Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0003 PREF 31015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0004 PREF 31604
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0002 PREF 31723
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0005 PREF 31601
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 264 0003
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 140 0003 PREF sgar euro
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015247 0003 PREF 31963
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 267 0003
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0006 PREF 31989
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015175 0003 PREF pae 32375
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0003 PREF 30955
Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0003 PREF 30955)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
Liberté » Égaltié « Pratermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAIE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015 2 23 - 0003
(4% avenant)
à la convention n 1551/sga-de/2010 du 17 août 2010
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 30955
Date de la notification de l’avenant 27 AU 2015
Le Communauté d’Agglomération du
Bénéficiaire Centre Littoral (CACL)
Intitulé de l’opération
Programme de construction de la
nouvelle unité de traitement de
production et d’alimentation en eau
potable de Matiti à partir du fleuve
Kourou
Action C2: Réaliser les ouvrages nécessaires
à la fourniture d’eau potable
Date du dossier complet 18-05-2010
Date du comité de pilotage et de synthèse 25-06-2010 et 22-10-2014
Date du comité de programmation 02-07-2010 et 29-10-2014
Montant du concours financier 9 500 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de l'opération 16 février 2011
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
PC
Page 1/3 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL),
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00013
Statut : Collectivité territoriale
Coordonnées : BP 66029 — 97306 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 02 juillet 2010 et du 29 octobre 2014 ;
VU la convention FEDER n°1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 ;
VU l’avenant n°443/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
VU l’avenant n° 1757/sgar-de/2013 du 04 octobre 2013 ;
VU l'avenant n° 2015120 — 0013 du 30 avril 2015 ;
VU la demande de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en date du 1° juin
2015 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter
du 1° janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 est modifié comme
suit :
?- HN Page 2/3 Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n°1551/sgar-de/2010 du 17 août 2010 ;
-__ l’avenant n°443/sgar-de/2012 du 19 mars 2012 ;
- l'avenant n° 1757/sgar-de/2013 du 04 octobre 2013 ;
- _ l’avenant n° 2015120 — 0013 du 30 avril 2015
- la demande de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral en date du 1° juin
2015.
mes CÀ
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à pré
Date: 28 JUIL. 2 at: 27 AT 20%
Lé Secrétaire Gén ires Régionales
Page 3/3