Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 05

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 05

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 05

Arrêté - Préfecture - Creuse - Special 2013 07

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 38

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 05

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 140

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 02

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2014 13

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 38

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 40

Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 05 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-012

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-04-03-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet

d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse (1 page) Page 3

23-2019-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LAUDE,

Rectrice de l'Académie de Limoges (2 pages) Page 5

23-2019-04-01-001 - Délégation de signature aux responsables de service (1 page) Page 8

2Préfecture de la Creuse

23-2019-04-03-001

Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet

d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 3Arrêté n°

chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson,

d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse

LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret du 13 juin 2016 nommant M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Cognac, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,

VU le décret du 22 août 2018 nommant M. Maxence DEN HEIJER, administrateur civil hors classe, sous- préfet, sous-préfet d’Aubusson,

VU la circulaire n° 01694 en date du 22 octobre 2004 de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales relative aux délégations de signature au sein de l’administration préfectorale,

CONSIDÉRANT l’absence du département de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse le lundi 8 avril 2019 de 14 heures à 20 heures,

CONSIDÉRANT que M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, a compétence pour assurer l’administration de l’État dans le département de la Creuse,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : En l’absence de Mme la Préfète de la Creuse et de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, est chargé d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse le lundi 8 avril 2019 de 14 heures à 20 heures.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet d’Aubusson est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 03 avril 2019

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-001 - Arrêté chargeant M. Maxence DEN HEIJER, Sous-Préfet d’Aubusson, d’assurer la suppléance de la Préfète de la Creuse 4Préfecture de la Creuse

23-2019-04-03-003

Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne

LAUDE, Rectrice de l'Académie de Limoges

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LAUDE, Rectrice de l'Académie de Limoges 5Arrêté n°

donnant délégation de signature à Mme Anne LAUDE

Rectrice de l’Académie de Limoges

La Préfète de la Creuse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Éducation et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59,

VU le Code des juridictions financières,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie,

VU le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de transmission du budget des établissements publics locaux d’enseignement,

VU le décret du 9 mai 2018 nommant Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, Préfète de la Creuse,

VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Anne LAUDE, professeure des universités, en qualité de Rectrice de l’Académie de Limoges,

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-009 du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de l’Académie de Limoges,

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée pour le département de la Creuse à Mme Anne LAUDE, Rectrice de l’Académie de Limoges, à l’effet d’accuser réception des actes de fonctionnement des collèges, de procéder au contrôle de légalité et de signer, le cas échéant, les lettres d’observations adressées aux chefs d’établissement.

Il en est ainsi :

1. des délibérations du conseil d’administration relatives :

- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;

- au recrutement de personnels ;

- au financement des voyages scolaires ;

2. des décisions du chef d’établissement relatives :

- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;

- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article L. 2120-1 du Code de la commande publique.

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LAUDE, Rectrice de l'Académie de Limoges 6Article 2 : Cette délégation s’exerce dans les conditions et sous les réserves suivantes : - copie des lettres d’observations est adressée à la Préfète qui se voit signaler les difficultés particulières dans l’examen des dossiers,

- les déférés au tribunal administratif restent soumis à la signature de la Préfète, - le règlement du budget par la Préfète après avis public de la chambre régionale des comptes à défaut d’accord entre la collectivité de rattachement et l’autorité académique, prévu par l’article L. 421-11 e du Code de l’Éducation reste soumis à la signature de la Préfète.

Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Mme Anne LAUDE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom de la Préfète, à l’exception des lettres d’observations valant recours gracieux, en application de l’article R. 421-1 du Code de Justice administrative.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été attribuée par la Préfète et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

La Préfète peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Ces arrêtés de subdélégation seront adressés à la Préfète et feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 23-2018-06-04-009 du 4 juin 2018 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Rectrice de l’Académie de Limoges et les principaux des collèges publics de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 03 avril 2019

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-03-003 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Anne LAUDE, Rectrice de l'Académie de Limoges 7Préfecture de la Creuse

23-2019-04-01-001

Délégation de signature aux responsables de service

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-001 - Délégation de signature aux responsables de service 8DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

M.Patrick DIDIER Service des impôts des entreprises -GUERET Mme Marie-Françoise BAUDON Service des Impôts des particuliers - GUERET M. Philippe BOUYERON Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON

M.Grégoire AUDIER Centre des impôts fonciers-GUERET M. Laurent OLIVIER Pôle contrôle recherche expertise Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière - GUERET Mme Monique LE CLEACH Pôle de recouvrement spécialisé M. Christophe CASSIER Trésorerie de BONNAT M.Jean-Philippe FAYE Trésorerie de BOURGANEUF-ROYERE Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de CHAMBON-EVAUX M. Nicolas RIGONNET Trésorerie de DUN LE PALESTEL M Franck BENOIT Trésorerie de GUERET (secteur amendes) M.Emmanuel VULLIET Trésorerie de LA SOUTERRAINE

Guéret, le 1eravril 2019

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2019-04-01-001 - Délégation de signature aux responsables de service 9