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Déliberation - DEC 2023 101 Actualisation liste depenses montant avance de la regie d avances du service social
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Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
ville
de
BONNEUIL"
D
sur-Marne
N°DEC-2023-101
DÉCISION
DU
MAIRE
ACTUALISATION
DE
LA
NATURE
DES
DÉPENSES
PAYABLES
ET
MODIFICATION
DE
L'AVANCE
DE
LA
RÉGIE
D’AVANCES
AUPRES
DU
SERVCIE
SOCIAL
MUNICIPAL
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
:
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
décembre
2012
modifié,
portant
application
des
articles
25,
26,
32,
34,
35,
39
et
43
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
énumérant
les
moyens
de
règlement
des
dépenses
publiques
et
les
moyens
d’encaissement
des
recettes
publiques
;
VU
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
;
VU
la
délibération
n°12a
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2010
modifiée,
portant
création
des
aides
facultatives
;
VU
la
décision
du
Maire
n°11/DEC/29
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2011
modifiée,
portant
institution
d'une
régie
d'avance
auprès
du
service
social
municipal :
VU
la délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
du
19
mai
2016
modifiée,
portant
réactualisation
des
aides
municipales
;
VU
l'arrêté
municipal
n°20/FIN/87
du
22
juin
2020,
portant
modification
de
la
régie
d'avances
du
service
social
municipal
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
décision
du
Maire
n°22/DEC/61
prise
par
délégation
du
Conseil
Municipal
du
7
avril
2022,
portant
ajout
de
mandataires
à
l'acte
constitutif
de
la
régie
d'avances
auprès
du
service
social
municipal
;
VU
l'avis
conforme
préalable
de
Monsieur
le
Comptable
assignataire
de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
du
12
juin
2023 ;
DÉCIDE
Article
1°’
: La
régie
d’avances
auprès
du
service
social
municipal,
instituée
aux
termes
de
la
décision
n°11/DEC/29
susvisée,
est
modifiée
comme
suit. Article
2:
À
compter
du
15
juin
2023,
la
liste
énumérative
de
l’art.
1°
de
la
décision
n°11/DEC/29
susvisée
est
actualisée
comme
suit.
La
nature
des
dépenses
payables
au
moyen
de
la régie
d’avances
auprès
du
service
social
municipal
est
limitée
aux
secours
d'urgence
et
aides
sociales
exceptionnelles,
allouées
dans
le
cadre
des
aides
facultatives
municipales
instaurées
aux
termes
des
délibérations
n°12a
du
16
décembre
2010
et
n°3
du
19
mai
2016
susvisées.
Article
3
: À
compter
du
15
juin
2023,
l’art.
4
de
la décision
n°11/DEC/29
susvisée,
modifié
par
l'arrêté
municipal
n°20/FIN/87
susvisé,
est
abrogé
pour
être
remplacé
par
les
dispositions
suivantes.
Le
montant
de
l'avance
consentie
au
régisseur
de
la
régie
d'’avances
auprès
du
service
social
municipal
est
porté
à
4.000
€.
Article
4:
L'article
7
de
la
décision
n°11/DEC/29
susvisée,
relative
à
l'obligation
de
cautionnement
du
régisseur,
est
abrogé.
Article
5
: La
décision
n°11/DEC/29
susvisée
est
modifiée
en
conséquence.
Article
6
: L'arrêté
municipal
n°20/FIN/87
est
abrogé
en
conséquence.
Article
7
: ||
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
12
juin
2023.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
1
3
JUIN
2023
Et
de
sa
publication
le
13
JUIN
2073
Pour
le Maire
et par délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services,
Nathalie
BOURGEOIS