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Procès Verbal - CM pv 20210211
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Ennemond.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM pv 20210211)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République
Département de l'Allier
Commune de Saint Ennemond
COMPTE RENDU DE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021
Conseillers présents:
Lydie Pérot-Clavel, Maire
Nicolas Chenuet, Jean-François Désiré, Aurore Delost,
Giraud, Cédric Henriot, Anthony Jacquelin, Richard Lafort, Franck Morizot, Aurore Tabaran,
David Vallet, Alexandre Varignier Sylvie Véniat.
Excusés:
Le secrétaire de la séance est
Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19h
Ordre du jour : Approbation des nouveaux statuts du SIAEP
Le Maire rappelle au Conseil Municipal
La commune de Saint Ennemond est membre du
SIAEP RIVE DROITE ALLIER (Ci
unique (SIVU), composé de 6 communes (AUROUËR, AVERMES, GENNETINES, SAINT
ENNEMOND, TREVOL, VILLENEUVE SUR ALLIER) tout
d’agglomération de MOULINS COMMUNAUTE.
Le SIAEP RDA est compétent (
statuts) « …dans le domaine de l’étude, la réalisation d’ouvrages et l’exploitation d’un réseau
d’alimentation en eau potable et ses annexes… ».
Le syndicat étant entièrement inclus dans le périmètre d
compétente en matière d’eau, il aurait dû en principe être dissous, mais, en application des
dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
par ailleurs délibéré, le 30 juillet 2020, sur le principe d’une délégation de compétence au
syndicat en matière d’eau, comme cela est désormais possible en application de l’art. 14 IV de
République Française
Département de l'Allier
Commune de Saint Ennemond
COMPTE RENDU DE LA REUNION EXCEPTIONNELLE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021
François Désiré, Aurore Delost, Valérie Descoins, Luc de Dreuille, Adam
Giraud, Cédric Henriot, Anthony Jacquelin, Richard Lafort, Franck Morizot, Aurore Tabaran,
David Vallet, Alexandre Varignier Sylvie Véniat.
Le secrétaire de la séance est Cédric Henriot.
tteint la séance est ouverte à 19h
Approbation des nouveaux statuts du SIAEP
Le Maire rappelle au Conseil Municipal
La commune de Saint Ennemond est membre du Syndicat Intercommunal en Eau Potable SIAEP RIVE DROITE ALLIER (Ci-après SIAEP RDA). C'est un syndicat intercommunal à vocation
SIVU), composé de 6 communes (AUROUËR, AVERMES, GENNETINES, SAINT
, VILLENEUVE SUR ALLIER) tout membre de la communauté
d’agglomération de MOULINS COMMUNAUTE.
Le SIAEP RDA est compétent (art. 1er arrêté préfectoral du 15 octobre 2004 et art. 2 des
« …dans le domaine de l’étude, la réalisation d’ouvrages et l’exploitation d’un réseau
d’alimentation en eau potable et ses annexes… ».
Le syndicat étant entièrement inclus dans le périmètre de la CA de MOULINS, et celle
compétente en matière d’eau, il aurait dû en principe être dissous, mais, en application des
dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, il a été maintenu à titre dérogatoire, la CA de Moulins ayant
par ailleurs délibéré, le 30 juillet 2020, sur le principe d’une délégation de compétence au
syndicat en matière d’eau, comme cela est désormais possible en application de l’art. 14 IV de
Valérie Descoins, Luc de Dreuille, Adam
Giraud, Cédric Henriot, Anthony Jacquelin, Richard Lafort, Franck Morizot, Aurore Tabaran,
Syndicat Intercommunal en Eau Potable
syndicat intercommunal à vocation
SIVU), composé de 6 communes (AUROUËR, AVERMES, GENNETINES, SAINT
de la communauté
arrêté préfectoral du 15 octobre 2004 et art. 2 des
« …dans le domaine de l’étude, la réalisation d’ouvrages et l’exploitation d’un réseau
e la CA de MOULINS, et celle-ci étant
compétente en matière d’eau, il aurait dû en principe être dissous, mais, en application des
dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
il a été maintenu à titre dérogatoire, la CA de Moulins ayant
par ailleurs délibéré, le 30 juillet 2020, sur le principe d’une délégation de compétence au
syndicat en matière d’eau, comme cela est désormais possible en application de l’art. 14 IV de 2
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique.
Le syndicat est donc, en l’état, maintenu jusqu’au 30 juillet 2021, mais sera en revanche
dissous si la convention de délégation de compétence n’est pas signée avant cette date.
Par ailleurs, le syndicat gère, actuellement en régie directe, un service public industriel et commercial, à savoir le service public de l’eau potable, et est, à ce titre, tenu de formaliser la mise en place d’une régie, en application de l’article L. 1412-1 du CGCT, à savoir, en théorie, soit une régie personnalisée (dotée de la personnalité morale, solution qui inadaptée compte tenu de la vocation unique du syndicat), soit une régie dotée de l’autonomie financière, solution retenue ici afin de mettre le syndicat en conformité avec la règlementation en vigueur.
En outre, dans le cas d’un syndicat à vocation unique tel que le SIAEP RDA, l’article L. 2221-13
du CGCT prévoit que :
« ...Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées :
1° Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres communes, comme
concessionnaire ;
2° Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.
Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un service administratif ou
industriel ou commercial, les communes peuvent demander que l'administration du syndicat se
confonde avec celle de la régie. Dans ce cas, l'acte institutif du syndicat peut apporter des
modifications aux règles d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre II de la
cinquième partie… »
Cette disposition permet donc, pour un syndicat doté exclusivement de la gestion d’un SPIC,
ce qui est le cas du SIAEP RDA, que les communes demandent (ce qui suppose une décision
unanime des communes) que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie,
et, dans ce cas, il est expressément prévu que les statuts du syndicat puissent apporter des
modifications aux articles relatifs aux syndicats prévus par les articles L. 5212-1 et suivants du
CGCT.
Cette disposition permet donc de fusionner l’organisation du syndicat et celle de la régie, et,
dans ce cas, le texte susvisé induit que l’organisation et les instances internes du syndicat
respectent les règles spécifiques relatives à la régie, d’où l’introduction, dans les statuts du
syndicat, de dispositions spécifiques en ce sens, notamment l’article 7 du projet de statuts ci-
joint.
La présente délibération du conseil municipal a donc pour objet d’approuver les statuts
modifiés du SIVU, afin, d’une part, d’actualiser ceux-ci, et, d’autre part, de mettre en place
une régie à autonomie financière confondue avec l’organisation du syndicat, lesdits statuts
étant joints à la présente délibération. 3
A cet effet, il est rappelé qu’en terme de procédure, l’approbation des nouveaux statuts
suppose trois étapes successives :
- Le comité syndical doit approuver, par délibération, les nouveaux statuts : il s’agit de la délibération adoptée le 5 février 2021 par le comité syndical du SIAEP RDA.
- Les membres du syndicat, auxquels est notifiée la délibération du comité syndical et le
projet de statuts adopté par le comité, ont ensuite un délai de 3 mois pour se
prononcer sur ceux-ci. A ce stade, il est à noter que si une modification statutaire est
normalement approuvée à la majorité qualifiée des communes membres, il apparaît
ici nécessaire, au vu de la rédaction de l’article L. 2221-13 précité, d’obtenir un accord
unanime des 6 communes membres sur la modification des statuts et la mise en place
de la régie autonome, fusionnée avec les instances syndicales.
Tel est l’objet de la délibération proposée ce jour au conseil municipal.
Le préfet adoptera ensuite, un arrêté approuvant les nouveaux statuts, avec une date
d’effectivité juridique dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral, afin que les statuts
soient en vigueur à la date de signature de la convention de délégation de compétence avec
la CA de MOULINS COMMUNAUTE, garantissant ainsi la parfaite légalité du dispositif.
Le conseil à l'unanimité de ses membres approuve les nouveaux statuts et la création d’une
régie autonome