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Document publié le Jeudi 19 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 64)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
sas Oran
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Moñtauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
wWww.montauban.com |
mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 avril 2018
DELIBERATION N° 64/04/2018: CONSULTATION DE L'ARS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE DE 2EME GENERATION PRS 2 - AVIS DU GRAND MONTAUBAN
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 19 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à
larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 avril 2018.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT,
Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL. '
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE à Bernard PAILLARES, Jean-Luc BUDOIA à Christian PEREZ, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Benoit IBRES à Françoise PIZZINI, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Sophie LARAN à Brigitte BAREGES, Christine MOLLIN à Jean-Louis IBRES, Rodolphe PORTOLES à Daniel DONADIO, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Monique VALAT à
Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2?
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Mesdames, Messieurs, Pauline MUGNIER, Gaël TABARLY.
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Secrétaire de Séance : Monsieur Claude VIGOUROUX
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Imprimé sur papier recyclé. Madame Clarisse HEULLAND donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) lance une consultation réglementaire relative au futur Projet Régional de Santé de deuxième génération (PRS 2) s'inscrivant en forte cohérence avec la Stratégie Nationale de Santé et les différents plans et programmes nationaux de santé publique.
Ce PRS 2 définit les priorités de santé de la région Occitanie et se compose :
* d'un Cadre d'Orientation Stratégique (COS) arrêté pour 10 ans ;
- d'un Schéma Régional de Santé unique (SCHEMA) pour 5 ans ;
+ du Programme Régional relatif à l'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) des
personnes les plus démunies arrêté pour 5 ans.
Outil stratégique au service de la population, le PRS 2 aborde les sujets de santé au travers de :
* 5 parcours : vieillissement ; personnes en situation de handicap ; santé des couples, des
mères, des enfants et des jeunes : santé mentale : cancer ;
* 8 thèmes transversaux : organisation des soins primaires ; accessibilité à l'expertise et à la prise en charge pour les urgences vitales ; transformation numérique en santé ; protection des populations ; prévention et promotion de la santé ; place et droits des usagers ; formation et accompagnement des professionnels de santé dans leur exercice ; qualité, sécurité, pertinence ;
* 19 filières de prise en charge : médecine, chirurgie, SSR, médecine d'urgence, permanence des soins etc.
Le PRS 2 a aussi connu une phase de concertation / consultation à laquelle la ville de Montauban et le Grand Montauban ont été représentés.
Le GMCA est signataire du Contrat Local de Santé (CLS) du Grand Montauban qui décline, dans une dimension intersectorielle et sur son territoire propre, le Projet Régional de Santé.
Ce CLS doit être prochainement mis à jour sur la base du prochain Projet Régional de Santé.
Ainsi, les axes stratégiques et les thématiques de ce PRS 2 sont en cohérence avec : - les orientations stratégiques du Contrat de ville de Montauban - les axes stratégiques du Contrat Local de Santé du Grand Montauban (CLS) - les objectifs stratégiques du Conseil Local de Santé Mentale de Montauban (CLSM) - les missions du CCAS de Montauban :
. Pôle seniors et missions du Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) . Mission handicap
les missions du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de Montauban (SCHS)
C'est au regard de cette forte et positive interaction que l'avis du Conseil Communautaire est requis.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 11 avril 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- Vous prononcer favorablement sur le projet Régional de Santé de 2ème génération (PRS 2) avec les réserves suivantes :
Sur la forme :
L'effort de critique du PRS1 pour une meilleure opérationnalité donne à l’arrivée l'impression d'un résultat pauvre et restreint. La question qui demeure posée est :
- _ Quels moyens financiers et humains pour sa mise en œuvre ?
Sur le fond :
Il'est à noter des manques et des questionnements sur les moyens. En ce qui concerne les manques :
* Les questions de santé-environnement à l'exception du radon ou du bruit ne sont pas
évoquées
* Quid de l’eau, de la pollution atmosphérique, des déchets.
* La question de la démographie professionnelle : le PRS exprime sur la démographie médicale une inquiétude s'agissant des médecins psychiatres où des radiologues.
+ Est-ce à dire qu'il n’y a pas de problème pour les autres spécialistes ou pour les
généralistes (secteur où le Tarn-et-Garonne a la plus faible densité de la Région) ?
* ll est à noter que nous manquons également d’infirmières, aides-soignantes…, il est préconisé des projets d'exercice coordonné (maisons de santé ou autres) mais qui
portent les projets ? Les municipalités n'en ont pas les moyens.
* La question du vieillissement de la population, et donc des structures adaptées, est sous-évaluée.
* Manque de places en EHPAD, sur le Grand Montauban notamment, s'ajoute à cela
le manque de moyens financiers et humains.
* Difficultés pour trouver des solutions d'accueil en institution pour des publics «lourds».
* Question des aidants familiaux et du maintien à domicile qui ne trouvent pas de
réponse adaptée aux besoins d'ajustement prégnants.
En effet, la priorité sur le maintien à domicile semble intéressante mais trop reposer sur les familles.
Or à ce jour les familles sont de plus en plus dispersées et les personnes âgées se
retrouvent souvent seules.
Pour les maintenir à domicile il faut donc un accompagnement de personnel diversifié et formé.
* La question du handicap, et la difficulté de l'inclusion des personnes en situation de handicap notamment l'inclusion scolaire.
Pour être efficace cette inclusion doit se prévoir avec un accompagnement de professionnels sinon cela devient problématique pour tous les acteurs (enseignants, animateurs, élèves et enfant en situation de handicap).
En ce qui concerne les questionnements sur les outils {moyens :
* L’articulation des secteurs du soin d'une part, de l'accompagnement médico-social d'autre part, n'est pas abordée ou de manière peu explicite
© Exemple : sur le parcours de santé mentale, la question de la prise en charge au long
cours des handicapés psychiques déficitaires
* Le projet de mettre en place des groupes de travail pour répondre à de réelles problématiques en établissement « à moyens constants » est-il suffisant ? © Exemple : le projet structurant 5-1 pour les résidents d'EHPAD ayant des troubles du comportement.
* De même, le redéploiement de quelques lits est-il suffisant pour résoudre certaines problématiques ?
Oo Exemple : le projet 5-2 qui prévoit de redéployer quelques lits d'EHPAD pour
répondre à la problématique des personnes handicapées vieillissantes alors qu’il conviendrait d'ouvrir des lits nouveaux notamment à Montauban et dans le département où la démographie augmente.
+ Le PRS n'est pas concret sur le fonctionnement d'une filière.
+ Peu de portage politique des réseaux de santé. Faut-il tirer un trait sur les réseaux thématiques dont certains fonctionnent depuis près de 20 ans (cancer, périnatalité.…) ?
+ Prise en charge des jeunes majeurs ou des mineurs. o Un renforcement réel des dispositifs d'accès à la prévention et aux soins apparait
indispensable au regard de la surdensité des structures par les mineurs isolés
immigrés.
* Prise en charge de la santé mentale
© Un renforcement et un soutien réel opérationnel pour la prise en charge des publics concernés doit pouvoir être financé directement en lien avec le Conseil Local en Santé Mentale et les groupes de suivis opérationnels pour les situations complexes et les addictions chroniques (alcool, stupéfiants).
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de se prononcer favorablement sur le projet Régional de Santé de 2ème génération {(PRS 2) avec
les réserves énoncées ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture Le :
2 0 AVR. 2018 De sa publication le :
2 0 AVR. 2018 et/ou notification le :