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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 38108)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Union Européenne,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 15 décembre 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 34 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Amapola VENTRON représentée par Christian AMIRATY - Olivier FREGEAC représenté par Arnaud MERCIER - Roland GIBERTI représenté par Laurent SIMON.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES.
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-12869/22/BM
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
CHL-003-12869/22/BM
■ Approbation de la convention de subvention globale Fonds social
européen plus (FSE+) 2021-2027 de la Métropole Aix-Marseille-Provence 38101
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Stratégie Europe 2021-2027 métropolitaine, adoptée par la délibération n°ECO 001- 7821/19/CM du 19 décembre 2019 affirme l’objectif de poursuivre et d’approfondir le rôle de gestionnaire d’enveloppes européennes sur la période de programmation européenne 2021-2027. La gestion d’une subvention globale FSE durant la période 2014-2020 a permis de faire émerger une relation forte entre les programmes européens, notamment les fonds structurels, et les missions métropolitaines de soutien aux publics les plus fragiles. L’enjeu de la période 2021-2027 est d’ancrer et consolider cette mission spécifique des fonds européens.
Dans cette perspective et en cohérence avec les objectifs en matière d’insertion par l’emploi et d’économie sociale et solidaire affichés par l'agenda de développement économique dont la version mise à jour a été adoptée par le Conseil Métropolitain le 30 juin 2022, la Métropole s'est naturellement portée candidate au rôle d'organisme intermédiaire pour la gestion d'une subvention globale FSE+ 2021-2027; cette volonté a ainsi été exprimée par le conseil métropolitain par la délibération adoptée le 15 avril 2021 et affirmant le principe de la "Candidature de la Métropole Aix- Marseille-Provence au statut d'organisme intermédiaire pour la gestion et le contrôle d’une subvention globale au titre du FSE+ 2021-2027".
Le lancement opérationnel de la programmation européenne 2021-2027 et sur la base de la dernière version du programme opérationnel national, les services de la Métropole ont préparé une demande de subvention globale FSE+ couvrant la période 2023-2027.
Cette demande de subvention globale sera instruite par la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS PACA), autorité de gestion déléguée pour la gestion du FSE+ en vue d’une signature conjointe de la future convention début 2023 permettant une publication rapide des premiers appels à projets dans le cadre de la subvention globale.
Le cadre d’intervention :
En cohérence avec la politique d’insertion métropolitaine, la subvention globale métropolitaine permettrait de soutenir des actions répondait à l’objectif spécifique [1.h] du programme opérationnel national visant à « Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés ».
Le dispositif [1.h.60] choisi vise à soutenir des « Actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social ».
Dans ce cadre, les objectifs spécifiques éligibles sont les suivants:
Permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes en recherche d’emploi ainsi que l’articulation de l’accompagnement professionnel et social. Impliquer les entreprises dans une démarche inclusive, soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique comme solution de mise à l’emploi et comme parcours d’accompagnement vers l’emploi durable (salarié ou indépendant).
Actions favorisant l’insertion professionnelle, l’insertion sociale par l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant d’une maladie de longue durée.
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-12869/22/BM
Typologies d’actions soutenues :
Les actions prévues pour les différents objectifs spécifiques sont les suivantes :
Permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi:
Repérage, orientation et accompagnement individualisé et adapté vers l’emploi (hors formation) : premier accueil, diagnostic social et professionnel, caractérisation des besoins, définition du projet professionnel, actions de remobilisation, de valorisation des compétences, mise à l’emploi pendant le parcours, suivi durant le parcours notamment grâce à des « référents de parcours », appui intensif, actions de préparation opérationnelle à l’emploi, etc.
Levée des freins : soutien et accompagnement dans les domaines de la mobilité, l’accueil /garde collective des jeunes enfants notamment aux horaires atypiques, l’accès aux droits, l’accès aux soins y compris psychologiques, et la prise en charge des addictions, accès au logement et maintien dans le logement, aide matérielle ou financière nécessaire à l’accès à l’emploi ; accompagnement dans l’aptitude à mener des démarches en ligne (insertion numérique) ; dans le cadre d’un accompagnement ce soutien peut prendre la forme d’une prise en charge de frais et d’aides financières ponctuelles (hors allocations et hors loyer).
Coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes suivies, l’animation territoriale, l’ingénierie de projets et de parcours, ainsi que le suivi des parcours, y compris par le développement, le déploiement, la mise en réseau et la mise à jour technologiquede systèmes d’information.
Impliquer les entreprises dans une démarche inclusive:
Conseils ou appui aux services de ressources humaines ou d’accompagnement par les partenaires sociaux, ces actions peuvent notamment concerner les thématiques suivantes: Evolution des pratiques de recrutement à travers notamment la médiation vers l’emploi ; Appui à l’émergence des pratiques (équilibre vie professionnelle/vie privée, emploi de personnes handicapées, etc.), leur capitalisation et leur essaimage ; Développement des aspects sociaux et des achats responsables dans la commande publique et la commande privée (dont clauses sociales) ;
Lutte contre les discriminations ;
Coordination de la relation aux employeurs.
Soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique :
Appui au financement de l’offre d’insertion par l’activité économique (IAE), tant en termes de nombre de structures que de participants accueillis au sein des structures existantes ; Renforcement des coopérations entre les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises;
Développement de l’accompagnement des personnes en insertion dans une structure de l’insertion par l’activité économique vers l’emploi;
Expérimentation de l’entreprise d’insertion par le travail indépendant (EITI) comme une nouvelle forme d’insertion par l’activité économique et l’accompagnement renforcé des travailleurs indépendants les plus fragiles par les réseaux de l’insertion par l’activité économique dans les territoires ;
Appui aux réseaux, à la professionnalisation, à la consolidation du maillage territorial, à l’amélioration des pratiques et à la formation des salariés encadrants des structures de l’IAE en lien avec le financement des têtes de réseau nationales.
Actions favorisant l’insertion professionnelle, l’insertion sociale par l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des personnes souffrant d’une maladie de longue durée :
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-12869/22/BM
Appui aux entreprises adaptées, à la fluidité des parcours, l’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.
Appui aux entreprises et la coopération des acteurs.
Publics cibles :
Les publics cibles de la subvention globale FSE+ métropolitaine sont les personnes en recherche d’emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service public de l’emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes notamment :
Les femmes, les jeunes, les séniors, les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée,
Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
Les travailleurs indépendants souhaitant retrouver un emploi salarié ; Les personnes inactives ;
Les bénéficiaires de minimas sociaux (cette condition pourrait être vérifiée après l’entrée dans l’opération dès lors que l’accompagnement mis en place permet cette ouverture de droits);
Les ressortissants de pays tiers ;
Les personnes placées sous-main de justice ;
Les personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires.
Cadre financier :
Pour la période 2023-2027, le montant de FSE+ notifié par l’Etat au service de la Métropole s’élève à 21 996 618 euros. Le taux d’intervention maximum est porté à 60%.
Dans cadre, une première attribution des crédits FSE+ se fait sur la période 2023-2025, ce qui correspond à 70% de la maquette totale de la programmation globale. Les 30% restant correspondent aux années 2026 et 2027, seront attribués sous réserve d’un taux de programmation suffisant de la première attribution, sur la base d’un avenant à la convention de subvention globale.
Le montant de FSE+ sollicitée pour la convention de subvention globale 2023-2027 métropolitaine s’élève donc à 15 397 633,24 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne ;
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-12869/22/BM
Le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°1293/2013 ;
La délibération ECO 001-7821/19/CM du 19 décembre 2019 adoptant la Stratégie Europe 2021-2027 métropolitaine ;
La délibération CHL 001-9880/21/CM du 21 avril 2021 portant Candidature de la Métropole Aix-Marseille-Provence au statut d'organisme intermédiaire pour la gestion et le contrôle d’une subvention globale au titre du FSE+ 2021-2027 ;
La délibération ECOR-001-12062/CM du 30 juin 2022 portant Actualisation de l’Agenda du Développement métropolitain.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La dimension européenne de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui, depuis sa création en 2016, s’est affirmée comme un relai des politiques européennes sur son territoire ; La Stratégie Europe 2021-2027 métropolitaine adoptée le 18 décembre 2019 affirmant cette dimension européenne ;
Le projet de programme opérationnel national FSE+ ;
Les objectifs et priorités définis dans le schéma directeur « Emploi Insertion et Economie Sociale et Solidaire » métropolitain ;
La revoyure de l’agenda de développement économique métropolitain affirmant l’objectif d’insertion par l’emploi et le rôle essentiel de l’économie sociale et solidaire dans la stratégie métropolitaine ;
Le projet de programme opérationnel national FSE+.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la demande de subvention globale FSE+ 2023-2027 métropolitaine conformément au dossier de demande de subvention annexé au présent rapport.
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° CHL-003-12869/22/BM
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention de subvention globale correspondant à la demande ainsi que tous les avenants y afférant.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Emploi, cohésion sociale et territoriale,
Insertion et relation avec le GPMM
Martial ALVAREZ
Signé le 15 décembre 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 décembre 2022