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Déliberation - question no116
Déliberation - question no128
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - question no128)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal :
En
exercice
:
Présents : L'AN
deux
mille
dix
neuf,
le
08
juillet,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
2
juillet
2019,
s'est
réuni
en
Mairie
à
20H30
sous
la
présidence
de
Madame
Mériem
DER-
KAOUI,
Maire.
Etaient
présents
:
DERKAOUI
Mériem,
DAGUET
Anthony,
KARMAN
Jean-Jacques,
VALLY
Sophie,
CHERET
Magali,
ROZENBERG
Silvère,
TLILI
Leila,
MONINO
Jean-François,
BENKHELOUF
Boualem,
KOUAME
Akoua
Marie,
CHOUDER
Fethi,
PEJOUX
Claudine,
49 49 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUILLET
2019
NEDELEC
Soizig,
CHIBAH
Salah,
MERCADER
Y
PUIG
Maria,
Adjoints
au
Maire
TLILI
Mohamed
Fathi,
LE
HYARIC
Patrick,
DUCATTEAU
Sylvie,
PLEE
Eric,
DONNET
Lionel,
MBONDO
Thérèse,
LE
MOINE
Sandrine,
KADDOURI
Nourredine,
KAMALA
Kilani,
FAGARD
Alice,
GARNIER
Daniel,
YONNET
Evelyne,
HAFIDI
Abderrahim,
AÏT-BOUALI
Omar,
RACHEDI
Hakim,
LENZI
Ling,
BIDAL
Damien,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Munici-
paux
délégués.
Etaient
absents
:
MILLA
Josiane,
ZORGANI
Mourad,
VANNIER
Jean-Yves,
ALVES
Presilya.
Excusé
: AISSAOUI
Djiamila .
Représentés
par
:
Madame
Laurence
GRARE
Madame
Danielle
MARINO
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
RUER
Monsieur
Roland
CECCOTTI-RICCI
Monsieur
Pascal
BEAUDET
Monsieur
Antoine
WOHLGROTH
Monsieur
Guillaume
SANON
Madame
Hana
RABAH
Monsieur
Rachid
ZAIRI
Madame
Nadia
LENOURY
Monsieur
Arab
ALI
CHERIF
Monsieur
Salah
CHIBAH
Monsieur
Jean-Jacques
KARMAN
Monsieur
Kilani
KAMALA
Monsieur
Lionel
DONNET
Monsieur
Boualem
BENKHELOUF
Monsieur
Anthony
DAGUET
Monsieur
Eric
PLEE
Monsieur
Nourredine
KADDOURI
Madame
Mériem
DERKAOUI
Monsieur
Daniel
GARNIER
Monsieur
Damien
BIDAL
Monsieur
Abderrahim
HAFIDI
Secrétaire
de
séance
: Sophie
VALLY Séance
du
Conseil
Municipal
du
08/07/19
N°128
Direction
de
l'Administration
Générale/Service
des
Affaires
Juri-
diques
et
du
Domaine
OBJET
:Acquisition
auprès
de
l'EPFIF
de
l'usufruit
pour
une
durée
de
deux
ans
sur
le
bien
en
totalité
situé
76
avenue
de
la
République
à Aubervilliers
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Vu
l’article
L2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L11-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
l'article
578
du
code
civil
;
Considérant
que
sur
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
par
l'EPT
Plaine
Commune,
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Ile
de
France
(EPFIF)
a
préempté
le
bien
situé
76
avenue
de
la
République
le
4
avril
2019
moyennant
le
prix
de
578.000
€.
Considérant
que
l'offre
de
l'EPFIF
a
été
acceptée
par
la
SCI
MACKINTOSH,
propriétaire
des
lieux,
le
31
mai
2019
;
Considérant
que
l'EPFIF
acquerra
le
4
août
2019,
auprès
de
la
SCI
MACKINTOSH,
la
pro-
priété
privée
sise
76
avenue
de
la
République
et
les
parcelles
qui
lui
sont
attenantes,
sur
les
parcelles
cadastrées
AY
87
—
lots
n°
1
à
10
et
AY
99,
100
et
101
pour
une
superficie
de
1.419
m*,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'intervention
foncière
confiée
par
la
Commune
d'Aubervilliers
à
l'EPT
Plaine
Commune
;
Considérant
que,
à
titre
exceptionnel,
suivant
la
taille
et
la
situation
des
lieux,
l'EPFIF
peut
examiner
les
conditions
d'une
occupation
temporaire,
afin
de
répondre
à
une
demande
cir-
constanciée,
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accueil
d'activités
économiques
de
la
Com-
mune
;
Considérant
qu'afin
que
l'EPFIF
n'ait
pas
à
assurer
la
gestion
de
ce
bien
ni
la
relation
avec
les
occupants,
la
Commune
a
proposé
à
l'EPFIF
d'en
acquérir
l’usufruit
(c'est-à-dire
le
droit
d'utiliser
le
bien
dont
une
autre
personne
est
propriétaire
et
d'en
percevoir
les
revenus)
pour
une
durée
de
deux
ans
sitôt
la préemption
réalisée
pour
un
montant
de
16.000
€:
Adoption
à
l'unanimité
par
43
pour,
1
s'est
abstenu
( Evelyne
YONNET
)
DELIBERE
:
DECIDE
d'acquérir
auprès
de
l'EPFIF
l'usufruit
pour
une
durée
de
deux
ans
sur
l’ensemble
foncier
situé
76
avenue
de
la
République
à
Aubervilliers
pour
un
montant
total
de
16.000
€,
hors
frais
notariés,
payable
sur
le
budget
2019.
AUTORISE
la
Maire
à
signer
l'acte
notarié
relatif
à
cette
transaction
et tout
document
néces-
saire. DIT
que
la dépense
résultant
de
cette
acquisition
sera
imputée
au
203-6132-011.
Reçu
en
préfecture
le
: 10/07/19
Pour
la
Maire,
Publié
le
: 10/07/19
l'Adjoint(e)
délégué(e),
Certifie
exécutoire
: 10/07/19