Compte-Rendu - CR CM 22.05.2019

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Compte-Rendu - CR CM 22.05.2019 Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Jumièges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.05.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

EN DATE DU 22 MAI 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-deux mai, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. DUPONT Jean, Maire.

Etaient présents : MM. DUPONT, DUVAL, CHAUVEAU, Mme VINCENT, M. VATEY, Mme PORTAIL, M. LAMY, Mme HELLOUIN, M. DAVID, Mme VAUTIER, M. DELALANDRE.

Etaient absents : Mme TALBOT ; M. CHAMBRY, M. LASSAGNE.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

M. DUVAL a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 15 MARS ET 12 AVRIL 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès- verbal de la réunion du 15 Mars et du 12 avril 2019.

CONTRATS AGENTS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer 3 emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux, en raison de départs en retraite,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La création de 3 emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux, permanent, à temps complet, soit 35 h hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2019.

- La création de 2 postes d’animatrices territoriales, permanent à temps non complet, 35 h et 30 h 1/2 hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- De créer 3 postes d’Adjoints Techniques Territoriaux à temps complet, soit 35hhebdomadaires à compter du 1er septembre 2019

- De créer 2 postes d’animatrices territoriales à temps non complet, 35 h et 30 h ½ hebdomadaires, à compter du 1er septembre 2019

Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 64111 du BP 2019.

Contre : Mme VAUTIER (par rapport au nombre et aux futurs besoins des services techniques) Abstentions : Mmes VINCENT et Mme HELLOUIN

AVIS SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

Par délibération du Conseil en date du 12 décembre 2016, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée dans l’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat.

Conformément à l’article L 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Programme Local de l’Habitat doit être établi par l’Établissement Public de Coopération Intercommunale pour l’ensemble des communes membres. « Le Programme Local de l'Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal ».

Le Programme Local de l’Habitat comprend un diagnostic, des orientations et un programme d’actions composé d’un programme d’actions thématique et de fiches communales.

1. LE DIAGNOSTIC

Le diagnostic a pour objet d’évaluer les politiques métropolitaines de l’Habitat et leurs enjeux et d’actualiser la connaissance du fonctionnement de l’habitat sur l’ensemble du territoire de la Métropole. Il est établi à partir du bilan du PLH en cours dont la mise en œuvre a permis dans le cadre d’un marché immobilier dynamique et peu tendu :

- une production de logements tant au global que concernant le parc social à hauteur des objectifs fixés permettant à la majorité des habitants de se loger

- la réalisation de plus de 1000 logements sociaux et des interventions sur 6 sites de renouvellement urbain dans le cadre d’une convention signée avec l’Établissement Public Foncier de Normandie dont l’efficacité économique est soulignée par les opérateurs qui considèrent que ces opérations n’auraient pas vu le jour sans l’appui de ce dispositif- la réalisation de logements destinés aux jeunes avec plus de 500 logements étudiants sociaux et privés produits et une cinquantaine de logements pour jeunes travailleurs et en insertion

- le traitement des Foyers de travailleurs Migrants du territoire dans le cadre du Plan National de traitement

- la mise en œuvre de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du parc privé et social qui auront permis de réhabiliter plus de 1 500 logements privés et plus de 5 000 logements sociaux

- l’intégration de la politique locale de l’habitat de la Métropole dans la mise en œuvre du Programme National de Renouvellement Urbain avec l’inscription de 9 Quartiers en Politique de la Ville dans cette démarche

- la mise en œuvre d’une politique d’équilibre de peuplement avec l’installation d’une Conférence Intercommunale du Logement, la réalisation d’une Convention intercommunale d’Équilibre Territorial et d’un Plan Partenarial de Gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur

L’analyse thématique et territoriale menée dans le cadre du diagnostic du PLH a cependant fait émerger les constats d’amélioration suivants :

 Une croissance démographique annuelle entre 2009 et 2014 constatée de 0,18 %

 Une production ne répondant pas aux besoins d’une partie des ménages de la Métropole

(une production essentiellement locative en collectif qui ne répond pas aux besoins, notamment en terme d’accession sociale)

 Des inégalités socio-spatiales sur la Métropole avec des secteurs connaissant des

dynamiques de paupérisation alors que d’autres secteurs accueillent des populations toujours plus aisées

 Un phénomène de développement de la vacance qui concerne essentiellement des

logements privés anciens, énergivores, de petite taille en logements collectifs et l’existence de copropriétés potentiellement fragiles voire dégradées

 Des besoins persistants pour des populations spécifiques (ménages à faible ressources,

personnes âgées et handicapés notamment).

Ces constats ont permis de déterminer les principaux enjeux à prendre en compte dans la définition de la nouvelle politique locale de l’Habitat de la Métropole :

 Mieux maîtriser le volume de la production de logements, en cohérence avec les

dynamiques démographiques du territoire, permettant de contenir le développement de la vacance du parc privé.

 Adapter la production de logements aux besoins des ménages pour développer

l’attractivité du territoire.

 Mettre en cohérence la politique de l’Habitat avec les orientations du Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT) visant à renforcer les polarités urbaines et limiter la consommation d’espace.

 Maîtriser les risques de spécialisation / de fracturation sociale des territoires

 Diminuer la vacance et maîtriser les effets de concurrence et de déqualification produit

par la construction neuve Prendre en compte le parc de copropriétés dans une logique de traitement des difficultés

et de prévention

 Accompagner la requalification du parc existant notamment dans le traitement des

enjeux énergétiques

 Mieux prendre en compte les besoins des ménages spécifiques du territoire et anticiper

leurs évolutions

2. LES ORIENTATIONS

Les quatre grandes orientations du Programme Local de l’Habitat constituent le socle des actions thématiques et territoriales qui sont définies pour atteindre les objectifs que la Métropole se fixe :

a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux

b) Proposer une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux

c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant

d) Développer l'habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques

a) Produire un habitat de qualité et attractif : produire moins mais mieux

Inscrire la production de logements dans la dynamique démographique de l’aire urbaine :

2400 logements à produire par an tous segments confondus (14 400 sur 6 ans) dans la perspective d’une croissance de population de 0,3 %

Territorialiser cette production de façon conforme au SCOT

Secteurs de l’armature urbaine

(SCOT)

Objectifs de production

Coeurs d’agglomérations 35 %

Espaces urbains 55 %

Pôles de vie 4 %

Bourgs et Villages 6 %

Total 100 %

Rendre plus efficiente l’offre produite, répondre aux besoins des ménages, créer de nouvelles attractivités résidentielles

- Développer l’accession à la propriété abordable : 25 % de l’offre produite relèvera de logements « abordables » et à coûts maîtrisés, visant à retenir les ménages, notamment les primo-accédants, qui quittent le territoire de la Métropole, mais aussi des ménages venant de l’extérieur qui travaillent sur le territoire.

- Innover sur les qualités d’usage du logement, les formes architecturales et urbaines, l’environnement urbain et la densité pour répondre aux nouvelles aspirations des ménagesb) Une offre d’habitat pour améliorer les équilibres territoriaux et sociaux

Créer de nouvelles dynamiques socio-résidentielles dans un objectif de mixité et de rééquilibrage territorial

- Moduler les objectifs de production de logement social pour une répartition plus équilibrée du parc social à l’échelle de la Métropole : 700 logements sociaux à produire par an (4 200 sur 6 ans) dont 100 en résidence collective (600 sur 6 ans)

La répartition de ces logements sociaux sera différenciée en fonction du taux actuel de logements sociaux des communes :

Taux actuel de logements locatifs

sociaux (SRU 2016)

Objectifs de

production

Si taux de logements sociaux > à 35 % 20 %

Si taux de logements sociaux entre 25 et

35 %

30 %

Si taux de logements sociaux entre 20 et

25 %

35 %

Si taux de logements < 20 % Obligations SRU

Bourgs et Villages et pôles de vie de

moins de 3500 habitants

10 %

- Reconstituer et mieux répartir l’offre locative sociale à bas loyer accessible aux ménages à faibles revenus

La Métropole vise une production globale de 25 % de PLAI dans la production de logements sociaux également modulée en fonction des capacités de chaque commune en matière d’accueil des ménages modestes défini dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET).

Taux de PLAI à

réaliser

Communes en catégorie A et B de la

CIET (peu de marges pour l’accueil de

ménages modestes)

10%

Bourgs et Villages et pôles de vie de

moins de 3500 habitants

20 %

Communes en catégorie C de la CIET

(marges d’accueil de ménages

modestes)

30 %Rouen 30%

Communes en rattrapage / Loi SRU 40 %

- Développer la mixité sociale en veillant au respect des équilibres de peuplement dans la gestion des attributions du parc social, dont les grandes orientations sont validées par la Conférence Intercommunale du Logement et définies dans la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) évoluant en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD).

- Maintenir les conditions d’une mixité sociale dans les secteurs socialement fragiles

Mettre en place une stratégie foncière pour mieux maîtriser le développement de l’offre d’Habitat suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

c) Renforcer l’attractivité résidentielle du parc existant

Lutter contre la vacance du parc privé en remettant notamment sur le marché des logements vacants et en développant des opérations d’acquisition-amélioration ou recyclage du parc existant. Le Programme Local de l’Habitat fixe un objectif de remise sur le marché de plus de 1000 logements vacants pour les communes dont la vacance est supérieure à 12 %.

Améliorer la connaissance et la prévention en direction des copropriétés et traiter les copropriétés en difficultés

Développer les réhabilitations pour accroître l’attractivité du parc existant et accompagner la rénovation énergétique de ce parc pour répondre aux objectifs fixés par le Plan Climat Air Energie Territorial.

Mettre la requalification et l’attractivité de l’offre existante au coeur des opérations de renouvellement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) mais aussi en dehors des périmètres NPNRU.

Lutter contre l’habitat indigne et très dégradé en facilitant la coordination des acteurs et en mettant en place des dispositifs spécifiques.

d) L’habitat pour une Métropole inclusive : répondre aux besoins spécifiques

Répondre aux besoins en logements des personnes les plus modestes, en poursuivant le développement d’une offre de logements sociaux à bas loyers et en facilitant les réponses aux besoins d’hébergement des ménages dont la situation économique et sociale rend difficile l’accès au logement

Prendre en compte les besoins inhérents au vieillissement de la population, en adaptant les logements existants à la perte d’autonomie et en développant et maintenant une offre spécifique dans le cadre d’une vision concertée pour les publics pour lesquels le maintien à domicile n’est plus possibleFavoriser la prise en compte des besoins liés au handicap et à la perte d’autonomie en développant l’accessibilité du parc et en accompagnant les projets portés sur la Métropole,

Favoriser les réponses aux besoins en logement des jeunes qu’ils soient étudiants ou non, par la production d’une offre adaptée en terme de prix et de situation,

Accueillir les gens du voyage et développer une offre adaptée pour les ménages en voie de sédentarisation.

3. LE PROGRAMME D’ACTIONS

Le programme d’actions détaille toutes les actions thématiques qui découlent de chaque orientation stratégique et qui seront mises en œuvre par la Métropole ou qui feront l’objet d’une participation de la Métropole aux initiatives de ses partenaires. Des fiches communales sont également intégrées au Programme Local de l’Habitat pour le décliner de façon territorialisée.

Un dernier chapitre définit les conditions et modalités de mise en œuvre des orientations du Programme Local de l’Habitat tout au long des six années. Intitulé « gouvernance et suivi du PLH » il a pour objet de :

Développer la mission de l’observatoire de l’Habitat, pour améliorer et partager la connaissance de la situation de l’Habitat de la Métropole.

Animer et suivre le Programme Local de l’Habitat notamment par le biais de la fiche de suivi des projets habitat, outil commun d’échange entre la Métropole et les communes.

Développer la gouvernance opérationnelle du Programme Local de l’Habitat en associant régulièrement l’ensemble des partenaires, communes, opérateurs et bailleurs sociaux notamment à la mise en œuvre du PLH

Piloter les outils de financement du logement : dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’État (crédits pour le logement social du Fonds National d’Aide à la Pierre, crédits pour le parc privé de l’Agence Nationale de l’Habitat) et dans les cadre du budget de la Métropole.

Le Conseil Métropolitain du 1er avril 2019 a arrêté le projet de Programme Local de l’Habitat. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’habitation il a été adressé aux communes qui disposent d’un délai de deux mois pour faire connaitre leur avis.

En application de l’article R 302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, les communes délibèrent notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat.

Les principales orientations du PLH concernant la commune de JUMIEGES sont synthétisées dans la fiche communale.

Le Quorum constaté,

Le Conseil municipal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5217-2,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L 302-1 et suivants et R 302-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 1er avril 2019,

Vu le projet de Programme Local de l’Habitat 2020-2025,

Considérant la nécessité que le Conseil municipal se prononce sur le projet de Programme Local de l’Habitat

Après en avoir délibéré,

Décide d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AVIS DE LA COMMUNE DE JUMIÈGES SUR LE PROJET DE PLU ARRETE EN CONSEIL METROPOLITAIN LE 28 FEVRIER 2018

I. Rappel du contexte d’élaboration du PLU

Par délibération en date du 12 octobre 2015, le Conseil Métropolitain a prescrit l’élaboration du PLU de la Métropole Rouen Normandie sur l’ensemble de son territoire, défini les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation qui ont guidé les réflexions menées et ont été respectés dans la production des différentes pièces constitutives du projet.

Le PLU est le fruit d’un important travail de co-production mené au cours des trois dernières années entre les communes et la Métropole, selon les modalités définies dans la délibération du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2015.

Les ateliers de travail territorialisés ont ainsi offert la possibilité aux élus de participer activement aux travaux de co-construction du PLU :

- 23 ateliers en phase Diagnostic (armature urbaine, armature naturelle, écologie urbaine, enjeux paysagers et patrimoniaux, enjeux fonciers) et PADD, organisés à l’échelle des Pôles de Proximité entre mai et novembre 2016,

- 83 ateliers en phase réglementaire organisés à l’échelle des Pôles de Proximité, par type de communes en fonction de l’armature urbaine, ou par groupe de communes limitrophes entre mars 2017 et mai 2018.

Les formats de ces ateliers ont privilégié le partage d’informations, l’expression de chacun et ont contribué à enrichir de manière itérative l’écriture des documents du PLU. Au- delà, de nombreux échanges bilatéraux ont également permis de dimensionner les zones à urbaniser, préciser le contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et expliciter les résultats des études sur les risques (ruissellements/inondations, cavités souterraines) et le diagnostic agricole.

La plateforme collaborative mise en place début 2016 a également constitué un réel espace d’échanges et de diffusion des informations entre les communes et la Métropole tout aulong des travaux. Les communes ont pu y déposer leurs contributions (documents ou études) pour alimenter le PLU, et la Métropole a mis à la disposition des communes de nombreux documents au fur et à mesure de leur production : étude du potentiel foncier, recensement du patrimoine bâti et naturel, études ruissellements et recensement des cavités souterraines, diagnostic agricole, supports des ateliers et comptes rendus, PADD soumis au débat, projets d’OAP, projet de règlement graphique et écrit, etc.

Les Conseils Municipaux ont enfin été sollicités par courriers du 23 décembre 2016 et du 18 juin 2018, chaque conseil municipal ayant été invité à débattre des orientations générales du PADD, comme le prévoit l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme. Le second débat, organisé à l’automne 2018, visait notamment à présenter un objectif de modération de la consommation foncière pour l’habitat plus ambitieux que celui initialement affiché dans le projet débattu en 2017.

II. Le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie

1. La composition du projet de PLU

Le projet de PLU se compose des documents suivants :

- Le rapport de présentation qui comporte le diagnostic territorial, l’état initial de l'environnement, la justification des choix et l’analyse de leurs incidences sur l’environnement, l’articulation du PLU avec les autres documents, plans et programmes, ainsi que les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan,

- Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui formalise les choix politiques pour le développement de la Métropole,

- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et grands projets, qui fixent les principes d'urbanisation à l'échelle de secteurs et constituent par là même des outils de discussion avec les porteurs de projet,

- Le règlement graphique qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et le règlement écrit qui fixe notamment les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones,

- Les annexes opposables aux autorisations de construire et les annexes informatives.

2. Le projet de PLU et les choix retenus

Conformément aux possibilités offertes par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), et compte tenu du contexte de l’intercommunalité, à savoir l’absence de compétence en matière de PLU avant le passage en Métropole, le choix a été fait d’élaborer un PLU qui ne tienne lieu ni de PLH ni de PDU. Le cadre réglementaire du PLU a néanmoins permis de traduire les orientations portées par le PLH et le PDU en matière d’habitat et de mobilités, de manière à en assurer la mise en œuvre opérationnelle.

Le PADD

Le projet a été élaboré à partir des enjeux et besoins du territoire, des éléments de cadrage issus du SCOT, des objectifs définis pour l’élaboration du PLU, et des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, lesquels ont guidé la définition des orientations stratégiques du PADD et leur traduction réglementaire. Le PADD s’articule ainsiautour de trois axes fondateurs constituant un socle, déclinés en quinze orientations :

Axe 1 - Pour une Métropole rayonnante et dynamique

La Métropole entend insuffler une dynamique territoriale positive, s’appuyant sur les nombreux atouts de son territoire : sa position géographique et stratégique unique, au centre de l’axe Seine, une ville-centre et sa première couronne, forte de son site de grande qualité paysagère et patrimoniale, de nombreux espaces urbains à renouveler, opportunités pour engager un processus de reconquête du territoire.

Le renforcement de son attractivité et de son rayonnement passe par la poursuite et la mise en œuvre des grands projets qui vont façonner la Métropole de demain. Engagée dans un processus de transition économique, la Métropole doit affirmer son positionnement économique au cœur de la vallée de Seine et créer les conditions du développement des entreprises et du renforcement des capacités d'innovation pour dynamiser l'emploi. A l'heure de l'intensification des flux et des échanges, la plupart des grands territoires urbains dynamiques partagent aujourd'hui une insertion performante dans les grands réseaux de transports et de communication. L’amélioration de l’accessibilité, externe et interne, constitue ainsi un enjeu stratégique de l'aménagement du territoire métropolitain.

Cette dynamique territoriale doit être alimentée pour consolider notamment l'attractivité résidentielle du territoire. Outre une offre résidentielle quantitativement satisfaisante, il faudra en promouvoir la qualité et la durabilité, mais aussi orienter la localisation des logements en assurant de manière solidaire leur répartition territoriale, afin de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.

Axe 2 - Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités

Avec un développement multipolaire, exposé plus particulièrement dans l’axe 2 mais en résonance sur l’ensemble du projet, la Métropole recherche une organisation équilibrée de son territoire capable de valoriser les spécificités et les complémentarités entre les 71 communes. Encadrée par les dispositions du SCOT de la Métropole, cette organisation territoriale trouve dans le PLU une déclinaison spatiale. Chaque commune bénéficie d'un potentiel de développement urbain (densification, renouvellement ou extension urbaine) pour maintenir ou renouveler son dynamisme démographique, mais il est maîtrisé et encadré. Le projet s’inscrit en effet dans un objectif ambitieux de modération de la consommation foncière pour l’habitat : l’enveloppe maximale de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est fixée à 360 hectares pour la période 2020-2033, soit une consommation annuelle moyenne de 25,5 hectares, en diminution de 50 % par rapport à la consommation annuelle moyenne constatée sur la période 1999-2015.

Organiser la Métropole des proximités suppose d’évoluer vers une urbanisation plus intense mêlant densité (de l'habitat, de l'emploi), mixité des fonctions et richesse des aménités urbaines, etc. Pour autant, cette intensification urbaine se doit d'être adaptée aux différents contextes locaux, reflétant la diversité des tissus urbains. L’offre de logements doit aussi être réfléchie pour favoriser l’accueil de nouveaux habitants au plus près des lieux d’emplois, soutenir la mixité sociale et proposer un cadre de vie de qualité pour demain.

Créer de la proximité, c’est aussi faciliter les déplacements grâce à un réseau de transports en commun renforcé, au développement de solutions de mobilité diversifiées, mais aussi en organisant mieux l'aménagement du territoire de façon à réduire « à la source » lesbesoins de déplacements. C’est enfin maintenir l’équilibre d'un tissu commercial diversifié et dynamique en veillant à une répartition cohérente des différentes polarités commerciales, avec le souci d’assurer leur vitalité, leur renouvellement et de conserver un maillage satisfaisant du territoire.

Axe 3 - Pour un environnement de qualité et de proximité pour tous

La Métropole bénéficie d'un patrimoine naturel, riche, et diversifié, mosaïque d'espaces où vivent faune et flore remarquables et ordinaires. Ensemble, la trame boisée, avec des forêts remarquables qui couvrent plus de 20 000 hectares, la trame aquatique et humide, avec les 100 kilomètres de la Seine et ses affluents, mais aussi les pelouses des coteaux calcaires, les terrasses alluviales, les espaces agricoles constituent un bien commun fédérateur dont la préservation et la mise en valeur représentent un enjeu majeur de l'identité métropolitaine. Des rives de la Seine aux forêts en passant par les plaines agricoles et les coteaux, le territoire est également riche d'une diversité de paysages qui contribue à sa singularité, son rayonnement, et à la qualité de son cadre de vie, et doivent être protégés et mis en valeur. Le PLU porte l'ambition de favoriser la préservation et la réintroduction de la nature en ville sous toutes ses formes. En faisant des choix en matière de formes urbaines, de modes de déplacement ou de localisation des activités, le PLU doit permettre au territoire de réduire les consommations d'énergie et de matières premières et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, traduisant ainsi son engagement dans la transition écologique et énergétique. Au-delà des consommations énergétiques, l'impératif de sobriété concerne l'ensemble des ressources naturelles du territoire que les projets d'aménagement doivent permettre de gérer de manière plus durable. L'intégration des risques naturels et technologiques, mais aussi des nuisances et des pollutions, dans la conception des projets urbains est nécessaire pour que la Métropole anticipe mieux et s'adapte aux risques potentiels.

Le projet entend enfin répondre aux enjeux de requalification et d'intégration urbaine des espaces d'activités existants. Leur qualité, notamment environnementale, participera à une meilleure qualité du cadre de vie, en offrant une plus grande diversité de fonctions et en améliorant leur accessibilité et leur desserte.

Le Règlement écrit et graphique

Le PLU de la Métropole, document unique à l’échelle des 71 communes, succède à une carte communale, 6 Plans d’Occupation des Sols (POS) et 64 Plans Locaux d’Urbanisme existants, élaborés à des périodes différentes. Dans ce contexte, le règlement a été élaboré de façon à :

- Atteindre les objectifs du PADD,

- Harmoniser les règles applicables en définissant des règles par secteurs et des règles partagées afin de disposer d’un règlement unique à l’échelle des 71 communes, - Réduire le nombre de zones définies dans les documents d’urbanisme existants, - Faciliter l’instruction des autorisations du droit des sols par l’intégration d’un lexique unique pour l’ensemble des communes,

- Elaborer un document permettant d’intégrer aisément l’évolution des projets et des réflexions.

-

Du point de vue graphique, la déclinaison réglementaire du nouveau projet affirmé pour le territoire au travers du PADD se traduit notamment par :

- La délimitation des différentes zones selon leur vocation, morphologie urbaine etévolution souhaitée,

- L’identification sur le plan de zonage des composantes de la Trame Verte et Bleue et des éléments de patrimoine bâti à protéger notamment : 838 mares, 378 arbres remarquables, 303 km de haies, 337 km d’alignements d’arbres, 257 vergers, 740 hectares de corridors écologiques à restaurer, 3 414 éléments de patrimoine bâti, secteurs d’application du coefficient de biotope (1 023 hectares en secteurs très denses), etc.

- L’inscription sur le plan de zonage de linéaires commerciaux ayant vocation à ancrer le commerce sur des portions de rue et la mixité des fonctions urbaines à l’échelle des constructions,

- Une adaptation des règles de hauteur, de recul et d’implantation aux tissus existants sur le plan de la morphologie urbaine,

- La matérialisation sur le plan de la morphologie urbaine du périmètre du réseau structurant de transport en commun urbain et des gares, au sein duquel une emprise au sol plus importante est érigée,

- Un plan dédié aux risques délimitant les différents secteurs de risques naturels et technologiques,

- La délimitation en annexe du règlement graphique des secteurs de mixité sociale et des secteurs de taille minimale de logement.

Les principales zones du règlement sont les suivantes :

a) Les zones urbaines représentent 26,4% du territoire réparties entre :

- Les zones urbaines mixtes à vocation d’habitat (17,5% du territoire) déclinées selon l’armature urbaine et dont la délimitation s’est effectuée au regard des formes urbaines existantes et de l’évolution urbaine souhaitée :

 UA pour la zone urbaine de centralité, caractéristique des cœurs d’agglomération des centres-villes, centres-bourgs, cœurs de villages. En plus de l’habitat, cette zone est destinée à accueillir des équipements, des bureaux, des commerces, et des services. L’objectif est de permettre la densification du tissu urbain au service du renforcement de la centralité et de la mixité des fonctions urbaines, tout en préservant la forme urbaine existante : les nouvelles constructions doivent s’intégrer dans le tissu existant en respectant les gabarits (hauteurs, emprises), la qualité architecturale et patrimoniale, les caractéristiques des tissus de centralité (rythme des façades, etc.). Au regard des différentes typologies de centralités existantes sur le territoire, trois types de zones UA sont différenciées en fonction de l’armature urbaine (UAA, UAB, UAC)

 UBA pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel dense et moyennement dense, au sein de laquelle les formes urbaines existantes limitent les possibilités d’évolution du tissu. Les règles permettent une densification du bâti par des extensions, surélévations et par divisions parcellaires lorsque le tissu le permet encore. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements, des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBA sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBA1 et UBA2)

 UBB pour la zone urbaine mixte à dominante d’habitat individuel peu dense. Les règles favorisent une densification du tissu notamment par divisions parcellaires. Cette zone a également pour vocation d’accueillir des équipements,des services et des commerces de proximité, compatibles avec la fonction d’habiter. Deux types de zones UBB sont différenciées selon l’armature urbaine et le contexte urbain (UBB1 et UBB2)

 UBH pour les hameaux présentant notamment un habitat individuel implanté sur des grandes parcelles, situés à l’écart des centres-bourgs et pour la plupart isolés. L’objectif est de contenir l’urbanisation de ces hameaux en encadrant la possibilité de nouvelles constructions dans le tissu existant afin de maintenir et renforcer leurs qualités paysagères et de contenir le mitage de l’espace rural.  UCO pour les secteurs de coteaux déjà urbanisés de la Métropole. Cette zone a pour objectif de limiter la densification afin de prendre en compte les enjeux liés à la préservation des paysages, et limiter l’imperméabilisation des sols au sein de ces secteurs sensibles.

 UD pour les zones d’habitat collectif situées en dehors des zones de centralité de types îlots ouverts avec des unités parcellaires de grandes surfaces dont la logique d’implantation du bâti (sous forme de barre ou de tour d’immeuble) est déconnectée de la rue. L’objectif est de préserver les formes urbaines existantes et les espaces libres.

- Les zones UX (5,8% du territoire) couvrent les espaces dédiés aux activités économiques qui n’ont pas vocation à s’installer au sein des zones urbaines mixtes à vocation d’habitat. L’objectif des zones UX est donc de conforter les activités en place et permettre la densification et la diversification (implantation de fonctions complémentaires destinées aux usagers de la zone) de ces espaces dédiés aux activités. Compte tenu de la diversité des activités présentes sur le territoire et dans le but de répondre à la stratégie de développement économique du PADD, cinq zones sont déclinées en fonction de la typologie des activités économiques (UXA, UXC, UXI, UXM, UXT).

- Les zones UR (1,2% du territoire) correspondent aux secteurs présentant des formes urbaines et des fonctions variées, l’objectif étant de faciliter la réalisation de projets, sur la base d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet. Trois types de zones UR se distinguent : UR pour les secteurs de projet à vocation dominante d’habitat disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC, URP pour les secteurs de projet en renouvellement urbain à dominante résidentielle, URX pour les secteurs de projet de zones d’activités économiques disposant d’un périmètre opérationnel de ZAC. - Les autres zones urbaines (1,9% du territoire) ont été définies pour tenir compte des spécificités propres à chaque vocation dominante : UE pour les espaces dédiés aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, correspondant à des équipements avec des formes urbaines particulières et des grandes emprises, mais aussi des secteurs avec des faibles densités bâties comme des équipements sportifs de plein air ; UP pour les parcs urbains ayant une attractivité à l’échelle métropolitaine, l’objectif étant d’assurer la préservation du patrimoine végétal remarquable de ces espaces mais aussi d’autoriser leur mise en valeur en permettant la construction d’équipements et services nécessaires au fonctionnement du secteur ; UZ pour l’espace ferroviaire situé dans les communes de Sotteville-lès-Rouen et de Saint-Etienne-du-Rouvray, l’objectif étant est de permettre le développement des constructions, installations et aménagements liés à l’activité ferroviaire, dans l’attente de la définition d’un projet global sur les espaces localisés en interface avec l’habitat.

b) Les zones à urbaniser (AU) représentent 1,2% du territoire et correspondent à des secteurs à caractère agricole ou naturel, ainsi qu’à des secteurs déjà urbanisés ou en friche, destinés à être urbanisés ou requalifiés.Le règlement distingue deux grands types de zones AU selon leur niveau de desserte par les réseaux : la zone « 1AU » (0,9% du territoire), desservie par les réseaux et pouvant être urbanisée immédiatement, la zone « 2AU » (0,3% du territoire), dont la desserte par les réseaux n’est pas assurée de manière immédiate ou suffisante, et dont l’urbanisation est donc différée.

En complément des possibilités de développement offertes dans les zones urbaines en densification et renouvellement, les zones AU visent à répondre aux objectifs et aux besoins de développement du territoire (production de logements, implantation d’entreprises, création d’équipements…). Les principes de leur délimitation et de leur localisation s’inscrivent dans l’objectif de développer le territoire de manière équilibrée et de générer un moindre impact sur les milieux naturels et agricoles et sur les paysages. - Trois grandes catégories de zones 1AU sont différenciées selon leur vocation : les zones correspondant à des secteurs de projets mixtes à vocation dominante d’habitat, différenciées selon l’armature urbaine du territoire et le contexte urbain dans lequel elles s’inscrivent (1AUA, 1AUB1, 1AUB2, 1AUR) ; les zones correspondant à des secteurs de projets à vocation dominante d’activités économiques, différenciées selon la nature des activités à y développer (1AUXI, 1AUXM) ; la zone 1AUXR correspondant aux secteurs d’urbanisation future couverts par une ZAC à vocation économique, disposant d’un règlement spécifique pour chaque secteur, adapté au projet ; la zone 1AUL, correspondant à un secteur de projet à vocation dominante de loisirs.

Les zones 1AU doivent être urbanisées à l’occasion de la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone. Elles sont toutes couvertes par une OAP définissant les principes de leur urbanisation et venant compléter les règles de la zone en prenant en compte les particularités de chaque secteur.

- Deux catégories de zones 2AU sont différenciées selon leur vocation future : les secteurs d’urbanisation future mixtes à vocation dominante d’habitat (2AU) ou à vocation dominante d’activités économiques (2AUX). Elles ne pourront être urbanisées que suite à une procédure de modification du PLU afin de les ouvrir à l’urbanisation.

c) La zone agricole (A) représente 25,1% du territoire et correspond aux secteurs qui nécessitent une protection en raison d’un potentiel agronomique et économique. Elle a pour fonction d’accueillir les sièges d’exploitation et toutes les constructions liées à l’activité agricole. Les règles encadrent les constructions de nouveaux sièges d’exploitation, permettent de protéger ces secteurs de l’urbanisation, et autorisent les extensions raisonnables pour tous les bâtiments existants, quelle que soit leur vocation. La délimitation de la zone agricole a été guidée par l’analyse de l’occupation du sol ainsi que par le repérage des sièges d’exploitation et des bâtiments agricoles. Elle marque la volonté du PLU d’identifier, de valoriser et de permettre le maintien de l’activité agricole, très présente sur le territoire.

La zone agricole de carrière (AC) correspond aux secteurs d’activités de carrière dont la vocation future, après réaménagement, est agricole. Les règles permettent le bon déroulement de l’activité de carrière et encadrent la destination future des secteurs exploités. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière.

d) Les zones naturelles (N) représentent 47,3% du territoire et correspondent aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; soit de l'existence d'une exploitation forestière ; soit de leurcaractère d'espaces naturels ; soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elles sont déclinées de la manière suivante :

- La zone aquatique NA (9,9% du territoire) couvre les secteurs présentant un intérêt écologique lié aux zones humides et à la trame bleue. La vocation de cette zone est principalement environnementale : le règlement permet la construction et le développement des installations à but écologique ou de valorisation du milieu, interdit les nouvelles constructions et les nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement du bâti existant,

- La zone boisée NB (33,1% du territoire) couvre les grands boisements et tous les massifs boisés d’un seul tenant et d’une superficie minimale de 4 hectares. La vocation de cette zone est de protéger les milieux boisés : le règlement permet les constructions liées à l’activité forestière, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation agricole, et contraint fortement le développement des constructions existantes,

- La zone de milieux ouverts NO (2,5% du territoire) couvre les secteurs naturels écologiquement riches et caractérisés par des milieux ouverts et notamment les milieux silicicoles et calcicoles. La vocation de cette zone est de garantir la conservation des milieux ouverts et de protéger la biodiversité qu’ils abritent : le règlement permet la construction de structures légères nécessaires à l’entretien et la gestion du milieu, interdit les nouvelles constructions et l’implantation de nouveaux sièges d’exploitation, et contraint fortement le développement des constructions existantes,

- La zone de carrière NC (0,9% du territoire) couvre les secteurs d’activités de carrière dont la vocation future est un réaménagement en tant que milieu naturel. Cette zone a pour principale vocation l’accueil des bâtiments liés aux activités de carrière. Le règlement permet le bon déroulement de l’activité de carrière et encadre la destination future des secteurs exploités,

- La zone de loisirs NL (0,7% du territoire) couvre les espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs en dehors des zones urbanisées, notamment les golfs, les bases de loisirs et les campings. La vocation première de cette zone est de pérenniser ces activités à usage récréatif pour les habitants et les visiteurs,

- La zone de restauration des ressources naturelles NR (0,2% du territoire) couvre les secteurs dont les sols sont pollués, qui ne peuvent être exploités par l'activité agricole ou forestière, et n’ont pas un potentiel pour le devenir ou le redevenir. Ils ne sont pas situés au sein des réservoirs de biodiversité ni en co-visibilité avec des sites et paysages remarquables. L’objectif est de permettre leur restauration à travers des usages spécifiques (énergies renouvelables notamment).

A noter que des Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) sont localisés au sein des zones agricoles et naturelles afin d’y autoriser les constructions et installations sous conditions : 35 STECAL sont ainsi délimités, à titre exceptionnel, représentant 0,12% du territoire. Les STECAL sont indicés en fonction de la vocation souhaitée : N ou A-sth pour la création sous conditions de logements et d’annexes, N ou A-stx pour l’accueil et l’extension sous conditions des activités à vocation économique, N ou A-stp pour les quais de déchargement liés aux activités des carriers, N ou A-stl pour les espaces dédiés aux constructions dans les zones naturelles de loisirs et les secteurs liés à l’hébergement de loisirs.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définissent les principes d’organisation et d’aménagement des sites de projet du territoire métropolitain. Ellesportent sur toutes les zones 1AU et sur certains secteurs de renouvellement urbain (UR) ou à forts enjeux métropolitains. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis. Sont ainsi déclinées 93 OAP « sectorielles » correspondant à des projets d’échelle communale et 7 OAP « Grands Projets » d’envergure métropolitaine.

Les OAP ont pour objectif de retranscrire, à l’échelle du projet, les grandes orientations inscrites au PADD. Ainsi, les orientations développées dans les OAP portent-elles sur la trame verte et paysagère, la protection du patrimoine, l’organisation viaire, la destination des constructions, l’organisation du cadre bâti, le phasage de l’opération à venir, les principes de densification d’îlots, etc. Leur contenu varie selon le site concerné, les objectifs poursuivis, le degré d’avancement du projet, et est complémentaire du règlement de la zone concernée.

Un grand nombre des OAP du PLU de la Métropole a été façonné à partir des OAP existantes dans les documents d’urbanisme des communes, ou sur la base d’esquisses de projet, dans le respect des principes d’aménagement fixés pour toutes les OAP (principe de voie traversante, de transition paysagère par exemple).

Afin de permettre l’appropriation des orientations développées, les OAP sont également toutes structurées et présentées de façon identique dans l’objectif d’une approche homogène. Chaque OAP se compose ainsi de trois fiches apportant des éléments de compréhension :

- L’état initial du secteur (localisation et caractéristiques du site de projet) cartographié et à petite échelle,

- La traduction graphique de l’OAP avec les principaux éléments du projet sous forme de schéma graphique, illustré au moyen d’une légende harmonisée qui décrit des orientations par thèmes,

- Le volet écrit développant les orientations graphiques, et/ou décrivant des orientations non-graphiques. Il est structuré selon les thématiques abordées dans la traduction graphique et se compose de plusieurs chapitres (description des enjeux et du contexte, vocation de l’aménagement, principes de composition urbaine, desserte et organisation viaire, orientations programmatiques, orientations en matière de paysage et d’environnement, développement de principes particuliers).

Enfin, les annexes comprennent toutes les contraintes opposables à l’utilisation du sol et toutes les informations utiles à l’instruction des autorisations d’urbanisme. Elles sont regroupées en 5 tomes : les Servitudes d’Utilité Publique, les périmètres divers, les annexes sanitaires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) des communes concernées et les annexes informatives.

Conformément aux articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les communes sont invitées à émettre un avis sur le projet de PLU arrêté en Conseil Métropolitain le 28 février 2019, notamment sur les OAP et les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Lors de la procédure d’enquête publique, programmée au deuxième semestre 2019, les habitants pourront consulter l'intégralité du dossier et s'exprimer à nouveau sur le projet en émettant des observations. Après les ajustements du dossier qui pourraient s’avérer nécessairesau vu des résultats de ces consultations et de l’enquête publique, le dossier définitif du PLU devrait être soumis pour approbation au Conseil métropolitain début 2020.

Le Quorum constaté,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.153-15 et R.153-5,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les 71 communes,

Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2019 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLU de la Métropole Rouen Normandie,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15.03.2017prenant acte du premier débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14.09.2018 prenant acte du second débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables,

Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, après avoir pris connaissance du projet de PLU de la Métropole Rouen-Normandie et en avoir délibéré,

Décide :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de PLU arrêté de la Métropole Rouen Normandie,

- D’émettre les remarques suivantes sur le projet :

Demande à ce que le zonage de la parcelle B710 (parking du golf) permette son remblaiement.

DÉSIGNATION REPRÉSENTANTS COMITÉ DE PILOTAGE NATURA 2000

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement, demandant au Conseil Municipal de désigner un titulaire et un suppléant pour siéger au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 « Boucles de la Seine Aval ».

Mme PORTAIL se présente comme titulaireM. VATEY se présente comme suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte les deux candidatures.

PAC

Monsieur le Maire explique que la Commune a touché une aide du domaine agricole pour la campagne 2016 et qu’un trop-perçu d’un montant de 1 847.20 € a été constaté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le remboursement de ce trop-perçu.

Cette dépense sera imputée à l’article 673 du BP 2019.

PARTICIPATION PNRBS

Après en avoir délibéré et sur avis de la commission des finances, le Conseil Municipal décide de ne pas fiscaliser la participation au syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande qui s’élève à 5 868.00 € et d’inscrire cette somme au budget 2019, article 65541.

TAXE FRICHES COMMERCIALES

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1530 du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

Il précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année d’imposition et 20 % à compter de la troisième année d’imposition.

Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales et charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.APPROBATION DU DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC SITUÉ RUE DES VERGERS

Le Conseil Municipal de Jumièges,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment les articles L.134-1, L.131-2 et R.134-3 à R.134-32

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2141- 2 et D.2141-1

Vu la délibération du 10 octobre 2018 initiant la procédure de déclassement,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 mars 2019 à 9h au mardi 2 avril 2019 à 12h,

Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 22 avril 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de clore la procédure de déclassement. Les 1320 m² de domaine public seront donc dorénavant cadastrés ainsi :

- parcelle AI n°243 pour 612 m²

- parcelle AI n°244 pour 708 m²

- d’autoriser M. le Maire à gérer les formalités de publicité auprès du service des hypothèques

VENTE PARCELLE RUE DE LA HAUTEVILLE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de M. FILIPCZAK Kévin, habitant 144 Rue de la Hauteville à Jumièges, concernant l’achat de la parcelle située devant sa propriété. Suite au remaniement cadastral, M. FILIPCZAK souhaite racheter à la Commune la parcelle AN 100, d’une contenance de 36 m², située entre sa propriété et la route.

Il souhaite pouvoir laisser cette parcelle libre, ou y stationner ses véhicules personnels, et éviter que les véhicules de ses voisins qui s’y garent.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de vendre la parcelle AN 100 pour 1 € symbolique, sachant que l’ensemble des frais afférents à cette vente (frais de notaire) sera à la charge de M. FILIPCZAK.

Contre : M. DELALANDRE (sur le fait de prendre une délibération non prévue à l’ordre du jour. ; M. CHAUVEAU (en désaccord avec le franc symbolique), Mme PORTAIL.

VENTE PARCELLE JARDIN RUE DES AMÉRICAINS

La Commune loue à chaque habitant de la Rue des Américains une partie de terrain utilisée en jardin, moyennant une redevance annuelle de 7.62 €.

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre de M. Mme BERTIN Jean-Claude, habitant 186 Rue des Américains à Jumièges, dans laquelle ils demandent à la Commune deleur vendre cette partie de terrain pour 1 € symbolique, sachant que l’ensemble des frais afférents à cette vente (frais de notaire + frais de géomètre) sera à la charge de M. Mme BERTIN Jean-Claude.

La parcelle n’est pas cadastrée et a donc été mesurée approximativement par les services techniques de la Commune à 375 m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse, à l’unanimité, cette demande.

LIMITES D’AGGLOMÉRATION

Monsieur le Maire explique qu’une demande lui a été faite par la Métropole Rouen Normandie afin de changer les limites d’agglomération. Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites d’agglomération de JUMIÉGES seront abrogées.

Les nouvelles limites de l’agglomération, au sens de l’article R 110-2 du Code de la Route, sont fixées comme suit :

Désignation de la

zone traversée

Voie Repères

kilométriques et

géographiques

Longitude

(x)

Latitude

(y)

1 RD 143 PR 13+580 0.814855 49.430671 Commune 2 RD 143 PR 12+510 0.823540 49.437540 de 3 RD 65 PR 22+60 0.817397 49.428542 JUMIEGES 4 Rue des Iles 0.816989 49.433196 5 Rue du

Quesney

0.823153 49.432722

6 Rue

Mainberthe

0.824994 49.434290

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ces nouvelles limites d’agglomération.

BAIL ENTRE LA SOCIÉTÉ DE CHASSE ET LA COMMUNE DE

JUMIEGES

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la demande de M. FAUCHERRE, Président de la Société de Chasse, pour passer un bail à la place d’une convention avec la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 10 voix contre et une abstention (M. DUPONT) de maintenir la convention signée en mai 2009.

CONVENTION SAFER

Monsieur le Maire explique qu’afin d’éviter la cabanisation des petites parcelles de loisirs et afin de protéger l’environnement sur JUMIÈGES, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de passer une convention avec la SAFER de Normandie pour qu’ellepuisse apporter son concours technique et être chargée notamment de mettre en œuvre et de suivre les politiques foncières en zone rurale et périurbaine.

Cette convention a une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

L’accès à VIGIFONCIER sera facturé 520.00 € ht soit 624 € ttc tous les ans.

Cette dépense sera imputée à l’article 651 du BP 2019.

Abstention : M. DUVAL

PROPOSITION LOGÉAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu M. RENOUVEL de la Société LOGÉAL d’YVETOT afin de revoir la proposition concernant l’achat du clos du chouquet.

M. DUPONT donne lecture d’une lettre de M. LEROY, Directeur Général de LOGÉAL, proposant :

- 166 000 € pour l’assise foncière des 17 logements en vue de la cessation anticipée du bail emphytéotique,

- 60 000 € pour l’achat de la bibliothèque,

- 18 000 € pour l’achat du parking extérieur 12 places situés sur la parcelle AB N°177.

Concernant l’achat de la salle des fêtes et des 3 parcelles A n°1233-1234 et 1257, une proposition pourra être faite ultérieurement dans l’hypothèse de construction d’un nouveau bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de LOGÉAL par 10 voix pour et une abstention (M. DELALANDRE) et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Cette délibération remplace et annule celle prise le 1er février 2019 (erreur numéros parcelles).