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Déliberation - 6030?key=yjqSRi2P1vpn4qjiu0bRBg%3D%3D
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6030?key=yjqSRi2P1vpn4qjiu0bRBg%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025
ID : 059-215901299-20250206-07022025 DO7BP-DE
T
REPUBLIQUE FRANÇAISE DELIBERATION
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE CAPPELLE-EN-PEVELE
Séance du 6 février 2025
Régulièrement convoqué, s’est réunis au nombre prescrit par La loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Bernard CHOCRAUX
Etaient présents :
M. Bernard CHOCRAUX, M. François DESPREZ, Mme
Nombre de Membres
| | Nombre de
voice Présents suffrages Laetitia THELLIER-CUVELIER, M. Paul BAERT, Mme Peggy
PTE GELEZ, M. Bruno CHACORNAC, M. Jean-Pierre ROCHE,
" 7 loc Mme Maria DA SILVA MARTINS, Mme Christine CARON, M.
| Abstentions :0 | Alexandre BOUVRY, Mme Elodie DELATRE, Mme Céline
SINIARSKI, M. Dominique LA GANGA, Mme Isabelle PERAL, Date de la convocation
3 février 2025 M. Vincent GOHIER, M. Christophe OLIVE, M. François
_. | | HENRIQUET Transmission en Préfecture
7 février 2025 | Procuration :
Date de publication Mme Annie BROUTIN à M. Bernard CHOCRAUX
7 février 2025
Absente :
Mme Julie DELTOUR
A été nommée secrétaire de séance :
Mme Céline SINIARSKI
[FINANCES] Remplacement en tout ou partie de la
DELIBERATION contribution de la commune, au titre de la déf: N°07/2025 tri e o , e la éfense
extérieure contre l'incendie, par le produit des impôts. |
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN)
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des
statuts du SIAN et notamment :
L'arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte
supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir
le SIDEN-SIAN
L'arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte
supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »
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Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025
ID : 059-215901299-20250206-07022025 DO7BP-DE
ns É
& L'arrêté interdépartemental du 29 décembre 2023 portant modification de périmètre du
syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN).
Vu la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le
SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l'exploitation de son service de
Défense Extérieure Contre l'incendie,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de
l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le
produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil
Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en
affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part ».
Vu la délibération du Comité Syndical en date du 10 décembre 2024 fixant le montant de la
cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2025 du recouvrement de cette
cotisation par le produit des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 18 voix pour décide :
ARTICLE 1 -
De s'opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure
Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 -
D'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 -
Demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de la
cotisation syndicale à l'encontre de la commune.
ARTICLE 4 -
Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce
même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux
mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre
implicitement de manière défavorable par son silence.
Page | 2 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
: 7 Publié le 07/02/2025
ID : 059-215901299-20250206-07022025 D07BP-DE
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu
à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa
notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Fait à Cappelle-en-Pévèle
Le Maire
M. Bernard CHOCRAUX
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