Arrêté - 2023 10 AP interdiction circulation poids louds 05.10.23

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Arrêté - 2023 10 AP interdiction circulation poids louds 05.10.23 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 AP interdiction circulation poids louds 05.10.23)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Eu PREFET DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté préfectoral du 5 octobre 2023

portant interdiction de circulation de tous véhicules, fourgons, poids lourds susceptibles de transporter du matériel de son à destination d'un événement festif pouvant rassembler un nombre important de personnes

Le préfet du Tarn,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 26 janvier 2022 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté conjoint du Ministre de la transition écologique chargé des transports et du Ministre de l'Intérieur en date du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Tarn;

Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un où plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 octobre et le lundi 9 octobre 2023 dans le département du Tarn;

Considérant que ce ou ces rassemblements n'ont pas fait l'objet de la déclaration préalable en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et sont susceptibles de contribuer à des troubles à l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels événements, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;

Considérant que ces rassemblements font l'objet d'un arrêté préfectoral daté de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Tarn ;

Standard : 05 63 45 61 61 - Fax : OS 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d’accueil sur wwwtarn.BOUV.frSur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Tarn,

Arrête

Article 1°- La circulation de tous véhicules, fourgons, poids-lourds est interdite sur l'ensemble des

réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateur, et cela à compter du vendredi 6 octobre 2023 à 18h00 jusqu’au lundi 9 octobre 2023 à 08h00.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République ainsi qu'à l'ensemble des maires du département.

Fait à Albi, le 5 octobre 2023

Franc pavier LAUCH s

:

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Standard : O5 63 45 61 61 - Fax : O5 63 45 60 20

Place de la préfecture, 81013 ALBI CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.£ouv.fr