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Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Mollettes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2022 25 Mars)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
Commune de Les Mollettes
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 25 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Les Mollettes, dûment
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude NICOLLE, Maire
Étaient présents
Mesdames et Messieurs Jean-Claude NICOLLE, Bernard ROCIPON, Christophe ROBERT, Jean-Pierre BOUNHOURE, Alain PROPHETE, Mathilde DAPSENS, Christian LAMOURELLE, Prescilla NOEL, Gilles RIGHETTO, Angélique ROZE, Frédéric SALOMON.
Etaient excusés
Sabrina AROLD, Christophe MAZON (pouvoir à C. ROBERT),
Etait absente
Charlotte CHAUTEMPS,
Date de convocation : 18/03/2022
Nombre de membres en exercice : 14
Secrétaire de séance : B. ROCIPON
1) PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Monsieur Christian LAMOURELLE se retire de la séance du conseil municipal et ne prend
pas part au débat.
Monsieur le Maire rappelle qu’à la suite du départ à la retraite au 1°" novembre 2021 d’un
agent relevant du grade d’ATSEM principal de 1°" classe, a été créé, par délibération du 26
octobre 2021, un emploi permanent d'ATSEM principal de 2È"® classe à temps non complet
31 heures 46 minutes hebdomadaires annualisées ouvert aux agents contractuels,
Il indique que la délibération créant cet emploi présente un caractère irrégulier dans la
mesure où elle précise notamment que la candidature d’un agent contractuel nommément
désigné, serait déjà retenue pour occuper cet emploi. Par ailleurs, la mesure de publicité de
la vacance de ce poste n’a pas été réalisée.
Monsieur le Maire précise que cet emploi n’est pas occupé à ce jour.
I convient de tirer toutes les conséquences de cette situation et de supprimer un emploi
d’'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 31 heures 46 minutes
hebdomadaires annualisées.
Il est néanmoins nécessaire de créer à nouveau cet emploi, afin de répondre au besoin
existant au sein de l’école maternelle communale, et de le pourvoir dans le respect de la
procédure en vigueur.
Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, de prévoir
la possibilité qu’il soit pourvu par un agent contractuel.
Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par
les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de
garantir légal accès aux emplois publics.
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré : Vu le code général de la tonction publique, notamment ses articles L313-1 et L.332-8-3,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
Vu la délibération du 7 décembre 2016 instituant le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
applicable aux agents communaux,
Vu l'avis favorable du Comité technique dans sa séance du 10 mars 2022,
DÉCIDE :
-_ d’abroger la délibération n°01 du 26 octobre 2021, en raison de sonillégalité et
par voie de conséquence,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme suit :
- suppression d’un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet 31
heures 46 minutes hebdomadaires annualisées,
- création d’un emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet à 31
heures 46 minutes hebdomadaires annualisées, soit 31,77 h/35°" annualisées.
DECIDE que :
- si une candidature statutaire n’est pas retenue, la procédure de recrutement sera celle
prévue par les décrets du 19 décembre 2019 et 15 février 1988 susvisés,
- ce recrutement pourra intervenir en application de l’article L.332-8-3 du Code général de
la fonction publique susvisé, pour une durée de trois ans, renouvelable par décision
expresse.
- le candidat devra être titulaire du CAP petite enfance,
-sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer
assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade d'ATSEM
principal de 2ème classe, à laquelle s'ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet
emploi qui relève du groupe de fonction C2 du cadre d'emplois des agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.
Une délibération est prise.
2) AGENCE POSTALE — RECRUTEMENT
Le mardi 26 avril 2022 l'agence postale rouvrira les lundi, mardi, mercredi, jeudi et
vendredi, 4h par jour. La commune se réserve la possibilité en accord avec La Poste pour
ouvrir un jour en fin d'après-midi.
3) CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE -— PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC
CONSTITUTION DE SERVITUDES PORTANT SUR LES PARCELLES COMMUNALES
Les conditions de quorum étant réunies, le Maire rappelle aux membres du Conseil
Municipal le projet de centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles du domaine privé de 1Q LUTIFIITIUFIC, UUIIL 19 DULICLS VTT ALL LINLIANILO INAAT VILLE Q IC UCVCIUMNMEOITICIIL LIT LIIQI ET
en vertu de la délibération de ce Conseil Municipal adopté le 14 avril 2021.
Le Maire présente le contexte du projet et les principales caractéristiques du parc
photovoltaïque envisagé. || est en particulier indiqué aux conseillers municipaux que la
centrale photovoltaïque devrait se situer sur une emprise d’une surface maximale de cinq
virgule huit hectares (5.8 ha) pouvant accueillir une puissance installée d'environ 4.3 MW.
Dans ce cadre, OPALE souhaite bénéficier d’une promesse de bail emphytéotique avec
constitution de servitudes sous conditions suspensives sur ces parcelles relevant du
domaine privé de la commune.
Préalablement à la présente séance, a été adressé aux membres du Conseil Municipal, en
même temps que la convocation à cette séance, une note de synthèse relative au projet
précité incluant un exemplaire du projet d'acte de promesse de bail emphytéotique avec
constitution de servitudes en annexe. Ce projet de promesse a fait l’objet d’une
présentation et d’une explication complète par la société OPALE ENERGIES NATURELLES
lors d’une réunion en date du 17 Février 2022.
Le projet a pu être discuté.
Une première promesse de bail emphytéotique a été signé le 26 août 2021 concernant les
parcelles ci-dessous :
c Parcelle Lieu-dit Contenance ieu-di
QT Section Numéro HA À CA
LES MOLLETTES |A 246 AUX ALLUS oi 28 00
LES MOLLETTES |A 379 LES GRANDES BLACHERES 00 12 65
LES MOLLETTES |A 378 LES GRANDES BLACHERES 00 32 00
LES MOLLETTES |A 377 LES GRANDES BLACHERES 00 09 95
LES MOLLETTES |A 376 LES GRANDES BLACHERES 00 13 60
LES MOLLETTES |A 372 LES GRANDES BLACHERES 00 11 30
LES MOLLETTES |A 371 LES GRANDES BLACHERES 00 22 30
LES MOLLETTES |A 370 LES GRANDES BLACHERES 00 23 55
LES MOLLETTES |A 369 LES GRANDES BLACHERES 00 09 00
LES MOLLETTES |A 368 LES GRANDES BLACHERES 00 46 95
LES MOLLETTES |A 367 LES GRANDES BLACHERES 00 10 50
Il a par ailleurs été précisé que cette promesse pourrait faire l’objet d’un avenant afin
d'intégrer au besoin les parcelles suivantes (situées sur le territoire de la Commune) dans
les Biens pouvant être pris à Bail Emphytéotique ou faire l'objet de servitudes dès si la
Commune en devient propriétaire :
Section À n° 383
Section À n° 384
Section À n° 385
Section À n° 386
Section À n° 387
Section À n° 388
Section À n° 389
Section À n° 391 Sans réduire la portée des clauses de la promesse de bail emphytéotique avec constitution
de servitudes, les caractéristiques essentielles de la promesse de bail emphytéotique et de
constitution de servitudes sont les suivantes :
Propriétaire (ou Promettant) La commune de LES MOLLETTES
Bénéficiaire de la promesse OPALE ENERGIES NATURELLES avec
possibilité de substitution
Objet Promesse de bail emphytéotique sur
l'emprise de parcelles du domaine
privé de la commune dont elle est
propriétaire et dont la liste figure
dans le projet de promesse. Des
servitudes utiles à la construction et
l'exploitation du parc photovoltaïque
pourront être également constituées
(e.g. servitudes d'accès,
d'enfouissement de réseaux, etc.).
En complément, un avenant à cette
promesse pourra être signé afin d'y
intégrer les parcelles cadastrées :
Section À n° 383 / Section A n° 384 /
Section À n° 385 / Section À n° 386 /
Section À n° 387 / Section À n° 388 /
Section À n° 389 / Section À n° 391
(situées sur le territoire de la
Commune) dans les Biens pouvant
être pris à Bail Emphytéotique ou
faire l'objet de servitudes si celle-ci
en devient propriétaire. Les autres
dispositions de [a promesse
demeurant inchangées.
Durée de la promesse Durée de 5 années, prorogeable pour
2 années.
Redevance Si le projet photovoltaïque se réalise
et qu’un bail emphytéotique avec
constitution de servitudes est signé,
la commune percevra une redevance
annuelle de 4500 € par MW installé
sur le Terrain à compter de la mise en
service de [a Centrale
photovoltaïque.
Conditions suspensives Pour que le bail emphytéotique avec
constitution de servitudes prenne ses
effets, des conditions nécessaires à la realiSaUION QU PEIUJEL PrIULUVUILAIQUE
doivent être réunies: obtention des
autorisations administratives,
financement du projet, parmi
d’autres.
Durée du bail Si les conditions suspensives sont
réalisées, le bail emphytéotique avec
constitution de servitudes est conclu
pour une durée de 30 années,
prorogeable pour une période de 15
années, soit une durée totale
possible de 45 années.
VU le projet de Promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes sous
conditions suspensives qui a été transmis préalablement au Conseil Municipal, ce projet
étant annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, par 11 voix pour :
> ACCEPTE la promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes sous
conditions suspensives ; et
> AUTORISE le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique avec constitution de
servitudes sous conditions suspensives avec la société Opale Energies Naturelles,
étant noté que la promesse peut faire l’objet d’une cession à tout tiers ; et
> AUTORISE d'ores et déjà Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, un avenant à la
promesse de bail emphytéotique avec constitution de servitudes sous conditions
suspensives avec la société Opale Energies Naturelles si la Commune devenait
propriétaire des parcelles cadastrées Section A n° 383 / Section À n° 384 / Section À
n° 385 / Section À n° 386 / Section À n° 387 / Section À n° 388 / Section A n° 389 /
Section À n° 391 situées sur son territoire.
I est ici rappelé que Monsieur le Maire ne peut valablement engager la Commune qu'une
fois la présente délibération devenue exécutoire, après dépôt en préfecture et affichage en
mairie.
Une délibération est prise.
4) ACHAT DE TERRAIN LIE A L’'EMPRISE DU PARC PHOTOVOLTAIQUE
Monsieur Le Maire, après avoir rappelé l'avancée du projet d'installation du parc
photovoltaïque qui aura une surface supérieure au 1% projet, demande au conseil
municipal l’autorisation d'acheter 4 parcelles de terrain supplémentaires, à savoir les
parcelles A 384 de 4410m2, À 385 de 3470m2, À 387 de 1755m2 et A388 de 1755m2 avec
accord des propriétaires. Les parcelles seront acquises au prix de 1€ le m2.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité pour l'achat de ces parcelles et
autorise le maire à signer les documents concernant ces achats.
Une délibération est prise. 5) POINT SUR L’APPEL D’OFFRES POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT SCOLAIRE Une pandémie tenace, un conflit qui s’enlise et notre commune qui projette la construction d’un restaurant scolaire. Un 1° appel d'offres en mai 2021, résultat infructueux pour notamment le lot charpente, nouvelle négociation, obligation de reconsultation en février mars 2022. Résultat nouvelle négociation pour un appel d'offres général d’un coût global de construction de 636 243 € HT, hors honoraires de la maîtrise d'œuvre.
La commission d'appel d'offres communale validera prochainement le résultat de ces
consultations.
Dès la nouvelle hypothèse les travaux devront débuter en mai.
6)
a)
QUESTIONS DIVERSES
Messieurs MAZON et ROBERT ont proposé au conseil municipal de mettre en place
un stage de secourisme pour les habitants de notre commune.
Le coût de ces stages, pour 20 personnes, en 2 fois sera de 900€ pris en charge par la
Commune.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'unanimité pour l’organisation.
Une délibération est prise.
Monsieur Christian LAMOURELLE fait remarquer, à juste raison, que les poubelles
containers à Côte Vuillot reçoivent d’autres déchets que les déchets ménagers admis.
Une information sera distribuée aux habitants pour qu'ils se déplacent en
déchetterie.
Hameau LE CORTIL: du stationnement gênant, de l’exaspération et pourquoi pas un
peu de bonne volonté, moins d’invectives, moins de présence policière. En se
respectant les uns les autres, la bonne entente reviendra c’est ce que le conseil
municipal vous souhaite.
La séance est levée à 21h15