Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 08 RAA special DDTl

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 08 RAA special DDTl Document publié le Mardi 8 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 08 RAA special DDTl)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-08002

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2017Sommaire

Direction départementale des territoires

37-2017-08-07-001 - Délégation signature 2016 TA (1 page) Page 3

37-2017-08-07-002 - Délégation signature 2016 TLE (1 page) Page 5

37-2017-07-12-006 - TOURS arrête approbationSLGRIVF-1 (1 page) Page 7

37-2017-07-12-005 - TOURS Arrêté TRI SLGRI parties prenantes VF (2 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires

37-2017-08-07-001

Délégation signature 2016 TA

Direction départementale des territoires - 37-2017-08-07-001 - Délégation signature 2016 TA 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans ses dispositions postérieures à la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (taxe d’aménagement – redevance d’archéologie préventive)

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité,

Vu notamment l’article R 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23/11/2012 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine WENNER, Directrice départementale des territoires adjointe

- M. Jean-Luc VIGIER, Chef du service Urbanisme et Démarches de Territoires

- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du service Urbanisme et Démarches de Territoires - M. Eric PEIGNE, chef de l’unité Animation droit et fiscalité de l’urbanisme

- Mme Nadège BREGEA, Adjointe au chef de l’unité Animation droit et fiscalité de l’urbanisme à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation : - de la taxe d’aménagement,

- de la redevance d’archéologie préventive.

ARTICLE 2: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 7 août 2017

Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire

Laurent BRESSON

Direction départementale des territoires - 37-2017-08-07-001 - Délégation signature 2016 TA 4Direction départementale des territoires

37-2017-08-07-002

Délégation signature 2016 TLE

Direction départementale des territoires - 37-2017-08-07-002 - Délégation signature 2016 TLE 5PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d’Indre-et-Loire en matière de fiscalité de l’urbanisme dans ses dispositions antérieures à la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 ( taxe locale d’équipement - taxe départementale des espaces naturels sensibles – taxe pour le financement des CAUE)

Vu le code général des Impôts, notamment son article 1585 A,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255-A,

Vu les articles 317 septies A de l’annexe II du code général des impôts, L 332-6 et L 332-6-1, R 424-1 et R 421-2 du code de l’urbanisme, Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23/11/2012 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine WENNER, Directrice départementale des territoires adjointe

- M. Jean-Luc VIGIER, Chef du service Urbanisme et Démarches de Territoires

- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du service Urbanisme et Démarches de Territoires - M. Eric PEIGNE, chef de l’unité Animation droit et fiscalité de l’urbanisme

- Mme Nadège BREGEA, Adjointe au chef de l’unité Animation droit et fiscalité de l’urbanisme à effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article L 255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement et réponses aux réclamations préalable en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

ARTICLE 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

TOURS, le 7 août 2017

Le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire

Laurent BRESSON

Direction départementale des territoires - 37-2017-08-07-002 - Délégation signature 2016 TLE 6Direction départementale des territoires

37-2017-07-12-006

TOURS arrête approbationSLGRIVF-1

Direction départementale des territoires - 37-2017-07-12-006 - TOURS arrête approbationSLGRIVF-1 7PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral portant approbation de la stratégie locale de gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) pour le territoire à risque important (T.R.I.) d’inondation du secteur de Tours

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 566-8 et R 566-14 à R 566 – 17 relatifs à l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre des stratégies locales,

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, pris en application des articles L 566-5.I du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2014 approuvant la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°15.026 du 20 février 2015 établissant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque important sur le bassin Loire Bretagne,

Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°16.087 du 30 mars 2016 modifiant l’arrêté du 20 février 2015, précédemment cité,

Vu le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne arrêté le 23 novembre 2015, Vu l’avis favorable, avec recommandations, du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 3 mars 2017 sur le projet de stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI de Tours,

Vu la délibération de Tours Métropole Val de Loire en date du 29 mars 2017 adoptant la stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI de Tours,

Vu la délibération de la communauté de communes Touraine Est Vallées en date du 18 mai 2017 stratégie locale de gestion du risque inondation du TRI de Tours,

Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 12 juillet 2017 relatif à la gouvernance de la stratégie locale de gestion du Risque Inondation pour le territoire à risque important d’inondation du secteur de Tours, Considérant que les recommandations du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ont été prises en compte, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

Article 1 : La stratégie locale de gestion du risque inondation pour le territoire à risque important d’inondation du secteur de Tours est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

Article 2 : La direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire est chargée du suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion du risque inondation pour le territoire à risque important d’inondation du secteur de Tours.

Article 3 : La stratégie locale de gestion du risque inondation pour le territoire à risque important d’inondation du secteur de Tours sera mise en ligne sur le site internet de Tours Métropole Val de Loire, sur le site internet de la communauté de communes Touraine-Est Vallées ainsi que sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 12 juillet 2017

Le préfet d’Indre-et-Loire

Louis LE FRANC

Direction départementale des territoires - 37-2017-07-12-006 - TOURS arrête approbationSLGRIVF-1 8Direction départementale des territoires

37-2017-07-12-005

TOURS Arrêté TRI SLGRI parties prenantes VF

Direction départementale des territoires - 37-2017-07-12-005 - TOURS Arrêté TRI SLGRI parties prenantes VF 9PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral relatif à la gouvernance de la stratégie locale de gestion du Risque Inondation (S.L.G.R.I.) pour le territoire à risque important (T.R.I.) d’inondation du secteur de Tours

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L 566-8 et R 566-14 à R 566 – 17 relatifs à l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre des stratégies locales,

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque important d’inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, pris en application des articles L 566-5.I du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 2014 approuvant la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, Vu l’arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n°15026 du 20 février 2015 établissant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires dans lesquels il est identifié un risque important sur le bassin Loire Bretagne,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRETE

Article 1 – Territoires concernés

Par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin, le TRI du secteur de Tours doit faire l’élaboration d’une stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) telle que définie à l’article R.566-14 du Code de l’Environnement. Les communes concernées par la SLGRI du territoire à risque important d’inondation (TRI) du secteur de Tours au sens de la directive européenne de 2007 sont listées ci-après.

Liste des communes :

• Ballan-Miré,

• Berthenay,

• Fondettes,

• Joué-les-Tours,

• Larçay,

• Luynes,

• Montlouis-sur-Loire,

• La Riche,

• Rochecorbon,

• Saint-Avertin,

• Saint-Cyr-sur-Loire,

• Saint-Etienne de Chigny,

• Saint-Genouph,

• Saint-Pierre-des-Corps,

• Savonnières,

• Tours,

• Villandry,

• et La-Ville-aux-Dames.

Liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :

• Tours Métropole Val de Loire,

• Communauté de communes Touraine-Est Vallées.

Article 2 – Modalités d’association des parties prenantes à l’élaboration, la révision et au suivi de la mise en œuvre de la SLGRI

Le pilotage de la Stratégie Locale est assurée conjointement par Tours Métropole Val de Loire, la communauté de communes Touraine-Est Vallées et par le préfet d’Indre-et-Loire avec l’appui technique de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire.

Un comité de pilotage, présidé par le Préfet d’Indre-et-Loire, le Président de Tours Métropole Val de Loire et le Président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, regroupant l’ensemble des parties prenantes intéressées à l’élaboration, la

Direction départementale des territoires - 37-2017-07-12-005 - TOURS Arrêté TRI SLGRI parties prenantes VF 10révision et au suivi de la mise en œuvre de la SLGRI, se réunit autant que de besoin pendant les phases d’élaboration et de révision et a minima une fois par an pour assurer le suivi de sa mise en œuvre. Ce comité de pilotage peut-être élargi autant que de besoin, à toutes personnes ou organismes, qui par leurs compétences ou connaissances, sont susceptibles d’éclairer utilement les débats.

Article 3 – Les parties prenantes concernées par la Stratégie Locale

Les parties prenantes désignées ci-après, sont concernées par la stratégie locale : – Les communes du TRI

– Tours Métropole Val de Loire

– La communauté de communes Touraine-Est Vallées

– Le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire

– Le Conseil Régional de la Région Centre - Val de Loire

– Les trois chambres consulaires

– La Jeune Chambre Économique de Tours

– Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d’Indre-et-Loire – Le Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Tours

– L’université François Rabelais

– La Maison de la Loire de Montlouis-sur-Loire

– Le Conseil de Développement de Tours Métropole Val de Loire

– L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne

– L’Union Sociale pour l’Habitat Centre-Val de Loire

– Le Conservatoire des espaces naturels de la région Centre-Val de Loire – L’Association des communes riveraines de la Loire et autres cours d’eau – La Société d’Étude, de Protection et d’Aménagement de la Nature en Touraine (SEPANT) – Les opérateurs de réseau : SNCF Mobilités, SNCF Réseau, Cofiroute, Enedis, RTE, GRDF, SIEIL, Orange, SFR, Bouygues Télécom

– La Fédération Française de l’Assurance

– L’UFC – Que Choisir

– L’Établissement Public Loire (EPL)

– La mission Val de Loire

– L’Agence Régionale de Santé (ARS) Centre - Val de Loire

– La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre - Val de Loire – La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Centre – Val de Loire – L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) d’Indre-et-Loire – La Direction Départementale des Territoires (DDT) d’Indre-et-Loire

Les parties prenantes sont représentées par leur président, leur maire, leur directeur, ou leur représentant. En fonction de l’ordre du jour, le comité de pilotage peut-être élargi autant que de besoin, à toutes personnes ou organismes, qui par leurs compétences ou connaissances, sont susceptibles d’éclairer utilement les débats.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, Monsieur le Président de la communauté de communes Touraine-Est Vallées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’ensemble des parties prenantes.

Tours, le 12 juillet 2017

Le préfet d’Indre-et-Loire

Louis LE FRANC

Direction départementale des territoires - 37-2017-07-12-005 - TOURS Arrêté TRI SLGRI parties prenantes VF 11