Déliberation - 1562651

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Déliberation - 1562651 Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Planche. Lien du pdf (Déliberation - 1562651)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Éducation, (= |

LISTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 1” février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 25 janvier 2024

Présents : 16 Votants : 18 (17 votants pour la délibération relative aux indemnités du Maire, Mme JOLY-PIVETEAU ne participant pas au vote)

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET, M. Christian DELHOMMEAU, Mme Chrystèle FOUREL, M. Jean-Paul HERVOUET, M. Jean-Paul RICHARD, M Gérard PERRAUD, Mme Chantal JUGIEAU, Mme Karine BOUSSONNIERE, M. Christophe BATARD, Mme Rachël DROUET, Mme Angélique BOUCHAUD, M. Pierrick LE GALLOU, Mme Nathalie BARREAU, Mme Virginie BATARD, M. Romain COUPRIE.

Absent(e)s excusé(e)s :

M. Benoït LIMOUSIN donne pouvoir à M. Jean-Paul RICHARD, Mme Valérie GIRAUDET donne pouvoir à M. Christian DELHOMMEAU, M. Gauthier WALSER, Mme Antoinette LEFEBVRE d’ARGENCÉ, Mme Laurence DOUCHEZ, Mme Frédérique PAVAGEAU, M. Corentin BAUDRY.

Secrétaire de séance : M. Pierrick LE GALLOU

Mme le Maire propose d’adopter le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 07 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 07 décembre 2023.

4 FINANCES (délibérations)

e Rectification de la participation OGEC 2023-2024

N° DE-001-02-2024, codification fast 7.6.3

Vu le contrat d’association conclu le 2 juillet 2007 entre l’Etat et l’école privée Sainte Catherine de La Planche,

Vu la délibération du 23 juin 2022 portant approbation de la nouvelle convention de forfait communal des classes sous contrat d’association conclu avec la commune,

Considérant la Convention de forfait communal des classes sous contrat d’association conclue avec la commune,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation communale au financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Catherine de La Planche est fixée en fonction du coût réel d’un élève de classe maternelle et élémentaire de l’école publique en année n-1l, et calculée comme suit pour l’année scolaire 2022/2023 :

1- Le coût d’un élève maternel de l’école publique en 2022/23 (1462.92 €) multiplié par le nombre de maternels présents à la rentrée de septembre 2022 et janvier 2023 au privé (60 et 59), soit 86 851.59

€

- Le coût d’un élève élémentaire de l’école publique en 2022/23 (418.00 €) multiplié par le nombre

d’élémentaires présents à la rentrée de septembre 2022 et janvier 2023 (100 et 100) au privé, soit 41 799.83 €

- Cela donne une participation communale au financement de l’OGEC pour l’année scolaire 2023/2024 de 128 651.42 €, et non plus 128 391.76 € tel qu’initialement prévu. Il est rappelé au Conseil Municipal que cette participation communale, conformément à la convention de forfait communal des classes sous contrat d’association est versée en 3 fois à 'OGEC de La Planche.

Entendu ces explications, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

+ _Approuver le calcul rectificatif tel que présenté ci-dessus de la participation communale au financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Catherine de La Planche,

* Fixer le montant de la participation communale au financement de L’OGEC pour l’année

scolaire 2023/2024 à 128 651.42 €.

Dire que cette décision sera transmise à M. le comptable public de la Trésorerie de Clisson.

° Dire que cette décision sera transmise à Madame la Présidente de l’'OGEC et Madame la Directrice de l’école Sainte Catherine.

e Participation 2024 aux frais de scolarité de l’école publique

N° DE-02-02-2024, codification fast 7.5.6

Les crédits n’ayant pas été revalorisés depuis plusieurs années (dernière hausse en 2020 et ajout d’un crédit spécifique de 150,00 € pour l’achat de matériel au profit des enfants ayant des troubles du langage ou d'écriture en 2021) et tenant compte de l’inflation actuelle et des difficultés budgétaires que cela implique, notamment sur le coût des transports, la commission enfance propose une hausse générale des crédits de l’ordre de 5,00 € par enfant et un nouveau calcul plus en cohérence avec les besoins de l’école.

Par conséquent, le calcul des crédits pour les fournitures scolaires, le petit matériel pédagogique, le fond de bibliothèque, les achats de pharmacie, les achats alimentaires (liés aux ateliers de cuisine), le crédit transport pour les sorties, ainsi que le crédit entrée/billetterie, seront dorénavant tous calculés au nombre d'élèves. A cela s’ajoute un forfait de 400,00 € pour la liaison avec le collège, un forfait de 50,00 € pour les dépenses administratives de la direction, ainsi qu’un forfait de 200,00 € attitré aux besoins des enfants rencontrant des difficultés d’apprentissage.

Il est précisé que les crédits alloués au nombre d’élèves conservent la méthode de calcul suivante : 25% des crédits calculés sur les effectifs au ler janvier 2024 et 75% des crédits calculés sur les effectifs de la rentrée de septembre 2024 (effectifs prévisionnels au moment de la délibération et remis à ce jour selon les effectifs réels en octobre)

Pour le budget 2024, la proposition est la suivante :

Pour l’année 2024 :

e Forfait liaison collège : 400,00 €

e Forfait achat administratif direction : 50,00 €

+ Forfait dépenses liées aux besoins des enfants ayant des difficultés d’apprentissage : 200,00 € Au ler janvier 2024, 155 élèves :

e Petites fournitures scolaires : 57,00 € par élève x 155 x 25% = 2 208,75 €

Petits matériels pédagogiques : 26,00 € par élève x 155 x 25% = 1 007,50 €

Crédit pour fond de bibliothèque : 2,00 € par élève x 155 x 25% = 77,50 €

Crédit pour achat de produits pharmaceutiques : 1,50 € par élève x 155 x 25% = 58,12 €

Crédit pour dépenses alimentaires (ateliers cuisines) : 0,40 € par élève x 155 x 25% = 15,50 €

Crédit pour déplacement (transport) : 17 € par élève x 155 x 25% = 658,75 €

2e Crédit pour sortie pédagogique (billetterie) : 13,00 € par élève x 155 x 25% = 503,75 € À la rentrée de sept 2024 : 155 élèves (prévisionnel). soit :

Petites fournitures scolaires : 57,00 € par élève x 155 x 75% = 6 626,25 €

Petits matériels pédagogiques : 26,00 € par élève x 155 x 75% = 3 022,50 €

Crédit pour fond de bibliothèque : 2,00 € par élève x 155 x 75% = 232,50 €

Crédit pour achat de produits pharmaceutiques : 1,50 € par élève x 155 x 75% = 174,38 €

Crédit pour dépenses alimentaires (ateliers cuisines) : 0,40 € par élève x 155 x 75% = 46,50 € Crédit pour déplacement (transport) : 17,00 € par élève x 155 x 75% = 1 976,25 € Crédit pour sortie pédagogique (billetterie) : 13,00 € par élève x 155 x 75% = 1 511,25 €

Cela donne un total de 18 769,50 € (soit environ 121,00 € par élèves) pour l’année 2024 contre un total de 17 753,50 € pour l’année 2023.

Entendu ces explications, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

e Fixer la participation communale aux frais de scolarité de l’école publique pour l’année 2024 comme exposé ci-dessus,

e Préciser que ces crédits seront inscrits à l’exercice budgétaire 2024 comme suit : - Au compte 6067, Fournitures scolaires (fournitures pédagogiques) : 13 425,00 € - Au compte 60632, Fournitures de petits équipements (pharmacie) : 232,50 € - Au compte 60623, Alimentation : 62,00 €

- Au compte 625, Déplacement et mission (transport collège et sorties) : 3 035,00 € - Au compte 6288, Autres services extérieurs (entrées, billetteries, prestataires.) : 2 015,00 €

Dire que cette délibération sera transmise à M. le comptable public de la Trésorerie de Clisson,

+ Dire que cette délibération sera transmise à Madame la Directrice de l’école Antoine de Saint Exupéry.

e Modification des indemnités du Maire

N° DE-003-02-2024, codification fast 5.6.1

Pour rappel, l’indemnité des élus est fixée suivant un pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Lors du Conseil municipal du 1° octobre 2020, les indemnités des élus ont été déterminées comme suit :

- Maire : 25,23 % — 992,96 €

- Adjoints : 16,92 % = 658,09 €

- Conseillers municipaux délégués : 6,42 % = 249,70 €

- Conseillers municipaux : 1,029 % = 40,00 €

Madame le Maire sollicite une modification de son indemnité de fonction pour l’augmenter à 1 327,69 €, soit 32,30 % de l’indice brut. L’indemnité maximale possible est de 2 121,03 €, soit 51,6 % de l’indice brut.

DpRUStIEN MAIRE ADIOINTS totale …

Taux applicable à Montant mensuel si Taux applicable à Montant |

l'indice brut taux 32.30% l'indice brut mensuel si taux

terminal | "7 terminal 16.92% | 1000 à 3499 |

habitants 1327.60 € | (monta < de |

51.66% (montant de 19.8 % ,. 2 1e oc l'indemnité brute)

l'indemnité brute) |

1 —— =lati . Population Conseillers délégués Conseillers

totale . i à T licable à Mont Taux applicable à Montant mensuel si Taux app icable à ontant | l'indice brut taux 6.42% l'indice brut mensuel si taux terminal UT terminal | 1029% |

1000 à 3499

habitants 42.29 € tant abit | 263.89 € (montant de vs Simone

| néant de l’indemnité 6% brute) brute)

Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, directement intéressée par l’affaire, ne prend pas part au vote. Mme Le Maire réintègre la salle du conseil à l’issue du vote.

Entendu ces explications, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité absolue (1 abstention et 1 vote contre) de :

° Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, dans la limite de

l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, au taux suivant :

- Maire:32.30%

« Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65 311 de l’exercice budgétaire 2024,

° Préciser que ces nouveaux taux d’indemnités sont applicables à compter du 1er février 2024,

e Extension du pôle santé communal — Validation du marché de

travaux

N° DE-004-02-2024, codification fast 1.1.10

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’extension du pôle santé doivent démarrer très rapidement et l’informe que l’estimation prévisionnelle du marché, réparti en 13 lots, était de 443 300,00 € HT en phase APD.

L'avis d’appel public à la concurrence a été publié le 27 novembre 2023 et la remise des offres des

entreprises fixée au 21 décembre 2023 à 12h00. Au total, 35 offres ont été reçues pour l’ensemble des 13 lots. Il s’agit d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1, R.2123-1 du code de la commande publique.

Suite à l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offre a prononcé un avis favorable pour 9 lots sur 13. Les candidats des quatre lots restants ont été invités à entamer une phase de négociation. A l’issue de celle-ci, l’ensemble des lots ont été attribués.

Madame le Maire, après analyse des offres post négociation et avis de la Commission d’appel d’offre, propose de retenir les entreprises suivantes pour un montant total de 435 998.58 € HT :Fappant d'Ansiysé des OHres

EXTENSION PÔLE SANTE COMMUNAL - 44140 LA PLAMICHE

EXTENSION DU PÔLE SANTE COMMUNAL

15, Rue des Colombiers

44140 LA PLANCHE

AC. mr: RECAPITULATIF E, place de La Marie

44ia4û LA FLANCHE Morrtant estimation DCE :

31/01/2026 443 300.00 € MT

TABLEAU RECAPITULATIF - OFFRE DE BASE

[PROPOSITION DE LA MAÏTRISE

ne DESIGNATION DES LOTS Son D'ŒUVRE pl ENTREPRISES | MONTANTHE

Ê me D RENE 27009.00€ neverucame | 14e | -126

2 | cos œuvre 97 00.00€ GORONERERES | sssomone | 29

3 | RAVALEMENT Becoone DELAMAY gosse | 806

4 | GHaRPEnTE sors 23009.00€ AGASSETHIERRY | 2070020 | 565

5 | couvenRE AMEN some KLEIN COUVETURE | 2570128e | 2275

6 | MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM 52009.00€ | Sn 5263109€ | 1.69

2 | MeSERIES mTERIURES EcIs 18 500.00€ AROPBCES zæumnosze | 1334

8 | corsonnemenT 32000.00€ MSP 35s5.70€ | 2267

9 | CARRELAGE * Faïence 15 000.00 € BATICERAM nzusse | -2106

10| PLAFONDS suSoENDUS 17000.00€ sm masse | -265a

22] PEINTURE* SOLS SOUPLES 15000.00€ me 1070437€ | 264

12] CHAUFFAGE * VENTILATION + PLOMBERIE 59 000.00€ FoRcEENERGE | z12256e | 208

23| AECRIQNE * co + A 35009.00€ SAGE 3i34615e | 10.44

MONTANT TOTAL HT. [| 4330000c asseasse | -16s

TVA On 88 660.00€ 87 16272€

MONTANT TOTAL TCmrnun.| | 532 960.00 € 52318630€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (1 abstention) de :

+ Approuver les propositions telles que présentées,

e Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer le marché et toutes pièces afférentes,

e Préciser que les crédits nécessaires sont prévus à l’exercice budgétaire en cours.

e Subvention exceptionnelle à l’ Association Familiale Rurale

N° DE-005-02-2024, codification fast 7.5.5

Madame le Maire rappelle que L'Association Familiale Rurale bénéficie du soutien de la commune pour les activités qu’elle gère, Halte-garderie et Accueil Périscolaire. Une convention pluriannuelle d’objectif et de financement 2023-2025 avait été validée par le conseil municipal, en concertation avec l’AFR, et couvre toutes les modalités de partenariat avec l’AFR : l’utilisation des salles, le matériel, le financement et le volet pédagogique et éducatif.

Au regard du dégât des eaux ayant eu lieu dans les locaux de la Maison de l’Enfance, l’AFR, en concertation

avec la commune, a dû trouver des solutions d’urgence afin de pouvoir poursuivre ses activités malgré l’inaccessibilité des locaux habituels. Une nouvelle organisation s’est mise en place mais l’ Association, pour son fonctionnement, a besoin d’investir, avant même le remboursement des assurances, dans du matériel adapté pour remplacer celui qui a été endommagé dans le sinistre.

5Madame le Maire propose au conseil municipal d’allouer une avance de subvention exceptionnelle d’un montant de 15 000.00 € à l’Association Familiale Rurale, sous condition que la Protection Maternelle et Infantile donne un accord dérogatoire à l’ouverture de la halte-garderie dans la salle P’tit Prince. Madame le Maire informe que la subvention définitive, prenant acte de cette avance, sera actée lors d’une prochaine séance du conseil municipal dès réception des comptes de résultat 2022 et 2023 de l’association.

Entendu ces explications, le conseil municipal décide, à l’unanimité (deux abstentions), d’accorder 15 000.00 € d’avance de subvention à la condition que la PMI accorde un agrément dérogatoire à la halte-garderie et de préciser que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits à l’exercice budgétaire en cours.

+ AFFAIRES FONCIERS (délibérations)

e Adoption d’une convention d’action foncière de portage foncier

par l'Etablissement public foncier (EPF) — Bien situé 8 rue Paul

Joyau

N° DE-006-02-2024, codification fast 8.4.4

L'Agence foncière de Loire-Atlantique (AFLA) a été créée en 2012 à l'initiative de 22 établissements publics de coopération intercommunale du Département de Loire Atlantique. Sa création a été validée par accord tacite du Préfet de Loire-Atlantique. En décembre 2020, l’AFLA est devenue l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique (EPFLA).

L'établissement constitue, à destination des collectivités, un outil tant financier que technique pour maîtriser et acquérir des biens immobiliers nécessaires à la réalisation de leurs projets.

L'établissement permet aux collectivités de disposer d’une ingénierie pour négocier et acquérir des terrains, notamment pour constituer des réserves foncières.

Dans le cadre du projet de réhabilitation du Centre Jacques Brel afin de pouvoir en faire un véritable tiers- lieu, la commune de La Planche a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Loire Atlantique pour procéder à l’acquisition du bien immobilier situé 8 rue Paul Joyau, d’une surface totale de 506m°.

Le prix d’acquisition de ce bien immobilier a été fixé à 160 000.00 € auxquels il faut ajouter 3 000.00 €

de frais de notaire. Madame le Maire propose de fixer la durée du portage à 10 ans avec un début de remboursement à compter de 2025 sur 10 ans.

Le montant annuel des remboursements indiqué par la convention sera modifié en fonction des subventions qui seront allouées au projet. Les subventions sollicitées au titre de la DETR et de la DSIL seront directement encaissées par l’Etablissement Public Foncier, ce qui diminuera nécessairement le montant du au titre du remboursement de l’acquisition de ce bien.

Pour permettre à l’Etablissement Public Foncier de procéder à cette acquisition, il convient d’approuver la convention d’action foncière à établir entre la commune de La Planche et l’Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique.

Entendu ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

e Approuver la convention d’action foncière susmentionnée à souscrire avec l'Etablissement Public Foncier de Loire-Atlantique pour permettre l’acquisition du bien immobilier situé 8 Rue Paul Joyau à La Planche.

° Autoriser Mme le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce dossier.e Adoption d’une convention avec l’Agence nationale de la

cohésion des territoires (ANCT) pour l’assistance à la sélection

du maître d’œuvre pour le centre Jacques Brel

N° DE-007-02-2024, codification fast 1.3.1

En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Le centre Jacques Brel est un lieu important de la commune de La Planche, en regroupant les activités culturelles disponibles sur le territoire communal.

Un premier accompagnement par ’ANCT a permis de travailler sur une étude pré-opérationnelle. Un deuxième accompagnement a permis de à identifier les besoins et usages pour requestionner la destination du centre socio culturel Jacques Brel et formaliser la programmation architecturale du site ainsi que le phasage des travaux en lien avec le caractère évolutif du projet et les investissements. Suite à cet accompagnement qui a permis de fédérer autour du projet, installer une gouvernance partagée et déterminer les différents jalons juridiques et réglementaire, il convient désormais d’aider la commune à recruter un architecte qui assurera la maîtrise d'œuvre.

Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 21 420.00 € TTC. L’ANCT financera à 100 % le coût de cette étude.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention avec l’ANCT dans le cadre de la programmation des travaux de réhabilitation du Centre Jacques Brel et du local attenant.

+ ENVIRONNEMENT (délibérations)

° Fixation des modalités de concertation du public dans le cadre de

la détermination des Zones d’accélération ENR (Loi APER)

N° DE-008-02-2024, codification fast 8.8.6

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Très concrètement, elle prévoit que les communes puissent définir, après concertation des habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (article L.1411-5-3 du code de l’énergie).Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie …

Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres tarifaires afin de faciliter leur déploiement (points, bonus, modulation tarifaire, etc). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si Vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.

Les projets situés dans la zone sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, notamment le respect de la séquence « éviter — réduire — compenser ».

En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables », le ministère de la Transition Energétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des

collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de celles-ci. Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.

A compter du ler juillet 2023 et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux ont donc été invités à

proposer leurs zones d’accélération. En novembre 2023, un délai supplémentaire a été consenti par la ministre au-delà du 31 décembre 2023.

Au-delà de cette date, il sera possible de communiquer des zones d’accélération à l’Etat, au fil de l’eau en concertation avec le référent préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence territoriale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie. L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise

Deux possibilités se présentant alors :

- Si l’avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.

- Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l'identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la

demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages. Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

Enfin, la loi ne précise pas les modalités de concertation des habitants. Néanmoins, une information

dans le bulletin municipal, l’organisation d’un débat citoyen ou une page sur le site internet de la commune sont des modalités qui peuvent utilement être envisagées.

Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur les objectifs et les modalités d’organisation de la concertation publique concernant la définition des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables.Objectifs de la concertation :

© Informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à

Paccélération de la production d’énergies renouvelable (APER)

© Présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l'accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal et recueillir les avis

Modalités de la concertation :

© La présente délibération sera affichée en mairie et aux lieux habituels d’affichage. La concertation sera menée tout au long de la procédure conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. Elle aura une durée minimale de quinze jours.

© Jusqu’à la clôture de la concertation, un registre sera mis à disposition du public. Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques, et de prendre connaissance des contributions précédentes.

Ce registre sera mis à disposition :

- En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au

samedi, de 09h00 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (excepté les jeudi et samedi après- midi), à l’exception des jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles. - Sur le site de la mairie : https://laplanche.fr/fr/, accessible dans l’onglet actualités (il est précisé que cet onglet fera l’objet d’une actualisation régulière durant le temps de la concertation afin de tenir compte de la mise à jour du registre en fonction des contributions citoyennes reçues.)

Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être envoyées par mail et par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de La Planche — 1 Place de la Mairie — 44140 La Planche.

© Par les mêmes voies et à partir du 28 février 2024 jusqu’à la fin de la concertation, sera

mis à la disposition du public un dossier présentant les différentes « zones d’accélération »

(ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables et qui pourraient être définies sur le territoire communal.

© La clôture de la concertation interviendra le 14 mars 2024 à 12h30. Le bilan de la

concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal.

Entendu ces explications, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue abstentions et 1 vote contre) décide de :

Approuver les objectifs et modalités de la concertation exposés ci-dessus e Autoriser Mme le Maire à ouvrir la concertation préalable, en application des articles L.103-2 et suivants et L.300-2 du Code de lurbanisme. Après avoir tiré le bilan de la concertation, délibérer et définir les « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (article L.1411-5-3 du code de l’énergie) éventuellement amendées

pour tenir compte des avis et des observations du public.

e Soumettre les « zones d’accélérations » (ZAENR) retenues, définies et délibérées à débat au

sein de l’organe délibérant de Clisson Sèvre Maine Agglo (CSMA).

+ Autoriser Mme le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

+ Préciser que la présente délibération devra faire l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage sur les lieux officiels de la mairie jusqu’à la clôture de la concertation - Publication sur le site internet de la commune

- Transmission à M. Le préfet de Loire-Atlantique4 COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PAR DELEGATION

o Déclaration d'intention d’aliéner

N° Adresse du bien Nature du bien Décision

Non préempté

04412723A0015 | 1, rue des Bâtisseurs Bâtiment industriel le 07/12/2023

o Commande publique : Marchés publics passés en délégation du maire

DATE PRESTATAIRE DESIGNATION Montant HT Montant TTC

12/12/2023 | EXTINCTEURS NANTAIS Plan évacuation — Salle La Passerelle 698 .00 € 837.60€

13/12/2023 | INITIAL Abt/mensuel bob Textile (Essuie-mains tissus) 430.18 € 516.21 € -Tous les Bâtiments

22/12/2023 | CHRYS MUSIC Prestation Musicale - CCAS 470.00 €

18/01/2024 | LA BOUCHERIE DU COIN 258 Cocktails (Vœux du 18/01/2024) 258.00 €

04/01/2024 | EPI SERVICE Café + Gâteaux — Formation Recensement 29.66 € 31.30 €

05/01/2024 | INTERMARCHE Chocolats — Ecoles 18.50 € 19.52 €

AIGREFEUILLE

TOTAL 1176.34 € 2 132.63 €

+ QUESTIONS DIVERSES

Fin de la séance à 22h20

10

Le secrétaire de séance,

M. Pierrick LE GALLOU