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Déliberation - 20260826 66 REGIME ASTREINTES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260826 66 REGIME ASTREINTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
| nr \ | VILLE DE
8}, | Sainte-Marie
| |'aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 26 Août
2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 17
membres, absents excusés ayant donné procuration : 7 membres, absents excusés : 2 membres,
absent : 1 membre
POINT N° 66
LES ASTREINTES ET PERMANENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ADAPTEES A LA VILLE DE SAINTE MARIE AUX MINES
Mme la Maire expose :
Depuis des décennies et formalisé dans une délibération le 1 janvier 2008, des niveaux
d'astreintes et de permanences permettent d'assurer la continuité de service permanente 7)
sur 7j et 24h sur 24h de la ville de Sainte Marie aux Mines.
I est aujourd'hui nécessaire d'actualiser les types d'astreintes et de permanences et de clarifier
leur mise en œuvre administrative et technique.
Rappel règlementaire à l'assemblée ;
vu le Code Général des Collectivités Territoriale notamment l'article L21217-29,
vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de
la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale.
vu l'avis du Comité Technique Paritaire du 23 Juin 2026
GENERALITE :
Nature et définition :
L'astreinte : s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
immédiate et permanente de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'administration. Ce travail et
le temps de déplacement qu'il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.
La permanence : est l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel
ou un lieu désigné par l'autorité, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour
férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .31/ 08/2026 1/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026L'intervention : correspond à un travail effectif, incluant éventuellement le temps de trajet,
accompli par Un agent pendant une période d'astreinte.
L'organe délibérant peut instaurer des périodes d'astreinte ou de permanence et définir les
emplois concernés et les modalités d'organisation après consultation du comité technique et
cadré par une note de service.
Les agents de toutes les filières qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service
ou d'une NBI au titre des emplois administratifs de direction, ne peuvent bénéficier des
indemnités ou compensations.
L'indemnité d'astreinte n'est pas cumulable avec les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, ni avec l'indemnité de permanence.
Pour les agents de la filière technique :
Pour les agents titulaires et non titulaires relevant des cadres d'emplois de la filière technique,
la réglementation distingue 3 types d'astreinte, les deux premiers étant applicables aux
fonctionnaires de toutes catégories, le dernier concernant exclusivement les personnels
d'encadrement :
+ _Astreinte d'exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de
demeurer soit à leur domicile où à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir
°__Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d'intervention
dans le cas d'un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un
événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise où de crise)
+ Astreinte de décision : situation des personnels d'encadrement pouvant être joints
directement, par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service,
afin d'arrêter les dispositions nécessaires.
Les montants des indemnités d'astreinte d'exploitation et de sécurité sont majorés de 50 % si
l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte.
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une
compensation en temps majorée ou à une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une rémunération.
Les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent
bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur.
Permanences : le montant de l'indemnité de permanence est égal à trois fois le montant de
l'indemnité d'astreinte. Le montant de l'indemnité de permanence est majoré de 50 % si l'agent
est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .31/08 /2026 2/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026Aucune disposition particulière n'est prévue pour le personnel encadrant.
PÉRIODE D'ASTREINTE D'EXPLOITATION MONTANT
Semaine complète 159,20 €
Nuit (*) 10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
heures.
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10
PÉRIODE D'ASTREINTE DE DECISION MONTANT
Semaine complète 121,00 €
Nuit 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 €
PÉRIODE D'ASTREINTE DE SECURITE MONTANT
Semaine complète 156,95 €
Nuit (*) 10,55 €
Samedi où journée de récupération 36,59 €
Dimanche ou jour férié 45,55 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 11428 €
heures.
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .31/ 08 /2926 3/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026L'indemnisation horaire des interventions effectuées pendant les périodes d'astreinte, versée aux
agents non éligibles au bénéfice des IHTS, est de:
-16€ pour une intervention effectuée un jour de semaine.
-22 € pour une intervention effectuée une nuit, Un samedi, un dimanche où un jour férié.
Un repos compensateur peut être accordé aux agents, relevant d'un régime de décompte
horaire des heures supplémentaires, auxquels il est demandé d'intervenir pendant une
période d'astreinte ou de repos programmée.
La durée de ce repos compensateur est égale au temps de travail effectif majoré dans les
conditions suivantes :
-25 % pour les heures effectuées le samedi où un jour de repos imposé par l'organisation
collective du travail
-20 % pour les heures effectuées la nuit
-100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié.
Le repos compensateur, comme l'indemnité d'intervention, sont réservés aux agents non
éligibles au bénéfice des IHTS.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu
du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la
réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
PERMANENCE MONTANT
Samedi où journée de récupération 112.20 €
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Les agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique ne peuvent pas bénéficier d'un
repos compensateur pour les heures de permanences.
Pour les agents ne relevant pas de la filière technique :
Pour les cadres d'emplois des autres filières qui sont soumis à des astreintes, des interventions
ou des permanences suivant la délibération prise par l'assemblée délibérante. les modalités de
rémunération sont les suivantes :
Astreintes : Pour toutes les filières, les périodes d'astreinte peuvent être compensées en temps
à défaut d'être indemnisées. La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont
exclusives l'une de l'autre : il revient à l'organe délibérant soit de déterminer si les périodes
d'astreinte sont rémunérées où compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 3% .08/2026 4/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités. La rémunération ou la compensation en temps
des astreintes ne sont pas cumulables avec l'indemnité ou la compensation des permanences.
Interventions pendant l'astreinte (l'indemnité s'ajoute à celle de l'astreinte)
l'indemnité d'astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d'être mobilisé mais ne
concerne pas l'éventuelle intervention pendant la période d'astreinte qui peut donner lieu elle-
même à une indemnité ou à Une compensation spécifique.
A défaut d'être indemnisées, les périodes d'intervention peuvent être compensées par une
durée d'absence.
La rémunération et la compensation en temps des interventions sont exclusives l'une de l'autre.
|| revient à l'organe délibérant, soit de déterminer si les périodes d'intervention sont rémunérées ou compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre de ces modalités.
Permanences : Les périodes de permanence dans les autres filières, que la filière technique,
peuvent être compensées par une durée d'absence équivalente au nombre d'heures de
travail effectif majoré de 25 %, à défaut d'être indemnisées.
La rémunération et la compensation en temps des permanences sont exclusives l'une de
l'autre. Il revient à l'organe délibérant soit de déterminer si les permanences sont rémunérées
ou compensées, soit de donner à l'autorité territoriale compétence pour choisir l'une ou l'autre
de ces modalités.
Les interventions effectuées pendant la période de permanence constituent un travail effectif
rémunéré normalement, ou en cas de dépassement des 35 heures, en IHTS, si l'agent y est
éligible.
| n'existe pas de dispositions particulières pour des personnels encadrants ni pour les agents
prévenus tardivement.
La rémunération et la compensation en temps des permanences ne sont pas cumulables
avec l'indemnisation ou la compensation des astreintes ou des interventions au titre d'une
même période.
Indemnité d'astreinte
Indemnisation Compensation
Semaine complète 149,48 € 1,5 jours
Du lundi matin au vendredi soir 45 € 0,5 jour
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 jour
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ...37.08/.2026 5/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026Un samedi 34,85 € 0,5 jour
Un dimanche où un jour férié 43,38 € 0,5 jour
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa
date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation
horaire en appliquant un coefficient de 1.5.
Les périodes de permanence ne peuvent donner lieu au versement des IHTS.
Intervention pendant l’astreinte
Indemnisation Compensation
Un jour de semaine 16 € /heure 110 % du temps d'intervention
Un samedi 20 € /heure 110 % du temps d'intervention
Une nuit 24 € /heure 125 % du temps d'intervention
Un dimanche où un jour férié 32 €/heure 125 % du temps d'intervention
Permanences
Indemnisation Compensation
| 45 euros la journée 125 % du temps de
Samedi
.. ; ermane
22,5 euros la demi-journée. P
| | nn. 76 euros la journée 125 % du temps de Dimanche et jours fériés
| | permanence 38 euros la demi-journée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE QUE deux niveaux d'astreintes sont déployés par les services de la ville de Sainte
Marie aux Mines toutes les semaines de l’année :
* 1 Astreinte de décision assuré par un cadre des services techniques
°__ 1 Astreinte d'exploitation assuré par un agent des services techniques
DECIDE QUE en période hivernale du 1er novembre au 31 mars se rajoute pour les besoins
spécifiques des installations de chauffage des bâtiments publics et de la viabilité hivernale :
+ 1 Astreinte d'exploitation spécialisée dans la gestion des infrastructures de chauffage
assurée par Un agent des services techniques
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 31 .08/2026 6/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026° 1 Astreinte d'exploitation spécialisée dans la veille et le maintien de la viabilité hivernale
avec une obligation de contrôle de l'état du réseau routier chaque matin à 4h assurée
par un agent des services techniques
DECIDE QUE en cas de nécessité de service peuvent être déployer de façon exceptionnelle
e Des permanences
+ Des Astreintes de Sécurité
DECIDE de donner à l'autorité territoriale compétence pour déterminer, au cas par cas, si les
sollicitations des agents dans le cadre des dispositifs listés dans la présente délibération seront
rémunérées où compensées.
PREND EN COMPTE le budget estimatif global de 22 000€
Délibération adoptée à l'unanimité.
La secrétaire de séance, La Maire,
Marianne MARAFIOTI Noëllie HE
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .31/.08/2026 7/7
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260826-66_2026-DE
Date de télétransmission : 31/08/2026
Date de réception préfecture : 31/08/2026