unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 17.06.2025

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 17.06.2025 Document publié le Mardi 17 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 17.06.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET :

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 juin à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : 11 juin 2025

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 28

Pouvoirs : 6

Votants : 34

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Bruno STASIAK (Les Échelles) ; Williams DUFOUR, Marie-José SEGUIN (Miribel-les-Échelles) ; Claude COUX, Éric L’HÉRITIER (Saint-Christophe-sur-Guiers) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Murielle GIRAUD (Saint-Jean-de-Couz) ; Marylène GUIJARRO, Roger JOURNET (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND-PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre-de- Genebroz) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d’Entremont 38) Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d’Entremont 73) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ;

Pouvoirs : Martine MACHON à Suzy REY ; Véronique MOREL à Céline BOURSIER ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO ; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Bruno GUIOL à Marie-José SEGUIN ; Marie-Aude GONON à Olivier LEMPEREUR ;

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Laurette BOTTA

 Validation du PV du 06/05/2025 : UNANIMITÉ

 Validation du PV du 03/06/2025 : 2 Abstentions – R. MAISONNIER et B. RENAUDIN car absents

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Vente du télésiège de la Combe de l’Ours

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDÉRANT que les effets du changement climatique accentuent la diminution et l’irrégularité de l’enneigement, renforçant ainsi l’aléa neige sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette situation a pour conséquence directe de réduire significativement la durée d’exploitation du domaine skiable, compromettant sa viabilité économique et son attractivité en matière de recrutement d’agents ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, le maintien en fonctionnement des téléportés engendre des charges financières et techniques disproportionnées pour la collectivité, remettant en cause l’exploitation pérenne du service public ;

CONSIDÉRANT le rapport d’observations définitives et ses réponses, de la Chambre Régionale des Comptes, en date du 28 septembre 2023, qui préconise une exploitation plus réduite du domaine skiable (sans équipements lourds de type téléportés), plus axée sur l’apprentissage peut être une option envisageable pour la station de Saint- Pierre-de-Chartreuse…

CONSIDÉRANT la délibération « Poursuite et élargissement de la démarche de transition « Montagne Autrement 2030 » qui pour maintenir, autant que possible, une offre de ski au sein de la destination touristique Chartreuse, repositionne le domaine skiable de Saint-Pierre-de-Chartreuse-Le Planolet autour de deux pôles : Les Essarts/la Scia et le Planolet ;2

CONSIDÉRANT la délibération N°24-134 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet ;

CONSIDÉRANT la délibération N°24-154 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts ;

CONSIDÉRANT que ces deux délibérations, consenties pour une durée de 5 ans, n’intègrent pas l’exploitation des téléportés ;

CONSIDÉRANT que le télésiège pinces débrayables « La Combe de l’Ours » n’a pas fonctionné depuis février 2023 ;

CONSIDÉRANT la délibération du 3 juin dernier relative à la désaffection du télésiège de la Combe de l’Ours et sa remise à la commune ;

CONSIDÉRANT les délibérations des communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et de Saint-Pierre-d’Entremont relatives à la cession à l’euro symbolique de la totalité du patrimoine net actif et passif du télésiège de la Combe de l’Ours à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT la délibération du 3 juin dernier relative à l’acquisition du télésiège de la Combe de l’Ours ;

CONSIDÉRANT les offres relatives à l’acquisition du télésiège de la Combe de l’Ours présentées en séance :

- Une offre du groupe POMA au tarif de 800 000€ comprenant :

o Démontage complet des composants du télésiège ;

o Transports et évacuation ;

o Tri et évacuation des déchets chantier

o Destruction des massifs de ligne (- 30 cm/terrain naturel) et destruction des massifs de gares.

- Une offre de la SEM Val Cenis à 1 600 000€ HT comprenant

o Démontage complet des composants du télésiège ;

o Totalité des transports vers Val Cenis ;

o Tri et évacuation des déchets chantier

o Destruction des massifs de ligne (- 30 cm/terrain naturel) et destruction des massifs de gares.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE La Présidente à procéder, sous réserve de régularisation de l’acquisition à la commune, à la vente, à la SEM Val Cenis, du télésiège complet de la Combe de l’Ours avec les véhicules, la gare motrice, la gare retour, le câble, la totalité des pylônes des potences et des balanciers, les armoires de commandes et de puissance, le poste de transformation composé d’un transformateur, des cellules et des tableaux TGBT, les locaux de commande G1 et G2 de la Combe de l’Ours pour un montant de 1 600 000 € HT.

- AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dominique CABROL – Demande à préciser ce que sont les véhicules.

Anne LENFANT – ce sont les sièges.

Roger JOURNET – Pourquoi la somme est en HT.

Anne LENFANT – Parce qu’il y aura la TVA

Wilfried TISSOT – C’est une démarche qui a été longue, le travail avec Montagne Autrement depuis 2021. Cela s’applaudit. – Applaudissements.

1.2 Démantèlement de la télécabine des Essarts, du télésiège de Fraisses et du télésiège du Charmant Som

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;3

CONSIDÉRANT que les effets du changement climatique accentuent la diminution et l’irrégularité de l’enneigement, renforçant ainsi l’aléa neige sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette situation a pour conséquence directe de réduire significativement la durée d’exploitation du domaine skiable, compromettant sa viabilité économique et son attractivité en matière de recrutement d’agents ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, le maintien en fonctionnement des téléportés engendre des charges financières et techniques disproportionnées pour la collectivité, remettant en cause l’exploitation pérenne du service public ;

CONSIDÉRANT le rapport d’observations définitives et ses réponses, de la Chambre régionale des comptes, en date du 28 septembre 2023, qui préconise une exploitation plus réduite du domaine skiable (sans équipements lourds de type téléportés), plus axée sur l’apprentissage peut être une option envisageable pour la station de Saint- Pierre-de-Chartreuse…

CONSIDÉRANT la délibération « Poursuite et élargissement de la démarche de transition « Montagne Autrement 2030 » qui pour maintenir, autant que possible, une offre de ski au sein de la destination touristique Chartreuse, repositionne le domaine skiable de Saint-Pierre-de-Chartreuse-Le Planolet autour de deux pôles : Les Essarts/la Scia et le Planolet ;

CONSIDÉRANT la délibération N°24-134 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet ;

CONSIDÉRANT la délibération N°24-154 DSP pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts ;

CONSIDÉRANT que ces deux délibérations, consenties pour une durée de 5 ans, n’intègrent pas l’exploitation des téléportés ;

CONSIDÉRANT que le télésiège pinces fixes « Les Fraisses » n’a pas fonctionné depuis mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que la télécabine pinces débrayables « Les Essarts » n’a pas fonctionné depuis mars 2020 ;

CONSIDÉRANT que le télésiège pinces fixes du « CHARMANT SOM » n’a pas fonctionné depuis plus de 15 ans ;

CONSIDÉRANT la délibération du 3 juin dernier relative à la désaffection des téléportés et leur remise à la commune compétente ;

CONSIDÉRANT les délibérations des communes de Saint-Pierre-de-Chartreuse et de Saint-Pierre-d’Entremont relatives à la cession à l’euro symbolique la totalité du patrimoine net actif et passif du télésiège des Fraisses, de la télécabine des Essarts et du télésiège du Charmant Som à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE de procéder au démantèlement, dans les règles de l’art, du télésiège des Fraisses, de la

télécabine des Essarts et du télésiège du Charmant Som, sous réserve de régularisation de l’acquisition aux communes ;

- CHARGE la Présidente de lancer les procédures nécessaires au démantèlement du télésiège des Fraisses,

de la télécabine des Essarts et du télésiège du Charmant Som ;

- AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération ;4

Roger JOURNET – L’idée c’est de le faire cette année ?

Anne LENFANT – Oui, le démantèlement doit être terminé avant le 31/12/2025 pour ne pas imputer les 567 000€ au budget 2026 qui comprennent les amortissements et les charges afférentes et poursuivre la démarche Montagnes Autrement.

Marie-José SEGUIN – Qui va le faire ?

Anne LENFANT – On va procéder de façon réglementaire.

Birgitta RENAUDIN – 1.2Md’€, c’est un bon prix ?

Anne LENFANT – Oui c’est un bon prix, c’est même inespéré. Val Cenis démonte et remonte chez eux, sur un profil sensiblement identique à nous.

Roger JOURNET – On s’auto félicite, c’est bien, mais je pense aux Maires, cela a été un parcours difficile pour eux. Applaudissement.

2. COMPTABILITÉ - FINANCES

(Jean-Claude SARTER)

2.1 DM N° 1 du budget général

La décision modificative n°1 du budget général intègre les écritures suivantes :

- Le montant de 1 000€ correspond à des annulations de mandats des exercices antérieurs. - Le montant de 1 024 390.42€ en recette d’investissement correspond aux indemnités d’assurance titrées suite à la signature du protocole d’accord dans le cadre du litige sur l’espace Multi-activités.5

La somme est inscrite en dépense dans l’opération n°986 – réhabilitation de l’EMA pour effectuer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bâtiment.

- Le montant de 138 845.34€ au chapitre 041 correspond à l’intégration de frais d’études à des travaux de voierie déjà réalisés dans le cadre d’une mise à jour de l’actif.

- Le montant de 2 000€ sur l’opération n°982 – Office de Tourisme Intercommunal correspond à l’acquisition des parcelles sur lesquelles sont construites le bâtiment et aux frais de notaire afférents. - Lors de l’élaboration du budget des crédits ont été prévus au compte 21318 de l’opération n°986, ce compte est réduit pour permettre d’affecter les crédités nécessaires à l’opération n°982 en raison des différents avenants signés et des surcoûts liés à la prolongation de la durée des travaux.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 Abstention M. MACHON)

- ACCEPTE la DM n°1 du Budget général

3. PETITE ENFANCE ET SOLIDARITÉS

(Céline BOURSIER)

3.1 Subventions aux associations – versement 2025 N2

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la trésorerie des associations, maîtres d’œuvre des actions de la politique Petite enfance de la Communauté de Communes, en versant un deuxième versement s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif ci-dessous des versements présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Associations Versé en 2021 Versé en 2022 Versé en 2023 Versé en 2024 1er versement 2025

50 % (N-1 ou N-2)

2ème versement

2025

20 % (N-1 ou N-2)

Crèche

FEES ET LUTINS

101 000 € 95 380 € 82 000 € 82 000 € 41 000€ 16 400 €

Crèche

PETITS CHARTREUX 101 000 € 101 000€ 82 000 €

82 000 € 41 000 € 16 400 €

Crèche

TITOUNETS

150 000 € 150 000 € 124 350 € 124 350 € 62 175 € 24 870 €

SOUS - TOTAL 352 000 € 346 380 € 288 350 € 288 350€ 144 175 € 57 670 €

Centre Social des Pays du

Guiers Action CRPE

4 620 € 2 310 € 1 155 € 4 620 € 2 310 € 924 €

Centre Social des Pays du

Guiers Action LAEP 9 524 € 13 362 € 6 681 € 0 € sur proposition du gestionnaire

3 341 € 1 336 €

Association d’Animation et de

Développement des

Entremonts en Chartreuse

Action LAEP

8 136 € 5 695 € 8 136 € 8 136 € 4 068 € 1 627 €

SOUS-TOTAL 22 280 € 21 367 € 15 972 € 12 756 € 9 719 € 3 887 €6

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ et ligne par ligne

- APPROUVE les montants des versements aux associations et aux gestionnaires de service,

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants

3.2 Convention de coopération – Installation dans les locaux de la Médiathèque d’Entre-Deux-Guiers

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT Le Lieu d’Accueil Enfants Parents, LAEP, géré par le Centre Social des Pays du Guiers depuis 2011, inscrit dans l’offre de service à la population, soutenue par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et conventionné dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ;

CONSIDÉRANT ce dispositif de soutien à la parentalité, à destination des familles du territoire et de leurs enfants en tant que lieu de socialisation, ouvert deux matinées par semaine (lundi matin dans les locaux du Relais Petite Enfance, sur la Commune de Saint-Laurent du Pont et jeudi matin dans les locaux du Centre Social des Pays du Guiers) ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’implantation du service sur une autre partie du territoire, dans le but d’une équité territoriale, et prenant en compte le maintien de l’ouverture du service de façon hebdomadaire, le jeudi matin ;

CONSIDÉRANT la proposition de la commune de Entre-Deux-Guiers d’accueillir le LAEP dans les locaux de la médiathèque nouvellement rénovée, et ce, dès la rentrée scolaire 2025-2026 ;

CONSIDÉRANT les modalités d’accueil du service, à savoir la mise à disposition à titre gracieux par la Commune d’Entre-Deux-Guiers dans les locaux de la médiathèque, ainsi que la prise en charge des fluides par la Commune ;

CONSIDÉRANT la prise en charge du ménage par la Communauté de Communes, depuis l’origine du service, en complément du co-financement annuel pour le fonctionnement,

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- CONFIRME la prise en charge du ménage par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

- AUTORISE la Présidente à faire procéder au mandatement du montant correspondant, sur présentation de facture annuelle par la Commune de E-2-Guiers, au terme de l’exercice (décembre pour l’année écoulée) ;

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de coopération (en annexe), avec le LAEP du CSPG et la commune d’Entre-Deux -Guiers, pour la nouvelle implantation du service.

3.3 Point d’information -– Département de l’Isère : Retrait de dispositifs financiers de soutien à la Petite enfance et parentalité 2025

Céline BOURSIER – Quand le Département de l’Isère a voté son budget, il a été décidé que tous les accompagnements financiers facultatifs seraient supprimés. Les secteurs de la petite enfance et la parentalité sont touchés à hauteur de 7 195 €, selon nos premiers calculs, et on est en attente de versements pour les crèches Les Titounets et les Petits Chartreux à hauteur de 95 000 € et 32 000 €. On n’a pas de réponse pour l’instant. La rigueur nationale demandée a des impacts sur nous, Communauté de Communes.7

4. JEUNESSE

(Marylène GUIJARRO)

4.1 Subventions aux associations et gestionnaires de service Jeunesse – 2nd versement 2025

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la trésorerie des associations, maitres d’œuvre des actions de la politique enfance jeunesse de la Communauté de Communes, en procédant à un second versement s’élevant à 20% de la somme versée en année N-1,

CONSIDÉRANT les versements déjà effectués en 2023 et en 2024 à l’association Sac à jouets et à la commune de Saint-Laurent-du-Pont pour la mise en œuvre d’un service ALSH intercommunal,

CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des versements proposés ci-dessous, à l’ordre du jour de la commission jeunesse du 20 mai 2025, présentés à l’approbation du Conseil Communautaire,

Associations

Jeunesse Versé en 2022 Versé en 2023 Versé en 2024

1er versement

2025

(50 % de n-1)

2nd versement

2025

(20 % de n-1)

Accueil de Loisirs Intercommunal : service enfance 3 - 12 ans

CSPG 98 345 € 134 722 € 189 351 € 94 675 € 37 870 €

SAC A JOUETS - 21 374 € 43 000 € - 2 000 € *

Commune de St

Laurent du Pont - 10 455 € 28 222 € - 9 200 € *

AADEC 32 537 € 32 756 € 38 284 € 19 142 € 7 657 €

TOTAL ENFANCE 130 882 € 199 307 € 298 857 € 113 817 € 56 727 €

Accueil de Loisirs Intercommunal : service jeunesse 11 - 17 ans

+ Accompagnement de projets jeunes et Animation de prévention pour le PAJ + Accompagnement de projets jeunes et Contrat Territoriale Jeunesse de la Savoie pour l’AADEC

AADEC 35 523 € 35 653 € 40 364 € 20 182 € 8 073 €

PAJ 149 511 € 145 831 € 150 724 € 75 362 € 30 145 €

TOTAL JEUNESSE 185 034 € € 181 484 € 191 088 € 95 544 € 38 218 €

* 50 % du budget prévisionnel 2024

* Montant ajusté au regard des excédents versées en 2023 et 2024

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ ligne par ligne

(Bertrand PICHON-MARTIN, élu Laurentinois, ne participe pas au vote pour la subvention Accueil de Loisirs - Commune de Saint-Laurent-du-Pont).8

- APPROUVE les montants des versements aux associations et aux gestionnaires de service,

- AUTORISE la Présidente à procéder au mandatement de ces montants.

4.2 Avenant n°1 à la convention de fonctionnement et de financement - ALSH 2025-2026 /Saint- Laurent-du- Pont

CONSIDÉRANT la Compétence Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT le travail de coopération mené par la Communauté de Communes avec ses partenaires institutionnels ;

CONSIDÉRANT l’officialisation de cette coopération par la signature du Contrat territorial global (CTG), par la Communauté de Communes et les communes, les Caisses d’Allocations Familiales d’Isère et de Savoie et le Département de l’Isère, la MSA, les réseaux ACEPP et Pôles Ressources Isère et Savoie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention de fonctionnement et de financement contractualisée entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et la commune de Saint-Laurent-du- Pont gestionnaire d’un service ALSH intercommunal sur les mercredis scolaires depuis l’année scolaire 2023-2024 ;

CONSIDÉRANT la proposition de la Commission jeunesse du 20 mai 2025 de réorganiser l’offre de service ALSH intercommunal par une augmentation de 20 places les mercredis scolaires à St Laurent du Pont au regard des besoins des familles du territoire ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster la convention de fonctionnement et de financement, par un avenant n° 1 joint en annexe ;

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- VALIDE les termes de l’avenant n° 1 à la convention pour l’année scolaire 2025-2026 sur les mercredis scolaires

- AUTORISE la Présidente à signer ledit avenant à la convention

4.3 Point d’information – Fonctionnement accueil de loisirs de Vimines

Marylène GUIJARRO – Nous avions signé une convention avec la commune de Vimines, suite aux difficultés des habitants de la Vallée de Couz d’accéder aux services ALSH intercommunaux. Petit retour –

Pour les mercredis scolaires, la structure accueille actuellement une trentaine d’enfants chaque mercredi, dont un tiers des effectifs vient de Cœur de Chartreuse (12 enfants de Saint-Thibaut-de-Couz et un enfant de Saint-Jean- de-Couz – soit 1000 h d’accueil pour un montant de 3 343.34 €).

Pour les petites vacances scolaires, de septembre à mars, la structure accueille actuellement une quarantaine d’enfants par jour, dont un quart des effectifs vient de Cœur de Chartreuse (9 enfants de Saint-Thibaut-de-Couz et un enfant de Saint-Jean-de-Couz – soit 354 h d’accueil pour un montant de 4 525.70 €). Nous avions provisionné 25 000 €. On est bien.

Pour les grandes vacances scolaires, ce sont les communes qui doivent faire les dossiers d’inscription. Des enfants de Saint-Christophe-la-grotte ont également fait les dossiers d’inscriptions. On organisera une visite de ce centre avec la Maire de Vimines, Corine Wolff.

Anne LENFANT – Cela démontre que la coopération avec les territoires voisins permet de déployer du service pour nos concitoyens.9

5. DÉCHETS ET PRÉVENTION

(Murielle GIRAUD)

5.1 RQPS service déchets 2024

CONSIDÉRANT la compétence gestion des déchets de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public déchets (RPQS) établi pour la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour l’exercice de l’année 2024, joint en annexe ;

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ :

- APPROUVE le rapport annuel 2024 du service déchets.

Roger JOURNET – J’ai regardé le bilan financier. Le delta Recettes et dépenses >> on a de la marge. Pascale REY – Ce n’est pas une marge sur uniquement l’année, il y a des reports. Correction p 19 – sur les coûts aidés. Le total tous flux aidés est à corriger : 173.61€/T. Cela fait ressortir que la gestion des OM est à 366 €/T alors que la moyenne des Emballages, papiers et verres est à 101.50 €/T. Donc ne nous posons pas la question, trions !

Anne LENFANT – Les OM ont baissé de 2%, on ne peut pas s’en satisfaire, ce n’est vraiment pas beaucoup. On a eu une évolution drastique des consignes de tri et vraiment il faut faire des efforts de tri. Faites de la pédagogie, c’est inquiétant, il faut vraiment faire mieux et progresser là-dessus.

Pascale REY – La commission travaille actuellement pour une campagne avec des services civiques et l’objectif de passer dans tous les foyers et d’encourager pour de meilleurs résultats. Sans oublier le compostage ! On a fait des caractérisations de suivi au centre d’incinération pendant 6 mois, nos OM sont échantillonnés. Il en ressort que plus de 25% de la poubelle est encore compostable en bio déchets. Le service travaille avec les communes pour trouver des sites de compostage collectif pour que le maximum de résidents puisse y avoir accès.

6. EAU ET ASSAINISSEMENT

(Anne LENFANT)

6.1 Étude d’opportunité réalisée par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse sur le transfert de la compétence Eau et Assainissement

CONSIDÉRANT la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement » ;

CONSIDÉRANT l’abrogation de l’article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT la modification de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celle-ci à la date de promulgation de la loi ;

CONSIDÉRANT l’article L5111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en matière d’eau potable et d’assainissement, il précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande ;

CONSIDÉRANT l’article L2224-7-6 du Code Général des Collectivités Territoriales : permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant ;

CONSIDÉRANT l’abrogation des points II, IV et V de l’article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité sur le transfert obligatoire au 1 janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux ;

CONSIDÉRANT T l’abrogation des points III et IV de l’article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi de simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédant le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS, elle prévoit la présentation, à10

chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département

CONSIDÉRANT l’insertion de l’article L2224-7-1-1 au Code Général des Collectivités Territoriales qui institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. À charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau ;

CONSIDÉRANT les délibérations et lettres d’intentions formulées par les 17 communes et le COPIL en date du 10 juin ;

La Présidente expose :

- La Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a diligenté une étude de transfert des compétences eau potable et assainissement à l’automne 2023 dans l’objectif d’en évaluer les modalités. À cette époque le transfert de ces deux compétences devait être réalisé au plus tard au 1er janvier 2026.

- L’étude a permis de :

 Réaliser un état des lieux de la gestion actuelle sur les plans techniques, économiques et organisationnels,

 Identifier les enjeux à court, moyen et long terme auxquels les gestionnaires sont confrontés,

 Détailler un programme prévisionnel de travaux prenant en compte le renouvellement du patrimoine,

 Définir et analyser 3 scénarios d’organisation de la prise de compétence.

- Bien que le transfert ne soit désormais plus obligatoire, la Communauté de Communes a souhaité que chaque conseil municipal puisse déclarer leur intention de vote quant au transfert (1) et, le cas échéant, le choix de scénario privilégié (2) et de proposer une prise de compétence au 1er janvier 2026, selon le scénario qui sera retenu.

Il a été proposé :

 1- Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la Communauté de communes

 Complet pour l‘eau potable et/ou l’assainissement collectif,

 Partiel pour l’eau potable d’une part et pour l’assainissement d’autre part.

 2- Scénario privilégié :

 Création d’une régie à l’échelle de la Communauté de communes (impliquant le retrait des syndicats existants),

 Maintien des adhésions existantes aux structures syndicales et création d’une régie à l’échelle des collectivités non couvertes par un syndicat,

 Adhésion de la Communauté de communes aux syndicats existants.

Au 10 juin, les communes se sont positionnées de la manière suivante :

- Pour le volet Alimentation en Eau Potable :

 15 communes ont émis le souhait de conserver leur régie ou leur adhésion au syndicat,

 Une commune de demander directement son adhésion au SIEGA ou à un autre syndicat

 Une commune de transférer la compétence à la CC Cœur Chartreuse avec le Scénario 3, transfert aux syndicats en solidarité aux communes qui souhaiteraient adhérer à ceux-ci.

- Pour le volet Assainissement Collectif :

 12 communes ont émis le souhait de conserver leur régie,

 3 communes de transférer la compétence à la CC Cœur de Chartreuse avec le choix de l’adhésion au SIEGA,

 Une commune de demander directement son adhésion au SIEGA ou à un autre syndicat11

 Une commune de transférer la compétence à la CC Cœur Chartreuse avec le Scénario 3, transfert aux syndicats en solidarité aux communes qui souhaiteraient adhérer à ceux-ci.

- Suite au COPIL du 10 juin, la Présidente propose qu’il n’y ait pas de prise de compétences Eau et Assainissement par la Communauté de Communes. Concernant les communes qui souhaiteraient transférer leurs compétences auprès d’un ou des syndicats, elles disposent de la possibilité de les sollicités directement.

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACTE le fait de NE PAS PRENDRE la compétence « EAU »

Ainsi, les communes des Échelles, Saint-Christophe-la-Grotte, Entre-Deux-Guiers, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière et Saint-Pierre-d’Entremont Isère conservent leur régie. La commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse maintient sa délégation de service public, la commune de Miribel-Les- Échelles son adhésion au SIEGA et pour les communes de La Bauche, Saint-Franc, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint- Pierre-d’Entremont Savoie, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Thibaud-de-Couz, Corbel et Entremont-le-Vieux leur adhésion au Syndicat du Thiers.

- ACTE le fait de NE PAS PRENDRE la compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

Ainsi, les communes des Échelles, de Saint-Christophe-la-Grotte, d’Entre-Deux-Guiers, Saint-Christophe-sur- Guiers, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière, La Bauche, Saint-Pierre-d’Entremont Savoie, Saint-Pierre- d’Entremont Isère, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Thibaud-de-Couz, Corbel, Entremont-le-Vieux conservent leur régie ou leur délégation de service public pour la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, ou son adhésion au SIEGA pour la commune de Miribel-Les-Échelles. Les communes de Saint-Franc et de Saint-Pierre-de-Genebroz ne sont pas concernées par cette compétence toutes les maisons et les bâtiments publics disposent de leur propre système d’assainissement non collectif.

Anne LENFANT – Nous n’étions pas obligés de voter puisque nous ne prenons pas la compétence, mais je tenais

à ce que soit acté, que notre démarche soit visible pour les élus du prochain mandat qui auront à travailler sur le

transfert. Merci à tous pour le travail que nous avons effectué ensemble.

6.2 Avenant n°1 au marché et clôture du marché d’étude de transfert des compétences Eau et Assainissement

CONSIDÉRANT la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement » ;

CONSIDÉRANT la délibération n°23-271 autorisant la Présidente à la signature du marché pour l’étude de transfert des compétences Eau et Assainissement ;

CONSIDÉRANT le souhait d’organiser des réunions d’informations auprès des élus municipaux afin de présenter le rapport de l’étude en cours et de l’évolution récente réglementaire ;

CONSIDÉRANT que cette mission n’est pas intégrée dans le marché initial ;

CONSIDÉRANT le souhait des communes de ne pas transférer leur compétence eau et assainissement à la CC Cœur de Chartreuse. Ainsi la réalisation d’une partie de la phase 2 (les réunions auprès des agents du territoire, la réalisation de synthétiques par service, la modélisation tarifaire et étude de la convergence des tarifs) et de la phase 3 (réunions de présentation de la procédure et animations politique des élus) ne seront pas effectives. La mission mandatée par le bureau d’étude sera ainsi clôturée ;

Prestations nouvelles qui sont intégrées au marché :12

Code Nature des Prestations Profils IDE Profils Etudes Eauryx BLT

Avenant 1 : Réunions de présentations aux conseillers municipaux suite au changement de cadre législatif

1.1 3 réunions sur site

Réunion préalable (COTECH) en visio 457,50 € 0,00 € 240,00 € 300,00 €

Préparation des réunions et réalisation d’un

rapport de présentation

400,00 € 0,00 € 400,00 € 0,00 €

Réunions sur site sur 3 dates 400,00 € 0,00 € 1 200,00 € 1 500,00 €

Total de la mission en € HT 1 257,50 € 0,00 € 1 840,00 € 1 800,00 €

TVA 20,0 % 251,50°€ 0,00 € 368,00 € 360,00 €

Montant total restant de la mission TTC : 1 509,00 € 0,00 € 2 208,00 € 2 160,00 €

Somme restante à recouvrer pour le marché : 5 877,00€

Prestations qui ne seront pas réalisées :

Nature des Prestations Profils IDE Profils Etudes

Eauryx BLT

2.3.b Réalisation de fiches synthétiques par service 1 450,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2.5 Réunion de concertation avec les agents du territoire

(journée ateliers)

800,00 € 0,00 € 800,00 € 0,00 €

2.7 Modélisation tarifaire et étude de la convergence des

tarifs

1 450,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

3.5 Réunion de présentation de la procédure, réunion de

fin de phase 3 et réunion d’animation politique

(ensemble des élus)

1 525,00 € 400,00 € 400,00 € 500,00 €

Total de la mission en € HT 5 225,00 € 400,00 € 1 200,00 € 500,00 € TVA 20,0 % 1 045,00°€ 80,00 € 240,00 € 100,00 €

Montant total restant de la mission TTC : 6 270,00 € 480,00 € 1 440,00 € 600,00 € Somme restante à recouvrer pour le marché : 8 790,00€

Après avoir entendu l’exposé de la Présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- ACCEPTE l’avenant n°1 au marché de l’étude de transfert des compétences Eau Potable et Assainissement

- AUTORISE la Présidente à signer cet avenant

7. ÉCONOMIE

(Raphaël MAISONNIER)

7.1 Subvention aux entreprises : Hôtel Beau Site

CONSIDÉRANT que le conseil communautaire réuni le 3/12/2015 a délibéré en faveur du principe de l’octroi d’aides directes aux entreprises (TPE) en complémentarité des dispositifs d’aides TPE existants ;13

CONSIDÉRANT le dossier de demande de subvention déposé par l’entreprise « Hôtel Beau Site », située Place de

l'église, 35 La Diat, 38380 Saint-Pierre-de-Chartreuse, SIRET N° 81138048400014, pour un montant d’investissement éligible de 11 250€ HT pour le projet suivant :

 Installation de menuiseries intérieures pour isoler phoniquement et thermiquement la salle de repas/réception de la véranda.

CONSIDÉRANT le taux de subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse qui est de 10% du montant des investissements plafonné à 50 000€ HT, soit une subvention de 1 125 €, permettant à l’entreprise de lever une subvention Région dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » à hauteur de 20% des investissements, soit une subvention régionale maximum de 2 250 € ; Il est rappelé que cette subvention relève du régime « de minimis ».

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission économie du 22/05/2025 ;

CONSIDÉRANT que l’attribution de la subvention de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse est conditionnée par la validation de la subvention par la commission permanente de la Région Auvergne-Rhône- Alpes ;

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (32 POUR + 1 CONTRE – C. BROTO-SIMON ET 1 ABSTENTION – R. JOURNET)

- ACCEPTE l’attribution à l’entreprise « Hôtel Beau Site », d’une subvention de 1 125 € maximum, qui sera proratisée au vu des dépenses réellement réalisées et acquittées.

Christiane BROTO-SIMON – Vote contre parce qu’il est bizarre de voter une subvention pour un aménagement dans la salle de restaurant, alors qu’on ne peut pas aller y manger.

7.2 Cofinancement Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour le poste de chef de projet territoire d’industrie 2024-2027

CONSIDÉRANT la délibération n°24_05 du 6 février 2024 concernant le co-financement Communauté de Communes Cœur de Chartreuse pour le poste de chef de projet territoire d’industrie 2024-2027 qui fixe sa participation à hauteur de 1050€/an pendant 3 ans ;

CONSIDÉRANT que le chef de projet a été recruté pour un contrat de 3 ans du 2 septembre 2024 au 1er septembre 2027 ;

CONSIDÉRANT que suite à son recrutement, le coût réel du poste a été revu à la baisse entraînant une modification du plan de financement et une baisse de la participation de chaque co-financeur ;

Ainsi la répartition annuelle du financement du salaire brut annuel du poste en les co-financeurs est réalisée comme suit :

En conséquence il est proposé au conseil communautaire d’abroger la délibération n° 24_05 du 6 février 2024 et de la remplacer par la présente délibération. Il est également nécessaire de signer une nouvelle convention en annexe de la présente délibération.14

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

 ABROGE la délibération n°24_05 du 6 février 2024 concernant le co-financement Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse pour le poste de chef de projet territoire d’industrie 2024-2027

 PARTICIPE au financement du poste de chef de projet territoire d’industrie Sud-Isère à hauteur de

505.66 €/an pendant 3 ans.

 AUTORISE la Présidente à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes toute

pièce de nature administrative, technique ou financière, afférente à ce présent dossier, dont la convention jointe en annexe.

8. TOURISME

(Laurette BOTTA)

8 .1 Classement de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse

VU l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU les articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants du code du tourisme ;

CONSIDÉRANT que les offices de tourisme peuvent être classés par catégories I, II ou III suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et évalué selon un tableau de critères de classement fixé par l’agence de développement touristique de la France « Atout France » et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme ;

CONSIDÉRANT qu’il revient au Conseil communautaire, sur proposition de l’office de tourisme, de formuler la demande de classement auprès du représentant de l’Etat dans le département ;

CONSIDÉRANT que ce classement est prononcé pour cinq ans ;

CONSIDÉRANT que l’Office de tourisme déposera un dossier de classement en catégorie II auprès de la Préfecture de l’Isère ;

VU l’avis favorable de la Commission tourisme du 2 juin 2025 ;

Après avoir entendu l’exposé de la Vice-présidente,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- SOLLICITE auprès du Préfet de l’Isère le classement de l’Office de Tourisme Cœur de Chartreuse en catégorie II.

- AUTORISE la Présidente à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8.2 Subvention événementielle et hors cadre 2025

(Jean-Claude SARTER et Laurette BOTTA)

CONSIDÉRANT le cadre général d’attribution des subventions événementielles défini par délibération le 14 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT le groupe de travail mis en place en 2023 composé de membres volontaires du conseil communautaire ;

CONSIDÉRANT la proposition du groupe de travail concernant le reliquat de l’enveloppe à destination des manifestations et la sollicitation de l’association SOLA ;

ASSOCIATION EVENEMENT MONTANT PROPOSE

SOLA Résonances - Festival de musiques made in Chartreuse 500 €15

Après avoir entendu l’exposé des Vice-présidents,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (1 voix CONTRE – M. MACHON)

- VOTE la subvention

- VALIDE et AUTORISE le versement de la subvention pour 2025

Laurette BOTTA et Jean-Claude SARTER – Salle Notre Dame à Saint-Pierre-d’Entremont le 27 septembre. De mémoire l’événement coûte 8 700 €, la demande est de 1000 €, notre grille d’évaluation 500 € et le Parc 300 €. Martine MACHON vote contre parce qu’elle avait proposé 300 €.

9. URBANISME

(Raphaël MAISONNIER)

9.1 ADS - Avenant portant sur l’article 2, champs d’application, de la convention entre la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et la commune de Saint Pierre d’Entremont Isère pour l’instruction des autorisations d’urbanisme mutualisé

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2, concernant les services communs non liés à une compétence transférée ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles :

- L 422-1 définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes, - L 422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus ;

VU la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, ayant mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisation d’urbanisme ;

VU l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant les communes membres à transférer à leur EPCI l’instruction des actes prévus au Code de l’Urbanisme qui sont délivrés par le Maire au nom de leur commune ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 juin 2015 visée par les services de la préfecture le 10 juillet 2015 confiant l’instruction des Autorisation du Droit des Sols au Service Urbanisme Mutualisé de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;

CONSIDÉRANT la convention définissant les modalités de mise à disposition de Service Urbanisme Mutualisé auprès de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère du 30 juillet 2015, son avenant du 24 mai 2019 et son avenant du 8 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère de confier l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information au service instructeur mutualisé à compter du 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’article 2 portant sur les champs d’application de la convention comme suit :

MISE EN PLACE D’UN SERVICE ADS

REPONSE DES COMMUNES

ADS

CUa CUb DP PC+ TOTAL

Saint Pierre d’Entremont Isère

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ16

- ACCEPTE les termes de l’avenant à la convention.

- AUTORISE la Présidente à intégrer cet avenant et à signer ledit avenant à la convention.

9.2 Ouverture à l’urbanisation des secteurs 2AU de Saint-Laurent-Du-Pont (ex friche Rossignol) et Saint-Joseph-de-Rivière (terrain attenant à l’OAP du Bourg) dans le cadre de la prise de nouveaux arrêtés portant sur les procédures de modification n°2 et n°3 du PLUI-H valant SCoT de Chartreuse

Ce point a été supprimé de l’ordre du jour.

10. AGRICULTURE

(Wilfried TISSOT)

10.1 Intervention en matière de foncier agricole et Installations-transmissions des exploitations : renforcer l’action des collectivités

CONSIDÉRANT la réalisation de l’observatoire agricole du territoire Cœur de Chartreuse, en 2023, commandé par la Communauté de Communes à la Chambre d’agriculture de l’Isère. Ce travail a permis d’actualiser certains indicateurs observés initialement dans le Diagnostic agricole mené en 2017 lors de l’élaboration du PLUi ;

CONSIDÉRANT les enjeux principaux qui se dégagent de l’observatoire, à savoir :

 Renouvellement des exploitations : transmission installation et modernisation des bâtiments  Perte de foncer agricole, notamment due en Chartreuse à une perte « masquée »  Problématique de main d’œuvre agricole ou d’emploi partagé

CONSIDÉRANT les objectifs stratégiques qui s’en dégagent :

- Favoriser le renouvellement des générations, conforter les exploitations en place et accompagner les installations (notamment hors cadre familial)

- Permettre à la CCCC de se doter de moyens d’animation supplémentaires pour accompagner de manière plus active les projets de transmission / installation

- Fluidifier les échanges d’informations et améliorer la réactivité des différents acteurs sur le sujet du foncier agricole (communes, CCCC, GFA, Parc, SAFER …).

- Développer une « culture commune » auprès des élus sur les enjeux du foncier agricole et du renouvellement des générations d’agriculteurs

- Renforcer le lien avec les communes et alimenter par des informations partagées la Commission agriculture de la CCCC

CONSIDÉRANT les échanges en commissions agriculture de février 2024, janvier 2025 et mars 2025 ;

CONSIDÉRANT les échanges en conseil communautaire informel du 03 juin 2025, présentant les axes d’intervention d’une stratégie agricole :

Une stratégie agricole est proposée, selon 4 axes pour répondre à ces problématiques. Il s’agit en tout premier lieu de constituer un réseau foncier agricole local, dont l’objectif est d’être mobilisable avec efficacité et confiance, pour prendre en compte les évolutions foncières agricoles du territoire et pouvoir les traiter avec les acteurs locaux (Parc naturel, GFA, élus agriculteurs…) et les partenaires consulaires (Chambres d’agriculture, SAFER).

Les 4 axes :

 Axe 1 : Agir pour préserver le foncier et constituer un réseau foncier local  Axe 2 : Faciliter les installations et transmissions des exploitations

 Axe 3 : Une sensibilisation et information des élus et des habitants, en lien avec le foncier et le maintien de l’agriculture

 Axe 4 : L’animation et la coordination du réseau foncier local et des actions menées

CONSIDÉRANT la mesure 104 du FEADER (Fonds Européen agricole pour le développement rural) : « Protéger collectivement le foncier agricole », qui ouvre une aide financière à hauteur de 80% pour 2 années aux projets17

territoriaux visant à protéger le foncier agricole, et à laquelle participent les départements de l’Isère et de la Savoie ;

CONSIDÉRANT que ces financements de permettraient la mise en œuvre opérationnelle du réseau foncier local et d’alimenter le volet foncier de chacun des 4 axes de la stratégie ;

Il est proposé de déposer un projet « stratégie foncière pour préserver le foncier agricole et favoriser les transmission-installations » au titre de la mesure 104 du FEADER.

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (33 Voix POUR et 1 ABSTENTION – E. L’HÉRITIER)

- AUTORISE la Présidente à solliciter la mesure n°104 du FEADER.

- AUTORISE la Présidente à signer tout document utile à cette candidature et sa mise en œuvre.

11. MOBILITÉ

(Wilfried TISSOT)

11.1 Validation du schéma simplifié des mobilités

CONSIDÉRANT le choix de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse le 23 mars 2021 de ne pas retenir la compétence locale portant sur la mobilité tout en gardant la capacité à agir sur les mobilités du territoire par l’intermédiaire de la convention cadre signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes en matière de mobilité en janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT la convention de délégation de compétences pour la réalisation d’une étude sur les mobilités en Cœur de Chartreuse signée avec la Région Auvergne Rhône-Alpes en matière de mobilité en décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT le souhait du territoire de se doter d’un document cadre qui sera également un support de débat politique pour déterminer les enjeux en matière de mobilité sur lesquels se positionneront en priorité les collectivités, Communes et Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT aussi que c’est sur cette base que pourront être menés les négociations et les échanges avec les partenaires de la mobilité locale : Région Auvergne Rhône-Alpes, Syndicats des mobilités des territoires de Villes portes, et Département au titre des voiries et des dynamiques de solidarité et touristiques ;

CONSIDÉRANT la confirmation de la commission mobilité en date du 29 novembre 2023 quant à la réalisation d’un Schéma Simplifié de Mobilités ;

CONSIDÉRANT les financements obtenus sur cette démarche :

- Programme Avenir Montagnes Mobilités : aide de 50% dans la limite de 30 000 € HT, soit une aide

financière de 15 000 €

- Convention de Délégation pour la « réalisation d’une étude des mobilités » : soutien à hauteur de 50%,

ramené à 30% pour rester dans un plafond de financement maximal de 80% d’aides publiques.

CONSIDÉRANT le respect de la commande dans l’élaboration de ce Schéma Simplifié de Mobilités, grâce à : - Une concertation régulière des acteurs et de la population du territoire : enquête en ligne, ateliers divers, entretiens et réunions ;

- Des comités de pilotage tout au long de la démarche :

o 14 novembre 2024 : COPIL de lancement ;

o 10 mars 2025 : COPIL stratégie ;

o 12 mai 2025 : COPIL final.

CONSIDÉRANT le conseil communautaire informel du 3 juin 2025 portant notamment sur les actions, leur

gouvernance et leurs temporalités en présence du bureau d’études Ebulis pour finaliser le cadrage et le rythme

de la mise en actions du Schéma Simplifié de Mobilités ;

CONSIDÉRANT que les actions du Schéma se déclineront avec un phasage des actions adapté aux moyens de la

collectivité tant financier qu’humain ;18

CONSIDÉRANT la déclinaison des actions à travers les 4 objectifs suivants :

- Pouvoir aller vers Chambéry, Grenoble, Voiron, Pont-de-Beauvoisin autrement qu’en voiture solo

(objectif 1),

- En interne au territoire : proposer des alternatives à la voiture en mobilité partagée (objectif 2),

- Sécuriser, rendre visible et favoriser la pratique du vélo et de la marche à pied (objectif 3),

- Accompagner la transition en cours sur les questions de mobilité (objectif 4),

CONSIDÉRANT, parmi ces objectifs, les actions identifiées comme prioritaires :

- Renforcer l’offre pour les actifs vers Chambéry (action de l’objectif 1) :

o Fréquence à la demi-heure de la T41 en heure de pointe en rabattement sur le SERM Chambérien

o Ligne de covoiturage dynamique

- Pour les actifs : des liens vélos efficaces, entre St-Laurent-du-Pont, Entre-deux-Guiers et St Joseph de

Rivière, et également en interne à St Laurent du Pont (liens vers les zones d'emplois). La Via Chartreuse

est utilisée en partie (action de l’objectif 3).

- Améliorer la communication sur l'offre de mobilité (action de l’objectif 4) :

Une offre à jour sur le site de la CC, des communications réseaux sociaux régulières et la création d'un

guide mobilité.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-président,

 Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à la MAJORITÉ (33 voix POUR et 1 ABSTENTION – S. GUSMEROLI)

- APPROUVE le Schéma Simplifié de Mobilités,

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à la réalisation des actions du Schéma

Simplifié des Mobilités.

Fin du conseil 20 h 20