Déliberation - 1870517

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Déliberation - 1870517 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Planche. Lien du pdf (Déliberation - 1870517)Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Banque, C Ce Flanche Commune de La Planche (Loire-Atlantique) CONSEIL MUNICIPAL DE LA PLANCHE Séance du 12 décembre 2024 Liste des délibérations Le douze décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de LA PLANCHE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la Présidence de Madame Séverine JOLY-PIVETEAU, Maire. Présents : Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET, M. Jean- Paul RICHARD, M. Christophe BATARD, M. Corentin BAUDRY, M. Jean-Paul HERVOUET, Mme Virginie BATARD, M. Christian DELHOMMEAU, Mme Nathalie BARREAU, Mme Karine BOUSSONNIERE ; Mme Chantal JUGIEAU ; M. Romain COUPRIE; M. Gérard PERRAUD ; M. Benoït LIMOUSIN. Absents excusés : Mme Angélique BOUCHAUD donne pouvoir à Mme Nathalie BARREAU ; M. Gautier WALSER donne pouvoir à M. Christophe BATARD; Mme Rachël DROUET donne pouvoir à Mme Séverine JOLY-PIVETEAU ; Mme Valérie GIRAUDET donne pouvoir à M. Christian DELHOMMEAU ; Mme Laurence DOUCHEZ donne pouvoir à Mme Karine BOUSSONNIERE; Mme Chrystèle FOUREL donne pouvoir à M. Christian DELHOMMEAU: M. Pierrick LE GALLOU ; Mme Antoinette LEFEVRE D'ARGENCE. M. Jean-Paul RICHARD est désigné secrétaire de séance. Délibération — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2024 > Le conseil municipal approuve, à l’unanimité et sans remarques, le procès-verbal de la séance du 14 NOVEMBRE 2024. Délibération n°2024-73 — ATTRIBUTION DES LOTS POUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE 2025 La commune conventionne avec la société OPTI MARCHE depuis plusieurs années afin de mettre en concurrence et passer les marchés du restaurant scolaire conformément au Code des Marchés Publics. Suite à un recensement des besoins, une consultation a été émise par Opti Marché. En concertation, la responsable du service enfance jeunesse et le responsable de la restauration scolaire, se chargent, pour le compte de la collectivité, de sélectionner les entreprises attributaires par lots. Le marché est réalisé pour l’année civile 2024 et estimé à plus de 40 000 € HT. > Entendu ces explications, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de : o Approuver l'attribution des lots aux fournisseurs telle que présentée ci-dessus, © Charger Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir, o Préciser que les crédits nécessaires seront prévus à l’exercice budgétaire 2025. Délibération n°2024-74 — CONVENTION D’OBJECTIF ET DE FINANCEMENT CAF 2024-2026 Dans le cadre de leurs missions, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ont depuis de nombreuses années contractualisées avec les collectivités en proposant les Contrat enfance/Contrat temps libres puis le Contrat enfance Îjeunesse (CEJ), des contrats d'objectifs et de co-financement pour contribuer au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes. Depuis 2020 et le déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) sur l’ensemble du territoire national, les collectivités n’ont plus la possibilité de renouveler ou signer un CE). La CTG ne constitue pas un dispositif financier. C’est avant tout un levier de décision permettant la mise en œuvre d’un projet de territoire. Sur le plan politique, la CTG a pour objectif d'élaborer le projet social entre la Caisse d'Allocations Familiales et les collectivités du territoire. La CTG a vocation à devenir le socle de toute relation contractuelle entre la CAF et les collectivités territoriales. La présente convention d'objectifs et de financement définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg ». Le soutien de la CAF aux postes de chargé de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du plan d’actions de la Ctg, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale. La collectivité signataire de la convention s'engage à : e Déployer les postes de coordination sur l’animation de la démarche Ctg ; ° Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d'emploi cible de « chargé de coopération Ctg »; ° Produire un bilan annuel et pluriannuel des activités réalisées. La présente convention est conclue du 01.01.2024 au 31.12.2026. Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg » s'établit en fonction du nombre d’équivalent temps plein et sera de 9 355.00 € pour l’année 2024. > Entendu ces explications, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de : © Autoriser le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement avec la CAF afin de percevoir la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération Ctg ». Délibération n°2024-75 — TARIFS MUNICIPAUX DES DROITS DE PLACE ET SALLES MUNICIPALES Vu la délibération du 07 décembre 2023 fixant les tarifs des salles communales au 1er janvier 2024, Madame le Maire indique au Conseil Municipal que sur proposition du bureau municipal, il est préconisé que les tarifs des salles communales soient revalorisés d'environ 3% afin de prendre en compte l'augmentation des charges de fonctionnement liée à l’utilisation de la salle (Augmentation des dépenses de personnel, produits d'entretiens, prestation de service...). Par ailleurs, concernant les droits de places, un forfait poubelle de 5€ par poubelle mise à disposition est mis en place. > Entendu ces explications, le conseil municipal décide, à la majorité absolue (une voix contre), de : o Fixer les tarifs des droits de place et de stationnements comme présenté ci-dessus, o Préciser que le produit des droits de place sera encaissé par titre de recette au compte 7336 o Fixer les tarifs de location des salles communales tels qu’annexés au dossier du conseil municipal, Préciser que la caution sera conservée 8 jours après l'état des lieux sortant, Préciser que la redevance incitative est incluse dans la tarification des salles, Préciser que ces tarifs sont applicables à compter du 1*' janvier 2025, Préciser que le produit des locations de salles sera encaissé par titre de recette au compte 752 de l’exercice en cours, O0 Oo O©O © Délibération n°2024-76 —- MODIFICATION DES REGLEMENTS DE LOCATION DE SALLES Madame le Maire indique au Conseil municipal qu'il est préconisé d’adapter les règlements intérieurs des salles communales comme suit. 2Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : + De modifier l’article 2 du règlement intérieur de la salle La P'tite Pause en précisant que toute location fera l’objet d’une demande écrite « auprès de la Mairie en remplissant la convention d'utilisation en précisant » notamment « l’objet de l’utilisation de la salle. L'article précisera également que la réservation sera considérée acquise suite au dépôt du dossier complet de location « au plus tard 15 jours avant la manifestation ». + De modifier l’article 2 du règlement intérieur de la salle La Passerelle en précisant que toute location fera l’objet d’une demande écrite « auprès de la Mairie en remplissant la convention d'utilisation en précisant » notamment « l’objet de l’utilisation de la salle. L'article précisera également que la réservation sera considérée acquise suite au dépôt du dossier complet de location « au plus tard 15 jours avant la manifestation, sauf cas de force majeure. Une réservation de dernière minute pourra se faire sous condition que l’organisation des services municipaux le permette, uniquement en cas de force majeure et en fournissant un justificatif à l’appui de la demande ». Délibération n°2024-77 — PARTICIPATION OGEC Vu le contrat d’association conclu le 2 juillet 2007 entre l'Etat et l’école privée Sainte Catherine de La Planche, Vu la délibération du 23 juin 2022 portant approbation de la nouvelle convention de forfait communal des classes sous contrat d’association conclu avec la commune, Considérant la Convention de forfait communal des classes sous contrat d'association conclue avec la commune, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation communale au financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Catherine de La Planche est fixée en fonction du coût réel d’un élève de classe maternelle et élémentaire de l’école publique en année n-1, et calculée comme suit pour l’année scolaire 2023/2024 : Le coût d’un élève maternel de l’école publique en 2023/24 (1 526.71 €) multiplié par le nombre de maternels présents à la rentrée de septembre 2023 et janvier 2024 au privé (54 et 55), soit 83 941.71 €. Le coût d'un élève élémentaire de l’école publique en 2023/24 (423.78 €) multiplié par le nombre d’élémentaires présents à la rentrée de septembre 2023 et janvier 2024 (101 et 102) au privé, soit 42 768.43 €. Cela donne une participation communale au financement de l'OGEC pour l’année scolaire 2024/2025 de 126 710.14 €. Il est rappelé au Conseil Municipal que cette participation communale, conformément à la convention de forfait communal des classes sous contrat d'association est versée en 3 fois à l'OGEC de La Planche. > Entendu ces explications, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de : © Approuver le calcul tel que présenté ci-dessus de la participation communale au financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Catherine de La Planche, o Fixer le montant de la participation communale au financement de L'OGEC pour l’année scolaire 2024/2025 à 126 710.14 €. o Dire que cette décision sera transmise au receveur municipal de la Trésorerie du Loroux- Bottereau. o Dire que cette décision sera transmise à madame la présidente de l'OGEC et madame la directrice de l’école Sainte Catherine. Délibération _n°2024-78 — REGULARISATION DE L’AFFECTATION DU RESULTAT 2023 AU BUDGET PRINCIPAL PRIMITIF 2024 Le conseil municipal a voté le compte administratif du budget principal lors de la séance du 14 mars 2024 et a constaté un résultat de fonctionnement du budget primitif de 499 568.41 €. Vu l’augmentation des dépenses de fonctionnement liée à l'inflation et à la crise énergétique, le conseil municipal 3décide, à l'unanimité (deux abstentions), de modifier la délibération n°033-04-2024 du 04 avril 2024 et de réaliser l'affectation du résultat 2023 au budget primitif 2024 de la manière suivante : e En fonctionnement au ROO2 pour un montant de 146 000.00 €, ° En investissement au 1068 pour un montant de 418 568.41 € afin de financer les travaux d'investissement. Délibération n°2024-79 — DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL Afin de régulariser la réalité de l’exécution du budget 2024 par rapport au budget primitif 2024, le conseil municipal décide, à l'unanimité (une abstention), de réaliser la décision modificative n”°1 du budget principal 2024 tel que présenté ci-dessous : | Dépenses Recettes Section de fonctionnement C/615221 Entretien et réparation bâtiments publics + 40 000.00 € C/615231 Entretien voirie + 10 000.00 € C/61551 Entretien de matériel roulant + 5 000.00 € C/6168 Autres primes assurances + 10 000.00 € Section de fonctionnement C/022 Excédent de fonctionnement 2022 + 65 000.00 € TOTAL 65 000.00 € 65 000.00 € Délibération n°2024-80 - OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L1612 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permet au Conseil Municipal d'autoriser l’ordonnateur à engager, liquider et mandater les dépenses dans l’attente du vote du budget primitif. Les dépenses et recettes d'investissement déjà engagées ou notifiées avant le 31/12/2024 font l’objet d’un reste à réaliser au BP 2025, ce qui permet à la Collectivité d'émettre les factures et titres correspondants. L'autorisation ne peut cependant excéder le quart des crédits d'investissement ouvert au budget primitif précédent, hors remboursement de la dette, et doit être limitée dans sa durée et son montant. Pour permettre le lancement des opérations d'investissement avant le vote du budget, Mme le Maire propose d'ouvrir des crédits aux comptes suivants, crédits qui seront repris lors du vote du budget primitif 2025 : C/231-99 : Panneaux photovoltaïques MDE : 50 000 € C/231-078 : Programme travaux voirie : 5 000.00 € C/231-063 : Cimetière : 500.00 € C/2188-065 : Petit équipement (Atelier municipal) : 1 000.00 € C/2188-070 : Petit équipement (Restaurant scolaire) : 1000.00 € C/2188-066 : Petit équipement (Ecole) : 1 000.00 € C/2188- 76 : Petit Equipement (Mairie) : 500.00 € C/2111-59 : Réserve foncière (terrain cimetière) : 20 000.00 € Y Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (deux abstentions), de : © Autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement pour un montant global de 79 000.00 € inscrits au Compte visé ci-dessus du budget principal, o Préciser que cette autorisation est valable jusqu’au vote du budget primitif 2025, où ces crédits seront repris.Délibération n°2024-81 — CONVENTION DE GROUPEMENT ENTRE CSMA ET LES COMMUNES DANS LE CADRE DE L’'ACCOMPAGNEMENT DE CITEO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES l'est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de groupement avec CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés. > Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité (une abstention), de : OApprouver la convention de groupement avec CSMA et les communes pour la coordination dans le cadre de l'accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés. Préciser que Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée responsable du groupement. Préciser que la présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties. Elle demeure en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la convention LDA signée entre le responsable du groupement et CITEO. Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention de groupement. Dire que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Fin de la séance à 21h50. Fait le 16/12/2024. Mme le Maire, Séverine JOLY-PIVE l MS