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Déliberation - del 2023.05.24 65 finances mutualisation des achats de produits dentretien et de fournitures de bureaux
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 65 finances mutualisation des achats de produits dentretien et de fournitures de bureaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL 2023.05.24/65
FINANCES
Convention de
mutualisation des
achats de produits
d'entretien et de
fournitures de bureaux
entre la Ville et la C.C
du Briançonnais
Convocation :
Date : 17/05/2023
Affichage : 17/05/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
exprimés :
DELIBÉRATIONS N°65
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Émilie DESMOULINS-GENOUX,
Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne
ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS,
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI.
Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Elisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine
DAERDEN
Absent :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Émilie DESMOULINS-GENOUX
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 065100 Briancon | Tél 04 92 2120 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
Rapporteur :
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ONSI e
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
dispositions des articles L 5211-17 et L 5211-20;
l'absence d'un service achats au sein des services
communautaires d'une part, et l'existence d'un service achats au
sein des services municipaux, bénéficiant d'un personnel qualifié,
de locaux de stockage adaptés et d'outils de suivi des achats et
des stocks, d'autre part ;
la similitude des besoins de la C.C. du Briançonnais et de la Ville
en matière de produits d'entretien et de fournitures de bureaux ;
l'intérêt à mutualiser ces achats afin de réaliser des économies
d'échelle en massifiant les achats et en optimisant les moyens
humains, techniques et organisationnels ;
le projet de convention de mutualisation joint en annexe ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »,
réunie le 22/05/2023,
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
AT TN TT dt 4
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver la convention de mutualisation ci-jointe ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
FINANCES DEL 2023.05.24/65
PUBLIÉE LE: 3 1 MAI 2023
Le Maire,
Arnaud MURGIA
ait
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 5 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 C o n v e n t i o n m u t u a l i s a t i o n a c h a t s p r o d u i t s d ’ e n t r e t i e n e t f o u r n i t u r e s
d e b u r e a u - V i l l e d e B r i a n ç o n / C C B P a g e 1/3
CONVENTION DE MUTUALISATION DES ACHATS DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET
DE FOURNITURES DE BUREAU ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET LA
VILLE DE BRIANÇON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La communauté de communes du Briançonnais
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, identifiée au SIREN sous le
n°240 500 439 00080,
Représentée par son 1er Vice-président en exercice, Guy HERMITTE, agissant en vertu de la décision du
bureau du conseil communautaire du 29/06/23 ;
Dénommée ci-après « la CCB », d’une part,
ET
La Ville de Briançon
Dont le siège est sis Les Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan, 05100 Briançon
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu de la délibération
du conseil municipal n°2023.05.24/65 du 24/05/2023 ;
Dénommée ci-après « la commune », d’autre part,
PRÉAMBULE
Vu, l’article L5211-4-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles dite MAPTAM,
Vu la loi 2010-1563 de réforme des collectivité territoriale (RCT) du 16 décembre 2020,
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des services, la Ville de Briançon et la
communauté de communes du Briançonnais ont décidé de mutualiser les achats de produits d’entretien
et de fournitures de bureau en s’appuyant sur le service achats de la Ville. Ce dernier bénéficie d’un
personnel qualifié, de locaux de stockage adaptés et d’outils de suivi des achats et des stocks.
La mise en place de cette mutualisation a pour objectif de réaliser des économies d’échelle en
mutualisant et optimisant les moyens humains, techniques et organisationnels.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel s’opère la mutualisation des
achats de produits d’entretien et de fournitures de bureau.
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 C o n v e n t i o n m u t u a l i s a t i o n a c h a t s p r o d u i t s d ’ e n t r e t i e n e t f o u r n i t u r e s
d e b u r e a u - V i l l e d e B r i a n ç o n / C C B P a g e 2/3
ARTICLE 2. PÉRIMÈTRE DU SERVICE
Les services proposés par la Ville de Briançon dont la Communauté de Communes du Briançonnais sera
bénéficiaire sont les suivants :
- Achat de produits d’entretien
Le service achats de la Ville dispose de marchés de fourniture de produits d’entretien et tient en
stock les produits les plus couramment utilisés. Il a la capacité de recevoir des commandes
périodiques (idéalement mensuelles) de produits d’entretien par les services de la CCB, de réaliser
les approvisionnements nécessaires et de livrer les commandes dans les locaux de la CCB situés à
Briançon (exclusivement).
- Achat de fournitures de bureau :
Le service achats de la Ville dispose de marchés de fourniture de bureaux et tient en stock les
références les plus couramment utilisées. Il a la capacité de recevoir des commandes périodiques
de fournitures (idéalement mensuelles) par les services de la CCB, de réaliser les
approvisionnements nécessaires et de livrer les commandes dans les locaux de la CCB situés à
Briançon (exclusivement).
Les produits commandés pourront également être retirés par les services de la CCB au magasin des
services techniques, 10 rue Georges Bermond Gonnet à Briançon.
ARTICLE 3. INDEMNISATION DES PRESTATIONS
Le cout des produits et fournitures commandés au bénéfice des services de la CCB sera refacturé à la
CCB selon les conditions des marchés passés par la Ville.
Les prestations de commande et de livraison réalisées par le service achats de la Ville de Briançon seront
réalisées à titre gracieux.
ARTICLE 4. DURÉE DE LA CONVENTION ET MODIFICATION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle est établie pour une durée de 1 an renouvelable tacitement, sauf avis contraire de l’un des deux
signataires transmis au moins 3 mois avant la fin de l’échéance en cours.
Elle pourra être révisée et amendée par voie d’avenant conclu dans les mêmes formes et conditions que
la présente convention.
ARTICLE 5. RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des deux parties par courrier recommandé avec
accusé de réception à l’attention de l’autre signataire avec un préavis de 6 mois.
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 C o n v e n t i o n m u t u a l i s a t i o n a c h a t s p r o d u i t s d ’ e n t r e t i e n e t f o u r n i t u r e s
d e b u r e a u - V i l l e d e B r i a n ç o n / C C B P a g e 3/3
ARTICLE 6. LITIGES
Les litiges nés de l’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé de solution amiable
pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Briançon, le
La Communauté de Communes du Briançonnais, Pour la Ville de Briançon,
Le 1er Vice-président, Monsieur Guy HERMITTE Le Maire, Monsieur Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_08_65BIS-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023