Compte-Rendu - CR2017 6 du 18092017

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Compte-Rendu - CR2017 6 du 18092017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2017 6 du 18092017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 18 SEPTEMBRE 2017

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 11 septembre 2017

adressée à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : BLAZY Virginie, DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, SCHMIT Daniel, EPPE Catherine, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, NONN Alex, JACOB Martine, SCHMITT Valérie

Absents excusés : Mme BOSSI Maryline a donné procuration à M. DE ZORZI Isidore M. WISSEN Nicolas a donné procuration à Mme FRANCOIS Sandrine

M. ROTHAN Eric

Absent : M. LEJEUNE David

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (13 voix pour), Madame ABELS Manuella, adjoint

administratif Principal lère classe, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 30 JUIN 2017 Après lecture du compte-rendu de la séance du 30 juin 2017, le Conseil Municipal l’adopte à l’unanimité (13 voix pour).

3. PREEMPTIONS

Situation du bien : Section 4 parcelle 202

Propriétaire : M. WETTA Michel Lucien

Demandeurs : M. et Mme KREBS

Situation du bien : Section 2 parcelles 37 et 41

Propriétaire : Consorts KLEIN Catherine

Demandeurs : Mme KLEIN Anaïs et M. MARIEN Daniel

Situation du bien : Section 7 parcelle 174

Propriétaire : M. AVILA Francisco José

Demandeurs : M. et Mme FELKER Christophe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour), renonce aux droits de

préemptions et autorise le Maire à signer les actes afférents à ces dossiers.

4. DEMANDE DE SUBVENTION MAISONS FLEURIES

L'opération Maisons Fleuries est reconduite en 2017 par l’association des Arboriculteurs sous le

patronage de la Commune de Rémelfing.

Le Conseii Municipal, décide à ’unanimité (13 voix pour) de verser une subvention de 400,00 Euros, à

l’association des Arboriculteurs.

5. DEMANDE DE REMBOURSEMENT LOCATION DE SALLE

Ce point est reporté.6. DEMANDE DE SUBVENTION ASSURANCE SAPEURS POMPIERS Suite à une demande de subvention émanant de M. SONNICK Claude, chef de centre, pour l’assurance des sapeurs pompiers,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité (13 voix pour) de prendre en charge l’assurance correspondant au total des cotisations auprès de l’union départementale des sapeurs pompiers de la Moselle en leur versant la

somme de 400,00 € sur le compte de l’ Amicale des Sapeurs Pompiers.

7. ATTRIBUTION DE FINANCEMENT DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SARRE » Un prêt ou une ligne de trésorerie d’un montant de 1 700 000,00 € est nécessaire pour le financement des travaux du lotissement « Les Hauts de Sarre ».

Trois banques ont été sollicitées afin de nous faire une offre, à savoir :

- Crédit Mutuel :

—Crédit Relais : montant 800 000,00 €, durée 2 ans, taux fixe 0,60 %, frais de dossier : 0,10 %

- Crédit Agricole :

— Prêt : montant 700 000,00 €, durée 240 mois, taux client 1,00 % avec un taux plancher de 1,00 %,

valeur de l’index : -0.329 %, frais de dossier : 1 400 €

— ligne de trésorerie : montant 1 000 000,00 €, taux client 1,00 % avec un taux plancher de 1,00 %,

valeur de l’index : -0.329 %, frais de dossier : 2 000 €

Le prêt et la ligne de trésorerie sont liées entre eux. Il n’y a pas de possibilités de prendre l’une ou l’autre.

- Caisse d'Epargne :

—Prêt relais : montant 1 700 000,00 €, durée 1 an ou 2 ans, taux fixe 0,80 %, frais de dossier : 1 700 € —ligne de trésorerie : montant 1 700 000,00 €, durée 1 an, taux Eonia flooré + marge 1,40 %, frais de

dossier: 2 550,00 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (13 voix pour) de souscrire une ligne de trésorerie à la Caisse d'Epargne pour un montant de 1 700 000,00 € à compter du 01 octobre 2017 pour une durée de 1 an, taux Eonia

flooré + marge 1,40 %, frais de dossier : 2 550,00 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous les actes afférentes à cette ligne de trésorerie.

8. OPERATION « COMMUNE NATURE » : SIGNATURE D’UNE CHARTE AVEC LA REGION GRAND EST

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune s’est engagée dans une démarche

d’entretien et de gestion des espaces communaux, visant à ne plus utiliser de produits sanitaires, notamment des herbicides, démarche qu’elle souhaite pérenniser.

La Région Grand Est et les Agences de l’Eau souhaitent mettre à l’honneur les communes engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir au dispositif « Commune Nature » en participant à une campagne d’audit, qui permettra d'illustrer et de valoriser le degré d'avancement de chaque commune dans ses

pratiques d’entretien des espaces verts et des voiries.

La participation à cette démarche est formalisée par la signature d’une charte d’entretien et de gestion des espaces communaux, à laquelle est annexé le règlement de l’opération. M

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour) :

- décide d’inscrire la commune à l'Opération « Commune Nature » au titre de la démarche zéro pesticide, mise en œuvre par la région grand Est et les Agences de l’Eau,

- autorise le Maire à signer la charte correspondante et toutes Les pièces afférentes à ce dossier.9. DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE CONCERNANT LES PARCELLES DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (13 voix pour) autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations de rectifications de limites, de réunions, de divisions de parcelles, de bomage et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents aux différents dossiers conformément à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

10. PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DE VOYAGE DE LA MOSELLE 2017-2023

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

Considérant la compétence de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en matière d'aménagement, d’entretien et de gestion des aires des gens du voyage,

Considérant que la Communauté d'Agglomération a aménagé une aire d’accueil de 30 places de caravanes, située chemin du Burgerbach à Sarreguemines, répondant entièrement aux normes d'aménagement de ce type d'équipement et opérationnelle depuis le 26 septembre 2011,

Considérant que la Communauté d’Agglomération a aménagé une aire de grand passage de 70 places de caravanes, située route d’Ippling à Sarreguemines, répondant entièrement aux normes d’aménagement de ce type

d'équipement et opérationnelle depuis le mois de mai 2014,

Considérant la procédure de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2011-2016,

Considérant le courrier du 22 juin 2017 adressé par la Vice-présidente de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences au Préfet de Département et au Président du Conseil Départemental, sollicitant le remplacement de la formulation « non opérationnelle » pour désigner l’aire de grand passage par celle de « non utilisée », ainsi que la suppression de la mention d’« obligation » de réviser la politique tarifaire,

Considérant que la Commission départementale consultative des gens du voyage, réunie le 27 juin 2017, a émis, à la majorité absolue des membres présents, un avis favorable aux prescriptions et orientations du schéma précité,

Considérant le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023, transmis le 7 juillet 2017 par la Préfecture et le Département de la Moselle pour avis de l’assemblée délibérante des EPCT et des communes,

Considérant que le courrier précité du 22 juin 2017 est resté sans réponse et que ledit projet de schéma ne prend aucunement en considération les observations et demandes de l’EPCI,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, (13 voix pour)

Décide

De donner un avis défavorable au projet de Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Moselle 2017-2023, au motif qu’il prévoit :

— l’«obligation de revoir les modalités de fonctionnement » de l’aire de grand passage de Sarreguemines, laquelle est présentée comme « non opérationnelle »,

une «harmonisation des modes de fonctionnement [des aires d’accueil mosellanes], notamment les durées de stationnement, les tarifs et la gestion des périodes de fermeture »,

ces demandes et orientations ne pouvant être favorablement accueillies puisque d’une part l’aire de grand passage répond entièrement aux normes d'aménagement et aux règles d’accueil requises et d’autre part la définition des règlements intérieurs et des politiques tarifaires des services publics locaux relève du principe de libre administration des collectivités et fait partie intégrante du mode de gestion et de l’équilibre financier du projet, approuvés par l’assemblée délibérante.