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Document publié le Jeudi 16 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Industrie,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet BAT 23-
214 chaufferie bât ED sur la commune principale de l'AIOT 123 rue de Bethmann 33000
BORDEAUX.
La référence de votre dossier est A-3-GQBNZD4D et concerne une demande de type "une
déclaration du bénéfice des droits acquis"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 15/11/2023 à 15h00 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration du bénéfice des droits acquis
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 4
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 13001835100010
Raison sociale UNIVERSITE DE BORDEAUX
Forme juridique ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE SCIENTIFIQUE CULTUREL
ET PROFESSIONNEL
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
35
PLACE PEY BERLAND
33000 BORDEAUX
Signataire
Qualité : PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Référent
Fonction : CHEF DU SERVICE PREVENTION DES RISQUES
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : BAT 23-214 chaufferie bât ED
Description des activités :
La chaufferie est située dans un site universitaire à vocation d'enseignement et de recherche.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins : page sur 3 4
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : OUI
4 - Localisation
Localisation de l'installation
123 rue de Bethmann
33000 BORDEAUX
X : 416627
Y : 6423408
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Tableau des rubriques des activités
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Régime Précisions
2910 2910-A-2 Installation de combustion
Puissance
thermique
nominale 11.5 MW
DC 3 chaudières
Les rubriques de la nomenclature des installations classées sont consultables sur le site internet AIDA :
http://www.ineris.fr/aida
Pour mémoire, si le bénéfice des droits acquis inclut à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la
réglementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés à l'article L. 214-1
sous le régime de l’autorisation et que cette ou ces rubrique(s) sont connexes au projet relevant de la
réglementation ICPE ou ont une proximité avec l’installation classée de nature à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de l’installation projetée, il convient de ne pas utiliser ce formulaire, mais de
déclarer le bénéfice des droits acquis dans le cadre de l’autorisation environnementale. page sur 4 4
6 - Mode d'exploitation
Prescriptions applicables
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON