Procès Verbal - Proces Verbal du 5 JUIN 2018

Documents similaires

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 5 FEVRIER 2021

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 25 SEPTEMBRE 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 27 MARS 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 24 JUIN 2022

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 11 DECEMBRE 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 10 JUILLET 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 31 JUILLET 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 23 AVRIL 2019

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18 JUIN 2018

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM du 5 decembre 2023

Procès Verbal - Proces Verbal du 5 JUIN 2018 Document publié le Mardi 5 juin 2018 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 5 JUIN 2018)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Jeunesse, Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 5 JUIN 2018

PROCES VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le 5 juin 2018 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 21 mars 2018

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Madame Ghislaine PERRIARD

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN, R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND, V. DURAND, S. BELGACEM et F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET, I. CELARIER, C. HONNET, E. GARCIA, B. SALMA, P. DECKER, E. LIMOUZIN, R. BOUVIER (arrivé à 20h25), A. RICHIT, C. VAURS, A. CHARPENAY, N. CHALLAYE et M. HERAUD

Pouvoirs : M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à M. Fabien RAJON Mme Nathalie COQUET Pouvoir à Mme Isabelle CELARIER

M. Sébastien CARON Pouvoir à Mme Claire DURAND

Excusés/absents : Mme Anaïs LARRIVE

Mme Françoise AUDINET

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 26 pour le vote des délibérations n° 18-041 à 18-044

27 pour le vote des délibérations

n° 18-045 à 18-059Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 mars 2018

Finances

III 18-041 Budget principal – demande de fonds de concours remplaçant la dotation de solidarité communautaire

IV 18-042 Garantie d’emprunt pour la réhabilitation de logements sociaux Pluralis Marchés publics

V 18-043 Marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement

VI 18-044 Modification du guide de procédure interne de la commande publique suite aux évolutions règlementaires

Investissement et patrimoine

VII 18-045 Demande de subvention au Conseil départemental de l’Isère au titre des amendes de police pour la création d’un cheminement modes doux

VIII 18-046 Demande de subvention à l’agence de l’eau dans le cadre de la non utilisation de pesticides en zones non agricoles

Urbanisme

IX 18-047 Délibération complémentaire sur le recensement

Enseignement

X 18-048 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de La Tour du Pin pour l’année 2017-2018 pour six élèves domiciliés dans des communes extérieures

XI 18-049 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école privée Saint Joseph de La Tour du Pin pour l’année 2017-2018 pour un élève domicilié à La Tour du Pin

XII 18-050 Participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école Jean Rostand de Bourgoin-Jallieu pour l’année 2017-2018 pour une élève domiciliée à La Tour du Pin

XIII 18-051 Participation aux frais de fonctionnement du RASED de l’école Thévenon de La Tour du Pin pour l’année 2017-2018

XIV 18-052 Modification des tarifs de restauration scolaire

Culture

XV 18-053 Demande de subvention à la Fondation du Crédit agricole – Pays de France pour la rénovation d’un tableau

Ressources humaines

XVI 18-054 Tableau des effectifs – création et suppression de postes XVII 18-055 Convention de mutualisation du service informatique XVIII 18-056 Création d’un comité technique commun entre la commune et le centre communal d’action sociale

XIX 18-057 Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique commun de la ville et du CCAS de La Tour du Pin – instauration du paritarisme et décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

XX 18-058 Adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire XXI 18-059 Subvention à l’amicale du personnelConseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 18-039D/JAG du 22 mai 2018 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée relatif aux contrôles périodiques des matériels et des bâtiments communaux, avec la société SOCOTEC France (11 rue Saint Maximin 69416 LYON CEDEX 3), d’une durée de 48 mois pour un montant annuel révisable de 5.353,40 €/HT, soit 6.424,08 €/TTC.

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2018

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

III 18-041 – BUDGET PRINCIPAL – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS REMPLAÇANT LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE

Vu les articles L5214-16V, L5215-26 et L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’attribution des fonds de concours par une communauté de communes à une ou plusieurs de ses communes ;

Vu les statuts de la communauté de communes Les Vals du Dauphiné et notamment les dispositions incluant la commune de La Tour du Pin, comme l’une de ses communes membres ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin souhaite renforcer son attractivité et la qualité du service rendu aux habitants, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un soutien financier à la communauté de communes les Vals du Dauphiné ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé de 200 384 € n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande d’un fonds de concours à hauteur de 200 384 € ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 18-042 – GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA REHABILITATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PLURALIS

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt N° 75423 signé entre SOCIETE D’HABITATION DES ALPES SHALM l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin est sollicitée pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 030 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que ce prêt est destiné à financer l’opération de réhabilitation 50 logements sociaux situés à la résidence Le Claudel à La Tour du Pin ;

Considérant que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’accorder à PLURALIS la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 030 000 € souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations ;

• de s’engager, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

V 18-043 – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiée par la délibération n°16-099 du 13 septembre 2016 ;

Considérant la nécessité et l’opportunité de construire un accueil de loisirs sans hébergement sur le territoire communal ;

Considérant la consultation menée en application des règles relatives aux marchés à procédure adaptée restreinte de maîtrise d’œuvre, sans remise de prestations, passée en application du guide de procédure interne et de la réglementation en vigueur ;

Avant de commenter un court diaporama pour présenter le projet de construction du centre de loisirs, monsieur Vincent DURAND souhaite associer à cette délibération Richard BRELET, adjoint délégué aux travaux, Sameh BELGACEM, adjointe déléguée à la jeunesse et Corinne HONNET, conseillère déléguée à l’urbanisme.

En premier lieu, il fait un bref historique afin de resituer le contexte de l’opération et donner les raisons du projet.

Il rappelle que l’ALSH était situé auparavant rue d’Italie et que la situation était complexe. La PMI et la CAF ayant pointé à plusieurs reprises la vétusté des lieux, avec des locaux pas forcément adaptés, elles menaçaient de retirer l’agrément pour cet emplacement par rapport aux normes qui n’étaient pas forcément respectées. De plus, les locaux n’appartenaient pas à la ville, mais à l’Etat. Pour ces 2 raisons, ils se sont penchés sur un déménagement.Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Dans un premier temps, le choix s’était porté sur l’école Thévenon pour abriter l’accueil de loisirs avec un partage d’une partie des locaux de l’école. Puis, l’idée de créer un ALSH a émergé petit à petit, d’une part, car il y avait un existant, et d’autre part, car la CAF leur avait expliqué qu’il y avait des financements qui pouvaient être très intéressants mais qu’il fallait aller vite pour en bénéficier.

Il y avait un vrai besoin de créer un centre qui soit adapté, avec une tarification adaptée, afin de permettre à toutes les familles – quels que soient leurs revenus - de participer et d’être partie prenante à cet accueil de loisirs.

S’agissant des locaux, il explique qu’ils ont choisi un bâtiment fonctionnel avant toute chose, adapté à la fois aux familles et aux personnes qui travailleront dans cet accueil de loisirs.

Il met en avant l’énorme travail réalisé par le service urbanisme qui a tenu compte des demandes pour être le plus proche de la réalité et des besoins des familles et aussi du personnel.

La capacité maximale pour laquelle ils avaient l’agrément pour l’accueil des enfants (120 enfants) a été conservée à l’identique.

Quant au choix de l’emplacement, il a fait l’objet d’une réflexion conjointe de ses collègues élus et de différents services pour essayer de trouver le meilleur lieu possible.

Plusieurs possibilités ont été étudiées par rapport aux terrains que possédait la ville et finalement leur choix s’est porté sur celui de la rue René Duchamp. Ils ont fait ce choix car il leur semblait qu’il y avait une cohérence par rapport à la proximité de la halte-garderie, et aussi en raison de sa centralité. Ce terrain est proche de la ville, de la médiathèque et de la piscine, ce qui, il l’espère, favorisera les déplacements en modes doux.

Il précise qu’est également entré en ligne de compte le fait que 40 % des enfants fréquentant le centre de loisirs proviennent de Saint Clair de la Tour, commune avec laquelle une convention pour un financement a été signée. Tous ces éléments ont donc fait que leur choix s’est porté sur ce terrain. Il évoque aussi la proximité du parking rue des Bains et l’existence des jeux extérieurs.

Il répète que l’idée est aussi de maitriser les dépenses avec un bâtiment fonctionnel qui répond aux attentes de tout le monde.

Ils ont également fait le choix de mutualisation avec l’école Thévenon en termes de restauration, avec une réflexion sur la mise en place d’un self pour les primaires qui serait commun avec le centre de loisirs et un cheminement piétonnier pour emmener en toute sécurité les enfants d’un lieu à l’autre.

Concernant les subventions, il indique qu’ils n’obtiendront peut-être pas forcément la somme qu’ils auraient escomptée de la part de la CAF. Il tient à saluer le travail de monsieur le maire qui s’est battu pour obtenir des subventions, notamment de la part du Département.

La subvention conséquente obtenue du Département (330.000 €) et celle de La CAF représentent 58 % du budget global de l’opération et ils sont toujours en attente des subventions de la part de l’Etat (DETR) et de la Région.

Il indique que la commission d’appel d’offres pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre s’est réunie, qu’il y avait 3 candidats, et que le choix final s’estConseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

porté sur la société d’architecte de Mme PINHEDE. Il précise que le détail des coûts est décliné dans l’annexe de la délibération.

Les bâtiments sont espérés pour 2020 avec, comme particularité, un transfert de compétences à la Communauté de communes des Vals du Dauphiné prévu au 1er janvier 2019.

En conclusion, il souligne que « c’est un projet phare pour l’équipe municipale, auquel monsieur le maire tenait vraiment et il a tout fait pour obtenir le maximum de subventions, car sans elles, le coût allait être beaucoup trop important pour la commune. Ce bâtiment sera fonctionnel et adapté à toutes les attentes ».

Puis il donne lecture du projet de délibération et propose de répondre aux questions.

Madame CHALLAYE demande si le bâtiment sera à étage et à quoi servira l’espace situé devant.

Monsieur DURAND indique qu’il y aura au rez de chaussée la partie maternelle et en dessus les salles d’activités. Il restera une surface non loin des aires de jeux et il y aura également un préau.

Madame CHALLAYE souhaite savoir si le bâtiment aura d’autre usage ou sera réservé au centre de loisirs.

Monsieur DURAND explique qu’il est compliqué de répondre en raison du transfert à la communauté de communes au 1er janvier 2019, mais que la déclaration de travaux a été faite uniquement pour l’accueil de loisirs.

Madame la directrice générale des services précise que c’était aussi une des conditions pour que la commune bénéficie des financements de la CAF, faute de quoi il y aurait eu une proratisation de la subvention.

Revenant sur l’historique, monsieur CHARPENAY rappelle que la précédente équipe municipale avait aussi envisagé de construire un centre de loisirs, mais à un endroit différent.

Ils préconisaient de réaliser cette construction à côté de l’école Jean Rostand, groupe scolaire qui est un peu oublié actuellement et dont la rénovation tarde. D’où leur idée de pouvoir mutualiser les salles entre le centre de loisirs et l’école, et la cantine - ou le self - aurait pu se faire aussi dans la cantine de Jean Rostand, même s’il y avait d’autres inconvénients.

Ce qu’il voit surtout, c’est que le lien avec l’école Jean Rostand lui parait un peu oublié, et que sa rénovation traine un peu.

Sur le choix du lieu, monsieur DURAND fait observer que cette idée avait également été étudiée. Ils ont pesé le pour et le contre et ils ont choisi.

Monsieur le maire revient également sur l’historique. Il fait observer qu’une date est renseignée dans le powerpoint « 2010 » mais que l’historique de ce projet est bien antérieur, car il y a minima 2 décennies que les municipalités successives s’intéressent à cette question d’un nouveau centre de loisirs.

Il explique qu’ils sont convaincus de l’utilité de ce nouveau centre de loisirs et c’est pour cela qu’ils font le nécessaire pour que les choses avancent et qu’ellesConseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

se concrétisent et qu’ils ont essayé auprès de leurs partenaires, notamment du Département, d’aller chercher des subventions.

Il constate que ce projet va se matérialiser grâce à leurs efforts et à leur volonté. Ce dossier avance avec cette étape importante de la maitrise d’œuvre qui va être votée lors du conseil municipal.

Enfin, il voit cela comme un grand pas vers la concrétisation d’un projet utile à tous les habitants de La Tour du Pin et également à ceux de Saint Clair de la Tour, ce qui a aussi motivé leur choix.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre n°V18MST01 à l’équipe Sylviane PINHEDE pour la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement, pour un montant de 101.958,25 € HT y compris l’option ;

• d’autoriser le maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’opération citée ci- dessus, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 18-044 – MODIFICATION DU GUIDE DE PROCEDURE INTERNE DE LA COMMANDE PUBLIQUE SUITE AUX EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Vu la délibération n°14-050 en date du 24 avril 2014 portant délégation de compétences par le conseil municipal au maire modifiées par les délibérations n°16-099 du 13 septembre 2016 et n°18-001 du 27 février 2018 ;

Vu les délibérations n°15-120 du 6 octobre 2015, n°16-049 du 10 mai 2016, n°16-128 du 29 novembre 2016 et n°18-002 du 27 février 2018 portant modification du règlement intérieur de la commande publique pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs sont soumis, dans l’attente d’un futur code de la commande publique, aux dispositions conjointes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 pour les marchés publics passés à compter du 1er avril 2016 ;

Considérant que ces textes intègrent la possibilité pour les acheteurs publics de pratiquer le sourcing, une pratique permettant l’identification des fournisseurs susceptibles de répondre à leurs besoins ainsi que les caractéristiques des biens susceptibles d'y répondre ;

Considérant que, si le principe de cette pratique est reconnu, les modalités de son application sont laissées à la libre appréciation des acheteurs, dans le respect des règles de la commande publique ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que cette modification règlementaire nécessite une révision du guide de procédure interne de la commande publique adopté par les délibérations visées ci-dessus afin de se conformer à la nouvelle règlementation en vigueur,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la mise à jour du guide interne de la commande publique modifié conformément aux réglementations en vigueur mises en œuvre par le maire, joint à la présente délibération ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 18-045 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ISERE AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LA CREATION D’UN CHEMINEMENT MODES DOUX

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la sécurité des piétons sur la route départementale D16L n’est pas assurée ;

Considérant qu’il est dès lors nécessaire de prolonger le cheminement piéton de la rue Charles Baudelaire et de la RD54A jusqu’au carrefour avec la rue Marcel Pagnol ;

Considérant que la dépense est inscrite au budget 2018 en investissement sur l’article 2152 ;

Considérant l’opportunité pour la ville de bénéficier d’une subvention de la part du Conseil départemental de l’Isère jusqu’à 50 % du montant hors taxe des travaux et plafonnée à 40 000 € au titre des amendes de police ;

Considérant que le montant hors taxe des travaux s’élève à 35 778 €,

Monsieur RICHIT indique qu’il a une question, qui concerne non pas cette délibération, mais une question sur les modes doux, concernant la position de la majorité sur l’abandon par les Vals du Dauphiné de sa participation au financement de l’agence de mobilité, qui avait lui semble-t-il une certaine utilité. Il a appris récemment par la presse que les VDD, avec d’autres intercommunalités, ne participeraient plus au financement de cette agence.

En tant que vice-président des VDD, monsieur PAGET pense qu’il fait un raccourci très rapide sur l’abandon des modes doux et de l’agence de mobilité. Il indique qu’il y a effectivement une réflexion aujourd’hui peut-être de se séparer de l’agence mais qu’il y a malgré tout un travail derrière au niveau des communautés de communes sur ce sujet-là. Il n’y aura pas un abandon de cette politique du jour au lendemain, mais de nouvelles affectations différentes.

Monsieur RICHIT fait observer que sa question portait sur l’abandon des financements pour l’agence de mobilité. Il souhaite savoir s’il y a effectivement des justifications et si l’agence ne remplit plus son rôle.Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur PAGET répond qu’ils ne vont pas aller plus loin dans le débat car ils sont en conseil municipal et qu’il ne faut pas faire l’amalgame.

Pour monsieur RICHIT, « la position de la majorité est de dire qu’elle suit les Vals du Dauphiné. »

« C’est une interprétation d’Alain RICHIT », objecte monsieur le maire. Il indique qu’il veut bien répondre mais précise que les élus de la majorité ne se sont pas réunis pour fixer une position commune. Objectivement, il n’est pas en mesure de répondre d’une manière aussi rapide à une question qui n’est pas directement liée à une délibération. Cependant, pour avoir inauguré aux côtés de Magali GUILLOT, de Christophe BROCHARD, et de nombreux élus du territoire la piste cyclable de Cessieu, il fait remarquer que les VDD sont au rendez-vous de leurs responsabilités sur un projet comme celui-là et le Département également. Il y a eu un gros financement du Département, un financement des VDD, et un reliquat pour la commune de Cessieu sur un équipement qui avait un coût global de 600.000 €. Mais il n’est pas autorisé pour s’exprimer au niveau de l’exécutif des VDD. D’une manière générale, l’esprit de continuer sur les modes doux est là mais il ne peut pas en dire plus.

Monsieur DURAND ajoute que l’agence de mobilité a été sollicitée et intervient au niveau de l’école Thévenon pour essayer de faciliter l’accès à l’école.

Monsieur RICHIT souligne qu’il ne remet pas en cause la volonté de la commune, voire même celle des VDD d’aller vers un développement de certains modes doux mais il s’interroge sur l’agence de mobilité.

Monsieur le maire partage sa position sur l’utilité de l’agence de mobilité et les campagnes qu’elle pouvait faire. Elle était d’ailleurs présente à Cessieu le samedi précédent et prêtait des vélos électriques. A titre personnel, il souhaite qu’elle puisse être valorisée dans ses actions mais, encore une fois, il souligne qu’il n’est pas président des VDD. Cependant, sur cette question un peu improvisée, qui s’invite au débat, il ne peut pas en dire plus car ils n’en ont pas spécialement parlé entre eux.

Madame DURAND indique qu’elle était la veille un « apéro vélo » et en effet, l’agence de mobilité exprimait bien que cela allait être un peu compromis pour elle. A son avis, cette question est à faire remonter en conseil communautaire.

Monsieur RICHIT fait observer qu’ils sont sur un territoire où il y a des élus communautaires et municipaux. Il a appris par la presse, sachant que cela avait l’air « bien dans les tuyaux », la décision des intercommunalités de ne plus financer cette agence. Il souligne qu’ils sont tous concernés par les déplacements doux sur le territoire. Il a eu l’impression que la décision avait été prise et que c’était acté et c’est pour cela qu’il a posé la question, sachant qu’ils sont tous conseillers municipaux et qu’ils pouvaient tous se poser ce type de question antérieurement au conseil municipal.

20 h 25 – arrivée de monsieur BOUVIER

S’agissant de la délibération, monsieur le maire souhaite revenir sur un phénomène évoqué lors d’une réunion de quartier organisée à l’hôtel de ville le vendredi précédent – la question de la vitesse des automobilistes sur l’avenue Alsace Lorraine.Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

La délibération présentée porte sur un autre secteur de la ville : le secteur reliant Les Hauts de Saint Roch à Chatanay, et notamment une route où on déplore le fait que certains automobilistes roulent très vite - la route de Rochetoirin. Dans ce secteur, les automobilistes ont tendance à rouler un peu vite et il souhaite appeler les gens à la prudence. Il indique qu’ils vont envisager avec la police municipale et la gendarmerie des contrôles cinémomètres pour faire en sorte que la vitesse soit contrôlée et que les automobilistes lèvent le pied sur ce secteur. Ce point inquiète les habitants de Chatanay.

Monsieur RICHIT confirme que cela route vite et qu’il y a de plus en plus de circulation dans ce secteur.

Concernant les contrôles routiers, monsieur BRELET tient à préciser que 3 contrôles routiers ont déjà eu lieu les 3 mois précédents sur d’autres secteurs de la ville.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental, sous la forme de l’octroi de subventions au taux le plus élevé possible ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VIII 18-046 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU DANS LE CADRE DE LA NON UTILISATION DE PESTICIDES EN ZONES NON AGRICOLES

Vu la loi n° 2014-10 du 6 février 2014 dite loi « Labbé » règlementant l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir un plan de gestion différenciée pour adapter les moyens humains, financiers et matériels à l’évolution des nouvelles pratiques ;

Considérant que le plan de gestion différenciée inclut le plan de désherbage communal et qu’il a pour objectif de proposer une méthodologie raisonnée et progressive de mise en œuvre des bonnes pratiques de traitements phytosanitaires et de développement de techniques alternatives au désherbage chimique, afin de respecter la réglementation et de réduire les quantités de produits phytosanitaires utilisés ;

Considérant que ce plan de gestion différencié est éligible à une subvention de l’agence de l’eau à hauteur de 80% du montant global,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter l’aide financière de l’agence de l’eau à ce titre, sous la forme de l’octroi de subventions au taux le plus élevé possible ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

IX 18-047 – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE SUR LE RECENSEMENT

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 qui définit les modalités d’organisation du recensement de la population ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n°17-125 du 28 novembre 2017 relative au recrutement d’agents recenseurs ;

Considérant que le recensement de la population de La Tour du Pin, en sa qualité de commune de moins de 10 000 habitants, est réalisé de façon exhaustive tous les cinq ans et qu’il a eu lieu en 2018 ;

Considérant le découpage du territoire communal en 18 districts ;

Considérant que tous les agents recenseurs n’ont pas pu mener à bien leur mission (désistement de dernières minutes, maladie, défaillance humaine …) et qu’il a fallu palier à ces impondérables en répartissant certains secteurs aux autres agents recenseurs ;

Considérant que la délibération n° 17-125 du 28.11.2017 dans son article 5, proposait une indemnité supplémentaire sur la manière de servir et le rendu de l’agent qui mentionnait qu’au maximum 100 € pouvait être alloué à l’issue du recensement par l’autorité territoriale ;

Considérant que dans un souci d’équité, il convient de rétribuer le travail supplémentaire accompli par certains agents recenseurs en précisant que les 100 € sont dédiés par secteur et non par agent,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de modifier la délibération comme suit :

5/ Indemnité supplémentaire sur la manière de servir et le rendu de l’agent : maximum 100 € par secteur, déterminée à l’issue du recensement par l’autorité territoriale ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement au adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 18-048 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2017-2018 POUR SIX ELEVES DOMICILIES DANS DES COMMUNES EXTERIEURES

Vu l‘article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education relative à la répartition entre communes des charges de fonctionnement des écoles publiques ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire (U.L.I.S) de l’école Thévenon a accueilli en 2017-2018 six élèves des communes de Cessieu, Pont de Beauvoisin (Isère), Chélieu, Saint Jean de Soudain, Saint Clair de la Tour et La Chapelle de la Tour ;

Considérant que pour l’année 2017-2018, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.I.S s’élève à 1076.08 euros par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de 1076.08 euros par élève aux communes de résidence des six élèves ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.

XI 18-049 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE L’ECOLE PRIVEE SAINT JOSEPH DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2017- 2018 POUR UN ELEVE DOMICILIE A LA TOUR DU PIN

Vu l‘article 2121-30 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education relatant qu’une commune de domiciliation des enfants, scolarisés dans une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (U.L.I.S), en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;

Considérant que l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire de l’école privée Saint Joseph accueille un élève domicilié à La Tour du Pin ;

Considérant que pour l’année 2017-2018, le montant des charges de fonctionnement de l’U.L.IS de l’école Saint Joseph s’élève à 1115 euros par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de l’école Saint Joseph de 1 115 euros par élève pour l’année 2017-2018 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à ce versement.

XII 18-050 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ULIS DE L’ECOLE JEAN ROSTAND DE BOURGOIN-JALLIEU POUR L’ANNEE 2017-2018 POUR UNE ELEVE DOMICILIEE A LA TOUR DU PIN

Vu l’article L.2121.30 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education relatant qu’une commune de domiciliation des enfants scolarisés dans une Unité Locale d’Inclusion Scolaire (ULIS) en dehors de leur commune de résidence, doit supporter le coût de scolarité de ces enfants ;

Considérant que l’Unité Locale d’Inclusion Scolaire de l’école Jean Rostand de Bourgoin- Jallieu accueille une élève domiciliée à La Tour du Pin ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que pour l’année 2017-2018, le montant des charges de fonctionnement de l’U.LI.S de l’école Jean Rostand de Bourgoin-Jallieu s’élève à 1003,75 euros par élève,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation de la commune de Bourgoin-Jallieu de 1003,75 euros par élève pour l’année 2017-2018 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à ce versement.

XIII 18-051 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE L’ECOLE THEVENON DE LA TOUR DU PIN POUR L’ANNEE 2017-2018

Vu l’article L.2121-30 du Code général des collectivités territoriales relative à la création et l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public ;

Vu les articles L.211-8 et L212-15 du Code de l’Education selon lequel l’Etat prend en charges les dépenses de rémunération des personnels et les communes prennent en charge les dépenses de fonctionnement ;

Considérant que le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED) de La Tour du Pin intervient auprès d’élèves des écoles de plusieurs communes voisines ;

Considérant que pour l’année 2017-2018, le montant des charges de fonctionnement du RASED s’élève à 4 047.04 euros soit un coût par enfant scolarisé de 2.05 euros,

Monsieur DURAND précise que le coût des charges est proportionnel au nombre d’enfants scolarisés.

Monsieur RICHIT souhaite connaitre le nombre d’enfants qui passent par le réseau d’aides.

Monsieur DURAND indique que le secteur est large. Le RASED de Thévenon intervient sur le secteur de la Vallée de l’Hien, Cessieu et La Tour du Pin. Le nombre d’enfants qui en bénéficient dépend des écoles et des années, et il est compliqué pour les membres du RASED d’être partout. Ils privilégient souvent l’école élémentaire et le cycle 2, mais il est vrai que le RASED intervient sur un périmètre très large.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la demande de participation aux communes utilisatrices de 2.05 euros par élève ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette demande de participation.Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

XIV 18-052 – MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’Education relatifs à la fixation des tarifs du service restauration pour la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;

Vu la délibération du 6 juin 2017 approuvant les tarifs de restauration scolaire à partir du 4 septembre 2017 ;

Considérant que la dernière augmentation des différents tarifs applicables a eu lieu en septembre 2017 ;

Considérant qu’il est nécessaire de revoir régulièrement les tarifs des prestations du service de restauration scolaire pour les ajuster à l’évolution du coût de la vie ;

Considérant la nécessité d’une augmentation de 1% des tarifs afin de prendre en compte l’évolution du coût de la vie,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’augmentation de 1% des tarifs de restauration scolaire selon la grille suivante :

Quotients familiaux Tarifs restauration scolaire

De 0 à 300 € 1.26 €

De 301 à 500 € 2.04 €

De 501 à 750 € 3.57 €

De 751 à 1000€ 4.59 €

De 1001 à 1250 € 4.85 €

Sup ou égal à 1251 € 5.10 €

Repas occasionnels 5.61 €

Extérieurs et enseignants 6.63 €

• d’appliquer les nouveaux tarifs à partir du 3 septembre 2018 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour compte de la commune, tous documents relatifs à cette délibération.

XV 18-053 – DEMANDE DE SUBVENTION A LA FONDATION DU CREDIT AGRICOLE – PAYS DE FRANCE POUR LA RENOVATION D’UN TABLEAU

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R.113-1 et D.113-2 à D.113-10-2 ;

Vu le décret n°2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l’Etablissement public du Centre national des arts plastiques ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le décret n°2016-1497 du 04 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques ;

Vu l’avis du comité consultatif du Cnap du 16/05/017 ;

Vu la convention du 01/11/2017 établie entre la ville de La Tour du Pin et le Centre national d’art contemporain portant sur la prorogation de dépôt de l’œuvre d’Eugène Romain THIRION, Conseil municipal de village et définissant les engagements de la ville, en termes notamment de restauration,

Considérant que la culture et la restauration du patrimoine culturel demeurent au cœur de la priorité de l’équipe municipale ;

Considérant le dépôt de l’œuvre d’Eugène Romain THIRION, Conseil municipal de village, par le Centre national d’art contemporain en l’échange de sa restauration ;

Considérant l’engagement de la Fondation du Crédit Agricole - Pays de France à soutenir la sauvegarde du patrimoine et notamment la protection du patrimoine artistique et culturel ;

Considérant l’opportunité pour la commune de solliciter une subvention à hauteur de 30% du coût de la rénovation de ce tableau auprès de la Fondation du Crédit Agricole – Pays de France, estimée à 8 200€ HT,

« En termes de restauration, on a l’impression que l’Etat n’a peut-être plus les finances et qu’il y a de plus en plus de recours à ce type de mécénat. On peut avoir une interrogation sur le rôle de l’Etat. », fait observer monsieur DURAND.

Pour monsieur CHARPENAY, il serait bien de voir la différence avant et après la restauration car le coût de rénovation estimée à plus de 8000 € représente une somme importante.

Madame DURAND exprime son accord. Elle indique qu’il y aura des photos et qu’il faudra faire quelque chose après la restauration pour montrer ce tableau au public.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de solliciter auprès de la Fondation Crédit Agricole- Pays de France, l’attribution d’une subvention de 2 460 € pour la rénovation de l’œuvre d’Eugène Romain THIRION, Conseil municipal de village ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XVI 18-054 – TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié ;

Considérant l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer les postes suivants : un attaché territorial à temps complet, un adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, un adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; • de supprimer les postes suivants : un adjoint technique territorial à temps complet, un adjoint administratif territorial à temps complet, un adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

• d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

XVII 18-055 – CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE INFORMATIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-2 ;

Vu le règlement n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, adopté le 14 avril 2016 ;

Vu la convention du 18 juillet 2014 portant mise à disposition d’un service informatique commun entre la communauté de communes des Vallons de la Tour, puis de la communauté de communes des Vals du Dauphiné et la commune de La Tour du Pin ;

Considérant l’intérêt manifeste à disposer de l’expertise et des connaissances du service informatique commun, lequel sera entièrement géré par la communauté de communes, mis en commun avec la commune de La Tour du Pin selon une quotité définie par convention ;

Considérant que la précédente convention est venue à expiration au 31 décembre 2017 et qu’il appartient de la renouveler ;

Considérant que l’adoption du Règlement Général sur la Protection des Données nécessite une adaptation des missions du service informatique à compter du 1er juin 2018 ;

Considérant que cette adaptation se traduit selon les modalités suivantes : - Coût unitaire du fonctionnement : 20 € de l’heure ;

- Echéance de paiement : un quart de la somme, payable tous les trimestres ; - Nombre d’unités de fonctionnement : 100 heures par mois entre le 1er janvier 2018 et le 31 mai 2018 et 108 heures par mois à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu’à la fin de la convention ;

- Durée de la convention : du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’adhésion de la commune de La Tour du Pin au service commun Systèmes d’informations de la Communauté de communes ;

• d’autoriser le maire à signer, avec la Communauté de communes, en vertu de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de service commun qui définit précisément les missions, les responsabilités et les modalités financières et dont un exemplaire est joint en annexe de la présente délibération ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 18-056 – CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Vu l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui prévoit la possibilité de créer un comité technique compétent mutualisé entre une commune et ses établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents ;

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 sont supérieurs à 50 agents et permettent la création d’un Comité Technique commun,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la ville et du C.C.A.S. de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XIX 18-057 – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE COMMUN DE LA VILLE ET DU CCAS DE LA TOUR DU PIN – INSTAURATION DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26 ;

Vu les délibérations concomitantes de la ville le 24 avril 2014 et du CCAS le 27 mai 2014 instaurant un comité technique commun aux deux collectivités ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 140 agents, dont 32.86% d’hommes et 67.14% de femmes ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue lors d’une réunion en date du 17 mai 2018, soit plus de 6 mois avant la date du scrutin du 6 décembre 2018 ;

Considérant que cette consultation a abouti sur la rédaction d’un protocole régissant les dispositions spécifiques aux élections des représentants du personnel,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de maintenir à 5 (cinq) le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

• de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité à 5 (cinq) membres titulaires (et autant de suppléants) ;

• de maintenir le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XX 18-058 – ADHESION A LA MISSION EXPERIMENTALE DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème

siècle et notamment son titre II portant sur la médiation et les modes alternatifs de

règlement des différends ;

Vu la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et notamment son

article 25 évoquant les missions spécifiques confiées aux centres de gestions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de

médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation

préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DEL02.02.18 en date du 6 février 2018 du Centre de gestion de l’Isère

portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire aux recours contentieux en

matière de litiges de la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission expérimentale de médiation préalable

obligatoire ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 5 juin 2018

_________________________________________________________________________________________

_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Considérant que la ville et le CCAS de La Tour du Pin sont affiliés et adhérents au centre de gestion de l’Isère et s’acquittent de la cotisation additionnelle dans laquelle est incluse la prestation de médiation,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’adhérer à la mission expérimentale de médiation préalable obligatoire ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le

compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière,

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXI 18-059 – SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant que les agents de la commune qui font valoir leurs droits à la retraite sont remerciés par l’intermédiaire de l’amicale du personnel municipal ;

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 1 241,19 euros à l’amicale du personnel municipal de la ville de La Tour du Pin ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avant de clore la séance, monsieur le maire donne rendez-vous aux membres du conseil au barbecue du personnel qui aura lieu début juillet.

Il précise que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le mardi 10 juillet.

La séance est levée. Il est 21 heures 05.