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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 306 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 306)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Fin de vie, re Crand ::::.

Q@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 13 décembre 2021

N° 306/12/2021 : CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE MONTAUBAN AVEC TARN ET GARONNE HABITAT

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 07 décembre 2021.

Présents Titulaires : 44

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 2

Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.

Absents Excusés : 2

Madame, Monsieur, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL.Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour projet

de permettre aux organismes HLM de traiter des besoins spécifiques au sein des quartiers de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal (abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB), les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.

Conformément à l'article 1388 bis du Code général des impôts, et afin de pouvoir bénéficier de cette exonération les organismes concernés sont signataires du Contrat de ville de Montauban. Les bailleurs inscrivent leurs engagements dans le cadre national déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de la TFPB approuvés par l'Union Sociale de l'Habitat. Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.

Dans cette convention, l'organisme HLM Tarn et Garonne Habitat (TGH), bénéficiaire de l'abattement: - identifie les moyens de gestion de droit commun qu'il met en œuvre, dans chaque quartier prioritaire, comparativement au reste du parc ;

- fixe les objectifs et le programme d'actions annuel ;

- détermine les modalités de suivi annuel des contreparties de l'abattement, la convention étant annexée au Contrat de ville.

Cette convention a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP). A ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l'abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisés dans le cadre des démarches de GUP et s'inscriront dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville de Montauban.

La convention représente un renouvellement de celle de l’année précédente sans interruption ni modification de son périmètre, sa signature peut donc intervenir au plus tard le 31 décembre 2021 afin de permettre le maintien de l'application au titre de l'année 2022.

Pour l'année 2022, les principaux postes concernés par cette convention sont les suivants :

°e Renforcement de la présence du personnel de proximité- Médiation/encadrement ° Formation/soutien des personnels de proximité — formations spécifiques des personnels de proximité: formations sur les thèmes « gestion de l'agressivité, régler par la médiation les conflits de voisinage, accueil des personnes en difficultés » ainsi que « Premiers secours en santé mentale » proposition en lien avec le Conseil Local de Santé Mentale de Montauban afin de donner au personnel des outils concrets pour gérer les situations complexes rencontrées auprès des résidents en souffrance psychique. Favoriser ainsi l'inclusion des personnes présentant une souffrance psychique dans la cité

Sur-entretien - renforcement du nettoyage/ décapage

Réparation des équipements vandalisés

Gestion des déchets/encombrants/épaves : Convention avec Montauban services Concertation et sensibilisation des locataires — participation, implication, formation des locataires et association de locataires : gestion des déchets dans l'habitat collectif, manager le nettoyage et l'entretien du patrimoine, suivi des travaux effectués par les entreprises extérieures

e Animation, lien social et vivre ensemble — mise à disposition de locaux associatifs ou de services, organisation de la fête des voisins et intervention de l'association Beach soccer e _ Surcoûts remise en état des logements

Le montant estimé de cet abattement de la TFPB pour TGH est de :

° Pour le quartier prioritaire Médiathèque — Chambord : 155 000 € (705 logements éligibles)

° Pour le quartier Prioritaire Cœur de ville : 26 500 € (152 logements)

e Soit un total de 181 500 € pour 857 logements éligiblesLa euivi et le bilan de cette programmation d'actions seront effectués par un comité technique associant :

+ le GMCA en charge du pilotage : service Développement Social Urbain et Santé et service

Habitat ;

+ l'Etat: services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) ;

e le bailleur social : Tarn et Garonne Habitat ;

+ des représentants des locataires et conseil citoyens.

Enfin, ces différents éléments seront inscrits à l’ordre du jour des comités de pilotage du Contrat de ville de Montauban.

Le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération souhaite approuver et signer la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montauban avec TGH.

Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 30 novembre 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver les termes de la convention ci-jointe,

- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l'objet de la présente délibération.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE A L'UNANIMITE

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 13 décembre 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

.… , Le Président D Préf te Le : | e sa transmission en j S'HEt. 2021 Thierry DEVILLE

De sa publication et/ou affichage le : Sd'À

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15 DEC, 2021