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Déliberation - 20260826 65 Accroissement temporaire Mado
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260826 65 Accroissement temporaire Mado)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 26
Août 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 17
membres, absents excusés ayant donné procuration : 7 membres, absents excusés : 2
membres, absent : 1 membre
POINT N°65
CREATION D'UN POSTE D'AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI NON-PERMANENT, POUR
FAIRE FACE A DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Mme la Maire expose,
Sur rapport de l'autorité territoriale,
vu
Vu
Vu
Vu
vu
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et
R2313-3 ;
le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-T et suivants,
ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet, et notamment son article 3 ;
l'état du personnel de la collectivité territoriale
le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que la législation autorise le recrutement d'agents contractuels pour faire face à
un
de
accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période
18 mois, non renouvelable, Madame le Maire propose au conseil municipal de créer et de
l'autoriser à recruter les postes suivants :
1 emploi relevant du grade d'agent social à raison d'une durée hebdomadaire de 29
heures 45 (soit 29,75/35èmes) pour faire face à un besoin lié à Un accroissement
temporaire d'activité à savoir assistante maternelle ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
DE CREER l'emploi non permanent suivant :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31/08/2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-65_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026|__| | VILLE DE
6", | Sainte-Marie
| l'aux-Mines
à compter du 01/09/2026 un poste relevant du grade d'agent social à raison
d'une durée hebdomadaire de 29 heures 45 (soit 29,75/35èmes) pour effectuer les
missions d'assistante maternelle suite à l'accroissement temporaire d'activité pour
une durée maximale de 12 mois soit jusqu'au 31/08/2027
Le niveau de rémunération sera calculé au maximum sur l'indice terminal de
l'échelle de rémunération C1 compte tenu des fonctions occupées, de la
qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent
ainsi que par son expérience à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités
en vigueur ;
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Une ambpliation de la présente délibération sera adressée :
° au Représentant de l'État:
+ au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L'autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance La Maire
Marianne MARAFIOTI
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31/08/2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-65_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026