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Compte-Rendu - cr cm 15.03.2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Jumièges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15.03.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 15 MARS 2017
L’an deux mil dix-sept, le quinze mars, à vingt heures minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de M. DUPONT Jean, Maire.
Etaient présents : MM. DUPONT, DUVAL, CHAUVEAU, Mme VINCENT, MM. VATEY, LAMY, DAVID, Mme VAUTIER, M. DELALANDRE..
Etaient absents : M. LASSAGNE, excusé, Mme TALBOT, MM. LEFAUX, CHAMBRY, Mmes PORTAIL, HELLOUIN
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
M. VATEY José a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 DÉCEMBRE 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du 27 décembre 2016.
PADD-PLUi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-12,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 12 octobre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2015 définissant les modalités de la collaboration avec les communes,
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables transmis à la commune comme support au débat,
Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, je vous propose d’ouvrir les débats au vu du document projet qui vous a été transmis dans son intégralité
DÉLIBÈRE
A l’issue des échanges, le Conseil prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie.
LOI MAPTAM- ST JACQUES SUR DARNETAL
Contexte juridique de l’approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à SAINT-JACQUES-SUR DARNÉTAL :
La loi dite « MAPTAM » prévoit que les métropoles exercent de plein droit, en lieu et place des
communes, sans qu’il soit nécessaire de définir leur intérêt communautaire, la compétence « création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Il en résulte que les zones d’activités économiques situées sur le Territoire de la Métropole
Rouen Normandie relèvent désormais de sa seule compétence.
Certaines zones, soit relevant déjà de l’intérêt communautaire, soit initiées par les communes et
aujourd’hui achevées n’ont pas à faire l’objet de transferts financiers autres que dans le cadre du transfert de
la compétence voirie et de ses accessoires.
D’autres zones, initiées par les communes et aujourd’hui en cours d’aménagement doivent
obligatoirement faire l’objet d’un transfert.
Parmi ces zones, a été identifiée la ZAE de la Briqueterie sur la Commune de ST JACQUES
SUR DARNETAL.
Le transfert des ZAE fait l’objet d’une procédure juridiquement spécifique qui se pose en marge
de la problématique générale du transfert de compétence, notamment parce qu’intervient la notion de
valorisation de biens cessibles.
En principe, les biens et services publics communaux nécessaires à son exercice sont
obligatoirement mis à disposition de l’EPCI à titre gratuit (art. L.1321-1 et L.1321-2 du CGT).
Toutefois, un cadre légal réglementaire dérogatoire s’applique pour les Zones d’Activités
Économiques (ZAE) avec un transfert en pleine propriété (art. L.5211-5 III du CGCT).
L’attribution de compensation n’est pas affectée par ce transfert, l’intervention de la CLETC
n’est pas requise.
Les conditions financières et patrimoniales sont définies librement par délibérations
concordantes de la Métropole et de la majorité qualifiée des Communes membres.
Modalités financières :
Différentes méthodologies peuvent s’appliquer pour la valorisation du transfert en cours
d’aménagement. Compte-tenu de la zone, il est proposé ici de valoriser le transfert par une cession des
parcelles dont la commune conservait la maîtrise foncière.
Bien que la ZAE de la Briqueterie soit d’ores et déjà achevée, elle présente une caractéristique
particulière puisque la commune était toujours propriétaire d’une partie du terrain qu’elle a louée pendant
plusieurs années à compter de la signature des baux avant de les céder moyennant une soulte.
Depuis le 1er janvier 2015, la Commune a donc continué à percevoir des loyers d’une dizaine de
baux qui étaient encore en cours sur la soixante d’entreprises présentes sur la zone puis a récemment
procéder à la cession anticipée de la totalité de ces derniers baux à l’exception d’un bail commercial toujours
en cours avec la STE « Béton Chantiers de Normandie » et du crédit-bail de la STE SCI DUTHIL.
Il est proposé de valoriser le transfert par une cession des parcelles dont la commune conservait
la maîtrise foncière, et actuellement occupées par :
- la STE « Béton chantiers de Normandie » dans le cadre d’un bail commercial, au prix estimé par les
domaines à 120 000 € (AK 77,78 79,131 pour une surface totale de 4 506 m²). - la STE SCI DUTHIL, en contrat de bail depuis le 7 avril 2006, dont le prix vente est déterminé sur la base
du calcul défini par le contrat s’élève à 16 155.46 € (AK 76, 75, 74, 73, 72, 71, 70 pour une surface totale de
3 871 m²).
La métropole se substituera à la Commune dans la perception des baux à compter de la cession
constatée par acte de vente.
S’ajoute également la cession de délaissés constitués des parcelles AK 26 et 27 pour une
surface totale de 584 m² au prix estimé par les domaines à 14 600 €.
Le prix de cession total pour cette zone s’élèvera donc à 150 755.46 €.
Le Quorum constaté,
Le conseil Municipal,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-17,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-5 III,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 12 décembre 2016,
Ayant entendu l’exposé de M. DUPONT, Maire,
Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que la ZAE de la Briqueterie située sur la Commune de ST JACQUES SUR DARNETAL, doit faire l’objet
d’un transfert à la Métropole,
- que les transferts de zones d’activités (ou de ZAC) font l’objet d’une procédure spécifique conformément à
l’article L.5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales,
- que conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conditions
financières et patrimoniales du transfert des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence doivent faire
l’objet de délibérations concordantes du Conseil Métropolitain et des Conseils Municipaux des Communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée,
Décide :
- d’approuver les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la
Briqueterie à ST JACQUES SUR DARNETAL fixées par délibération du Conseil de la Métropole ROUEN
Normandie du 2 décembre 2016 par une cession des parcelles dont la commune conservait la maîtrise
financière, pour un prix de cession total de 150 755.46 €.
EXONÉRATION TAXE HABITATION POUR 2018
Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération du Conseil Municipal a été prise le 24 juin 1980 relative à l’abattement à la base de la taxe d’habitation. Considérant que l’annulation de cet abattement pourrait engendrer une recette potentielle d’environ 36 000 €, le Conseil Municipal décide d’annuler cet abattement à partir de l’année 2018.
Contre : M. DELALANDRE
Abstention : Mme VAUTIER
FISCALISATION CONTRIBUTION SYNDICAT BASE
Après en avoir délibéré et sur avis de la commission des finances, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas fiscaliser la participation au Syndicat de la Base de Plein et décide d’inscrire une somme de 6 133 € à l’article 65541 du BP 2017.
VENTE CAMPING DEVIS EUCLYD – CAMPING
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de mettre en vente le camping de la Forêt.
- de demander une estimation aux services des domaines Pour cela, il est nécessaire de diviser la parcelle A 1603.
- d’accepter le devis de la STE EUCLYD EUROTOP d’un montant de 1 540.00 € HT soit 1 848.00 € TTC
Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du BP 2017.
ACHAT STORES ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
Comme suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 27 décembre 2016 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le devis de la STE PASQUIER de VAL DE SAANE, d’un montant de 5 577.79 € HT soit 6 135.57 € TTC relative à la fourniture et à la pose des stores de l’école élémentaire.
Cette dépense sera imputée à l’article 2188 des RAR 2016.
VENTE PEUPLIERS
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en vente les peupliers situés dans le marais à 10 € l’arbre.
NOMINATION DÉLÉGUÉ DU CNAS
Suite à la démission de Mme LECOINTRE-SAVARY, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de la remplacer par Mme VINCENT Christèle, Maire-Adjoint, comme délégué au CNAS.
CONVENTION PISCINE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la convention passée avec la communauté de communes Caux Austreberthe relative à la mise à disposition du complexe aquatique L’ATREMONT pour la période du 12 septembre au 12 décembre 2016.
RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Comme suite à la délibération en date du 20 mai 2014 relative à la rémunération du Maire et des Adjoints, le Conseil Municipal décide que l’indemnité du Maire sera basée sur 41 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique et celle des Adjoints sur 16.50 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, à partir du 1er janvier 2017.
La séance est levée à 22 h 45