Compte-Rendu - CR2017 1 du 10022017

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Compte-Rendu - CR2017 1 du 10022017 Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Rémelfing. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2017 1 du 10022017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE REMELFING

REUNION PLENIERE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

LE 10 FEVRIER 2017

Etaient présents sous la présidence de M. BOURING Hubert, Maire suite à l'invitation du 01 février 2017

adressée à tous les Conseillers Municipaux et à la Presse et affichée :

Mesdames et Messieurs les Conseillers : DE ZORZI Isidore, FRANCOIS Sandrine, SCHMIT Daniel, EPPE Catherine, ROTHAN Eric, ROTH Lucile, THEOBALD Marc, NONN Alex, JACOB Martine Absents excusés : Mme BLAZY Virginie a donné procuration à M. DE ZORZI Isidore

Mme BOSSI Maryline a donné procuration à M. ROTHAN Eric

Mme SCHMITIT Valérie a donné procuration à M. EPPE Catherine

Absents : LEJEUNE David, WISSEN Nicolas

M. BOURING Hubert, Maire, déclare la séance ouverte.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité (13 voix pour), Madame ABELS Manuella, adjoint administratif Principal 2°" classe, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016

Après lecture du compte-rendu de la séance 16 décembre 2016, le Conseil Municipal l’adopte à l'unanimité (13 voix pour),

On retire le point n° 9 : Convention Orange du Lotissement « Les Hauts de Sarre ».

On rajoute 3 points à l’ordre du jour :

- le point n° 12 devient : Mise en concurrence des fournisseurs de gaz - le point n° 13 sera : Demande de remboursement de location de salle - le point n° 14 sera : Demande de subvention DETR — FSIL

- le point n° 15 sera : Divers

Le conseil municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de retirer et de rajouter les points cités ci-

dessus.

3. PREEMPTION

Situation du bien : Section 5 parcelles 7, 58, 250/39, 318, 319 et 345

Propriétaire : M. NOSS Peter et Mme JOCHUM Beatrix

Demandeurs : Melle DEROU Maéva

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (13 voix pour), renonce au droit de

préemption et autorise le Maire à signer l’acte afférent à ce dossier.

4. TRANSFERT DE COMPETENCE PLU

Vu les articles L5211-17 et L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L121-1 et L151-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu la loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

notamment son article 136 ;

Considérant que l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, a instauré le transfert de la compétence Plan local d’urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités qui sera effectif à l’expiration d’un délai de

trois ans à compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017 ;Considérant que cette même loi prévoit une exception permettant le blocage du transfert, dans le cas où au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y oppose dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité;

Considérant que le silence gardé durant ce délai, vaut acceptation du transfert de la compétence ;

Considérant l’attachement du conseil municipal à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (13 voix pour)

De s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences.

5. DEMANDE DE SUBVENTION LIGUE CONTRE LE CANCER

Une demande de subvention de la Ligue contre le Cancer nous est parvenue. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), décide de leur verser la somme de 100 Euros pour l’année 2017.

6. LIGNE DE TRESORERIE

Une ligne de trésorerie s’avère nécessaire. Deux banques nous ont fait des propositions, à savoir :

- le Crédit Agricole :

. durée : 12 mois

. taux : 1,60 % avec un taux plancher de 1,60 %

. intérêts : Euribor 3 mois journalier

. valeur de l’index : -0,318 % à janvier 2017

. frais de dossier : 600,00 €

- le Crédit Mutuel :

. durée : fin d’un trimestre civil (31 mars 2018)

. faux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 1 point (PEuribor moyen mensuel de janvier : -0,3254 %)

. intérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact/365 jours. Ils sont

arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil et à l’échéance

. Commission : commission d'engagement de 450,00 € payable à la signature du contrat . commission de

non utilisation : Néant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour)

- demande l'ouverture d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et éventuel de disponibilités

- autorise Monsieur le Maire à ouvrir auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel une ligne de trésorerie dans la limite d’un plafond fixé à 300 000,00 € dont les conditions sont les suivantes citées ci-dessus. La ligne de trésorerie sera remboursée au plus tard pour la date précisée ci-dessus.

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions particulières du contrat.

7. CONVENTION INRAP « DIAGNOSTIC REMELFING-REBBERG »

Une convention est établie entre la Commune de Rémelfing et l’'INRAP afin de définir les modalités de réalisation de l’opération de diagnostic (opération d’archéologie) du Rebberg (lotissement « Les Hauts de Sarre »).L’'INRAP assure l'exploitation scientifique des opérations et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie. Il établit le projet scientifique

d'intervention.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, (13 voix pour), décide d’accorder Monsieur le Maire de signer

cette convention.

8. CONVENTION DE DESSERTE GRDF DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SARRE »

Une convention de desserte est établie entre la Commune de Rémelfing pour le lotissement « Les Hauts

de Sarre » et GRDF.

Cette convention permet de faire bénéficier les futurs acquéreurs des lots de la possibilité de se

raccorder au réseau de distribution de gaz naturel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de donner l'accord à Monsieur le Maire de

signer cette convention.

9. CONVENTION ORANGE DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SARRE »

Ce point est supprimé.

10. TRAVAUX DE DEFRICHEMENT DES TERRAINS DU LOTISSEMENT « LES HAUTS DE SARRE »

Des travaux de défrichement de terrains au lotissement « Les Hauts de Sarre » doivent être entrepris.

3 devis nous sont parvenus, à savoir :

- Entreprise HOLTZINGER pour un montant de 14 500,00 € HT soit 17 400,00 € TTC avec une moins- value estimatif de 3 600 € HT soit 4 320,00 € TTC soit un total de 10 900,00 € HT, soit 13 080,00 € TTC - Entreprise FRANCK Régis pour un montant de 13 000,00 € HT avec une valorisation du bois : forfait

de 4 000,00 € HT soit un total de 9 000,00 € HT, soit 10 800,00 € TTC - Entreprise CLEMENT pour un montant de 16 500,00 € HT avec une moins value de 2 660,00 € HT,

pour un total de 13 840,00 € HT soit 16 608,00 € TTC.

Après avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le vendredi 10 février 2017, l’entreprise retenue est l’entreprise FRANCK pour un montant de 9 000,00 € HT soit 10 800,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) autorise le Maire à signer toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

11. REMPLACEMENT DE LA CHAUDIERE DE LA MAIRIE

La chaudière de la mairie doit être changée.

3 devis ont été demandés :

- Entreprise CCSE pour un montant de 18 269,59 € HT soit 21 923,51 € TIC - Entreprise GABRIEL pour un montant de 15 180,00 € HT soit 18 216,00 € TTC

- Entreprise DORKEL pour un montant de 15 133,00 € HT soit 18 159,60 € TTCAprès avis de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le vendredi 10 février 2017, l’entreprise retenue est l’entreprise GABRIEL pour un montant de 15 180,00 € HT soit 18 216,00 € TTC, l’entreprise la

mieux disante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

12. MISE EN CONCURRENCE DES FOURNISSEURS DE GAZ

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2014-344 article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et les communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel,

Décide, à l’unanimité (13 voix pour) :

* De constituer un groupement de commandes dont les membres sont : - La Communauté d’ Agglomération Sarreguemines Confluences

- Les communes membres de la CASC intéressées

en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel,

* De prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,

* D’autoriser le Maire à signer et à exécuter la convention de groupement, signer et exécuter le marché à venir, et toute pièce s’y rapportant.

13. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LOCATION DE SALLE

Mme ARAGON Laetitia, domiciliée à COCHEREN avait réservé les deux salles du château pour le

samedi 12 août 2017. Elle avait versé la somme de 150,00 €.

Pour des raisons d’ordre personnel, elle demande la résiliation du contrat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour) décide de rembourser la somme de 150 € à Mme

ARAGON Laetitia.

14. DEMANDE DE SUBVENTION FSIL - DETR

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (13 voix pour), autorise Monsieur le Maire :

- de faire une demande de subvention au titre du FSIL et ou DETR concernant la mise aux normes et la sécurisation de l’école maternelle, à savoir : portails accès, mise en conformité et sécurisation de l’accès

Plan de financement :

Montant des travaux HT : 13 431,00 €

Montant des travaux HT : 8 085.00 €

Montant total des travaux HT S 21 516,00 €

Subvention FSIL/DETR 40 % : 8 606 ,00 €

Autofinancement : 12 910,00 €

- à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention.