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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
res Grand :::.
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2020
N° 289/12/2020: CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE MONTAUBAN AVEC TARN ET GARONNE HABITAT
L'an deux mille vingt, le jeudi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes du Marché Gare, 82000 Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2020.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Philippe BECADE à Jean-François GARRIGUES, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Laurence PAGES à Bernard BOUTON.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Bernard PECOUI.
EL © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fie À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
ue & mairiemontaubanfämontauban.com
© www.montauban.com (#) (æ) (a) 4
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a pour projet de permettre aux organismes HLM de traiter des besoins spécifiques au sein des quartiers de la politique de la ville. En contrepartie de cet avantage fiscal (abattement de 30 % sur la base d'imposition à la TFPB), les bailleurs s'engagent à poursuivre l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d'actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires.
Conformément à l'article 1388 bis du Code général des impôts, et afin de pouvoir bénéficier de cette exonération, les organismes concernés sont signataires du Contrat de ville de Montauban. Les bailleurs inscrivent leurs engagements dans le cadre national déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de la TFPB approuvés par l'Union Sociale de l'Habitat. Ce cadre national prévoit l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, les collectivités concernées et les bailleurs.
Dans cette convention, l'organisme HLM Tarn et Garonne Habitat (TGH) bénéficiaire de l'abattement : - identifie les moyens de gestion de droit commun qu'il met en œuvre, dans chaque quartier prioritaire, comparativement au reste du parc ;
- fixe les objectifs et le programme d'actions annuel ;
-_ détermine les modalités de suivi annuel des contreparties de l'abattement, la convention étant annexée au Contrat de ville.
Cette convention a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité (GUP). À ce titre, les actions des organismes HLM prises en compte dans le cadre de l’abattement de TFPB font partie des programmes d'actions réalisés dans le cadre des démarches de GUP et s'inscriront dans le pilier cadre de vie et renouvellement urbain du Contrat de ville de Montauban.
Pour l'année 2021, les principaux postes concernés par cette convention sont les suivants :
+ Renforcement de la présence du personnel de proximité- recrutement d'un coordonnateur HLM de la gestion de proximité: recrutement d'un référent de proximité dédié au suivi patrimonial (contrôle) et social (référent pour les clients) des QPV selon la répartition suivante : 2/3 temps pour le quartier Médiathèque-Chambord
e Formation/soutien des personnels de proximité — formations spécifiques des personnels de proximité: formations sur les thèmes « gestion de l'agressivité, régler par la médiation les conflits de voisinage, accueil des personnes en difficultés »
° _Sur-entretien - renforcement du nettoyage : augmentation des fréquences de passages.
e Réparation des équipements vandalisés : ascenseurs
e Gestion des encombrants
e Concertation et sensibilisation des locataires — participation, implication, formation des locataires et association de locataires : gestion des déchets dans l'habitat collectif, manager le nettoyage et l'entretien du patrimoine, suivi des travaux effectués par les entreprises extérieures
e Animation, lien social et vivre ensemble — mise à disposition de locaux associatifs ou de services
e _Surcoûts remise en état des logements
e Proposition en lien avec le Conseil Local de Santé Mentale de Montauban : Donner au personnel de proximité des outils relationnels concrets pour gérer les situations complexes rencontrées auprès des résidents en souffrance psychique. Favoriser ainsi l'inclusion des personnes présentant une souffrance psychique dans la cité
Le montant estimé de cet abattement de la TFPB pour TGH est de :
e Pour le quartier prioritaire Médiathèque — Chambord : 155 000 € (705 logements éligibles) e Pour le quartier prioritaire Cœur de ville : 26 500 € (152 logements éligibles) e Soit un total de 181 500 € pour 857 logements éligibles
Le suivi et le bilan de cette programmation d'actions seront effectués par un comité technique associant:
e le GMCA en charge du pilotage : services Développement Social Urbain et Habitat ; ° l'Etat: services de la Direction Départementale. des Territoires (DDT) et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et/ou service compétent issu de la réorganisation territoriale de l'Etat en cours ; e le bailleur social : Tarn et Garonne Habitat ;
+ des représentants dés locataires et conseil citoyens.
Enfin, ces différents éléments seront inscrits à l’ordre du jour des comités de pilotage du Contrat de ville de Montauban.
Le Grand Montauban — Communauté d'agglomération souhaite approuver et signer la convention d'utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Montauban avec TGH.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 08 décembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver les termes de la convention ci-jointe,
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer cette convention, ainsi que toutes les pièces se rapportant à l'objet de la présente délibération.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
2 2 DEC. 2020 Brigitte BAREGES
De sa publication et/ou affichage le :
2 2 DEC. 2020