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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2022
LL
Affiché le 04/08/2022
lement
COMMUNE
DE
CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
ID : 059-215901299-20220224-24022022. DO8BP-DE
SÉANCE
DU
24
FEVRIER
2022
CONVOCATION
DU
17
FEVRIER
2022
Le
24
février
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ,
Mme
THELLIER-CUVELIER,
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY,
M
GOHIER,
Mme
DELATRE,
M
HENRIQUET,
Mme
DELOUR
ABSENTS
:
M
ROCHE
à
M
CHOCRAUX
M
OLIVE
à
Mme
THELLIER-CUVELIER
Mme
SINIARSKI
à
Mme
GELEZ
Mme
DA
SILVA
MARTINS
à Mme
PERAL
Secrétaire
de
séance
: Elodie
DELATRE
DÉLIBÉRATION
N°08/2022
Remplacement
en
tout
ou
partie
de
la
contribution
de
la commune,
au
titre
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
par
le
produit
des
impôts.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
8 Avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
du
Nord
(SIAN)
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
:
L'arrêté
préfectoral
du
21
Novembre
2008
dotant
le
SIAN
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
«
Eau
Potable
et
Industrielle
»
et
d’un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le SIDEN-SIAN
L'arrêté
interdépartemental
du
12
Mai
2014
dotant
le SIDEN-SIAN
d’une
compétence
à
la
carte
supplémentaire
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
en
date
du 30
juin
2016,
du
30
décembre
2016,
du
31
juillet
2017,
du
29
décembre
2017
et
du
15
juin
2018
portant
transfert
au
SIDEN-SIAN
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
» par
la commune
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
de
l’article
L.
5212-20,
à
savoir
:
Séance
du
Conseil
Municipal
—
Jeudi
24
Février
2022
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
04/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2022
1/
«
Le
Comité
Syndical
peut
décider
de
remplacer
en
tout
ou
partie d
‘Affiché
le 04/08/2022
Te
le
produit
des
impôts
»,
ID
:059-215901299-20220224-24022022_DO8BP-DE
2/
«
La
mise
en
recouvrement
de
ces
impôts
ne
peut
toutefois
être
poursuivie
que
si
le
Conseil
Municipal,
obligatoirement
consulté
dans
un
délai
de
quarante
jours,
ne
s'y est
pas
opposé
en
affectant
d’autres
ressources
au
paiement
de
sa
quote-part
».
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
14
décembre
2018
fixant
le
montant
de
la
cotisation
syndicale
et
instaurant
le
principe
pour
l’année
2019
du
recouvrement
de
cette
cotisation
par
le
produit
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
(19
voix
pour)
:
DÉCIDE
ARTICLE
1
-
Le
Conseil
Municipal
décide
de
s'opposer
à
la fiscalisation
de
la
contribution
communale
au
titre
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie.
ARTICLE
2 -
Le
Conseil
Municipal
décide
d'affecter
le
paiement
de
cette
cotisation
syndicale
sur
le
budget
général
de
la commune.
ARTICLE
3 -
Le Conseil
Municipal
demande
au
SIDEN-SIAN
d'émettre
un
titre de
recettes
correspondant
au
montant
de
la cotisation
syndicale
à
l'encontre
de
la commune.
ARTICLE
4 —
Monsieur
le Maire
est
chargé
d'exécuter
le présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
devant
le Tribunal
administratif
de
LILLE.
Cette
décision
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
la Commune
dans
ce
même
délai.
Le
dépôt
de
ce
recours
gracieux
fait
lui-même
courir
un
nouveau
délai
de
deux
mois
durant
lequel
la
Commune
peut
soit
répondre
explicitement,
soit
répondre
implicitement
de
manière
défavorable
par
son
silence.
Une
décision
implicite
ou
explicite
de
rejet
dudit
recours
gracieux
peut
elle-même
donner
lieu
à
un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
intervention,
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE.
Ainsi
fait et délibéré
Les
jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
:04/03/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Jeudi
24
Février
2022
2/2