Arrêté - 2023 10 arrete interdiction transport darmes du 20 au 23 octobre 2023

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Arrêté - 2023 10 arrete interdiction transport darmes du 20 au 23 octobre 2023 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Lacapelle-Ségalar. Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 arrete interdiction transport darmes du 20 au 23 octobre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques, PRÉFET

DU TARN Direction des sécurités Librié Bureau des polices administratives galit

Fraternité

Arrêté n° INTAR18102023

portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes du département du Tarn du vendredi 20 octobre 2023 à 8 h 00 au lundi 23 octobre 2023 à 8 h 00

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne

QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

VU le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Michel VILBOÏS, en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Vu le communiqué de presse du préfet du Tarn du 17 octobre 2023 invitant les organisateurs à déclarer là manifestation et, le cas échéant, à préciser leur parcours de manifestation afin de garantir la sécurité de tous ;

Vu les échanges téléphoniques entre la directrice de cabinet du préfet du Tarn et les organisateurs de la manifestation en date du 18 octobre 2023;

Vu la déclaration de manifestation du 18 octobre 2023 ;

Vu le récépissé délivré le 19 octobre 2023 par la préfecture du Tarn;

Tél:0563456161

Mél :

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur

1/4Considérant que depuis septembre 2022, le projet autoroutier A69 reliant Toulouse à Castres suscite

une forte opposition ; que depuis septembre 2022, plus d'une centaine d'actions contre le projet

autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte ; que les bureaux de

NGE-ATOSCA, concessionnaire de l’A69, ont été dégradés dans la nuit du 12 février 2023 au 13 février

2023 à Balma (31), dégradations qui ont été revendiquées le 13 février 2023 dans un communiqué de

presse par Extinction Rébellion selon ces termes: « Afin d'adresser un avertissement de plus à

l'entreprise concessionnaire, nous avons repeint la façade du bâtiment, collé et tagué des messages et

saccagé du matériel stocké à l'extérieur »; des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle génération

écocidaire »; qu'il à été constaté lors de ces dégradations des tags comme « Stop A69 », « Nouvelle

génération écocidaire », « Acab » (soit « AÏl cops are bastards ») ;

Considérant l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action

Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre

à Lavaur; que cette action a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d’opposants au projet de l'A69 et

à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ;

Considérant la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre

Fabre en date du 20 février 2023; que cette lettre lance un avertissement à l'encontre du groupe

Pierre Fabre indiquant: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable

et criminelle, recevez cet avertissement: aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination

sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos

écosystèmes et nos territoires menacés. » considérant que de ce fait le risque qu'un site Pierre Fabre

puisse être détérioré ou envahi est important ;

Considérant le rassemblément revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69 qui s'est déroulé les

22 et 23 avril 2023 ; que ce rassemblement revendicatif a rassemblé plusieurs milliers de personnes qui

se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionale et en partie

dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1; que lors de ce

rassemblement revendicatif, il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction

d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de

l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, il a été constaté

la présence de deux cents black bloc masqués ;

Considérant que depuis l'organisation du rassemblement revendicatif des 22 et 23 avril 2023, les

dégradations ou les tentatives de dégradation du chantier se sont accentuées ; que de nombreux tags

et dégradations ont été constatés sur des engins de chantier appartenant aux entreprises intervenant

sur le chantier de l’A69 et sur des bâtisses appartenant à la société ATOSCA sur les communes de

Teulat, Montcabrier Villeneuve les Lavaur, Cambon les Lavaur, Saïx, Appelle, Saint Germain des Prés, en

mai, juin, août et septembre 2023 ; qu'un appel à bénévoles a été lancé le lundi 2 octobre 2023 sur la

page Instagram des collectifs La Voie est Libre, Extinction Rebellion et Soulèvements de la Terre pour

préparer la manifestation intitulée «RAMDAM SUR LE MACADAM » des 21 et 22 octobre 2023;

Considérant que dans le cadre de l'opposition au chantier de l'A69, les collectifs Les Soulèvements de

la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe National de

surveillance des arbres, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne ont annoncé

via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation

d’un rassemblement revendicatif les 21 et 22 octobre 2023 intitulé « RAMDAM SUR LE MACADAM » le

long du tracé du projet autoroutier ;

Considérant que parmi les organisations à l'origine du rassemblement intitulé « RAMDAM SUR LE

MACADAM », figure le groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » connu pour son incitation

à des actions radicales et violentes ; que cette organisation appelle ainsi sans discontinuer les militants

à converger vers le tracé du projet autoroutier A69 Castres-Toulouse, afin de le stopper par tous

moyens; que ce collectif organise, pour préparer ce rassemblement, des réunions d'information au

Tél: 05 63456161

Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur £

2/4niveau national à Toulouse, Meyssac et Limoux le 16 octobre 2023, à Montpellier, Rennes, Castres,

Toulouse les 17 octobre 2023, à Figeac le 18 octobre 2023 et à Castres le 19 octobre 2023 ; que de

même, le collectif Extinction Rébellion organise des réunions dans plusieurs villes de France pour

préparer et mobiliser des militants pour cette action ; que les déclarations des organisateurs laissent

présager Un mouvement de grande ampleur, avec là venue de manifestants issus d'autres

départements ;

Considérant que lors des affrontements très violents survenus lors de la manifestation organisée les 25 et 26 mars 2023 à Sainte-Soline (79) l'appel de la Confédération Paysanne, le collectif « Les Soulèvements de la Terre » et « Bassines Non Merci » contre les retenues de substitution, des cocktails incendiaires et des projectiles ont été utilisés à l'encontre des forces de sécurité intérieure afin de provoquer volontairement des dommages ;

Considérant la véhémence des propos utilisés dans les post diffusés sur les réseaux sociaux réitérant

l'opposition au projet autoroutier incitant à durcir les actions, notamment le post publié par le

collectif Les Soulèvements de la Terre le 5 octobre 2023 « soyons à nouveau des milliers pour faire du

RAMDAM SUR LE MACADAM » , le post menaçant visant la présidente de la région Occitanie et publié

par le collectif Extinction Rébellion le 6 octobre 2023 « Carole, ça va chier », le post publié par le

collectif La Voie est libre le 8 octobre 2023 « soyons à nouveau des milliers à converger, de toute la

France, pour enterrer définitivement le projet de l’A69 » ; le post publié le 10 octobre 2023 par le

collectif La Voie est Libre publiant des photos appelant à des actions violentes « ça va péter Manu » et

« Macron dans le béton, Delga dans les gravats » ;

Considérant le communiqué de presse diffusé le 17 octobre 2023 appelant les règles relatives à la

déclaration de manifestation revendicative et appelant à la déclaration de la manifestation

revendicative des 20, 21 et 22 octobre 2023 ;

Considérant que dans le contexte actuel, la posture VIGIPIRATE a été élevée au niveau « urgence

attentat» sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des

mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et

le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont

mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département du Tarn ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public

et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, seule une interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que le rassemblement organisé les 21 et 22 octobre prochains est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ;

Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, sur l'ensemble des communes du département du Tarn;

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Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.fouv.fr 3/4Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn

Arrête

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du

code pénal sont interdits :

du vendredi 20 octobre 2023 à 8 h 00 au lundi 23 octobre 2023 à 8 h 00 sur les communes du département du Tarn

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés

ci-dessous.

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du

Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.tarn.gouv.fr.

Article 5 —- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la

commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Castres.

Fait à Albi, le | 1.9 OCT. 2023

Le Préfet,

Michel VILBOIS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet - Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9; - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris Cedex 08. - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

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Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr

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