unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.11.2025 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Con

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - CR

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.11.2025 1 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 25.11.2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Banque, 1

/0/

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 4 novembre à 19 h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mardi 28 octobre 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 23

Pouvoirs : 6

Votants : 29

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Entremont-le-Vieux) ; Gilles GENOVESE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD, Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Marie-José SEGUIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX, Éric L’HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Céline BOURSIER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Marie-Aude GONON, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre- d’Entremont 73) ;

Pouvoirs : Jean-Claude SARTER à Céline BOURSIER ; Olivier LEMPEREUR à Marie-Aude GONON ; Christine SOURIS à Myriam CATTANEO ; Williams DUFOUR à Marie-José SEGUIN ; Suzy REY à Anne LENFANT ; Marc GAUTIER à Wilfried TISSOT ;

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Wilfried TISSOT

 Validation du PV du 30.09.2025 - UNANIMITÉ

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Renouvellement de la Convention territoriale globale Cœur de Chartreuse – 2026-2030

CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 28 juin 2022, en faveur de la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2022-2025 inclus, avec la CAF, et avec les autres partenaires du dispositif : Département de l’Isère, MSA, Pôles ressources handicap de la Savoie et de l’Isère ;

CONSIDÉRANT les délibérations concordantes de toutes les communes du territoire ;

CONSIDÉRANT que la CNAF définit le dispositif CTG comme :

- Un cadre partenarial entre la CAF et les collectivités territoriales, au service des familles et des habitants

d’un territoire ;

- Un cadre pour élaborer et mettre en œuvre le projet politique du territoire sur les thématiques d’action

sociale prioritaires du territoire ;

- Un contrat pluriannuel qui a permis la continuité des financements de l’ex-Contrat Enfance Jeunesse

(CEJ).

CONSIDÉRANT que les CTG ont pour objectifs généraux :

- Articuler les politiques familiales et sociales du territoire développées par les acteurs locaux dans tous les

domaines de l’action sociale et affirmer un engagement pour coordonner davantage ; - Renforcer les partenariats sur un même territoire dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des habitants.

- Coordonner les dispositifs existants pour les rendre plus efficaces et lisibles ;

- Maintenir, mettre en œuvre et développer, adapter les services à la population ;

CONSIDÉRANT sur le territoire Cœur de Chartreuse, la mise en œuvre de la CTG sur la période 2022-2025, qui traduit le projet Petite enfance, Enfance et Jeunesse du territoire, incluant en transversalité la thématique de l’Inclusion, et qui a engagé la réflexion et les propositions sur la thématique Parentalité ;2

CONSIDÉRANT les effets produits :

- Maintien et/ou développement des services aux familles et de leurs financements – malgré les hausses importantes des coûts des services sur la période :

o accueil des jeunes enfants 0-3 ans,

o accueil de loisirs 3-12ans,

o Lieux d’accueil enfants parents

o Relais petite enfance

- Renforcement des actions Inclusion

- Renforcement de l’axe Soutien à la parentalité, via notamment les travaux en cours de diagnostic des actions et acteurs et un recueil des besoins des familles

- Interconnaissance renforcée des acteurs du territoire mais également des partenaires à l’échelle départementale

- Pilotage de la CTG structuré et instances mises en œuvre ; Coopération et évolution des missions de coordination vers la coopération

CONSIDÉRANT les échanges lors de la réunion en date du 20 octobre 2025 réunissant le Bureau des maires, la Commission Jeunesse et de la Commission Petite enfance et solidarités. Les échanges ont nourri et complété les axes de travail, présentés ci-après, permettant, à l’échelle du territoire de se projeter dans la prochaine période de contractualisation CTG ;

CONSIDÉRANT la possibilité de faire évoluer cette convention par voie d’avenant au cours des 5 années de convention ;

CONSIDÉRANT la synthèse des axes de travail proposés pour la période 2026-2030, présentée ci-dessous. Ces éléments représentent le corps du projet Petite enfance, Enfance, Jeunesse et des thématiques Inclusion et parentalité en transversalité ; l’ensemble est regroupé dans l’annexe 3 – Plan d’action de la Convention, qui sera transmise en séance aux membres du conseil communautaire :

Un socle : les ambitions du projet de territoire

. Une identité

. Une terre d’accueil

. Le bien-vivre

Un cadre général

. Considérer le territoire Cœur de Chartreuse dans ses spécificités

. Des valeurs transversales au projet : vers la socialisation, l'autonomie, la citoyenneté et l'inclusion . Un cadre d'intervention choisi : celui des compétences intercommunales et des thématiques transversales (Inclusion, soutien à la parentalité)

Les axes retenus et déclinés pour le projet 2026-2030 envisagé par Cœur de Chartreuse

o AXE 1 : Répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles, dans le cadre du service public de la petite enfance SPPE

o AXE 2 : Réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités péri et extrascolaires

o AXE 3 : Soutenir l’autonomie et l’accès aux droits des adolescents et des jeunes adultes

o AXE 4 : Soutenir les parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence

o AXE 5 : La solidarité par le soutien des politiques d’insertion, d’autonomie et de handicap, en lien avec les partenaires l’autonomie – en matière de Petite enfance, enfance, jeunesse

o AXE 6 : La coopération avec les partenaires locaux ; Poursuivre une gouvernance structurée3

CONSIDÉRANT l’Annexe 2 de la CTG (transmise en séance), qui liste les équipements et services soutenus par les collectivités locales signataires de la CTG (Communes et CCCC selon leur compétence) et qui seront bénéficiaires des bonus de territoire ;

CONSIDÉRANT que le pilotage de cette Convention territoriale globale fera l’objet d’une convention dédiée, confirmant les moyens humains soutenus à hauteur de 2,16 ETP pour les missions de coopération petite enfance, enfance, jeunesse et inclusion ;

CONSIDÉRANT l’avis unanime favorable du Comité de pilotage de la CTG en date du 5 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT enfin les échanges encore en cours avec la CAF, portant sur l’engagement financier de ce partenaire principal dans le cadre contractuel de la CTG, et notamment les questions soulevées sur le niveau de financement actuel des services et actions, au travers du Dispositif des « Bonus territoire » ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les objectifs de travail traduits en Axes, et leurs fiches actions opérationnelles qui constituent le corps de la Convention Territoriale Globale Cœur de Chartreuse pour la période de 5 ans 2026-2030,

- VALIDE l’Annexe 2 en pièce jointe, recensant l’ensemble des services soutenus dans le cadre de la CTG Cœur de Chartreuse,

- DONNE mandat à la Présidente et aux Vice-Présidentes à la Petite enfance et Solidarités et à la Jeunesse pour mener les échanges financiers avec la CAF, en faveur d’une réévaluation à la hausse des niveaux de financements,

- AUTORISE la Présidente à signer la convention territoriale globale avec ses annexes, ainsi que la convention de pilotage, sous condition de l’engagement de la CAF à considérer les niveaux de financements sur le territoire Cœur de Chartreuse et à engager le processus d’une réévaluation de ses financements.

1.2 Restitution de la compétence Ski Alpin et remontées mécaniques aux communes

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 ;

VU l’Arrêté Inter Préfectoral N°38-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 qui transfert la compétence « Ski alpin et

remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

VU l’Arrêté Inter Préfectoral N° 38-2018-07-17-027 du 17 juillet 2018 portant extension des compétences de la

communauté de communes Coeur de Chartreuse ;

CONSIDERANT que la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » est exercée au titre des compétences

facultatives de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT que les effets du changement climatique accentuent la diminution et l’irrégularité de

l’enneigement, renforçant ainsi l’aléa neige sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette situation a pour conséquence directe de réduire significativement la durée d’exploitation

du domaine skiable, compromettant sa viabilité économique et son attractivité en matière de recrutement

d’agents ;

CONSIDERANT le rapport d’observations définitives et ses réponses, de la Chambre régionale des comptes, en

date du 28 septembre 2023, qui préconise « une exploitation plus réduite du domaine skiable (sans équipements

lourds de type téléportés), plus axée sur l’apprentissage peut être une option envisageable pour la station de Saint-

Pierre de Chartreuse… »

CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°25-101 du 3 juin 2025

« Poursuite et élargissement de la démarche de transition « Montagne Autrement 2030 » qui pour maintenir,4

autant que possible, une offre de ski au sein de la destination touristique Chartreuse, repositionne le domaine

skiable de Saint-Pierre de Chartreuse-Le Planolet autour de deux pôles : Les Essarts/la Scia et le Planolet ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°24-154 « DSP pour l’exploitation des

remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts » du 20 novembre2024 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°24-134 « DSP pour l’exploitation des

remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet » du 2 octobre 2024 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°25-159 « DSP pour l’exploitation des

remontées mécaniques et du domaine skiable du Granier » du 7 novembre 2025 ;

VU la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°22-146 « DSP pour l’exploitation des

remontées mécaniques et du domaine skiable des Egaux » du 7 septembre 2022 ;

VU que l’exploitation du domaine skiable du Désert est assurée par la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse en mutualisation avec l’exploitation du site nordique ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint Pierre de Chartreuse de reprendre, à effet du 1er avril 2026,

la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » pour mettre en œuvre le projet touristique communal du

site Les Essarts/ La Scia ;

CONSIDÉRANT que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211-17-1 du Code Général des

collectivités territoriales (CGCT) et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes

membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe

délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de

majorité requises pour la création de l’établissement;

CONSIDÉRANT que la procédure visée par l’article L. 5211-17-1 du CGCT, ici mise en œuvre, induit que l’ensemble

des communes membres est appelé à se prononcer ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois, à

compter de la notification par la présidente de la communauté de communes au maire de la commune de la

délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;

CONSIDÉRANT que la restitution de compétences est prononcée, sous réserve de l’accord à la majorité qualifiée

des communes membres de l’EPCI, par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements

intéressés ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE la restitution de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » aux communes membres

de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 ;

- APPROUVE les statuts modifiés en conséquence de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse,

tels qu’annexés à la présente délibération,

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents permettant la restitution de la compétence aux

communes.

La Présidente signale que le point suivant, inscrit à l’ordre du jour : « 1.3 Restitution de la compétence Ski Alpin et

remontées mécaniques aux communes », à la demande la préfecture de l’Isère, qui nous accompagne d’un point

de vue juridique, sera représenté au conseil de janvier 2026, à la condition que toutes les communes aient délibéré

sur la restitution de la compétence.5

1.3 Syndicat Intercommunal des Sports – Demande de financement pour le projet de nouveau gymnase à Entre deux Guiers

CONSIDÉRANT la demande du Syndicat Intercommunal des Sports pour le financement d’un nouveau Gymnase à Entre Deux Guiers ;

CONSIDÉRANT la présentation du projet par le SIS et les échanges en conseils informels et notamment lors de la séance du 4 novembre dernier ;

CONSIDÉRANT le plan de financement suivant :

CONSIDÉRANT que le projet présente un enjeu structurant pour le territoire en matière de pratique sportive notamment en raison de la saturation des équipements actuels ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE la participation de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à l’investissement de ce projet de gymnase sur Entre Deux Guiers porté par le Syndicat intercommunal des Sports

2. FINANCES

(Anne LENFANT)

2.1 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables budget annexe SPANC

Le Service de Gestion Comptable a présenté des demandes d’admissions en non-valeurs pour le budget annexe

SPANC pour deux créances datant de 2021 pour un montant total de 270€. Ces recettes ne peuvent être encaissées

en raison du décès des redevables. Il convient de les admettre en non-valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, et sa demande d’admission en non-

valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,6

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Considérant les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif ou en décision modificative,

Considérant les données chiffrées ci-dessous :

2021 T111 Décédé et demande renseignement négative 120€

2021 T244 Décédé et demande renseignement négative 150€

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE l’admission en non valeurs pour le budget SPANC de la liste n°7837451033 pour un montant de 270€.

2.2 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables budget annexe STATION-SERVICE

Le Service de Gestion Comptable a présenté des demandes d’admissions en non-valeurs pour le budget

annexe STATION-SERVICE pour une créance datant de 2023 pour un montant total de 0.55€. Cette recette

ne peut être encaissée en raison du RAR inférieur au seuil de poursuite. Il convient de l’admettre en non-

valeur.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, et sa demande d’admission en non-

valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont

uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,

Considérant les crédits budgétaires inscrits lors du budget primitif ou en décision modificative,

Considérant les données chiffrées ci-dessous :

2023 T164 RAR inférieur seuil poursuite 0.55€

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE l’admission en non valeurs pour le budget Station-service de la liste n°6933040333 pour un montant de 0.55€.

2.3 Remboursements anticipés de la dette contractée dans la cadre de la compétence ski alpin

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT la délibération « Poursuite et élargissement de la démarche de transition « Montagne Autrement 2030 » qui pour maintenir, autant que possible, une offre de ski au sein de la destination touristique Chartreuse, repositionne le domaine skiable de Saint-Pierre de Chartreuse-Le Planolet autour de deux pôles : Les Essarts/La Scia et Le Planolet ;

CONSIDÉRANT les différentes positions prises lors des conseils communautaires depuis le début de l’année 2025 sur le démantèlement de certains téléportés ou télésièges ;7

CONSIDÉRANT la recette de 1 600 000€ HT suite à la vente du télésiège de la Combe de l’Ours ;

CONSIDÉRANT que lors des discussions il a toujours été précisé que le montant tiré de vente du télésiège de la Combe de l’Ours serait prioritairement ciblé sur le remboursement de la dette liée au ski restante ;

CONSIDÉRANT les annuités de la dette restant à rembourser jusqu’en 2042 ;

CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité d’apurer la dette liée à la compétence ski alpin sur l’exercice 2025 ;

CONSIDÉRANT les propositions provisoires sur les modalités de remboursements anticipés des emprunts ou des avances remboursables ;

CONSIDÉRANT le prêt n°0601641 contracté auprès de la Banque Populaire Rhône Alpes avec une date d’échéance finale du prêt au 20/05/2026 pour un montant annuel restant dû de 10 549.80€ (prêt non renégocié) ;

CONSIDÉRANT les deux prêts n°001381684 et 5959865 contractés auprès du Crédit Agricole Centre-Est et la proposition de remboursement anticipée définitive arrêtée au 13/11/2025 ;

CONSIDÉRANT le prêt n°2994841 contracté auprès du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes, et, à la proposition de remboursement anticipée provisoire (la proposition définitive ne pourra être établie qu’à compter du 1er décembre) ;

CONSIDÉRANT le prêt n° 249070 contracté auprès de la Caisse d’Epargne, et, la proposition de remboursement anticipée provisoire pour lequel le capital restant dû est de 398 054.67€ avec une absence de pénalité de remboursement anticipée ;

CONSIDÉRANT le montant restant dû de 216 000€ au Département de l’Isère suite à l’octroi d’une avance remboursable de 300 000€ en 2021 ;

CONSIDÉRANT les différentes propositions provisoires retracées dans le tableau ci-dessous :

CONSIDÉRANT l’inscription budgétaire de ces différentes opérations comptables sont retranscrites dans la DM n°4 du budget général ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à rembourser de manière anticipée les prêts n°001381684 et 5959865 contracté auprès du Crédit Agricole Centre-Est, le prêt n°2994841 contracté auprès du Crédit Agricole Sud-Rhône-Alpes, le prêt n° 249070 contracté auprès de la Caisse d’Epargne ainsi que l’avance remboursable contractée auprès du Département de l’Isère.

CAPITAL

INTERETS

INTERCALAIRES

(entre dernière et

la prochaine

INDEMNITES DE

REMBOURSEMENT ANTICIPE TOTAL CCCC

DOMAINE SKIABLE AVANCE REMBOURSABLE SKI ALPIN - CD 38 216 000,00 € - € - € 216 000,00 €

37059748801 EPIC - 37059748801 - BANQUE POPULAIRE 10 510,33 € solde début 2026 10 549,80 €

840240 EPIC - 840240 - CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES 121 341,33 € 2 358,01 € 829,17 € 124 528,51 €

5959865 EPIC - 5959865 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST 575 382,32 € 11 554,47 € 2 713,89 € 589 650,68 €

00001381684 EPIC - 1381684 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST 139 872,36 € 4 462,12 € 955,79 € 145 290,27 €

249070G EPIC CAISSE EPARGNE (GI TC6 - GI SCIA - GI Fraisse, Câble 398 054,67 € 380,47 € 398 435,14 €

1 461 161,01 € 18 755,07 € 4 498,85 € 1 484 454,40 €

REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNTS SKI ALPIN ET REMONTEES MECANIQUES

TOTAL

RESTANT DÛ AU 31 12 20258

- AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à ces remboursements anticipés et à l’avance remboursable du Département de l’Isère.

Anne LENFANT précise qu’il restera le prêt de la Banque Populaire pour 10 549.80 €. Il sera remboursé début 2026, cela ne valait pas le coup de le négocier. Les montants ne sont pas exacts au centime près, les banques étant incapables de donner le remboursement exact avant le 15 décembre. Il s’agira, à la marge, d’une différence de quelques centimes ou quelques euros. Le compteur du ski alpin sera donc mis à 0 sur les dettes.

Anne LENFANT - Il restera à honorer le démantèlement et le remboursement d’une partie de l’aide Covid pour 160 000 €. On avait bénéficié d’une aide (300 000€), quand les remontées mécaniques avaient été fermées pendant la période Covid. Ce n’était pas une avance remboursable, c’était une aide de l’État calculée sur une base donnée et au final le calcul reprenait une base différente. C’est un trop perçu que nous avons touché sans savoir qu’on aurait un remboursement à faire. On est en négociation pour voir si on peut faire baisser ce remboursement.

Cédric ARGOUD, à la demande de la Présidente, précise le détail des calculs – Il nous a été demandé les CA des années précédentes, sur 3 ans. Ils ont ensuite fait un calcul de vérification sur les CA passés. Et effectivement nous étions tendus, par exemple les grandes visites ont été financées en investissement, parce que nous n’avions pas la trésorerie nécessaire. Et en fait ils n’ont pas pris l’investissement dans leur calcul. Si cette partie avait été prise, nous n’aurions rien eu à rembourser. Jusqu’à aujourd’hui, ils n’en démordent pas et ne veulent pas prendre en compte cette dépense-là. On est en train d’intervenir mais pour l’instant ce n’est pas gagné.

2.4 DM n°4 Budget Général

La DM n°4 du budget général retrace les écritures suivantes :

- Chapitre 011 : Modification des inscriptions budgétaires pour les travaux de démantèlement des télésièges du 61558 (chapitre 011) au 65558 (chapitre 65), modification des prévisions budgétaires sur les primes d’assurance et intégration du montant de l’avenant proposé par l’AURG - Chapitre 012 : Augmentation des crédits suite à des remplacements de congés maternités et des remboursements de cotisations retraites

- Chapitre 040 – 042 : Augmentation des crédits pour les opérations d’amortissement suite à l’instauration du prorata temporis

- Chapitres 66 et 16 : Augmentation des crédits suite aux remboursements anticipés des emprunts - Chapitre 013 : Augmentation des crédits suite aux remboursements de la CPAM pour les arrêts maladies ou congé maternité.

- Chapitre 74 : Inscription de la DGD obtenue pour les modifications du PLUi - Chapitre 75 et 77 : Actualisation des crédits en fonction des réalisations budgétaires - Chapitre 024 : Inscription de la recette liée à la vente du télésiège de la Combe de l’Ours9

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les écritures intégrées dans la DM n°4 du budget général.10

2.5 DM n°1 Budget Immeuble de bureaux

La DM n°1 du budget annexe Immeuble de bureaux retrace les écritures suivantes :

- Augmentation des crédits budgétaires au chapitre 042 et 040 pour effectuer les opérations d’ordres liées à la reprise des subventions dans le cadre des amortissements de la 3ème tranche de l’Immeuble de bureaux

- Augmentation des crédits budgétaires au compte 165 pour permettre le remboursement des cautions versées par des locataires ayant donné leur dédite.

- Augmentation des crédits d’investissements pour effectuer le paiement de la PAC à la commune d’Entre- Deux-Guiers pour le raccordement à l’assainissement collectif.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE les écritures intégrées dans la DM n°1 du budget annexe Immeuble de bureaux

3. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉS

(Céline BOURSIER)

3.1 Reconnaissance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse en tant qu’Autorité Organisatrice (AO) du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) sur l’ensemble du territoire

CONSIDÉRANT la compétence Petite enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, inscrite dans les compétences optionnelles, au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire, depuis sa création en 2014 ;

CONSIDÉRANT l’ensemble des actions menées en matière d’écoute et de recensement des besoins des familles, de réponses à leurs besoins de mode de garde petite enfance, de vigilance à l’adéquation entre l’offre et la demande, de soutien à la qualité d’accueil, notamment via les missions du Relais Petite Enfance (RPE) et de la mission de Coopération Petite Enfance ;

CONSIDÉRANT la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Cette loi comprend de nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2025, au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes ;

Lorsque les compétences et missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant sont déjà détenues par l’intercommunalité, comme c’est le cas pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, le transfert des compétences à l’intercommunalité n’est pas remis en cause : la notion d’autorité organisatrice est une « qualité » attribuée au titulaire des compétences.11

En effet, le nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), entré en vigueur au 1er janvier 2025, prévoit que les communes ou intercommunalités, autorités organisatrices, sont compétentes pour :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.

À ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse exerce déjà toutes ces missions.

Pour Cœur de Chartreuse, la compétence Petite enfance est aujourd’hui mise en œuvre dans le cadre de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire ». Les missions ci-dessus s’inscrivent dans cette compétence.

L’intérêt communautaire sera donc à préciser par délibération ou modification de statuts, afin de rédiger précisément ces missions dans les statuts, dans les termes de la Loi plein emploi.

Par ailleurs, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, en tant qu’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, est désormais tenue de rendre un avis d’opportunité sur tout projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement sur le territoire, ou service d’accueil de droit privé accueillant des enfants de moins de 6 ans, au regard des besoins du territoire.

CONSIDÉRANT enfin la mise en place, pour les communes de plus de 3 500 habitants, au titre de la création du statut d’autorité organisatrice du SPPE, d’un accompagnement financier, concrétisé par une attribution financière annuelle. Cette attribution est versée directement aux communes de plus de 3 500 habitants, même sur les territoires où la compétence Petite Enfance est exercée au niveau intercommunal ;

Concernant le territoire Cœur de Chartreuse, seule la commune de Saint-Laurent-du-Pont qui compte plus de 3500 habitants percevra l’attribution financière. Pour l’année 2025, selon l’arrêté du 22 octobre 2025 « portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier prévu pour le service public de la petite enfance », ce montant est de 24 393,75€.

Après avoir entendu l’exposé du de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- RECONNAIT la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant sur l’ensemble du périmètre intercommunal, mettant en œuvre les 4 missions du Service Public de la Petite Enfance, énoncés ci-dessus, et ce avant la modification statutaire.

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de reversement, à conclure entre la Commune de Saint- Laurent-du-Pont et la Communauté de Communes, afin de procéder annuellement au reversement de l’attribution individuelle revenant aux communes de plus de 3 500 habitants au titre de l'accompagnement financier prévu pour le service public de la petite enfance, d’un montant pour l’année 2025 de 24 393,75€.

- APPELLE la délibération concordante de la Commune de Saint-Laurent-du-Pont.

Anne LENFANT – Incompréhension que la loi prévoie un versement de l'indemnité aux communes de plus de 3500 habitants alors que la compétence est assumée par l’intercommunalité. Saint-Laurent-du-Pont reversera l’indemnité à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

4. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

4.1 Versement du solde des subventions Jeunesse 2025

CONSIDÉRANT la compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT le montant des précédents versements aux associations, sur la base de 70 % des sommes totales versées à chacune, sur l’exercice 2024 ;12

CONSIDÉRANT les travaux de la Commission Jeunesse en date du 06 novembre 2025 pour le calcul des soldes attribués aux associations jeunesse, au regard de l’adéquation entre les projets menés et les orientations politiques retenues ;

Ci-dessous les propositions validées en séance :

Associations

Jeunesse

Montant versé

en 2024

Montant

proposé en 2025

1er acompte

versé en février

2025

2nd acompte

versé en juin

2025

Solde à verser

Accueil de Loisirs Intercommunal : service enfance 3 - 12 ans

CSPG 184 351 € 186 000 € 94 675 € 37 870 € 53 455 €

SAC A JOUETS 43 000 € 10 279 € - 2 000 € 8 279 €

AADEC 38 284 € 40 341 € 19 142 € 7 657 € 13 542 €

ST LAURENT DU

PONT 28 222 € 16 176 € - 9 200 € 6 976 €

AFR 806 € 679 € - - 679 €

TOTAL ENFANCE 294 663 € 253 475 € 113 817 € 56 727 € 82 931 €

Accueil de Loisirs Intercommunal : service jeunesse 11 - 17 ans

Accompagnement de projets jeunes et Animation de prévention pour le PAJ Accompagnement de projets jeunes et Contrat Territorial Jeunesse pour l’AADEC

PAJ 150 724 € 146 201 € 75 362 € 30 145 € 40 694 €

AADEC 40 364 € 48 491 € 20 182 € 8 073 € 20 236 €

TOTAL

JEUNESSE 191 088 € 194 692 € 95 544 € 38 218 € 60 930 €

Après avoir entendu l’exposé du de la Vice-présidente,

- Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- VALIDE le calcul des soldes des subventions 2025 aux associations

- AUTORISE la Présidente à faire procéder au mandatement de ces montants aux associations nommées ci-dessus.

5. TOURISME

(Laurette BOTTA)

5 .1 Tarifs des forfaits domaine skiable Les Égaux

CONSIDÉRANT la Délégation de Service Public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Égaux, confiée à l’association « Ski Saint-Hugues - Les Égaux » par délibération n° 22-146 prise en conseil du 06 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT l’article 14 – Tarifs - de la convention de DSP et plus particulièrement le point 14.1 qui stipule : Les tarifs des forfaits sont déterminés par le délégataire et soumis annuellement pour homologation à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe prévue par les articles l 2333-49 à L 2333-53 et R 2333-70 et suivants du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le délégataire annonce que les tarifs demeurent inchangés pour la saison 2025-2026 dont les détails sont donnés ci-dessous :

FORFAITS ADULTES ENFANTS

(-12ans)

JOURNÉE (à partir de 9h30) 15.50 € 12.00 €13

MATIN (de 9h30 à 13h00) 12.00 € 9.00 €

APRÈS-MIDI (à partir de 12h30) 14.50 € 11.00 €

JOURNÉE BAMBY 10.00 €

CARTE 10 POINTS LES EGAUX 10.00 €

SÉJOUR 2 JOURS 27.00 € 20.00 €

SÉJOUR 3 JOURS 38.00 € 27.50 €

SÉJOUR 4 JOURS 48.00 € 35.00 €

SÉJOUR 5 JOURS 56.00 € 42.00 €

SÉJOUR 6 JOURS 62.00 € 47.00 €

FORFAIT SAISON 95.00 € 80.00 €

PRÉ VENTE JUSQU'AU 15/12 80.00 € 60.00 €

SAMEDI SKI CLUB (Après-midi) 5.50 €

CLASSE DE NEIGE 3.50 €

NOCTURNE PUBLIC 5.00 €

NOCTURNE VIP (Basse saison) 300.00 €

NOCTURNE VIP (Haute saison) 360.00 €

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- HOMOLOGUE les tarifs présentés ci-dessus.

5 .2 Tarifs des forfaits domaine skiable Le Granier

CONSIDÉRANT la Délégation de Service Public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station du Granier, confiée à l’association « Les Skieurs du Granier » par délibération n° 25-159 prise en conseil du 04 novembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l’article 15 – Tarifs - de la convention de DSP et plus particulièrement le point 15.1 qui stipule : Les tarifs des forfaits sont déterminés par le délégataire et soumis annuellement pour homologation à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe prévue par les articles l 2333-49 à L 2333-53 et R 2333-70 et suivants du CGCT ;

CONSIDÉRANT que le délégataire annonce que les tarifs demeurent inchangés pour la saison 2025-2026 dont les détails sont donnés ci-dessous :

FORFAITS TARIFS

ADULTE 11,00€

ENFANT (-12 ANS) 8,00 €14

BABY 5,00 €

GROUPE 8,00€

SCOLAIRE 5,00 €

ANNÉE ADULTE 80,00€

LOCATION MATÉRIEL TARIFS

EQUIPEMENT ADULTE 12,00€

EQUIPEMENT ENFANT 10,00 €

EQUIPEMENT BÉBÉ 6,00 €

SKIS ADULTE 10,00 €

SKIS ENFANT 7,00€

CHAUSSURES ADULTES 7,00 €

CHAUSSURE ENFANTS 5,00 €

CASQUE 2,00 €

SNOWBOARD JOURNÉE 15,00 €

SNOWBOARD ½ JOURNÉE 10,00 €

RAQUETTES 8,00 €

LUGE 5,00 €

 Les détenteurs de la carte "Sortir les Kids" bénéficient d'une réduction appliquée en caisse dans la limite de 6 personnes par groupe.

 Privatisation de la station 300,00 € les 2 heures.

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- HOMOLOGUE les tarifs présentés ci-dessus.

5 .3 Tarifs des forfaits domaine skiable Les Essarts/La Scia

CONSIDÉRANT la Délégation de Service Public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Essarts/La Scia, confiée à la société « La STASS’ » par délibération n° 24-154 prise en conseil du 19 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT l’article 14 – Tarifs - de la convention de DSP et plus particulièrement le point 14.1 qui stipule : Les tarifs des forfaits sont déterminés par le délégataire et soumis annuellement pour homologation à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse. Les tarifs incluront la TVA au taux légal en vigueur et la taxe prévue par les articles l 2333-49 à L 2333-53 et R 2333-70 et suivants du CGCT ;

CONSIDÉRANT les nouveaux tarifs présentés par le délégataire pour la saison 2025-2026 dont les détails sont donnés ci-dessous :15

FORFAITS ADULTES ENFANTS

FORFAIT FIL NEIGE 5,00€ 5,00€

FORFAIT MICKEY 10,00€ 10,00€

FORFAIT ESPACE LUDIQUE 15,00€ 12,00€

FORFAIT SECTEUR ESSARTS 20 ,00€ 15,00€

FORFAIT CREUX DE LA NEIGE 10,00€ 10,00€

FORFAIT CREUX DE LA NEIGE + NAVETTE 15,00€ 15,00€

FORFAIT SAISON LA STASS’ PREVENTES

JUSQU’AU 15/12/2025 100,00€ 75,00€

FORFAIT SAISON LA STASS’ APRES

15/12/2025 150,00€ 100,00€

 Enfants de - de 3 ans : Gratuit

 Tarifs enfants : de 4 ans à 12 ans

 Tarifs adultes : de 13 ans à 75 ans

 Adultes de plus de 75 ans : Gratuit

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- HOMOLOGUE les tarifs présentés ci-dessus.

5 .4 Création d’un forfait commun de ski alpin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivant et R.1411-1 et suivants ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques sur son territoire ;

CONSIDÉRANT la démarche « Montagne autrement 2030 » qui a identifié la création d’un « Pass activités » comme un chantier prioritaire de ses travaux ;

CONSIDÉRANT les travaux menés avec l’ensemble des exploitants de domaine skiable alpin du territoire Cœur de Chartreuse pour la création d’un forfait commun permettant à ses détenteurs de skier sur tous les domaines skiables du versant occidental du massif de Chartreuse.

CONSIDÉRANT que les domaines skiables du Sappey en Chartreuse et du Col de Porte pourraient intégrer ce dispositif ;

CONSIDÉRANT que ce forfait commun permet d’une part, de proposer une offre de ski plus attractive et d’autre part, de générer une communication positive sur la capacité de la destination à s’organiser efficacement dans un contexte de transition.

CONSIDÉRANT les tarifs proposés, ci-dessous, par l’ensemble des exploitants de domaine skiable :

FORFAITS TARIFS

ENFANT (-12 ANS), En prévente 110,00 €

ENFANT (-12 ANS) 150,00 €

ADULTE, En prévente 150,00 €16

ADULTE 200,00 €

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- SE PRONONCE sur le principe de création de ce forfait commun ;

- HOMOLOGUE les tarifs présentés ci-dessus afin que les exploitants puissent les proposer à leurs clients ;

Wilfried TISSOT - souligne l’importance de franchir ce cap et de pouvoir proposer un Pass tourisme ski. L’idée étant d’avoir un seul tarif pour tous les domaines skiables. Et si on regarde les tarifs, on aura, quasiment pour le même tarif d’une station, la totalité des domaines ouverts. De pouvoir changer de station c’est aussi s’assurer une meilleure qualité de ski. Ce serait dommage de rater le coche.

Stéphane GUSMEROLI - c’est un signal positif que cela envoie d’un travail collectif. La Stass’ et Les Égaux sont vraiment parties prenantes pour l’ensemble des domaines, mais s’il n’y avait pas d’accord commun avec tous les sites, ils sont prêts à faire tarifs communs entre leurs deux sites.

5.5 Avenant convention Savoie Nordic et CC Cœur de Chartreuse pour la perception de la redevance site nordique des Entremonts

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace Nordique des Entremonts ;

CONSIDÉRANT la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 81 à 84 ;

CONSIDÉRANT l'Art L.2333-81 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT la délibération n° 25-153 du 30 septembre 2025 relative aux forfaits réciprocitaires vendus durant la saison hivernale 2025/2026 ;

CONSIDÉRANT les statuts de l'association « SAVOIE NORDIC » qui œuvre au développement et à la promotion de la filière nordique à l’échelle du département de la Savoie ;

CONSIDÉRANT la délibération n° 24-150 du 1er octobre 2024 autorisant la Présidente à signer la convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin entre Savoie Nordic et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT la proposition d’avenant à cette même convention qui actualise d’une part, les montants des tarifs réciprocitaires et d’autre part, les modalités de vente et de reversement des recettes de ces derniers (cf. annexe) ;

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- AUTORISER la Présidente à signer l’avenant à la convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin entre Savoie Nordic et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

6 URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

6.1 Avenant AURG 2025

CONSIDÉRANT les missions d’observation territoriale, d’aide à la définition des politiques de développement,

d’aménagement et à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme de l’Agence d’Urbanisme de la

Région Grenobloise, association Loi 1901, crée par l’Etat, les Etablissements publics et les collectivités et régie par

l’article L132-6 du code de l’Urbanisme ;17

CONSIDÉRANT la convention cadre du 18 mai 2015 entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et

l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise ;

CONSIDÉRANT l’article 5 de la convention cadre précitée, précisant que la cotisation d’adhésion annuelle peut

éventuellement être complétée par une subvention ;

CONSIDÉRANT l’intérêt particulier que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse porte au programme

d’activité partenarial 2025 de l’Agence d’Urbanisme ;

CONSIDÉRANT le versement de l’appel à cotisation pour l’année 2025 de la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse auprès de l’Agence d’Urbanisme pour un montant de 16 372,70 € ;

CONSIDÉRANT le besoin complémentaire nécessaire pour la réalisation des modifications de droit commun n°2 et

n°3 du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse et la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du

document d’urbanisme en vigueur dans le cadre de l’enquête publique unique dédiée, l’établissement du bilan

sur le Zéro artificialisation Nette (ZAN) et la préparation à l’accompagnement du bilan triennal du volet Habitat et

de l’évaluation à 6 ans du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT le montant en complément de subvention pour l’année 2025 pour la Communauté de Communes

Cœur de Chartreuse s’élevant à 64 600 € ;

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- ACCEPTE le montant de 64 600 € en complément de subvention pour l’année 2025,

- AUTORISE la Présidente à signer un avenant à la convention.

6.2 Convention cadre EPFL Savoie

L’Établissement Public Foncier Local (EPFL) de la Savoie a été créé par arrêté préfectoral le 14 décembre 2005. Son périmètre d’intervention couvrait initialement 3 EPCI pour 38 communes. Conformément à sa vocation départementale, les adhésions successives lui permettent d’agir aujourd’hui sur 3 communautés d'agglomération, 12 communautés de communes et 3 communes isolées, pour un total de 267 communes adhérentes. La vocation principale de l'EPFL de la Savoie est la négociation, l’acquisition et le portage foncier des immeubles (bâtis ou non), pour le compte et à la demande des collectivités adhérentes. Ces biens leur sont ensuite rétrocédés (ou à un cessionnaire qu’elles désignent) au moment opportun, lorsque les projets sont prêts à démarrer. A ce cœur de métier s’ajoute également des missions générales de conseil et d’assistance aux collectivités, relatives à l’ingénierie foncière. Il accompagne ainsi les adhérents dans la mise en place de leurs stratégies foncières (plan d'action foncière, gestion des droits de préemption et d’expropriation…). Dès 2019, L'EPFL de la Savoie a accompagné la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse dans l'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCoT). Dans ce cadre, des secteurs à enjeux pour l'habitat ont été identifiés (majoritairement retranscrits au sein d’OAP sectorielles habitat) et constituent des secteurs clés pour le développement du territoire Chartrousin.

Dans ce contexte, L'EPFL de la Savoie et la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ont décidé d’impulser la mise en place d’un partenariat avec l'ensemble des communes du territoire afin de les soutenir dans la mise en œuvre de leurs stratégies foncières dans ces secteurs à enjeux, conformément aux objectifs définis au sein du volet Habitat du document d’urbanisme en vigueur.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5214-1 à L 5214-29,

VU le Code de l’urbanisme,

VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2005 portant création de l’EPFL de la Savoie,

VU l’arrêté inter préfectoral n°2013107-0018 du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse et notamment sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme intercommunal,18

VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Programme

Local de l’Habitat (PLH) du Cœur de Chartreuse approuvé par délibération n°19-170 du Conseil communautaire le

19 décembre 2019, modifié le 13 décembre 2022 selon une procédure de droit commun, modifié par voie

simplifiée les 14 décembre 2021 et 21 février 2023 et mis en compatibilité par déclaration de projet n°1 approuvée

le 17 décembre 2024,

VU le Programme d’Orientation et d’Actions (POA) tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) établi pour

la période 2020-2026,

VU les actions n°11 « Mettre en place une stratégie foncière afin de faciliter la production de logement » et n°8

« Mener une réflexion d’ensemble sur les secteurs concentrant de la vacance et aujourd’hui identifiés comme

stratégiques pour le territoire » déployées au sein de ce POA, en faveur d’un appui et de l’établissement de la

convention de partenariat avec l’EPFL de la Savoie,

VU l’avis rendu par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) rendu le 6 juillet 2023 sur le bilan

triennal du PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse assortie d’une recommandation pour la contractualisation

avec l’EPFL de la Savoie pour la mise en œuvre de la stratégie foncière de la Communauté de Communes,

notamment pour rendre opérants les secteurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans

les zones urbaines,

CONSIDÉRANT l’article L 324-2-2 du Code de l’Urbanisme prévoyant que :

- Tout EPF doit adopter un Programme Pluriannuel d’Interventions (PPI) qui : « 1° Définit ses actions, leurs

modalités et les moyens mis en œuvre et 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir

un usage conforme aux missions de l'établissement »,

- Le PPI d’un EPFL doit tenir compte des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des

objectifs de réalisation de logements précisés par les PLH,

CONSIDÉRANT que le portage des biens soumis à cette convention cadre est orienté vers l'axe d'intervention

"Logement" selon le PPI 2025/2029 de l'EPFL de la Savoie,

CONSIDÉRANT les objectifs fixés au sein du POA en faveur d’une politique locale de l’habitat par la Communauté

de Communes Cœur de Chartreuse pour la première période 2020-2026,

CONSIDÉRANT la recommandation faite par le CRHH auprès de l’EPCI lors du premier bilan triennal du PLH Cœur

de Chartreuse pour l’établissement de ladite convention cadre en partenariat avec l’EPFL de la Savoie,

CONSIDÉRANT que par la présente convention l’EPFL de la Savoie et la Communauté de communes Cœur de

Chartreuse définissent un cadre de partenariat afin de proposer aux 17 communes membres de la Communauté

de Communes Cœur de Chartreuse et adhérentes à l'EPFL de la Savoie, des conditions spécifiques de portage

foncier sur les secteurs de développement de l’habitat (majoritairement retranscrits par des OAP),

CONSIDÉRANT qu’au sein de cette convention cadre, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse s'engage

à signer une convention tripartite avec l'EPFL de la Savoie et les communes concernées par les secteurs à enjeux

afin de définir précisément les modalités d'application de cette convention cadre pour chaque secteur à enjeux,

CONSIDÉRANT la contribution financière de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au financement

du portage foncier par l’EPFL et au soutien des communes au cours du développement du secteur de projet ciblé,

à hauteur de 50% des frais de portage Toutes Taxes Comprises (TTC),

CONSIDÉRANT l’engagement de l'EPFL à présenter les dossiers de portage en Conseil d'Administration de l'EPFL

de la Savoie (environ 6 CA par an) dès que ceux-ci sont parfaitement complets et dans les plus brefs délais,

CONSIDÉRANT que la durée de portage envisageable est de 8 ans maximum, selon les modalités prévues dans le

cadre du PPI de l'EPFL de la Savoie et après accord de portage du Conseil d'Administration de l'EPFL de la Savoie,

CONSIDÉRANT que cette convention cadre entre l’EPFL de la Savoie et la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse est établie pour une durée de 6 ans de sa signature jusqu’au 31 décembre 2032,19

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

- Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE la signature de la convention cadre dite « Plan d’action foncière de la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse » annexée à la présente entre l’EPFL de la Savoie et la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse, pour une durée de 6 ans de sa signature jusqu’au 31 décembre 2032,

- AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs

à l’exécution de la présente.

Fin du conseil à 20 h 30.