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Déliberation - cms 2024 07 08 1
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 07 08 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Centre communal conseil d'administration du 08 juillet 2024
d'action sociale Délibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-quatre et Le lundi huït juillet à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée Le 03 juillet 2024 à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, Sous la présidence de Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présent(e)s :
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente
Mmes ALVERNHE, BONILLA, COLIN-JORE, MYARD-DALMAIS, RAMBAUD, VERDU MM GACHET, DE BOISRIOU
Etaient excusé(e)s :
M. REPENTIN, Président du CCAS (donne pouvoir à M. GACHET)
Mmes BOUROU (donne pouvoir à Mme BONILLA), COLIN-COCCHI (donne pouvoir Mme COLIN-JORE), KREUTER, PERRENES (donne pouvoir à Mme FAVETTA SIEYES),
MM NOBLECOURT (donne pouvoir à Mme MYARD-DALMAIS), PERROTTON (donne pouvoir à Mme ALUERNHE)
Poste vacant (en cours de remplacement) :
M. BERENDSEN (démission le 06/07/2024)
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.5 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERUICE
PUBLIC RELATIVE A LA RESTAURATION COLLECTIVE
La Ville de Chambéru et Le CCAS de Chambéry ont conclu un contrat de délégation de
service public pour le service de restauration collective avec la société SODEXO pour une durée de 7 ans à compter du 1er septembre 2016. Ce contrat a pris fin Le 25 aout
2023.
Par courrier en date du 10 mars et du 11 décembre 2023, Le Délégataire a informé la
Ville d'une demande de recours indemnitaire suite à l'inflation, ayant une incidence conséquente sur l'économie du contrat de délégation de service public sur Les deux dernières années.
par ailleurs, dans le cadre de la clôture financière de la DSP, le délégataire est
redevable à la Ville du solde de provisions pour impayés et pour maintenance et de pénalités en cas de dysfonctionnements constatés.
Des différends sont nés entre les parties concernant l'exécution de ce contrat, notamment sur l'appréciation de la recevabilité de la demande de recours
indemnitaire du Délégataire et sur l'application de pénalités par la Lille à l'encontre du Délégataire.
Le présent protocole a pour objet de régler ces différends de façon équilibrée entre la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry et le délégataire.
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve les termes du protocole transactionnel joint à la présente
délibération ;
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
Publication 15/07/2024 Autorise le Président ou son représentant habilité, à signer le protocole transactionnel et à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le comptable public sont autorisés, chacun en ce qui Les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice : 16 Registre des délibérations,
Présents : 9 Monsieur le Maire, Président du Pouvoir : 6 C.C.ASS.
Vote: Pour: 15 Thierry REPENTIN Contre :
Abstention :
Par délégation du Présidént,
Le Directèur du CCAS
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 86600666
e6860066e
6686800666
Chambéry
66600666
66600666
66006606
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Ville de CHAMBERY, sise Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 73011 CHAMBERY, représentée par M. Thierry REPENTIN, Maire, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération en date du 11 juillet 2024.
ET
Le CCAS de CHAMBERY, sis 145 rue Paul Bert, 73000 CHAMBERY, représenté par M. Thierry REPENTIN, Président, dûment habilité à signer le présent avenant par délibération du Conseil d'Administration en date du 8 juillet 2024.
ci-après dénommée « Le Délégant »,
ET
La Société Française de Restauration et de Services (SODEXO), société par actions simplifiée au capital de 30.236.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 338 253 131, sise 6 rue de la Redoute, 78290 GUYANCOURT, représentée par Mme Sophie NERON-BERGER, Présidente, ou son représentant dûment habilité,
Ci-après dénommée « Le Délégataire »,
Le Délégant et le Délégataire sont ci-après désignées collectivement « Les Parties » et individuellement une « Partie ».
Accusé de réception en prétédérd SUr 4
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 04 août 2016, le Délégant et le Délégataire ont conclu un contrat de Délégation de Service Public relatif à la restauration scolaire et municipale de la Ville de Chambéry, arrivant à terme le 25 août 2023.
Par courrier en date du 10 Mars et du 11 Décembre 2023, le Délégataire a informé la Ville d'une demande de recours indemnitaire suite à l'inflation, ayant une incidence conséquente sur l'économie du contrat de délégation de service public sur les deux dernières années.
D'autre part, dans le cadre de la clôture financière de la DSP, et conformément aux stipulations du contrat, le délégataire est redevable à la Ville du solde de provisions pour impayés et pour maintenance et de pénalités en cas de dysfonctionnements constatés.
Des différends sont nés entre les parties concernant l'exécution de ce contrat, notamment sur l'appréciation de la recevabilité de la demande de recours indemnitaire du Délégataire et sur l'application de pénalités par la Ville à l'encontre du Délégataire.
Dans ce contexte, Les Parties ont accepté de se rapprocher et de mettre un terme amiable et définitif à leur différent, tel qu’exposé ci-dessus, par le présent protocole d'accord transactionnel et au moyen de concession réciproques.
IL EST EN CONSÉQUENCE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Dans le cadre et aux seules fins du Protocole, afin de mettre un terme amiable et définitif au différend opposant Les Parties :
1.1. Le Délégant accepte d'appliquer une souplesse sur l'application des pénalités relatives aux non- conformités et dysfonctionnements sur la période d’avril à juillet 2023.
Le montant des pénalités résiduelles s'élève ainsi à 11 930 €.
Le Délégataire s'engage à procéder au versement de la somme correspondante par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature du protocole.
1.2. Les Parties se mettent d'accord sur les modalités de calculs des sommes provisionnées non utilisées pour la maintenance des équipements. Les dépenses étaient réparties en 3 catégories : - Plan de renouvellement en cuisine centrale,
- Plan de renouvellement pour travaux de second œuvre en cuisine centrale, - Plan de renouvellement offices et restaurants.
Au global, sur ces trois lignes, le Délégataire a provisionné un total de 292 384 € et a dépensé un total 339 786 €.
Les Parties conviennent que les trois catégories de maintenance distinguées dans le contrat de DSP sont considérées globalement et aucun versement n'est dû au Délégant.
1.3 Les parties conviennent que le solde de provision pour impayé de 24 071 € est dû conformément aux disposition du contrat de DSP.
Le Délégataire s'engage à procéder au versement de la somme correspondante par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de le signature du protocole.
1.4 Le Délégataire s'engage à renoncer expressément et irrévocablement à toutes demandes, recours, actions et/ou procédures de quelque nature que ce soit se rapportant au contrat de DSP concerné.
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Le Délégataire renonce expressément et irrévocablement à réclamer le paiement de toute indemnité ou pénalités, quelle qu’en soit sa nature, au titre du Différend, et se rapportant au contrat de DSP concerné.
Par ailleurs, Les Parties s'engagent expressément à faire leur affaire personnelle auprès de leur assureur de toutes suites en relation avec le présent litige afin que l’autre Partie ne se trouve à aucun moment, nullement inquiété(e) par quiconque dans le cadre de ce même Différend.
ARTICLE 2 : CONFIDENTIALITE ET NON DENIGREMENT
Chaque Partie s'engage expressément à s'abstenir de tout comportement, appréciation ou critique publique ou privée à l'égard de l’autre Partie notamment sur leur Différend et, plus généralement, sur les circonstances entourant la signature du Protocole, pouvant avoir, de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, un retentissement défavorable sur la réputation de l'autre Partie.
ARTICLE 3 : PORTEE ET AUTORITE DU PROTOCOLE
3.1. Protocole transactionnel
Les Parties reconnaissent que le Protocole reflète fidèlement leur accord et traduit des concessions réciproques au titre du Différend tel que décrit au préambule du Protocole et que leur consentement au Protocole a été donné de façon totalement libre et éclairée.
D'un commun accord et sous réserve du respect des engagements souscrits aux termes des présentes, le Protocole emporte transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil et a notamment entre les Parties autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être annulé ni pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, en application de l'article 2052 du Code civil.
Les Parties reconnaissent avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour leur permettre d'apprécier l'étendue de leurs droits et obligations en fonction desquels a été conclu le Protocole et des concessions qu'elles se sont consenties.
Les Parties reconnaissent que le préambule fait partie intégrante du Protocole.
3.2. Renonciation à recours réciproques
Sous la seule réserve de la bonne exécution du Protocole, les Parties déclarent réciproquement renoncer définitivement et irrévocablement à toutes demandes, recours, actions et/ou procédures de quelque nature que ce soit se rapportant au Différend et, plus généralement, aux faits rappelés au préambule du Protocole ainsi qu'aux échanges qui ont pu avoir eu lieu entre les Parties à ce sujet. Le cas échéant, si les conditions du présent protocole font l'objet d'une garantie d'assurance de la part de l’une ou l'autre des parties, leurs assureurs renoncent réciproquement à tout recours contre l'autre partie ou son assureur.
3.3. Caducité
Les Parties conviennent qu'en cas d’inexécution de ses obligations par l'une des Parties, et ce quel qu’en soit le motif, malgré une notification réalisée par l'autre Parties par Lettre Recommandée et restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Protocole deviendra, de plein droit et sans l’'accomplissement d'aucune formalité, caduc, chaque Partie retrouvant se liberté d'action.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR
Le Protocole dûment signé par les Parties prendra effet à date de signature.
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 ARTICLE 5 : FRAIS
Chaque Partie conserve à sa charge l'intégralité des frais, honoraires et dépens exposés à l'occasion de leur Différend, y compris les frais exposés à l'occasion de la négociation et de la conclusion du Protocole.
ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE - COMPETENCE
Le Protocole est soumis au droit français.
Tout litige se rapportant à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du Protocole sera de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour des procédures d'urgence ou des procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Fait en deux exemplaires,
À CHAMBERY, le ....................... 2024
Pour la Ville de CHAMBERY, Pour la Société SODEXO, M. Thierry REPENTIN Mme. Sophie NERON-BERGER Le Maire, Présidente, Ou son représentant dûment habilité, ou son représentant dûment habilité
Pour le CCAS de CHAMBERY,
M. Thierry REPENTIN
Président,
Ou son représentant dûment habilité
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Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20240708-24 00585-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024