Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 6 s

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 26

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 3 a

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 20

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 17

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 27

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 15

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 11

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 2 a

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 14

Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018 Document publié le Mardi 23 octobre 2018 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 OCTOBRE 2018

COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR EURE

L'an deux mil dix-huit le 23 octobre à 19h30 par convocation en date du 18 octobre 2018, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Madame Christine GOIMBAULT, Maire de Saint-Georges-sur-Eure.

Etaient présents :

Mme Christine GOIMBAULT, M. Didier GAILLARD, Mme Jacqueline CHAUVEAU, M. Christian JAMINAIS, Mme Françoise MAILLY, M. Jacky GAULLIER, M. Bernard FERROL, Mme Danielle DUMONT, M. Jacky BOURGOGNE, Mme Evelyne ARNOULT, Mme Joëlle BAUDE, M. Patrick BLIN,

Absents ou excusés :

M. Joël NOUVEAU (pouvoir à Evelyne ARNOULT), Mme Laurence LOCHET, Mme Gaëlle BARBOT (pouvoir à Danielle DUMONT), Mme Nadège BAZIN, M. Xavier ROBERT (pouvoir à Françoise MAILLY), M. Jérôme CHARDON

Secrétaire de séance : Mme Danielle DUMONT

 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DU 6 SEPTEMBRE 2018

Mme le Maire soumet à l’approbation du Conseil le compte-rendu du Conseil municipal du 6 septembre 2018. Le compte-rendu du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité

 RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE

LA DÉLÉGATION ACCORDÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

 Décision 5 du 13 septembre 2018 : attribution du lot peinture des travaux de création de gîte, à la

société DHUIVONROUX, pour un montant de 19 042, 57 € HT

 Décision 6 du 13 septembre 2018 : révision des tarifs des interventions des services techniques (31€

à 32€ de l’heure en jour et heure ouvrés, 64€ le week-end et jour férié)

 Décision 7 du 11 octobre 2018 : fixation d’un tarif horaire de location de la salle Roger Saget en

semaine pour les particuliers Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

 PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ENTRÉE DE BOURG – CESSION D’UN

CHEMIN RURAL

Dans le cadre de l’aménagement de la parcelle d’entrée de bourg, propriété communale, sur laquelle il est envisagé de construire des logements, il est proposé de lancer une procédure de cession d’un chemin rural, portant sur la partie du CR n°11 bordant cette propriété communale à aménager.

Considérant que la partie du chemin rural n°11 située entre la rue Raymond Bataille et la voie de contournement, n'est plus utilisée par le public, ne desservant aucune propriété ni espace public, et que le cheminement de cette partie du CR 11 se trouve sans issue depuis la construction de la voie de déviation

Madame Dumont soulève que des portillons et accès ont été ouverts par les locataires dans leur fond de parcelles donnant accès à cette partie du CR 11. Mme le Maire indique que ces accès ont été faits sans l’autorisation du bailleur propriétaire des logements.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, et du projet d’aménagement de l’entrée de bourg, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la désaffectation de la partie du chemin rural n°11 située entre la rue Raymond Bataille et

la voie de contournement,

- Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code

rural ;

- Demande à Madame le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet.

 DECISION MODIFICATIVE N°2

Au 1e janvier 2019 la commune sera rattachée à la Trésorerie de Chartres métropole située à Lucé. Avant ce changement de trésorerie, il est nécessaire de passer différentes écritures de mise à jour des comptes, raison pour laquelle une décision modificative n°2 est proposée :

 Régularisation d’anomalies apparues sur le compte de gestion du trésorier dans les tableaux

d’amortissement de la dette

section d’investissement :

dépenses recettes

1641 : 9 348,08 1641 : 108 774,24

1678 : 84 786,88 021 : 9 348,08

16818 : 23 987,36

total : 118 122,32 total : 118 122,32

section de fonctionnement

dépenses recettes

023 : 9 348,08 7788 : 9 348,08 Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

 Inscription de crédits au chapitre 041 pour réintégrer les frais d’AMO (étude) sur le gîte sur les

comptes travaux

section d 'investissement

Dépenses ch.041 article 2313 : 4 800 €

Recettes ch.041 article 2031 : 4 800 €

 Prise en charge en dépense exceptionnelle d’un trop versé de TVA en 2012 pour un montant de

649, 80 €.

section de fonctionnement

Dépenses art 678 : 649,80

Recettes art 7482 : 649.80

 ouverture de crédits pour réaliser des travaux d’étanchéité aux vestiaires du foot, suite à un recours à

l’assurance dommage ouvrage (prise en charge totale)

section d 'investissement

Dépenses article 2313 : 16 800 €

Recettes article 7788 : 16 800 €

 PRISE EN CHARGE D’UN TROP VERSÉ DE TVA

Mme le Maire expose que les comptes à la Trésorerie de Courville-Sur-Eure font apparaître un reliquat de TVA au compte 44571. Cela correspond à un trop versé de TVA collectée en 2012 (sur les loyers) après la fin du bail du locataire, avant la cession du restaurant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte de prendre en charge cette dépense d'un montant de 649,80 € sur un compte de dépenses exceptionnelles ( 678 ) afin de solder le compte de TVA (voir DM n°2 ci-dessus).

 MODIFICATION DES STATUTS DE CHARTRES METROPOLE –

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit la gestion des eaux pluviales urbaines comme un service public administratif portant sur la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

Une jurisprudence du Conseil d’État, datant de 2013, a confirmé que lorsque la compétence « assainissement » était inscrite au nombre des compétences optionnelles dans les statuts d’un EPCI, celui- ci était tenu d’exercer simultanément les compétences « eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

C’est le cas des statuts de Chartres métropole qui ont été modifiés dans ce sens en 2016, à la demande du représentant de l’état en application de la loi NOTRe. Exerçant la compétence pluviale sur les communes centrales de l’agglomération depuis la création du District de Chartres, cet exercice a été étendu, en matièreConseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

de gestion opérationnelle, à l’ensemble du territoire en 2018, le temps que la CLETC se prononce sur le transfert de charges.

Or la loi du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes, fait de la compétence « gestion des eaux pluviales » une compétence distincte de « l’assainissement », y compris pour les agglomérations.

Il s’ensuit que Chartres métropole, bien que compétente pour l’assainissement, n’est plus compétente pour la gestion des eaux pluviales à compter de la promulgation de la loi. Cependant à compter du 1er janvier 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines constituera une compétence obligatoire de l’agglomération distincte de l’assainissement.

Pour continuer à exercer cette compétence dans l’intervalle, la collectivité doit procéder, dès que possible, à la mise à jour de ses statuts en l’inscrivant dans les compétences supplémentaires. Les communes membres doivent se prononcer sur le transfert de la dite compétence, dans les conditions de procédure fixées à l’article L5211-17 du CGCT.

Il est donc proposé de rajouter la compétence « gestions des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT au nombre des compétences supplémentaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité donne un avis favorable à la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », telle que définie dans la délibération du 15 octobre 2018 du Conseil communautaire de Chartres métropole

 CONVENTION AVEC LE CDG28 POUR UNE MISSION D’INSPECTION

En matière de réglementation de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la mairie a déjà désigné et formé un agent de prévention, et a élaboré un document unique sur les risques professionnels.

Il est nécessaire de compléter ce dispositif avec la désignation d’un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.

Il peut être satisfait à cette obligation en désignant un agent en interne (avec la nécessité de le former) ou en passant une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG28).

Ses missions consistent à contrôler les conditions d’application des règles en matière de santé et de sécurité au travail.

L’ACFI propose à l’autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail, ainsi que la prévention des risques professionnels.

Financièrement cette prestation reviendrait à 714€ par an, compte tenu de la strate de la mairie en nombre d’agents.

La sollicitation de l’ACFI a été présentée au CT/CHSCT Inter-collectivités le 28 juin 2018 et a obtenu un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale

d’Eure-et-Loir pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention d’inspection, dont le projet est annexé à la présente délibération, ainsi que tous les documents y afférents.Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

- Dit que les dépenses inhérentes à la signature de cette convention seront inscrites sur le budget de

l’exercice correspondant.

 CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LE DISPOSITIF ACTES

La mairie adhère au dispositif @CTES qui permet d’envoyer les délibérations et documents budgétaires au contrôle de légalité sous format dématérialisé.

Certains actes sont exclus du dispositif tels que les marchés publics et les documents d’urbanisme, qui doivent être transmis à la Préfecture au format papier.

Avec la réforme du droit de la commande public entrant en vigueur le 1e octobre 2018 et imposant une dématérialisation complète des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT, la préfecture propose un avenant à la convention @ctes pour étendre le périmètre des actes transmissibles par voie dématérialisée. Au titre de cet avenant, seuls les documents d’urbanisme sont désormais exclus de la transmission par voie dématérialisée

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Mme le Maire à signer l’avenant à la convention, ainsi que tous les documents y afférents.

 INFORMATIONS DIVERSES

o Questions diverses

Mme Dumont rapporte qu’il n’est pas fait mention de l’adhésion au dispositif « voisins vigilants » en entrée de ville comme cela se fait dans d’autres communes. Mme le Maire indique qu’il existe de trop nombreuses entrées de ville chez nous, que cela aurait donc un coût important, qu’il est déjà annoncé que la commune est sous videoprotection. Néanmoins il sera peut être posé un panneau à l’entrée par le RD 6-10 en venant d’Amilly.

M Bourgogne s’est rendu à la dernière réunion du conseil intercommunal de sécurité et protection CISPD.

Il est question d’une extension du nombre de caméras sur le territoire de l’agglomération. Un groupement de commande sera mis en place pour l’achat de caméra.

Mme Arnoult demande quand l’abri vélo à la gare de La Taye sera mis en place avec une fermeture sécurisée. C’est en cours mais nous n’avons pas de délai de mise en fonction.

o Prochaines réunions

Conseil municipal : mardi 27 novembre 2018 à 19h30

Caisse des écoles : lundi 3 décembre 2018 à 17h

CCAS : lundi 3 décembre 2018 à 18h

Conseil municipal : Lundi 17 décembre 2018 à 19h30Conseil Municipal de Saint Georges sur Eure du 23 octobre 2018

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

-----------------------------------

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal du 23 octobre 2018 :

N°

d’ordre

Délibérations

Certifié exécutoire compte

tenu de la transmission en

Préfecture le

29/18 PROJET D’AMENAGEMENT DE L’ENTRÉE DE BOURG – CESSION D’UN CHEMIN RURAL 26/10/2018

30/18 DECISION MODIFICATIVE N°2 26/10/2018

31/18 PRISE EN CHARGE D’UN TROP VERSÉ DE TVA 26/10/2018

32/18

MODIFICATION DES STATUTS DE CHARTRES

METROPOLE – GESTION DES EAUX PLUVIALES

URBAINES

26/10/2018

33/18 CONVENTION AVEC LE CDG28 POUR UNE MISSION D’INSPECTION 26/10/2018

34/18 CONVENTION AVEC LA PREFECTURE POUR LE DISPOSITIF ACTES 26/10/2018