoniques et optimiser l’espace sous combles.
• Projet 2 : Construction parcelle A420 Rue Général de Gaulle (12 logements locatifs)
o Historique : Un projet de micro-crèche avait été envisagé, mais jugé difficile à financer.
o Typologie : Logements du T2 au T4. Quatre T2 superposés avec accès indépendants, T3/T4 en R+1.
o Jardins : Chaque logement disposera d’un jardin d’environ 50 m² pour une terrasse.
o Investissement : 1,995 million € (coût prévisionnel).
o Approche consolidée : Les deux projets sont présentés ensemble pour équilibrer leur viabilité économique.
• Financement et subventions :
o L’obtention des financements dépend de l’agrément du département (délégataire des aides), selon le principe "premier arrivé, premier servi".
o Subventions : Environ 50 403 € (État : 1 €/logement, Département : 42 000 €, Communauté de Communes : 8 400 €). L’aide communautaire est essentielle pour déclencher l’aide départementale.
o Acquisition foncière : Les HLM LARANCE verseront 310 000 € à la commune pour l’acquisition de l’espace logement au 36-38 rue du Général de Gaulle. Pour le projet de 12 logements, terrain A420, rue Général de Gaulle, Les HLM LARANCE verseront 1 € symbolique.
• Gestion et attributions :
o Les HLM LARANCE gèrent les logements. La collectivité siège aux commissions d’attribution avec voix délibérative.
o Loyers : De 300 € (T2) à 560 € (T3) hors charges, selon trois catégories de plafonds de ressources. Les loyers varient entre 5 €/m² et 9 €/m². o Tension locative : Le taux de rotation du parc locatif de LARANCE est passé de 12% à moins de 7% en 18 ans, indiquant une forte tension sur le marché.
• Autres considérations :
o LARANCE ne porte pas de cellules commerciales, sauf en rez-de-chaussée. Les micro-crèches sont traitées comme des logements.
o Le logement d’urgence est difficile à financer sans recettes, nécessitant une politique publique spécifique.
o L’accession à la propriété n’est pas prévue pour ces projets. Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une option future, rendue possible par l’ouverture de financements de la Caisse des Dépôts pour les zones C.
• Calendrier des projets :
o Poste et Boulangerie : Opérationnelle dès l’obtention de l’agrément (permis déjà obtenu, marchés prêts).
o Général de Gaulle : Permis de construire visé pour fin d’année, affichage pendant trois mois, lancement des consultations au premier semestre de l’année prochaine. Travaux estimés entre 14 et 17 mois.
• Réunion riverains et accès : Une réunion avec les riverains est prévue en juillet pour discuter du projet Général de Gaulle, notamment sur la sécurité de l’accès routier.
Échanges détaillés relatifs au projet immobilier et aux modalités de financement
Mme Lepoizat : Pouvez-vous nous préciser le coût global de l’opération ?
M. Rambault : Le budget prévisionnel s’élève à 1,995 million d’euros. Toutefois, le montant exact
de l’avant-projet sommaire (APS) n’a pas encore été arrêté dans le cadre de la convention.
Mme Houze Roze : Pourriez-vous rappeler ce que recouvre l’APS ?
M. Rambault : Dans le déroulement d’un projet architectural, plusieurs étapes se succèdent :
l’esquisse, l’avant-projet sommaire (APS), puis l’avant-projet défini. L’APS constitue une phase
intermédiaire, plus élaborée qu’un simple croquis, mais moins détaillée que le projet final.
Mme Lepoizat : Les logements en duplex situés au-dessus de l’ancienne boulangerie ne semblent
pas accessibles aux personnes à mobilité réduite…
M. Rambault : Cette contrainte existait déjà avant les travaux. Concernant la rénovation de ces
logements, l’installation d’un ascenseur par unité aurait été techniquement irréalisable en raison
de leur configuration. Pour qu’un ascenseur soit viable économiquement, un seuil minimal de
quinze logements est généralement requis. Par ailleurs, son intégration entraînerait une hausse
des coûts, tant pour les études techniques et les infrastructures que pour les charges de
maintenance ultérieures.
Mme Houze Roze : Qu’en est-il de l’accessibilité dans l’autre projet ?
M. Rambault : Deux logements de type T2 ont été conçus pour répondre aux normes d’accessibilité.
Mme Houze Roze : Nos questions visent à éclairer à la fois les élus et les habitants, qui nous
interrogent régulièrement. Pouvez-vous nous indiquer les subventions obtenues ? M. Rambault : Une subvention de 50 403 euros a été accordée par le Département, dans le cadre
des aides à la pierre qu’il gère pour le compte de l’État. Cette attribution reste soumise à validation
définitive. Par ailleurs, lorsque le Département mobilise ses fonds propres, il exige une participation
minimale de 20 % de la part du bloc local (collectivité, EPCI). Dans ce cas précis, le Programme local
de l’habitat (PLH) communautaire, porté par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude,
permet de répondre à cette exigence. S’agissant des trois logements, leur coût de revient s’élève à
510 000 euros.
Mme Houze Roze : Vous versez donc 310 000 euros à la collectivité pour cette opération, tandis
que le terrain est cédé pour un euro symbolique…
M. Rambault : En effet. Habituellement, nous intervenons sur des terrains déjà viabilisés (voirie,
réseaux, etc.), achetés à un tarif forfaitaire de 5 000 euros par logement. Dans ce projet, nous
prenons en charge ces aménagements. Cette approche permet d’équilibrer les deux opérations. À
titre de comparaison, si la collectivité avait viabilisé le terrain elle-même, nous aurions pu racheter
les lots au prix forfaitaire de 5 000 euros, sans assumer les coûts des travaux qui sont bien
supérieurs.
Mme Houze Roze : Existe-t-il une possibilité de conserver un local à usage commercial dans ce
projet ?
M. Rambault : Notre vocation ne couvre pas la gestion de locaux commerciaux. Nous sommes
cependant autorisés à en intégrer en rez-de-chaussée, sous réserve qu’ils soient isolés des
logements. Les crèches relèvent d’un cadre spécifique. Sur l’ensemble de notre parc de 7 500
logements, seuls 13 commerces sont concernés. Ces espaces sont généralement portés par les
collectivités, comme l’illustre l’exemple de la médiathèque de La Richardais, gérée par la commune.
Mme Houze Roze : Et concernant les logements d’urgence ?
M. Rambault : Un logement d’urgence implique un logement vacant, sans recette locative. Son
financement nécessiterait un tiers payeur pour couvrir les annuités, ce qui n’est pas compatible
avec notre modèle économique actuel.
Mme Houze Roze : Aucun logement en Bail réel solidaire (BRS) n’est prévu ?
M. Rambault : Ce projet ne prévoit que des logements en location, sans dispositif d’accession à la
propriété. Les zones de tension immobilière sont classées en trois catégories (A, B, C) au niveau
national. Votre commune se situe en zone C, ce qui exclut pour l’instant l’accès au fonds « résidence
principale » de la Caisse des Dépôts et Consignations. Des discussions sont en cours pour assouplir
ce cadre. Jusqu’à présent, les difficultés rencontrées avec l’accession sociale classique tenaient à la
revente des biens, qui retournent alors sur le marché privé. Cela implique un nouvel investissement
public en temps et en ressources, alors que notre objectif reste non lucratif.
Mme Sardin : Monsieur Rambault reste à notre disposition pour tout complément. Comme évoqué
hier, la condition de concomitance figure dans une convention, mais pas dans l’autre, selon les
acquisitions. Cette distinction est déterminante pour l’une des opérations, moins pour la seconde. Mme Houze Roze : Cela signifie-t-il que nous pourrions renoncer à cette condition pour l’une sans
impact sur l’autre ?
M. Rambault : La concomitance constitue une condition suspensive pour l’une des opérations. Si
vous décidiez de mener le projet de la boulangerie de manière indépendante, l’ensemble serait
remis en cause.
Mme Houze-Roze : Mais pourriez vous abandonner le volet « boulangerie » si la concomitance
n’était pas respectée pour l’autre projet ?
M. Rambault : Non. Les décisions ont déjà été entérinées par notre conseil d’administration. Pour
éviter tout blocage du calendrier des travaux – déjà engagés pour les logements de l’ancienne
boulangerie –, nous avons anticipé cette éventualité. Notre proximité avec la commune nous
permet une coordination efficace.
Mme Lepoizat : Cela soulève une autre question : quel est le calendrier prévisionnel pour les douze
logements ?
M. Rambault : Le Département impose un processus plus long, car ce projet part de zéro. En
revanche, pour les trois logements, les démarches sont avancées : le permis de construire est
obtenu, les marchés attribués, et les entreprises sélectionnées. Cette situation est exceptionnelle,
car nous ne disposons généralement pas d’un dossier aussi abouti à ce stade. Dès réception de
l’agrément, les travaux pourront débuter sans délai.
Pour les douze logements, l’objectif est d’obtenir le permis avant la fin de l’année, sous réserve de
l’absence de recours. Après une période d’affichage de trois mois, les consultations pourront être
lancées en début d’année prochaine. Le contexte actuel est particulier : certaines entreprises de
gros œuvre, en quête d’activité, répondent rapidement aux appels d’offres, contrairement aux
corps d’état techniques (électriciens, plâtriers, etc.), dont les tarifs restent élevés en raison d’une
demande soutenue ailleurs. Ce surcoût s’explique par la nature artisanale des interventions,
notamment pour des projets comme la poste ou la boulangerie, où les compétences requises sont
spécifiques et peu négociables.
À l’inverse, pour des opérations de plus grande envergure, comme les douze logements, nous
bénéficions d’une marge de manœuvre accrue. Les entreprises de gros œuvre, confrontées à une
baisse de leur carnet de commandes, sont plus enclines à proposer des tarifs compétitifs. Pour la
première fois, nous avons observé des offres inférieures à nos estimatifs. La durée des travaux est
estimée entre 14 et 17 mois, contre 12 mois pour de l’habitat individuel ou du petit collectif avec
voirie.
Mme Lhotellier : Il va y avoir une réunion des riverains en juillet ? ça n’a pas été écrit dans la
gazette ?
Mme Sardin : non, Sur la microcrèche, on l'a évoqué dans la gazette, on l'avait évoquée en conseil.
On a déjà informé quelques habitants qui nous ont interpellés à juste titre, donc ils sont déjà informés qu'il y a une réunion. Mais la date, pour l'instant, n'est pas fixée. Elle est prévue en juillet,
auquel on invitera M. Rambaud, notamment. Et le maître d’œuvre.
M. Douet : Permettez-moi de revenir sur la question de la voirie, que vous mentionniez comme
faisant l’objet d’une intervention. La sortie en question présente en effet des risques importants
pour les usagers.
M. Rambault : Vous avez raison de souligner ce point. La situation n’est pas encore résolue, mais
nous en avons bien conscience et prévoyons de la traiter.
M. Duval : Pour compléter les propos de Christophe, il est nécessaire de préciser que la limitation
de vitesse, à elle seule, ne suffit pas. Les observations montrent qu’elle est fréquemment ignorée.
Il convient donc de concevoir une infrastructure permettant de réduire les dangers,
indépendamment du respect des vitesses autorisées. Par ailleurs, la visibilité sur ce tronçon reste
insuffisante, ce qui aggrave le problème. Avant d’envisager des solutions concrètes, il
est indispensable d’évaluer les possibilités techniques et juridiques. Cette démarche impliquera
nécessairement une coordination avec les services du département.
Mme Houzé Roze : Ces interrogations persistantes me posent question. Comment m’engager sur
une convention alors que je ne suis pas en mesure d’apporter des réponses claires aux habitants
concernés ? Cette situation mérite une attention particulière avant toute décision.
Délibérations du conseil :
Absence exceptionnelle du PV du dernier conseil.
• Raison : la secrétaire générale, responsable de la rédaction, est partie en formation.
• Enregistrement de la séance : Le conseil précédent a été enregistré pour faciliter la consultation.
• Validation du PV : Le PV sera validé lors du prochain conseil.
• Discussion sur le rôle du secrétaire de séance :
Mme LE POIZAT Propose :
o Le secrétaire de séance, en tant qu'élu, garantit le contenu du PV.
o Le PV pourrait être un document unique, affiché dans la semaine, sans attendre la validation du conseil suivant.
o Le secrétaire, en accord avec la maire, pourrait valider le PV, accélérant ainsi la diffusion à la population.
o Cette méthode sera évoquée lors de la prochaine commission des affaires générales pour décision et discutée avec la secrétaire générale pour vérifier la légalité. DE_2025_027 Signature d'une convention de réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 3 logements locatifs au 36-38 rue du Général de Gaulle
Afin de répondre aux enjeux et aux besoins en logements sociaux de son territoire, la Commune du Minihic-sur-Rance sollicite la Société Anonyme d'HLM La Rance pour la réalisation d’une opération locative sociale de 3 logements au sein d’un immeuble communal situé au 36-38 rue du Général de Gaulle. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique locale de l’habitat de la communauté de communes de la Côte d’Émeraude, visant à développer l’offre locative sociale.
La présente convention fixe les droits et obligations respectifs de la Commune et de La Rance, notamment les conditions dans lesquelles cette dernière réalisera les logements objets de la convention et en assurera la gestion.
L’opération comprend la réalisation de 3 logements locatifs sociaux et de leurs dépendances au sein d’un bien communal totalisant une contenance approximative de 660 m², cadastré section H, parcelles nos 62 & 63 pour partie. Les logements seront vendus par lots placés sous le régime de la copropriété ou de la division en volumes pour la somme de 310 000 € HT (trois cent dix mille euros hors taxes). Le règlement de copropriété sera reçu par acte à recevoir par Maître Véronique RABRAIS, notaire à Pleurtuit (35730).
Engagements de la Commune :
La Commune s'engage à faire effectuer les travaux liés à la réfection des biens en matière de clos et couvert et à mettre à disposition de La Rance le bien désigné au minimum un mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux de second œuvre des logements.
Engagements de La Rance :
La SA La Rance exécutera, ou fera exécuter pour son propre compte, les travaux de second œuvre du bien défini. Les espaces communs non construits à l'issue du projet et les réseaux qui y sont implantés seront rétrocédés par La Rance à La Commune dans le délai de un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération de construction.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;
Considérant l’importance de développer l’offre locative sociale pour répondre aux besoins de la population ;
Considérant la nécessité de dynamiser le centre-ville en offrant des logements abordables ;
Considérant les engagements respectifs de la Commune et de La Rance pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
D’approuver la convention de réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 3 logements locatifs au 36-38 rue du Général de Gaulle.
D’autoriser Madame Sylvie SARDIN, Maire de la Commune du Minihic-sur-Rance, à signer la convention avec la Société Anonyme d'HLM La Rance.
De mandater un géomètre pour établir le projet d’état descriptif de division-règlement de copropriété dans le délai de deux mois à compter de la signature des présentes. De régulariser une promesse de vente sur les bases de la présente convention dans un délai de trois mois à compter de la signature des présentes.
De mettre à la disposition de La Rance le bien désigné au minimum un mois avant la date prévisionnelle de démarrage des travaux de second œuvre des logements.
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
DE_2025_028 Signature d'une convention de réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 12 logements locatifs avec les HLM LARANCE
Exposé des motifs :
La Commune du Minihic-sur-Rance, en partenariat avec la Société Anonyme d'HLM La Rance, s'engage dans un projet de réalisation de 12 logements locatifs sociaux. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique locale de l'habitat de la communauté de communes de la Côte d’Émeraude, visant à répondre aux besoins croissants en logements sociaux sur le territoire.
La convention fixe les droits et obligations respectifs de la Commune et des HLM La Rance, notamment les conditions de réalisation et de gestion des logements. La Commune met à disposition un bien communal d'une contenance approximative de 2 041 m², cadastré section A, parcelle n°420, pour la réalisation de cette opération. La Rance, de son côté, s'engage à réaliser les travaux d'aménagement et à assurer la gestion des logements.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L. 302-1 à L. 302-4-2,
• Vu le Programme Local de l’Habitat 2024-2029 approuvé en date du 20 juin 2024,
• Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN),
Considérant la nécessité de répondre aux besoins en logements sociaux sur le territoire de la Commune du Minihic-sur-Rance,
Considérant l'engagement de la Commune à mettre à disposition un bien communal pour la réalisation de cette opération, pour la somme de 1€ HT (un euro hors taxes)
Considérant les engagements de La Rance en matière de réalisation et de gestion des logements,
Décisions :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour et 3 voix contre (Mme LEPOIZAT, Mme HOUZE-ROZE, M. DOUET)
1. APPROUVE la convention de réalisation de logements locatifs sociaux pour la réalisation de 12 logements locatifs avec les HLM LARANCE, telle que présentée en annexe.
2. AUTORISE Madame Sylvie SARDIN, Maire de la Commune du Minihic-sur-Rance, à signer la convention, ses éventuels avenants et tout document relatif à son exécution.
3. Mise à disposition du bien communal : La Commune s'engage à mettre à la disposition de La Rance le bien communal cadastré section A, parcelle n°420, pour la somme de 1 € HT (un euro hors taxes). Cet engagement fera l'objet d'une délibération spécifique pour la vente dès le mois de septembre 2025.
4. Exonération de taxes : En application de l’article 1635 quater E du Code Général des Impôts, la Commune renonce à percevoir la taxe sur les locaux d’habitation édifiés par les organismes mentionnés à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La commune s’engage à exonérer les organisme précités de la taxe d’aménagement applicable aux logements PLUS
5. Conditions suspensives : L’acquisition de cet immeuble reste conditionnée aux obligations suivantes :
• Obtention du permis de construire devenu définitif,
• Obtention des agréments et financements PLS, PLUS & PLAI de l’État,
• Obtention des subventions de la communauté de communes de la Côte d’Émeraude et du département d’Ille-et-Vilaine,
• Obtention auprès de la Commune de la garantie des emprunts contractés par La Rance pour mener à bien le projet.
Résultat du vote :
Pour : 11
Contre : 3
Abstention : 0
Discussions:
Mme HOUZE ROZE : le projet est insuffisamment travaillé, présenté trop rapidement (commission jeudi, conseil mardi), manque d’analyse des possibilités du PLU, absence de réflexion urbanistique plus large, préoccupations sur la sécurité routière, et absence d’urgence pour ce projet. La parcelle est une rare réserve foncière.
Mme SARDIN : Le travail sur le projet est à venir. La zone est contrainte (petite taille, faible capacité de parking), limitant les activités autres que le logement social. Le PLU actuel affecte ce terrain au logement social. Le projet est économiquement nécessaire pour équilibrer l’opération de la boulangerie et de la poste. L’engagement envers les HLM LARANCE doit être respecté.
DE_2025_029 Validation de la modification des statuts de la CCCE en ce qui concerne la compétence "petite enfance"
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude a approuvé par délibération du 16 mai 2025 la proposition relative à la modification de ses statuts concernant la compétence Petite Enfance.
Cette décision vise à renforcer le rôle de la communauté de communes en tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, en précisant ses missions de recensement des besoins, d'information et d'accompagnement des familles, de planification des modes d'accueil, et de soutien à la qualité de ces modes d'accueil. Sa mise en œuvre débutera après la validation par les communes et la modification des statuts par arrêté préfectoral.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2025 ;
CONSIDERANT que les statuts actuels doivent être complétés, pour la compétence petite enfance CONSIDERANT que les communes membres ont trois mois à compter de la notification de la dite délibération ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE la modification des statuts de la CCCE en ce qui concerne la compétence petite enfance.
Résultat du vote :
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : 0
DE_2025_030 Compétences eau et assainissement - rétrocession des compétences aux communes
La Loi du 11 avril 2025 a rendu non obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement aux EPCI, n'exerçant pas encore les dites compétences, le « retour en arrière » étant non autorisé.
Le transfert de ces compétences à la CCCE est donc désormais facultatif.
Après échange Iors de la conférence des maires du 17 avril et du Bureau du 29 avril, il est proposé que les communes gardent ces compétences, les exerçant à Ieur convenance, gestion municipale ou syndicat intercommunal, le choix de la quasi majorité des communes
Il est rappelé que le conseil communautaire avait le 17 novembre 2022 délibéré pour acter le
transfert de ces compétences à la CCCE au 01 janvier 2026, date limite connue à l'époque pour le transfert obligatoire. Cette délibération avait été prise afin de conforter une démarche du Syndicat d'Assainissement St Lunaire-St Briac. Ces compétences ont donc été intégrées dans les statuts de la CCCE avec une date d'effet au 01 janvier 2026.
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 actant le transfert des compétences eau et assainissement à la CCCE au 1er janvier 2026;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2025, rétrocédant ces mêmes compétences aux communes membres;
CONSIDERANT que les communes membres disposent de trois mois pour acter ces rétrocessions, CONSIDERANT les élus regrettent cette décision, estimant que la compétence aurait dû revenir à la CCCE pour des raisons de mutualisation et de moyens,
CONSIDERANT l'importance cruciale de la gestion de l'eau dans le secteur (faibles réserves, nécessité d'étudier des solutions pour la bonne gestion de l'eau potable ...)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 abstentions et 5 contres (Mme LE BOUHELLEC SEVIN, M. DABROWSKI, Mme LEPOIZAT, Mme HOUZE ROZE, M. DOUET)
REJETE les rétrocessions des compétences eau et assainissement aux communes. Résultat du vote :
Pour : 0
Contre : 5
Abstention : 9
Discussions : Certains élus regrettent cette décision, estimant que la compétence aurait dû revenir à la CCCE pour des raisons de mutualisation et de moyens.
M. DUVAL souligne l’importance cruciale de la gestion de l’eau dans le secteur (faibles réserves, nécessité d’étudier des solutions comme l’augmentation de la hauteur des barrages, le retraitement des eaux usées, et le dessalement de l’eau de mer).
Décisions du Maire
• Marquage routier horizontal : 2 221,59 € avec SMR.
• Matériel divers et EPI : 2 074,20 € pour les ateliers communaux.
• Remplacement support cloche n°2 : 5 265,24 €. L’association "La Miette" pourrait potentiellement contribuer.
Informations
Devenir de la Poste
• Contexte : La commune a réévalué la gestion de la Poste suite à des coûts de sécurité imprévus et une proposition de La Poste pour une agence postale communale.
• Proposition de La Poste communale : Très avantageuse pour la commune (prise en charge totale de l’aménagement, partie des travaux, et salaire d’un mi-temps pendant plusieurs années).
• Consultation publique : Un sondage a été mené auprès des habitants (130 réponses, soit environ 15% de la population).
o Résultats :
▪ Retour de La Poste (gérée par La Poste) : 66,2% (86 votes).
▪ Agence postale communale : 31,5% (41 votes).
▪ Indifférent : 2,3% (3 votes).
• Arguments : L’agence postale communale offre des avantages financiers à la commune, mais implique la gestion des ressources humaines. Le retour de La Poste, souhaité par les habitants, préserve la qualité du service et le lien social, essentiel notamment pour les aînés.
• Vote (informel) : Unanimité pour le retour de La Poste (gérée par La Poste).
Clôture et Points Divers
• Mme HOUZE ROZE : Projet Poste/Boulangerie : Nécessité de réassocier les habitants au projet, car il a évolué depuis la première présentation. • Accès à l’information : Des difficultés d’accès à l’intranet pour les membres des commissions sont soulevées, limitant la diffusion rapide des documents.
Sylvie SARDIN
Président de séance
Patricia ALLEE
Secrétaire de séance