Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 05

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 05 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 05)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CREUSE

ISSN — 0990 — 8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°5 publié le 11/02/2014

Spécial 2014-05

Délégation de signature DDFIP 24

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°5 publié le 11/02/2014

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2014041-04 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en

matière de gestion des successions vacantes de la Creuse

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2014041-04

Arrêté donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 10 Février 2014

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/3 Recueil Spécial n°5 publié le 11/02/2014Arrêté n°

donnant délégation de signature à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6, Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944, Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 30 août 2013 nommant M. Christian CHOCQUET, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord – Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Préfet de la Creuse,

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013358-03 du 24 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Creuse,

Vu la décision de M. le Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gérard POGGIOLI, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Creuse.

Article 2 - M. Gérard POGGIOLI, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Creuse, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de la Creuse aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3 Recueil Spécial n°5 publié le 11/02/2014Article 3 - L’arrêté préfectoral n° 2013358-03 du 24 décembre 2013 susvisé est abrogé.

Article 4 - M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 10 février 2014

Le Préfet

Signé : Christian CHOCQUET

3/3 Recueil Spécial n°5 publié le 11/02/2014