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Déliberation - del 2023.05.24 67 finances sinistre du 18 mars 2021 a la patinoire protocole daccord avec la societe emc2
Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 67 finances sinistre du 18 mars 2021 a la patinoire protocole daccord avec la societe emc2)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
DEL 2023.05.24/67
Thème :
FINANCES
Objet :
Sinistre du 18 mars
2021 à la patinoire -
protocole d'accord
avec la société EMC2
Convocation :
Date : 17/05/2023
Affichage : 17/05/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice: 33
Présents : 24
Nombre de
suffrages
exprimés : 32
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72
DELIBÉRATIONS N°67
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Émilie DESMOULINS-GENOUX,
Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne
ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS,
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI.
Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine
DAERDEN
Absent :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance:
Emilie DESMOULINS-GENOUX
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_67-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 2 1
Rapporteur Len Lol LS RAT ea
VU l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU la délibération N° 2020.12.09/189 validant le projet d'étude de
faisabilité du remplacement du groupe froid de la patinoire ;
CONSIDERANT la fuite de fluide frigorigène intervenue le 18 mars 2021 à la
suite de l'intervention de l'entreprise EMC2 pour la pose de
compteurs de calories sur le groupe froid de la patinoire ;
CONSIDERANT les causes de ce sinistre, identifiées durant l'expertise et
partagées par l'entreprise et les services municipaux ;
CONSIDERANT l'intervention nécessaire de remplissage de la cuve de fluide frigorigène à la suite du sinistre pour permettre le
fonctionnement de la patinoire, pour un cout de 61 640,59 €
TTC:
CONSIDERANT le projet de protocole d'accord ci-joint, proposé par les experts
des deux parties, en lien avec les compagnies d'assurance,
répartissant le cout du sinistre en deux parts égales à la charge
de la Ville pour un montant de 30 824,76 € TTC et à la charge
de l'entreprise EMC2 pour un montant de 30 824,76 € TTC ;
CONSIDERANT les travaux de la commission «Finances et Affaires générales »,
réunie le 22/05/2023,
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 o / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_67-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver le protocole d'accord ci-joint ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
POUR : 32
CONTRE: oO
ABSTENTION : Oo
NE PREND PAS PART AU VOTE: o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.05.24/67
PUBLIÉE LE: 3 MAI 2073
Le Maire,
Arnaud MURGIA
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant lan | 05100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_67-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 (1) faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé – bon pour accord" - 1 -
Protocole d’accord
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1 Commune de Briançon
Mairie - Immeuble
Cordeliers
1, Rue Aspirant Jan - BP 18
05105 Briançon cedex
Agissant en qualité de Propriétaire et exploitant de la patinoire de Briançon de première part
2 EMC2
3/5 Rue de la Boiserie
ZA la Justice
05000 GAP
Agissant en qualité de
Pose de compteurs de chaleurs sur condenseur
patinoire
de deuxième part
IL A ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
La production de froid de la patinoire de Briançon est vétuste et ancienne. La Ville de Briançon décide en 2019 de ne plus confier le contrat d’entretien de la production de froid à une tierce entreprise compte tenu des nombreuses pannes nécessitant des interventions rapides donc couteuses. La commune de Briançon forme donc un technicien de la Commune pour assurer l’entretien courant. Les réparations de pannes importantes nécessitant du remplacement de grosses pièces détachées (compresseurs) sont en revanche réalisées par des entreprises en fonction des nécessités ou des pannes.
Dans la perspective d’une réhabilitation et restructuration de la mise en conformité de la patinoire de Briançon, une étude prévoit la récupération de chaleur sur le circuit condenseur en vue de récupération des calories pour la piscine contiguë à la patinoire.
La commune de Briançon demande à la société EMC2 qui est titulaire du contrat d’exploitation de renouvellement d’air et chauffage de la piscine mais pas de la patinoire de poser des compteurs de chaleur sur le condenseur de la production de froid de la patinoire (marché montant 18 000 € HT confié à EMC2).
Le 18 mars 2021, la société EMC2 intervient pour poser les compteurs de chaleur ce qui nécessite de couper l’eau et débranche la pompe de décharge qui permet d’évacuer les calories excédentaires.
A la remise en service de l’installation, EMC2 oublie de rebrancher la pompe de décharge permettant d’évacuer les calories, ce qui a eu pour conséquence une élévation rapide de pression du circuit HP à 15,7 bars entraînant le déclenchement des soupapes de sécurité et donc la perte de fluide frigorigène de 3 tonnes sur les 13 tonnes maximum de l’installation.
Le montant de la founiture du fluide R134A est suivant le devis de l’entreprise EMC2 du 12/04/2021 de 51 367,16 € HT (TVA applicable 20 %, soit 61 640,59 € TTC).
Les causes conjuguées au déclenchement des soupapes sont les suivantes :
Lors de l’intervention de EMC2 pour la pose des compteurs de calories, la pompe de décharge du circuit d’eau permettant d’évacuer le surplus de calories sur le condenseur a été mise à l’arrêt. EMC2 a oublié de remettre en service la pompe à son départ d’où la montée en pression.
Cause conjuguée et cumulative :
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_67-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 (1) faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé – bon pour accord" - 2 -
Le réglage des pressostats de sécurité permettant de couper les compresseurs et donc d’éviter une élévation de pression trop importante jusqu’au déclenchement des soupapes (dernier élément de sécurité) sont réglés à 16 bars alors que les soupapes sont tarées à 14bars (203 Psi).
Ceci étant rappelé, les parties ci-dessus indiquées ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1
Sans reconnaissance de responsabilité il est convenu de partager le coût de la perte de fluide frigorigène de la façon suivante :
- 50% EMC2 soit 25 683,58 € HT + TVA 20% = 30 824,76 € TTC
- 50% commune de Briançon soit 30 824,76 € TTC
Article 2
Chacune des parties feront leur affaire de l’indemnité éventuelle par leur assureur respectif sous réserve de responsabilité et de garantie.
Article 3
Dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent protocole il convenu que :
- EMC2 garde à sa charge un montant de 25 683,58 € HT.
- La commune de Briançon réglera la somme de 30 824,76 € TTC sur facture de EMC2.
Le présent protocole met fin à toutes difficultés entre les parties soussignées et revêt l’autorité de la chose jugée au sens de l’Article 2052 du code Civil qui dispose : "Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion".
Les signataires s’engagent que leurs assureurs ne feront également aucun recours entre eux, mais également envers les assurés respectifs.
Un exemplaire original établi sur 2 pages est remis à chacune des parties, à savoir :
Un à : Commune de Briançon
Un à EMC2
Commune de Briançon EMC2
Représenté par M. Dordor service technique Représenté par M. Bertrand Romain
Fait à , le Pour servir et valoir ce que de droit(1)
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_67-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023