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Arrêté - PM 2025 172 Reglementation temporaire circul rue des Capucines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2025 172 Reglementation temporaire circul rue des Capucines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire de la circulation rue des capucines PME re AS
Acte n° PM 2025-172
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2023-09 du 30 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée Le 20 novembre 2025 par la société SARL STIVAL pour des travaux de toiture. Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation au niveau de la rue des Capucines du mercredi 3 décembre au vendredi 05 décembre 2025.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La rue des Capucines sera interdite à la circulation sauf riverains de l'intersection de la rue des écoles et du chemin Bellevue. Le demandeur va informer les riverains.
ARTICLE 2: Pendant la durée des travaux, la rue sera barrée pendant 1 heure à 2 heures par jour entre 09 h 30 et 15 h 30
La signalisation route barrée et l'itinéraire de déviation seront mis en place par le demandeur.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES Du 20/11/2025 - acte n° PM 2025-172- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire de la circulation rue des Capucines.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise, sont chargées, chacun ARTICLE 7 :
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
Eee
DD
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2? 8 NOV. 2075