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Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6271?key=K0jqyc1Bku3GmkVhNmiSeg%3D%3D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNE DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
SÉANCE DU 8 JUILLET 2022
CONVOCATION DU 4 JUILLET 2022
Le 8 juillet 2022, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil en mairie
de Cappelle-en-Pévèle.
Présidence de Monsieur Bernard CHOCRAUX, Maire.
Nombre de Conseillers : 19
PRÉSENTS :
M CHOCRAUX, M DESPREZ (arrivé à 19h13), M BAERT, Mme GELEZ, M CHACORNAC, M ROCHE, M
LAGANGA, Mme BROUTIN, Mme DA SILVA MARTINS, Mme PERAL, M BOUVRY (arrivé à 19h21), M
GOHIER, Mme DELATRE, Mme DELTOUR
ABSENTS :
M HENRIQUET
M OLIVE
Mme THELLIER-CUVELIER
Mme SINIARSKI
PROCURATIONS :
M HENRIQUET à M CHACORNAC
Mme THELLIER-CUVELIER à M CHOCRAUX
Mme SINIARSKI à Mme DELATRE
Secrétaire de séance : Julie DELTOUR
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
Il remercie les élus de leur présence.
ORDRE DU JOUR :
1.
2.
3.
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2022.
Vote des tarifs des services périscolaires pour l'année scolaire 2022-2023.
Attribution du marché de travaux pour la réalisation des nouveaux bâtiments des services
techniques.
Délibération modificative de la délibération 32/2020 portant délégation au Maire de cer-
taines attributions du Conseil Municipal en application de l’article L-2122-22 du Code Gé-
néral des Collectivités.
Modification des statuts de la Pévèle Carembault : Compétences « Autorité Organisatrice
de Distribution de l’Electricité » (AODE).
Adhésion de la Pévèle Carembault au syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
1/12 7. Adhésion de la Pévèle Carembault à la futur/e structure porteuse du Sage Marque Deûle.
8. Modification statutaire de la Fédération d'électricité de l’arrondissement de Lille (FEAL).
Quelques informations :
Le PLU a été voté au Conseil Communautaire le lundi 4 juillet. Il ne reste plus qu’à attendre 1 mois
le délai du contrôle de légalité.
1° point : Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 mai 2022.
Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors du précédent Conseil Municipal et demande s’il
y a des questions.
Adopté à l’unanimité des présents moins Mme CARNEAU absente le 18 mai dernier.
2ème point : Vote des tarifs des services périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023.
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006,
Vu les tarifs suivants :
Tranches Cantine Garderie un Garderie après Étude
passage étude
0 à 500 ___ Gratuité Gratuité Gratuité | Gratuité | 501 à 900 2,15 1,85 0,85 1,85 901 à 1200 3,15 2,05 3,05 2,15 1201 à 1500 3,95 2,25 1,15 2,45 1501 à 2000 4,05 2,35 1,25 255 Plus de 2001 4,15 2,45 1,35 2,65
Monsieur le Maire, précise que le prestataire demandait une augmentation de 7% des repas du
fait de l'inflation actuelle. La commune a refusé leur demande en rappelant que seule la révision
des prix prévue au marché était recevable (2.76%).
Sur avis de la Commission affaires scolaires et périscolaires, Monsieur le Maire propose de
conserver les tarifs des services périscolaires comme détaillés ci-dessus.
It rappelle que ces tarifs, calculés en fonction du quotient familial du foyer, sont applicables depuis le
1° janvier 2022.
Arrivée de M. DESPREZ (19h13).
Ceci exposé, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité (17 voix pour) les nouveaux tarifs
des services périscolaires pour l’année scolaire 2022-2023.
3ème point : Attribution du marché de travaux pour la réalisation des nouveaux bâtiments des
services techniques. (Ne sera pas prise le 8 juillet ; délibération reportée à début août).
Chiffrage à 600 000€ des ouvrages actualisés à 670 000€ par monsieur BOUVRY lors d’un précédent
Conseil Municipal par suite d’oublis de la part de l'économiste et la modification d’une partie du
Séance du Conseil Municipal —- Vendredi 8 juillet 2022
2/12 projet sur demandes du Bureau d'études techniques.
Il y a 1 lot infructueux (lot 5).
Après première analyse des offres, aujourd’hui on arrive à 693 000€.
Au regard de l’avancée de l'analyse des offres reçues, il y a encore des questions à poser aux
candidats il n’est donc pas possible de voter l'attribution du marché de travaux.
Monsieur le Maire propose le report de cette délibération lors d’un conseil municipal début août
2022.
Report de délibération.
4ème point : Délibération modificative de la délibération 32/2020 portant délégation au Maire
de certaines attributions du Conseil Municipal en application de l’article L-2122-22 du Code Gé-
néral des Collectivités.
Arrivée de M. BOUVRY (19h21).
Monsieur. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat
certaines attributions de cette assemblée.
Lors du Conseil Municipal du mois de juillet 2020, un certain nombre de délégations lui ont été
accordées.
Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir acter la
modification du plafond pour lequel il est autorisé à utiliser le droit de préemption au titre de l’article
L. 213-3.
Ainsi le point 15 de la délibération 32/2020 est modifié comme suit :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans la limite de 200 000 €;
Délibération adoptée à l'unanimité (18 voix pour).
5ème point : Modification des statuts de la Pévèle Carembault : Compétences « Autorité Orga-
nisatrice de Distribution de l’Electricité » (AODE).
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembauit, du Sud
Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la com-
mune de PONT -A-MARCO,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2015 225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Commu-
nauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017
modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
3 / 12 « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d'électricité » aux communes au 1er
janvier 2019
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concé-
dant en matière de distribution publique d'électricité » ;
Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’'issues de l’article L5214-16-1 du CGCT
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté
de communes PEVELE CAREMBAULT;
Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la
commune d'OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exer-
cées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT;
Vu l'arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d'Ur-
banisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal
de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu la délibération CC_2022_049 en date du 28 mars 2022 du conseil communautaire relative à la prise d'initiative de la compétence AODE au 1°' janvier 2023,
Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisa-
gée afin de prendre deux compétences supplémentaires :
- « Autorité Organisatrice de distribution de l'électricité » à compter du 1° janvier 2023
En effet, la compétence AODE est exercée, jusqu'alors par la FEDERATION D'ELECTRICITE DE L’AR-
RONDISSEMENT DE LILLE - FEAL uniquement sur le territoire de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT. Pour une mise en cohérence de l’action publique, le comité syndical de la
FEAL a délibéré pour restituer la compétence AODE aux communes au 1° janvier 2023, dans l'op-
tique d’une prise de compétence par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1°
janvier 2023.
- « SAGE - Schéma d'aménagement et de gestion des eaux » et « SLGRI- Stratégie locale
de gestion du risque inondation - à compter du 1° septembre 2022
dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l’environnement
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
4 / 12 bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, au 1er septembre 2022, membre de
l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gonde-
court, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant mo-
difications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT.
Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, annexé à la présente délibération,
Vu le courrier en date du 20 mai 2022, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT
a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT,
Vu les dispositions de l'article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal
de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les
transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Le conseil municipal décide à l'unanimité (18 voix pour) d'émettre un avis favorable aux modifica-
tions statutaires de la communauté de communes Pévèle Carembault.
6ème point : Adhésion de la Pévèle Carembault au syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités.
Le Conseil municipal,
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d'orientation des mobilités,
Vu la délibération CC_2021 019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la
compétence TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre Hi du livre I! de
la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du même code. Cette modification statutaire est entrée en vigueur au 1° juillet 2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, relatif aux modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités.
Considérant que ce syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétent en matière de
coopération entre autorités organisatrices de la mobilité, et qu’il a ainsi vocation à développer les
outils en matière d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de construire des
politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de F'EPCI.
Considérant l'opportunité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de s'appuyer sur
le syndicat mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour exercer notre compétence.
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
5 / 12 Vu la délibération CC_2022_051 du Conseil communautaire en date du 16 mai dernier relative à
l'adhésion au syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l'occasion de sa prochaine modification
statutaire.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
en date du 20 mai 2022.
Vu l'article L5214-27 du CGCT,
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions
de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Oui l'exposé de son Maire,
Le conseil municipal décide à l'unanimité (18 voix pour) d'émettre un avis favorable à l'adhésion
par la Communauté de communes Pévèle Carembault au syndicat mixte Hauts de France Mobili-
tés.
7ème point : Adhésion de la Pévèle Carembault à la future structure porteuse du Sage Marque
Deûle.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 relative aux
modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Considérant que par cette modification statutaire, la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT envisage la prise de compétence SAGE — Schéma d'aménagement et de gestion des
eaux, et SLGRI — Stratégie locale de gestion du risque inondation tel que définie dans l'article L211-
7 du code de l’environnement.
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Considérant que cette compétence prendra effet au 1% septembre 2022.
Considérant que jusqu’à présent, le SAGE MARQUE DEULE était porté par la Métropole
Européenne de LILLE par convention financière entre les partenaires.
Que la SLGRI était portée par la DDTM dans l'attente de la mise en œuvre d’une structure porteuse.
Considérant le projet de création d’une structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est concernée par le SAGE
MARQUE DEULE pour une partie de son territoire : Attiches, Avelin, Bourghelles, Camphin-en-Ca-
rembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech,
Gondecourt, Herrin, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Pont-à-Marcq,
Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wannehain
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage d'adhérer à cette
structure porteuse.
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 8 juillet 2022
6 / 12 Considérant que l’USAN souhaite également devenir membre de ce syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.
Considérant qu'au 1er septembre 2022, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera
membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes
(Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).
Vu l'article L5214-27 du CGCT « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision
institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à
l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Considérant que l'adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur
syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
en date du 20 mai 2022.
Ouf l'exposé de son Maire,
Le conseil municipal décide à l'unanimité (18 voix pour) d'émettre un avis favorable à l’adhésion
par la Communauté de communes Pévèle Carembault à la future structure porteuse du syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE,
8ème point : Modification statutaire de la Fédération d'électricité de l’arrondissement de Lille
(FEAL).
Préambule :
La Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille exerce la compétence autorité organisatrice
de la distribution d'électricité sur un périmètre identique à celui de la Communauté de communes
Pévèle Carembault. Pour faciliter la gestion opérationnelle des services publics locaux et donner
davantage de cohérence avec les autres interventions comme celles sur les réseaux d'éclairage
public, d’eau OÙ d'assainissement notamment, il est utile de transférer la compétence autorité
organisatrice de la distribution d'électricité à la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux
modifications statutaires des EPCI, et notamment l’article L5211-17-1 relatif à la restitution de compétence aux communes,
Vu les articles L5211-19 et suivants du CGCT, relatifs aux retraits des communes des EPCI
Considérant l'identité du périmètre de l’exercice de la compétence Autorité organisatrice de la
distribution d’Electricité par la Fédération d’Electricité de l'arrondissement de Lille avec celui de la communauté de Communes Pévèle Carembauit,
Considérant que la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourrait être
exercée efficacement par la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le compte de ses
communes membres,
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
7 / 12 Considérant que pour une bonne administration locale, il convient de transférer la compétence
autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la Fédération d'électricité de
l'arrondissement de Lille à la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Considérant que la modification statutaire de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de
Lille supprimant la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité n’entrainera
pas la dissolution de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité (18 voix pour) :
1. La validation de la modification statutaire de la Fédération d'électricité de l’arrondisse-
ment de Lille entrainant la suppression de la compétence autorité organisatrice de la dis-
tribution d'électricité au 1° janvier 2023
2. Le retrait de la commune de la Fédération d'électricité de l'arrondissement de Lille au 1°"
janvier 2023
3. Le transfert de la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la
commune vers la Communauté de communes Pévèle Carembault à compter du 1 janvier
2023
4. L'actif et le passif de la Fédération d'électricité de l’arrondissement de Lille relatifs à la
compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité sont transférés à la com-
munauté de communes Pévèle Carembault.
Tour de table
Mme CARNEAU
De nouvelles pancartes pour les allées du cimetière sont commandées. M. le maire a eu les félicitations hier sur l'entretien du cimetière. Seul l'espace de dispersion est un peu à revoir.
Mme DAVERGNE
Il existe une « box senior » pour les personnes de plus de 75 ans que le CCAS pourrait distribuer. Le
projet est à l'étude.
M. BOUVRY
La toiture de l'église a été réparée. Mais elle est ancienne. Il faut envisager un jour son remplacement. Un chiffrage a été demandé à l’entreprise qui est intervenue pour les réparations.
Beaucoup de mal à avancer avec le SAV de J. LEFEBVRE au sujet de la toiture de la salle des sports. Nous
relançons régulièrement.
Demande de la part de Mme THELLIER : qu'en est-il de la porte de la garderie ?
M. BOUVRY répond que la pose sera effectuée par l'entreprise THELLIER début juillet, un samedi.
Mme DELATRE
Le 14 juillet il y aura un feu d'artifice dans le parc du Château du Béron. La commémoration aura lieu
devant le monument aux morts.
M. ROCHE précise que mercredi les services techniques seront disponibles pour déposer les barrières,
de la rubalise. L'entrée se fera rue du Bois du Pont.
Il faut mettre quelqu'un rue de Thouars pour renvoyer les gens vers la rue du Bois du Pont.
Le stationnement des véhicules pourra se faire sur le parking rue du bois du pont.
Séance du Conseil Municipal —- Vendredi 8 juillet 2022
8 / 12 Mme GELEZ
Le 3 septembre il ÿ aura la journée familiale des associations.
Mme DA SILVA MARTINS
Elle est beaucoup sollicitée par des entreprises qui proposent des applications mobiles actuellement.
Nous sommes déjà équipés.
Un bulletin municipal est prévu fin septembre. Il faut envoyer les articles pour fin août et privilégier les
sujets portant sur des projets à venir plutôt que passés. Ne pas insérer les photos dans vos articles mais les joindre au mail en la renommant bien.
M. CHACORNAC
La médiathécaire s'adapte à son travail et récupère quelques oublis depuis 2021. Il est prévu un atelier
origami mais il n’y a pas ou peu d'inscrits. Il y aura également un concert de RAP le 24/09 à la
Médiathèque (association DYNAMO).
Le Salon de la BD aura lieu le 13 /11/2022. Mme VERECKE va proposer une affiche qui sera présentée à la commission communication.
I y a une réflexion autour du logo pour la Médiathèque de Cappelle en Pévèle. La commission communication est consultée. Conception en cours.
M. CHACORNAC évoque la Course à Savon RED BULL, des cappellois ont été sélectionnés (18/9 à
Toulouse). Ils ont l'autorisation de mettre un panneau sponsor de 20 à 30 cm sur la caisse à savon. Ils
sollicitent donc un sponsoring auprès de la commune. La demande est proposée au Conseil.
M. DESPREZ rappelle que la commune fait toujours une réserve budgétaire mais pour des actions
humanitaires. Or le projet n’a pas de lien sur la thématique. Mme GELEZ précise que ce type de
participation de la part de la commune ne rentre pas dans l'enveloppe prévue ni dans les critères d'éligibilités des subventions.
Mme DELTOUR précise que si la commune commence à financer ce type de projet, nous risquons de mettre le doigt dans l’'engrenage.
Mme DA SILVA, s'interroge sur le positionnement de la commune dans ce type d'évènement :
« Souhaitons-nous que le nom de la commune soit associé à une enseigne comme RED BULL ? ».M. BAERT rappelle qu'il s'agit d'argent public.
M. Le Maire remercie les compétiteurs d’avoir pensé à la commune en tant que sponsor.
Le conseil est invité à prendre position par vote : 3 favorables — 1 absentions — les autres élus votent contre.
M. BAERT
le 17/06 nous avons eu une réunion de travail avec Explicités (AMO concession nouveau quartier) —
Une nouvelle réunion est programmée début septembre. Le projet avance. Un point régulier sera fait
en Conseil Municipal.
Le PLU a été voté au Conseil Communautaire début juillet. On attend le contrôle de légalité (1 mois).
M. Le Maire précise qu'il | y a eu un gros travail effectué par le Bureau d'étude. Mais Mme BOYEZ
Fourmestraux, Mme SEVIN et Mme MANGEZ ont également contribué.
l'indique également qu'il va falloir commencer à travailler sur le projet entre le collège et le parc d'activité.
Une réunion d'élus est prévue en septembre pour faire un point en cours de mandat sur le programme.
M. ROCHE
Travaux rue de la libération : une entreprise efficace se charge des travaux.
Le chemin piéton depuis la rue de la Campagne jusqu’à la rue de la Libération est terminé. Les panneaux
de signalisation sont commandés. Idéal pour les CM2 qui pourront aller au collège de façon sécurisée
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 8 juillet 2022
9 / 12 lors du temps de cantine.
Il y a encore des problèmes rue des musiciens car les haies ne sont pas taillées.
M, BAERT demande si nous avons un moyen d'action. Monsieur le maire précise que la commune
pourrait faire passer une entreprise pour tailler les haies des riverains et le facturer à ces derniers.
SIVOM : cette semaine le Préfet a accepté l'agrandissement de l’aéroport malgré la grande majorité
des communes du secteurs qui ont voté contre. Des associations vont faire des recours. Le couvre-feu
n'a pas été accepté par le Préfet. Idem pour la question des sanctions aux compagnies ne respectant
les règles de vols.
M. DESPREZ
Un point sur les finances ; Comptes arrêtés au 1° semestre : malgré le contexte inflationniste, il n'a pas
de dérapage dans l'exécution du budget. Cela est dû au fait qu’une partie des dépenses ne soient pas
linéaires — car des dépenses sont payées pour l’année en début d'année.
Concernant les charges de personnel 50% du budget prévisionnel est engagé au 30/06. Il est probable
de devoir faire une DBM du fait de l'augmentation du point d'indice de 3.5% annoncée.
Donc, vigilance mais sérénité.
M. Le maire clôture le conseil en annonçant que le conseil municipal se réunira le jeudi 4 août 2022 à 19h pour délibérer sur le choix des éléments de marchés.
Clôture du Conseil Municipal à 20h40.
Séance du Conseil Municipal - Vendredi 8 juillet 2022
10 / 12 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS :
INTITULÉ DE L'ACTE N° | DATE DE LA
SÉANCE
08/07/2022 | Vote des tarifs des services périscolaires pour l'année scolaire 35/2022
2022-2023
| | 08/07/2022 Délibération modificative de la délibération 32-2020 portant
délégation au Maire de certaines attributions du Conseil, 36/2022
| Municipal |
08/07/2022 Modification des statuts de la Pévèle Carembault
Compétences « Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electri-| 37/2022
{cité » (AODE). | |
08/07/2022 : Lo | . _ Adhésion de la Pévèle Carembault au syndicat mixte Hauts-de 38/2022
| France Mobilités. | |
L | _ ».
08/07/2022 Adhésion de la Pévèle Carembault à la future structure porteuse du 39/2022
Sage Marque Deûle.
| 08/07/2022| Modification statutaire de la Fédération d'électricité de l'arro dis- 40/2022 |
sement de Lille (FEAL).
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 juillet 2022
11 / 12 ÉLUS PRÉSENTS ET SIGNATURES
NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE
CHOCRAUX DESPREZ ——
THELLIER- ‘ CUVELIER Absente BAERT SE
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DELTOUR
Séance du Conseil Municipal — Vendredi 8 Juillet 2022