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Déliberation - DEC 2023 7 Suppression de la regie d avances pour le remboursement des frais de missions du personnel communal
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
/
à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ville
de
de
ojter
ee
BO
N
N
E
U
f LA
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
Bb
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SURMIENÉ
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-7
DÉCISION
DU
MAIRE
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
D’AVANCES
POUR
LE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
MISSIONS
AUX
AGENTS
COMMUNAUX
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié,
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-
850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
22
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
municipal
n°25.3.99/0028
du
23
mars
1999,
portant
institution
d'une
régie
d'avances
pour
le
remboursement
des
frais
de
mission
aux
agents
communaux ;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-3
du
17
janvier
2023,
mettant
fin
aux
fonctions
de
Madame
Jessica
CHARON,
régisseuse,
et
de
Mesdames
Sarra
ZAÏTER
et
Ghislaine
ELZINGRE,
mandataires
suppléantes,
de
la
régie
d’avances
pour
le
remboursement
des
frais
de
mission
aux
agents
communaux
à
compter
du
23
janvier
2023
;
CONSIDÉRANT
que
la
régie
d'avances
pour
le
remboursement
des
frais
de
mission
aux
agents
communaux
n’a
plus
d'activité
depuis
plusieurs
mois
; qu’à
la
suite
de
la
cessation
de
fonction
de
sa
dernière
régisseuse,
Madame
Jessica
CHARON,
et
de
ses
deux
mandataires
suppléantes
Madame
Sarra
ZAÏTER
et
Madame
Ghislaine
ELZINGRE,
elle
est
par
suite
dépourvue
de
tout
régisseur ;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
17
janvier
2023 ;
DÉCIDE
Article
1°
: La
régie
d'avances
pour
le
remboursement
des
frais
de
mission
aux
agents
communaux,
instituée
aux
termes
de
l'arrêté
municipal
n°25.3.99/0028
susvisé,
est
supprimée. Article
2
: || sera
versé
par
suite
au
comptable,
le
cas
échéant
: Î
le
reliquat
d'avance
non
employée
;
les
pièces
justificatives
de
dépenses ;
les
registres
utilisés
et
en
stock ;
la
liste
des
chèques
émis
et
non
débités ;
e
les
cartes
bancaires
possédées
par
la
régie,
le
cas
échéant,
en
vue
qu'il
puisse
procéder
à
la résiliation
des
contrats
correspondants
Le
solde
éventuel
du
compte
de
disponibilités
sera
reversé
au
comptable.
Article
3:
La
dernière
régisseuse
en
titre
pourra
obtenir,
sur
sa
demande
auprès
du
comptable
assignataire,
un
certificat
de
libération
définitive
des
garanties
si
elle
a justifié
de
l'emploi
de
l'intégralité
des
avances
mises
à
sa
disposition
et
versé
au
comptable
l'avance
non
employée,
que
le
comptable
public
assignataire
a
admis
ses
justifications
et
si
elle
n'a
pas
été
constituée
en
débet.
Le
comptable
disposera
alors
d'un
délai
de
six
mois
pour
se
prononcer
sur
sa
demande.
Passé
ce
délai,
il ne
pourra
lui
refuser
le
certificat
que
s’il
demande
à
l'autorité
qualifiée
la
mise
en
débet
de
la
régisseuse.
Le
certificat
de
libération
définitive
sera
alors
accordé
à
la
régisseuse
dès
l’apurement
du
débet.
Article
4
: L'arrêté
municipal
n°25.3.99/0028
susvisé
est
abrogé
en
conséquence.
Article
5 :
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
18
janvier
2023. Étase
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
a
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
k
JA
F
Et
de
sa
publication
le
1
kb
JAN.
|
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS