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Déliberation - DEC 2023 204 Suppression de la regie d avances aupres du servcie jeunesse
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
E
U
f LD
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
‘DB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SUPRIQTNE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-204
DÉCISION
DU
MAIRE
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
D’AVANCES
AUPRÈS
DU
SERVICE
JEUNESSE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
22
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
la
décision
du
Maire
n°13/DEC/79
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
31
mai
2013,
portant
institution
d'une
régie
d'avances
auprès
du
service
jeunesse ;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-193
du
22
septembre
2023,
mettant
fin
aux
fonctions
de
Monsieur
Woilid
GUARRAS
comme
régisseur
et
de
Monsieur
Jean
YOUDOM
comme
son
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
auprès
du
service
jeunesse
à
compter
du
30
septembre
2023
;
CONSIDÉRANT
qu'à
la suite
de
la cessation
de
fonction
de
son
dernier
régisseur,
Monsieur
Woilid
GUARRAS,
et
de
son
mandataire
suppléant,
Monsieur
Jean
YOUDOM,
la
régie
d’avances
auprès
du
service
jeunesse
est
dépourvue
de
tout
régisseur
;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
18
octobre
2023 ;
DÉCIDE
Article
1°
: La
régie
d'avances
auprès
du
service
jeunesse,
instituée
aux
termes
de
la
décision
n°13/DEC/79
susvisée,
est
supprimée.
Article
2 :
|| sera
versé
par
suite
au
comptable,
le
cas
échéant :
le
reliquat
d'avance
non
employée
;
les
pièces
justificatives
de
dépenses ;
les
registres
utilisés
et
en
stock ;
la
liste
des
chèques
émis
et
non
débités
;
les
cartes
bancaires
possédées
par
la
régie,
le
cas
échéant,
en
vue
qu'il
puisse
procéder
à
la
résiliation
des
contrats
correspondants Le
régisseur
sortant
devra
adresser
sans
délai
au
teneur
du
compte
de
disponibilité
une
demande
de
clôture.
Le
solde
de
ce
dernier
devra
être
reversé
au
comptable.
Il devra
en
outre
informer
ses
créanciers
de
la
résiliation
des
autorisations
de
prélèvements
consenties
à
titre
expérimental.
Il devra
également
remettre
au
comptable
les
chéquiers
en
sa
possession
et
procéder
à
la
résiliation
du
contrat
commerçant
carte
bancaire
et/ou
Monéo
éventuellement
contractés.
Article
3:
Le
régisseur
sortant
pourra
obtenir,
sur
sa
demande
auprès
du
comptable
assignataire,
un
certificat
de
libération
définitive
des
garanties
s'il
a
justifié
de
l'emploi
de
l'intégralité
des
avances
mises
à
sa
disposition
et
versé
au
comptable
l'avance
non
employée,
que
le
comptable
public
assignataire
a
admis
ses
justifications
et
s’il
n’a
pas
été
constitué
en
débet.
Le
comptable
disposera
alors
d’un
délai
de
six
mois
pour
se
prononcer
sur
sa
demande.
Passé
ce
délai,
il ne
pourra
lui
refuser
le
certificat
que
s’il
demande
à
l'autorité
qualifiée
la
mise
en
débet
du
régisseur.
Le
certificat
de
libération
définitive
sera
alors
accordé
au
régisseur
dès
l’apurement
du
débet.
Article
4
: La
décision
n°13/DEC/79
susvisée
est
abrogée
en
conséquence.
Article
5
: Il sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
18
octobre
2023. LIT
2
2
.
.
%
Certifiée
exécutoire
par
le Maire,
& NE
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le)
1
OCT
]
Et
de
sa
publication
le
23
OCT
2073
|
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS