Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 27 mars 2013
Procès Verbal - PV sance du 21.11.13
Procès Verbal - PV CM 12 mars 2014
Procès Verbal - PV 22.09.2011
Procès Verbal - pv seance du 08.02.22
Procès Verbal - PV 27 02 2013
Procès Verbal - PV 14.11.2008
Procès Verbal - pv 26.01.21
Compte-Rendu - 9 mars 2018
Procès Verbal - pv seance du 14.06.22
Procès Verbal - pv 9 mars 2018
Document publié le Vendredi 9 mars 2018 par la commune de Montesquieu-des-Albères.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 9 mars 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le Conseil municipal s'est réuni le vendredi 9 mars 2018 dans la salle des mariages de la mairie à partir de 20h00.
Aucune question orale.
A l'ouverture de la séance étaient présents: Jimmy Ayoul, Véronique Capdeville, Jean-Louis Catala, Georges-Henri Chambaud, Cyrille de Foucher, Denis Joliveau, Michel Laguerre, Marie- Agnès Lanoy, Michel Lesot, Huguette Pons, Agnès Rousseau, Hervé Vignery.
Pascale Martinez, absente excusée, a donné son pouvoir à Huguette Pons. Nathalie Pujol, absente excusée, a donné son pouvoir à Cyrille de Foucher Sébastien Lleida, absent excusé.
Sur proposition de Madame le Maire, Monsieur Jean-Louis Catala est désigné secrétaire de séance sans aucune remarque des conseillers présents.
Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance publique: 00) Procès-verbal de la séance du 11 décembre 2017 et compte rendu des décisions du maire.
01) Définition du besoin pour l'aménagement d'un espace culturel dans un bâtiment existant et extension.
02) Modification de la délibération relative à la régie de recettes objets publicitaires. 03) Mise à disposition ponctuelle de personnel affilié au centre de gestion de la Fonction Publique territoriale des Pyrénées-Orientales pour l'archivage. 04) Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement auprès du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales. 05) Convention avec le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique. 06) Convention intercommunale d'attribution (CIA) conformément à la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris.
07) Convention avec l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives Méditerranée (INRAP Méditerranée) pour effectuer un diagnostic archéologique aux abords sud de l'église.
08) Convention de servitudes avec Enedis pour les parcelles communales cadastrées AP98 et AN351.
09) Convention de servitudes avec Enedis pour la parcelle communale cadastrée D294. 10) Régularisation foncière par acte en la forme administrative entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée section AL sous le numéro 86. 11) Régularisation foncière par acte en la forme administrative entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée section AO sous le numéro 112. 12) Approbation du dossier d'enquête publique pour le zonage de l'assainissement. 13) Vente d’un bâtiment type ATEMCO.
14) Convention avec l'Office de Tourisme Intercommunal Pays Méditerranée pour l'organisation des « soirées Gourmandes en Pays Méditerranée ». 15a) Vote du budget primitif principal 2018.
150) Vote des taux d'imposition 2018. 15c) Vote d'une subvention d'équilibre au budget primitif 2018 du CCAS. 15d) Détail des contributions versées aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit
privé dans le cadre du vote du budget primitif 2018.
16) Questions diverses.
L'ordre du jour est ainsi déroulé :
Point n°00 : Procès verbal de la séance du 11 décembre 2017 et compte rendu des décisions du Maire.
Madame le Maire demande aux membres présents si des modifications éventuelles doivent être apportées sur le procès-verbal du dernier Conseil municipal. Aucune remarque de la part des membres présents, le procès-verbal est ainsi validé par les membres présents.
Conformément à la délibération n°8 en date du 19 avril 2014, modifiée par la délibération n°2 du 12 avril 2017 par laquelle le Conseil municipal lui a donné délégation pour prendre des décisions relatives à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres présents des décisions qu'elle a été emmenée à prendre :
Décision n°01/2018 (23/02/2018) : Demande de subvention d'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux pour la réalisation d’une piste DFCI et l'installation d’un visiophone à l'école communale.
Point n° 01 : Définition du besoin pour l'aménagement d’un espace culturel dans un bâtiment existant et extension.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que l'atelier d'architecture Thérèse Bellavista vient de nous rendre son étude de faisabilité pour la réhabilitation d'un bâtiment communal nommé « La Grange » sis Grand’'rue en face de l'entrée du parking de l’école communale Nicolas Mas. Ladite étude permet d’avoir des pistes de réflexion quant au potentiel dudit bâtiment
moyennant une estimation pour les travaux autour de 600 000 € HT.
Cette étape dite de la définition du besoin est une étape règlementaire afin de déclencher toutes les opérations administratives, techniques et financières préalables à ce projet communal. Concrètement, une fois la définition du besoin approuvée, le permis de construire pourra être déposé, la recherche de subventions sera lancée et la consultation du maître d'œuvre puis des entreprises publiée conformément à l’article 28 du Code des marchés publics.
Messieurs Georges-Henri Chambaud et Cyrille de Foucher demandent les précisions suivantes : quel niveau de subventions ? ; quid devenir de la salle Thubert ? ; combien de m°? ? Pourquoi ne pas démolir ?
Madame le Maire précise que : pour solliciter les subventions, le permis de construire doit être accordé mais que le souhait est d’avoir à nouveau du FSIL (Etat) à l'instar du bâtiment communal jouxtant la mairie ; la salle Thubert sera utilisée en complément de cette nouvelle Salle qui fera 200 m° au sol et 400 m? de plancher ; à l'époque de l’équipe de Monsieur de Massia 2 options avaient été prévues à savoir la réhabilitation du bâtiment ou la démolition suivie d'un nouveau bâtiment mais notre volonté est de maintenir ie cachet de la bâtisse actuelle. À ce titre, Madame le Maire rappelle que lors des vœux 2018 et dans le premier
bulletin municipal de l’année, une communication a été faite sur ce projet. Monsieur Georges-Henri Chambaud indique que ce projet est une bonne chose pour la commune car il va recentrer l'offre culturelle de la commune.
Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de sa présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la définition du besoin afférent à cette opération telle que décrite ci-dessus et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point _ n°02: Modification de la délibération relative à la régie de recettes objets publicitaires.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée l'existence d’une régie de recettes permettant la vente en mairie des objets publicitaires suivants :
- Carte postale ancienne vendue 0,30 € l'unité,
carte postale décembre 2007 vendue 3€ le lot de 5,
- carte postale de Montesquieu-des-Albères réalisée par Frédéric Hédelin : 0,30€, - autocollant vendu 3 € pièce,
-__fanions avec ou sans franges vendus 8 € pièce,
- autocollant vendu 3 € pièce,
- _pin’s vendu 3 € pièce.
- Guide du Routard Pays Pyrénées Méditerranée vendu au prix de 4,90€ TTC.
Suite à une demande récurrente des usagers de l'agence postale communale, Madame le Maire propose de rajouter à la liste de ces objets, trois modèles d'enveloppes à bulles, au prix de :
- 0,40€ l'unité pour les pochettes bulles 210x265
- 0,30€ l'unité pour les pochettes bulles 110x215
- 0,20€ l'unité pour les pochettes bulles 90x165
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de sa présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la modification de la délibération n°11-12.04.2017 relative à la régie de recettes objets publicitaires, telle que détaillée ci-dessus et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°03 : Mise à disposition ponctuelle de personnel affilié au centre de gestion de la Fonction Publique territoriale des Pyrénées-Orientales pour l'archivage.
VU le projet de convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle du personnel »,
Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que, conformément à la législation sur la conservation des archives, il y a lieu, périodiquement, d'effectuer une « élimination règlementaire » des documents dont le temps de conservation est arrivé à échéance. Cette procédure permet d'obtenir un gain de place dans la salle des archives municipales situées dans la mairie, aux fins d'y entreposer les nouvelles archives issues du fonctionnement normal de l'ensemble des services de la commune.
Madame le Maire indique que, par souci d'efficacité, il a été demandé au Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales de bien vouloir mettre à disposition une archiviste de métier au profit de la commune, pour mener à bien cette mission lourde et fastidieuse. Pour ce faire, elle propose à l'approbation du Conseil municipal un projet de convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle de personnel » transmis par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Elle précise également que la prestation a un coût de 122 € la journée de 7 heures, frais de
déplacements en sus, et que la mission a été estimée à 10 jours pleins par les services du
Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Madame le Maire invite donc l'Assemblée à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, OU l'exposé de sa présidente, et près en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de prestation de service « mise à disposition ponctuelle de personnel » transmis par le Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales, pour la mise à disposition d'une archiviste telle que décrite ci-dessus, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire, DIT que les crédits afférents seront inscrits au budget primitif 2018 et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Point n°04 : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de
remplacement auprès du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1, permettant le recrutement d’agent
contractuel pour assurer le remplacement temporaire d’un agent ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 25, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales met à disposition un agent pour les besoins de la collectivité ;
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles :
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu'afin de faire face aux absences temporaires de personnels où à un surcroît de travail, le Centre de gestion des Pyrénées-Orientales dispose d'un service de remplacement d'agents permettant aux collectivités de disposer d'agents qualifiés afin de pallier d'éventuelles absences d'agents titulaires ou bien de venir en renfort pour une durée déterminée.
Le centre de gestion nous propose aujourd'hui, et ce dans un souci de sécurisation
réglementaire, un modèle de délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement. Cette délibération n'engage en rien la commune ou l'établissement mais permettra en cas d'urgence de service de pouvoir agir avec plus de réactivité.
Madame le Maire invite donc l’Assemblée à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, OU l'exposé de sa présidente, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des
4 agents contractuels momentanément indisponibles en utilisant les services du CDG 66 (art 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire, DIT qu'en cas de besoin, les crédits seront prévus au budget primitif, et CHARGE Madame la Présidente de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Orientales.
Point n°05 : Convention avec le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition gratuite d’un défibrillateur externe semi-automatique.
Monsieur Michel Lesot, conseiller municipal délégué à la sécurité publique, rappelle à l’Assemblée que la commune a signé en 2009, comme toutes les communes du département, une convention de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur semi-automatique avec le conseil départemental.
Ladite convention arrivant à terme, le Départemental de Pyrénées-Orientales nous propose de reconduire ces engagements réciproques en signant une nouvelle convention d'une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2018 jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2021.
L'enjeu de ce service public, à destination des habitants, est essentiel en termes de solidarité et de soutien à la population et peut, dans bien des cas, sauver des vies.
Monsieur Michel Lesot propose donc au Conseil d'autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention de mise de mise à disposition gratuite d’un défibrillateur semi-automatique avec le Département des Pyrénées-Orientales.
Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer une nouvelle convention de mise de mise à disposition gratuite d'un défibrillateur semi-automatique avec le Département des Pyrénées-Orientales et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point_ n°06 : Convention intercommunale d'attribution (CIA) conformément à la conférence intercommunale du logement (CIL) de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lHlibéris.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite ALUR, modifiée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris étant dotée d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), est tenue de mettre en place une Conférence Intercommunal du Logement (CIL), instance réunissant les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux, les associations et autres acteurs du logement social.
Après diverses réunions de concertation préparatoires, la première instance plénière de la CIL s'est réunie le 6 décembre 2017 afin de se prononcer sur divers sujets et documents. Lors de cette assemblée, la CIL a :
Approuvé son Réglement Intérieur, afin de préciser ses modalités de fonctionnement.
Adopté le Document-cadre sur les orientations d'attribution des logements. Désigné, en complément des Maires d'Argelès-sur-Mer et d'Eine, représentant leurs communes respectives, M. Christian Nifosi, Maire de Villelongue-dels-Monts et M.
5 Jean-Pierre Romero, Maire de Port-Vendres pour représenter les communes des Albères et de la Côte Vermeille, et siéger au sein du Bureau de la Conférence
Intercommunale du Logement.
Emis un avis favorable sur la Convention Intercommunale d'Attribution,
document contractuel mettant en œuvre les orientations du Document-cadre.
Plus particulièrement, la convention intercommunale d'attribution (CIA) définit la répartition territorialisée des attributions à réaliser entre les bailleurs sociaux. Aussi, elle fixe, conformément aux obligations légales et au Document-cadre, des objectifs
d'attribution de logements sociaux annuels et par commune.
Hors quartier prioritaire de la politique de la ville :
- 25 % des attributions de logements neufs et 25 % des attributions de logements anciens seront dédiées aux demandeurs les plus pauvres (ménages dont le niveau de ressources
par unité de consommation est inférieur au montant du ‘*’ quartile), 25 % des attributions (neuf ou ancien) de logements libres de réservation ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué seront consacrées aux ménages prioritaires au titre du Droit au logement opposable (DALO) et du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).
Au sein du Quartier prioritaire d'Elne, 50 % des attributions seront consacrées aux ménages dont les ressources par unité de consommation sont supérieures au montant du 1° quartile.
La CIA détermine également les modalités de relogement et d'accompagnement social des ménages fragiles, les conditions dans lesquelles les réservataires et les bailleurs sociaux procèdent à la désignation des candidats, les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation, les moyens mis en œuvre par chaque acteur pour atteindre les objectifs d'attribution fixés.
La Convention doit être signée entre la Communauté de communes, les communes membres, le département, la sous-préfecture de Céret, les bailleurs sociaux possédant du patrimoine sur le
territoire et Action logement. Elle a une durée de 3 ans révisable annuellement.
Madame le Maire demande donc à l’Assemblée de l'autoriser à signer ladite convention.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de sa présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention intercommunale d'attribution telle que décrite ci-dessus et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération, dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lilibéris.
Point _ n°07 : Convention avec l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives Méditerranée (INRAP Méditerranée) pour effectuer un diagnostic
archéologique aux abords sud de l’église.
Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l'Assemblée que, dans le cadre de l'aménagement des abords sud de l’église Saint Saturnin, l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives Méditerranée a été chargé de réaliser les opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat.
Cette situation s'impose à la commune dans la mesure où les travaux de restauration de l'église actuellement en cours entraînent la mise en place d’un drain côté sud. Il convient pour
6 cela de signer avec l'INRAP une convention précisant les conditions de la réalisation de ladite opération archéologique conformément au Code du patrimoine et aux arrêtés du préfet de région de 2016.
Le Conseil municipal, OUT l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec l'institut National de Recherches Archéologiques Préventives Méditerranée (INRAP Méditerranée) pour effectuer un diagnostic archéologique aux abords sud de l'église ainsi que tous les documents afférents à cette affaire et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°08: Convention de servitudes avec ENEDIS pour les parcelles communales cadastrées AP98 et AN351.
Monsieur Michel Lesot, conseiller municipal délégué à la sécurité publique, rappelle à l'Assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS demande à la commune de signer une convention de servitudes pour le passage sur les parcelles AP98 et AN351 appartenant à la commune.
Il s'agit de répondre à la demande de l'entreprise PANGEO RESEAUX en charge des travaux. Monsieur Michel Lesot précise que ces travaux impacteront les voies privées ouvertes à la circulation publique rue de la Fontaine et rue des Albères et qu'à ce titre, la commune sera vigilante lors de la remise en état de la voirie.
Il précise également que ces travaux ont un double objectif pour les riverains du secteur à Savoir :
- renforcer la distribution électrique et éviter les micro-coupures, - Supprimer cette ligne au-dessus des habitations qui de fait bénéficieront d’une plus value a minima esthétique.
Monsieur Cyrille de Foucher demande s'il ne serait pas intéressant de profiter de la tranchée pour tout enfouir.
Madame le Maire et Monsieur Michel Lesot répondent que ce projet n'est pas communal mais 100 % ENEDIS et que la tranchée n'appartient pas à la commune. De plus, afin d'effacer les réseaux secs dans ce secteur, il faudrait que la commune soit propriétaire de la voie. Ils précisent que ce projet est une très bonne chose pour le secteur comme rappelé ci-dessus et que si des riverains s'opposent au projet en refusant de signer les conventions avec ENEDIS, les responsables de l'entreprise ont bien précisé que cet enfouissement ne serait plus prioritaire.
Le Conseil municipal, OUÙÏ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour les parcelles communales cadastrées AP98 et AN351 ainsi que tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération. Point _ n°09: Convention de servitudes avec ENEDIS pour la parcelle communale cadastrée D294.
Monsieur Michel Lesot, conseiller municipal délégué à la sécurité publique, rappelle à
l'Assemblée que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS demande à la commune de signer une convention de servitudes pour le passage sur la parcelle D294 appartenant à la commune (lieu-dit Tretze Vents).
Il s'agit de répondre à la demande de l'entreprise PANGEO RESEAUX en charge des travaux.
Monsieur Lesot précise que ces travaux ont un double objectif pour les riverains du secteur à Savoir :
- renforcer la distribution électrique et éviter les micro-coupures, - Supprimer cette ligne au-dessus des habitations qui de fait bénéficieront d'une plus value a minima esthétique.
Monsieur Michel Lesot propose donc à l’Assemblée d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents en rapport avec cette affaire.
Le Conseil municipal, OUÎ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité. AUTORISE Madame le Maire à signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la parcelle communale cadastrée D294 et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°10 : Régularisation foncière par acte en la forme administrative entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée section AL sous le numéro 86.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°02-20.12.2012, la municipalité a pris l'engagement de régulariser du foncier dans le cadre de la refonte du cadastre.
A ce titre, le propriétaire de la parcelle cadastrée section AL sous le numéro 86 souhaite céder pour l'euro symbolique à la commune de Montesquieu-des-Albères le terrain dont il est propriétaire et qui se trouve dans l'emprise de la Rue du Renard, actuellement en partie privée.
Cette cession permettra de régulariser une situation ancienne et de sécuriser juridiquement cette voie ouverte à la circulation.
Madame le Maire propose donc à l'Assemblée d'accepter la transaction avec l'intéressé, en rédigeant un acte en la forme administrative.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la transaction foncière telle que décrite ci-dessous, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°11: Régularisation foncière par acte en la forme administrative entre la commune et le propriétaire de la parcelle cadastrée section AO sous le numéro 112.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°02-20.12.2012, la municipalité a pris l'engagement de régulariser du foncier dans le cadre de la refonte du cadastre. À ce titre, le propriétaire de la parcelle cadastrée section AO sous le numéro 112 souhaite céder pour l'euro symbolique à la commune de Montesquieu-des-Albères le terrain dont il est propriétaire et qui se trouve dans l'emprise de la Rue du Mas d'en Blay, actuellement en partie privée.
Cette cession permettra de régulariser une situation ancienne et de sécuriser juridiquement cette voie ouverte à la circulation.
Madame le Maire propose donc à l'Assemblée d'accepter la transaction avec l'intéressé, en rédigeant un acte en la forme administrative.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE la transaction foncière telle que décrite ci-dessous, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point _ n°12: Approbation du dossier d'enquête publique pour le zonage de 19 l'assainissement de la commune.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n°01-11.12.2017, la municipalité a arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montesquieu-des- Albères.
Parallèlement un nouveau plan de zonage de l'assainissement a été élaboré et devra également être soumis à enquête publique.
Madame le Maire rappelle que le nouveau plan de zonage reprend l'existant en matière d'assainissement, dont les zones en assainissement autonome (SPANC) ainsi que les futures extensions dans le cadre du futur plan local d'urbanisme. Ledit plan de zonage présenté à l'Assemblée et le dossier en rapport doivent faire l’objet d’une approbation afin d’être versés à la future enquête publique du PLU.
Le Conseil municipal, OÙÏ l'exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le dossier d'enquête publique pour le zonage de l'assainissement de la commune tel que présenté ci-dessus, PRECISE que ledit dossier sera versé à l'enquête publique à venir lors de la révision du PLU et CHARGE Madame la présidente de faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°13 : Vente d’un bâtiment type ATEMCO basé à l’école communale Nicolas Mas.
Madame le Maire rappelle à l'Assemblée qu’en 2004, le nombre d'élèves à l'école communale ayant fortement augmenté, la municipalité de l'époque avait décidé d'installer un module de type ATEMCO dans la cour de l'école primaire afin d'accueillir une classe.
Ledit module pose depuis toujours un problème réglementaire quant aux dimensions de la cour d'école. De plus, il n’est plus utilisé en tant que salle de classe depuis plusieurs années.
Par conséquent, la commune a fait le choix de le vendre au prix de 5000 € TTC à un jeune entrepreneur qui va s'installer sur Villelongue-dels-Monts. }
Madame le Maire demande donc à l'Assemblée de l’autoriser à signer tous les documents en rapport avec cette cession.
Le Conseil municipal, OUÏ l'exposé de sa Présidente et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la vente au prix de 5000 € TTC du module ATEMCO installé dans la cour de l'école Nicolas Mas à Monsieur Brieuc CLEACH, DONNE pouvoir à Madame le Maire pour Signer tous les documents en rapport avec cette affaire et la CHARGE de faire toutes
diligences utiles à l'exécution de la présente délibération.
Point n°14: Convention avec l’Office de Tourisme Intercommunal Pays Méditerranée pour l'organisation des « soirées Gourmandes en Pays Méditerranée ».
Monsieur Jean-Louis Catala, Maire adjoint, rappelle à l'Assemblée que l'Office de Tourisme Intercommunal Pays Méditerranée a mis en place des « soirées Gourmandes en Pays Méditerranée ».
La commune de Montesquieu-des-Albères, à l'instar des 14 autres communes du groupement, a été sollicitée pour organiser un marché le 9 août 2018.
L'organisation du marché sera effective sur la base de la signature d'une convention qui demande à être finalisée notamment sur l'emplacement définitif dudit marché et la désignation d'un référent technique qui sera l'interlocuteur de l'Office de Tourisme Intercommunal.
Monsieur Jean-Louis Catala propose donc d'autoriser Madame le Maire à signer ladite
convention et à désigner un référent technique.
Le Conseil municipal, OUI l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Madame le Maire à signer une convention avec l'Office de Tourisme
Intercommunal Pays Méditerranée pour l’organisation des « soirées Gourmandes en Pays Méditerranée » et DESIGNE Monsieur Jean-Louis Catala référent technique.
Point n°15a : Vote du budget primitif principal 2018.
Monsieur le Maire adjoint aux finances, Michel Laguerre, présente le budget primitif 2018 par chapitre.
Après avoir exposé et validé chaque chapitre de la section de fonctionnement en dépenses et recettes, nous constatons que celle-ci s'équilibre à hauteur de 1 474 762,00€.
Il est fait de même pour la section d'investissement, recettes et dépenses, qui s'équilibre à hauteur de 1 030 567,75€.
Monsieur Michel Laguerre précise que dans la mesure où le compte de gestion n’a pas encore été transmis par la trésorerie, il s’agit d’un budget a minima qui ne tient pas compte de
l'affectation du résultat de l'exercice 2017. L'objectif est de pouvoir liquider des factures en attente pour les travaux en cours et ainsi ne pas pénaliser les entreprises. Lors du prochain conseil municipal, un réajustement comptable à travers une décision modificative n°1 au budget primitif sera voté afin d'intégrer les résultats de l'exercice 2017 et d’avoir ainsi une photographie complète des programmes d'investissement 2018.
10 Le Conseil municipal, OÙÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le budget primitif 2018 tel que présenté par Monsieur le Maire adjoint aux finances, Michel Laguerre.
Point n°15b : Vote des taux d'imposition 2018.
Monsieur le Maire adjoint aux finances, Michel Laguerre, précise à l'Assemblée qu'à l'article 73111 « Contributions directes » la proposition de 840 674€ est formulée avec des taux identiques à ceux votés en 2017, à savoir pour la taxe foncière 19,60 %, pour la taxe d'habitation 14,10 %, et pour la taxe foncière non bâti 50,99 %.
Le Conseil municipal, OÙÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE à l'unanimité les taux des taxes habitation et foncières telles que décrites ci-dessus.
Point n°15c : Vote d’une subvention d'équilibre au budget primitif 2018 du CCAS.
Monsieur le Maire adjoint aux finances, Michel Laguerre, rappelle que le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) gère principalement le service des téléalarmes, mises à disposition des personnes âgées isolées par le centre de gérontologie du canton de Céret.
Afin d'équilibrer la section de fonctionnement du budget annexe dudit CCAS, il est proposé au Conseil de valider une participation à hauteur de 1000 €.
Pour ce faire, il convient donc de voter ladite participation en dépenses de fonctionnement sur le budget primitif 2018 au chapitre 65 à l’article 657362.
Le Conseil municipal, OÙÏ l'exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE l'écriture telle que présentée ci-dessus.
Point n°15d : Détail des contributions versées aux organismes de regroupement et des subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit privé dans le cadre du vote du budget primitif 2018.
Monsieur le Maire adjoint aux finances, Michel Laguerre, rappelle au Conseil que dans le cadre du vote à venir du chapitre 65 au budget primitif 2018 de la commune, Monsieur le Trésorier demande de préciser le détail afférent à l’article 65541, contributions aux organismes de regroupement, et à l’article 6574, subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé.
Ne sont inscrites que les subventions sollicitées officiellement à ce jour auprès de la mairie. || est donc proposé le détail suivant :
Article 65541 29670
SIST d'Argelès 7750
SIGA du Tech 1000
SIVU Massif des 20260
Albères
SYDEL 66 660
11 Article 6574 9770
CIOSCA 2100
RASED (réseau aides spécialisées aux 150
élèves en difficulté)
ADMR 200
CCFF 120
COOPERATIVE SCOLAIRE 5000
Fondation du Patrimoine 150
Sauvegarde de l'Art Français 150
Association du Patrimoine 350
Ecole privée Saint Pierre de la Mer 550
Saint Cyprien / UNIDOGEC
Associations présentant un projet 1000
d'intérêt général
Le Conseil municipal, OUÎ l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, à l'unanimité, VALIDE le détail afférent aux articles 65541 et 6574 lors du vote global du budget primitif 2018, tel que décrit ci-dessus.
Point n°16 : Questions diverses.
Néant
Madame le Maire clôture la séance à 22h04.
12 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Huguette Pons Jean-Louis Catala
Jimmy Ayoul Véronique Capdeville Georges-Henfi Ghambaud N b
| |
1 HE
Hi
h
Cyrille de Foucher Michel Laguerre
Marie-Agnès Lanoy Michel Lesot
Agnès Rousseau Hervé Vignery
K
13