Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38996&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39002&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39008&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38999&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39005&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=38992&path=DCA 2024 04 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39706&path=DCA 2024 07 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39708&path=DCA 2024 07 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39710&path=DCA 2024 07 08 1
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=39707&path=DCA 2024 07 08 1
Déliberation - cms 2024 07 08 1
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Centre communal conseil d'administration du 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huit juillet à 13 heures, le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée Le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous {a présidence de Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAUETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALVERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMAITS, RAMBAUD, VERDU
MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAUETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALUERNHE)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission Le 06/07/2024)
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.6 MODALITE DE FACTURATION EN EHPAD
Aujourd'hui, tout nouvel usager en EHPAD est facturé à terme à échoir, c'est-à-dire pour Le mois à venir, à l'exception :
- Des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement car cette aide financière
est versée à terme échu par Le Conseil Départemental,
- Des usagers ayant un contrat d'hébergement temporaire.
Pour ces derniers, cette distinction avait été faite au moment de la mise en place du
paiement à terme à échoir pour éviter des opérations de régularisations financières à l'issue de leur séjour.
Toutefois, le constat est fait que la plupart des usagers bénéficiant d'un contrat
d'hébergement temporaire sont dans l'attente d'une place en hébergement définitif.
Lorsqu'ils passent en hébergement définitif, l'impact financier est alors important car ils doivent s'acquitter du mois passé en hébergement temporaire, du mois à venir en hébergement définitif et d'un dépôt de garantie (soit une somme totale
d'environ 6 300 €).
C'est pourquoi, il est proposé au conseil d'administration d'appliquer une facturation dite à terme à échoir pour les résidents ayant un contrat d'hébergement temporaire afin de :
-_ Simplifier Le traitement administratif des dossiers et la facturation,
- Faciliter la compréhension des usagers et leur entourage,
- Limiter l'impact financier pour les résidents
- Participer à l'amélioration de la situation financière des EHPAD.
L'ensemble des documents relatifs à la relation à l'usager (contrat de séjour, règlement de fonctionnement, facture) sera mis à jour pour intégrer et appliquer cette nouvelle disposition.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00586-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve d'appliquer une facturation dite « à terme à échoir » pour la facturation des séjours en hébergement temporaire en EHPAD à compter du 1er août 2024
- Approuve la mise à jour en conséquence des documents contractuels et règlementaires concernés ;
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet Www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Pour extrait, certifié conforme au Nombre d'administrateurs | NS - Registre des délibérations, en exercice : 16
Présents : 9 Monsieur Le Maire, Président du Pouvoir : 6 C.C.ASS.
Vote: Pour: 15 Thierry REPENTIN
Contre :
Abstention :
Par délégation du Président,
\.| Le Directeur du CC ‘
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00586-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024