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Déliberation - question no127
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - question no127)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
Le
Conseil
Municipal :
En
exercice
:
Présents : L'AN
deux
mille
dix
neuf,
le
08
juillet,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
2
juillet
2019,
s'est
réuni
en
Mairie
à
20H30
sous
la
présidence
de
Madame
Mériem
DER-
KAOUI,
Maire.
Etaient
présents
:
DERKAOUI
Mériem,
DAGUET
Anthony,
KARMAN
Jean-Jacques,
VALLY
Sophie,
CHERET
Magali,
ROZENBERG
Silvère,
TLILI
Leila,
MONINO
Jean-François,
BENKHELOUF
Boualem,
KOUAME
Akoua
Marie,
CHOUDER
Fethi,
PEJOUX
Claudine,
49 49 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
8 JUILLET
2019
NEDELEC
Soizig,
CHIBAH
Salah,
MERCADER
Y
PUIG
Maria,
Adjoints
au
Maire
TLILI
Mohamed
Fathi,
LE
HYARIC
Patrick,
DUCATTEAU
Sylvie,
PLEE
Eric,
DONNET
Lionel,
MBONDO
Thérèse,
LE
MOINE
Sandrine,
KADDOURI
Nourredine,
KAMALA
Kilani,
FAGARD
Alice,
GARNIER
Daniel,
YONNET
Evelyne,
HAFIDI
Abderrahim,
AÏT-BOUALI
Omar,
RACHEDI
Hakim,
LENZI
Ling,
BIDAL
Damien,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Munici-
paux
délégués.
Etaient
absents
:
MILLA
Josiane,
ZORGANI
Mourad,
VANNIER
Jean-Yves,
ALVES
Presilya.
Excusé
:AISSAOUI
Djamila .
Représentés
par
:
Madame
Laurence
GRARE
Madame
Danielle
MARINO
Monsieur
Sofienne
KARROUMI
Monsieur
Marc
RUER
Monsieur
Roland
CECCOTTI-RICCI
Monsieur
Pascal
BEAUDET
Monsieur
Antoine
WOHLGROTH
Monsieur
Guillaume
SANON
Madame
Hana
RABAH
Monsieur
Rachid
ZAIRI
Madame
Nadia
LENOURY
Monsieur
Arab
ALI
CHERIF
Monsieur
Salah
CHIBAH
Monsieur
Jean-Jacques
KARMAN
Monsieur
Kilani
KAMALA
Monsieur
Lionel
DONNET
Monsieur
Boualem
BENKHELOUF
Monsieur
Anthony
DAGUET
Monsieur
Eric
PLEE
Monsieur
Nourredine
KADDOURI
Madame
Mériem
DERKAOUI
Monsieur
Daniel
GARNIER
Monsieur
Damien
BIDAL:
Monsieur
Abderrahim
HAFIDI
Secrétaire
de
séance
: Sophie
VALLY Séance
du
Conseil
Municipal
du
08/07/19
N°127
Direction
Générale
Adjointe
Ressources/
Direction
des
Fi-
nances/Service
PPI
Etudes
Financières
et
Dette
OBJET
:Révision
des
conventions
de
mutualisation
entre
la
Ville
d'Aubervilliers
et
l'Etablissement
Public
Territorial
Plaine
Commune
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Vu
la
loi
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
permettant
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
villes
membres
d'organiser
des
mises
à
disposition
de
biens
et
de
services
:
Vu
l'article
L5211-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
loi
2016-
1917
du
29
décembre
2016,
précisant
les
contours
des
conventions
de
mise
à
disposition
des
services
entre
les
EPCI
et
les
villes
membres
;
Vu
les
articles
L2121-20
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
pu-
bliques,
précisant
que
les
communes
ou
l'EPCI
peuvent
mettre
à
disposition
des
biens
dont
elles
sont
propriétaires
ou
qu'elles
gèrent
à
disposition
d'une
autre
collectivité
dès
lors
que
cette
mise
à
disposition
est
compatible
avec
l'affectation
de
ces
biens
:
Vu
les
projets
de
conventions
;
Considérant
l'intérêt
à
fluidifier
la
gestion
des
mutualisations
entre
la
Ville
d'Aubervilliers
et
l'EPT
Plaine
Commune
;
Considérant
que
les
équilibres
financiers
entre
la
Ville
et
l'Etablissement
Public
Territorial
de
Plaine
Commune
sont
préservés
:
Considérant
qu'au
terme
de
ces
mutualisations,
la
Ville
doit
à
Plaine
Commune
133
871€
par
an
à
régler
à
travers
la
modulation
du
Fonds
de
Compensation
des
Charges
Territoriales
(FCCT)
;
Considérant
que
cette
somme
pourra
être
révisée
chaque
année
selon
le
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
du
FCCT,
et
en
cas
de
modification
substantielle
du
périmètre
des
mutualisations
;
Adoption
à
l'unanimité
par
44
pour
DELIBERE
:
AUTORISE
la
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
entre
la
Ville
d'Aubervilliers
et
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Plaine
Commune
ainsi
que
la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
entre
la
Ville
d'Aubervilliers
et
l'EPT
Plaine
Commune,
telles
qu'annexées
à
la
présente
délibération.
Reçu
en
préfecture
le
:10/07/19
Pour
la
Maire,
Publié
le
:10/07/19
l'Adjoint(e)
délégué(e),
Certifie
exécutoire
:10/07/19