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Déliberation - DEC 2023 95 Suppression de la regie de recettes des tennis municipaux
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BON
N
EU
[ LP
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
M
BB
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
SUFAIQUNE
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2023-95
DÉCISION
DU
MAIRE
SUPPRESSION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
DES
TENNIS
MUNICIPAUX
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
22
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
la
décision
du
Maire
n°2
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
30
octobre
1987,
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
des
tennis
municipaux ;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-117
du
31
mai
2023, mettant
fin
aux
fonctions
de
Madame
Colette
DUMAS
comme
régisseuse
et
de
Monsieur
Djamel
AICHOUR
comme
mandataire
suppléant
de
la
régie
de
recettes
des
tennis
municipaux
à
compter
du 1° juin
2023 :
CONSIDÉRANT
que
la
régie
de
recettes
des
tennis
municipaux
est
inactive
; qu'à
la
suite
de
la
cessation
de
fonction
simultanée
de
sa
dernière
régisseuse
et de
son
mandataire,
aux
termes
de
l'arrêté
municipal
n°AM-2023-117
susvisé,
elle
est
par
suite
dépourvue
de
tout
régisseur
;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
2 juin
2023 ;
DÉCIDE
Article
1°"
: La
régie
de
recettes
des
tennis
municipaux,
instituée
aux
termes
de
la décision
n°2
susvisée,
est
supprimée.
Article
2
: || sera
versé
par
suite
au
comptable,
le
cas
échéant
:
la
totalité
des
recettes
encaissées
;
le
montant
du
fonds
de
caisse
;
l'ensemble
des
valeurs
inactives
:
les
pièces
justificatives
de
recettes
;
les
registres
utilisés
et
en
stock.
Les
formules
non
utilisées
à
la
date
de
fin
de
la
présente
régie
devront
être
détruites
et
constatée
par
procès-verbal
d’incinération,
dressé
par
le
comptable
et
l'ordonnateur. La
régisseuse
sortante
devra
adresser
sans
délai
au
teneur
du
compte
de
disponibilité
une
demande
de
clôture.
Le
solde
de
ce
dernier
devra
être
reversé
au
comptable.
Elle
devra
en
outre
remettre
au
comptable
les
chéquiers
en
sa
possession,
procéder
à
la
résiliation
du
contrat
commerçant
carte
bancaire
et/ou
Monéo
éventuellement
contractés.
Article
3 :
La
régisseuse
sortante
en
titre
pourra
obtenir,
sur
sa
demande
auprès
du
comptable
assignataire,
un
certificat
de
libération
définitive
des
garanties
si
elle
lui
a
versé
la
totalité
des
recettes
encaissées
par
ses
soins,
ainsi
que
son
fonds
de
caisse,
et
n'a
pas
été
constituée
en
débet.
Le
comptable
disposera
alors
d'un
délai
de
six
mois
pour
se
prononcer
sur
sa
demande.
Passé
ce
délai,
il ne
pourra
lui
refuser
le
certificat
que
s’il
demande
à
l'autorité
qualifiée
la
mise
en
débet
de
la
régisseuse.
Le
certificat
de
libération
définitive
sera
alors
accordé
à
la
régisseuse
dès
l'apurement
du
débet.
Article
4
: La
décision
n°2
susvisée
est
abrogée
en
conséquence.
Article
5
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 5
juin
2023.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en Préfecire
le
…
7
JUIN
7073
Et
de
sa
publication
le
_
7
JUIN
2073
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS