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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janvier 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Conseil Communautaire
Procès-Verbal n° 1
Séance du 4 janvier 2017 – Foyer polyvalent de Rebais
L’an Deux Mil dix-sept, le mercredi 4 janvier à 19h00, le Conseil Communautaire DES 2 MORIN, légalement convoqué le 24 décembre, s’est réuni au foyer polyvalent de Rebais, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.
En exercice : 50
Date de convocation : 24 décembre 2016
Date d’affichage : 24 décembre 2016
Présents 49 à partir du point « Délégations au Président » 46 Pouvoir 01 02 Votants 50 48 Quorum de l’exercice : 25 + 1
Majorité absolue : 25+1
Présents –
BELLOT : François HOUSSEAU
BOITRON : Lucien RIGAUD
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, Daniel TALFUMIER
DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,
HONDEVILLIERS : Gilles MARTIAL- (Ayant quitté l’assemblée, Mr MARTIAL ne prendra pas part aux votes à partir du
point « délégations au Président »)
JOUY SUR MORIN : Christophe LEFLOCH, Michael ROUSSEAU, Luc NEIRYNCK, Sylvie THIBAULT
LA CHAPELLE MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Régine LAVIRON, Roger REVOILE,
Dominique FRICHET
Michel JOZON, Michèle DARZON, (Ayant quitté l’assemblée, ils ne prendront pas part aux votes à partir du point
« délégations au Président »)
LA TRÉTOIRE : José DERVIN,
LESCHEROLLES : Roger REVEL
LEUDON EN BRIE : Joël RACINET
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe De VESTELE,
MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,
MONTOLIVET : Lionel MOINIER
ORLY SUR MORIN : Raphaël LAURENT,
REBAIS : Bleuette DECARSIN, Richard STHELIN, Monique BONHOMME, Germain TANIERE
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
SAINT BARTHELEMY: Michel ROCH,
SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND, Edith THEODOSE, Francis DELARUE,
SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN-LARCHÉ,
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE,
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER,
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN
SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMEON : Philippe BOBIN
VERDELOT : Remy LEMOINE,
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT,2
Absents excusés :
HONDEVILLIERS : Gilles MARTIAL à partir du point « délégations au Président » LA FERTE GAUCHER : Michel LEFORT –
LA FERTE GAUCHER : Michèle DARZON, Michel JOZON, à partir du point « délégations au Président »
Pouvoirs : Michel LEFORT a donné pouvoir à Hervé CRAPART,
A partir du point « Délégations au Président » : Michel JOZON a donné pouvoir à Luc NEYRINCK
Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif
Ordre du Jour :
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,
INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
Election du Président Délibération n°01/2017
Choix du nombre de vice-présidents Délibération n°01/2017
Election des vice-présidents. Délibération n°01/2017
Election des membres du bureau. Délibération n°01/2017
Délégations au Président Délibération n°02/2017
Vote des taux d’indemnités Délibération n°03/2017
Vote du règlement intérieur de la CC2M. Délibération n°04/2017
Organisations des commissions Délibération n°05/2017
Création de la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Délibération n°06/2017
Création de la CIID – Commission Intercommunale des Impôts Directs Délibération n°07/2017
Création du Conseil de développement Délibération n°08/2017
Création de la commission intercommunale de l’accessibilité Délibération n°09/2017
Création des entités budgétaires pour les budgets annexes SPANC, CARP et OM - Délibération n°10/2017
QUESTIONS DIVERSES –
Mot d’accueil de Mr Germain TANIERE, Maire de Rebais, commune accueillante du Conseil Communautaire.
APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ouverture de la séance par M REVOILE, doyen de la séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur REVOILE déclare la séance ouverte.
Après avoir procéder à l’énumération des points à l’ordre du jour, Mr REVOILE désigne le secrétaire de séance, et
deux assesseurs comme suit :
Secrétaire de séance : Michael ROUSSEAU, Assesseurs : Lionel MOINIER et Raphaël LAURENT
1) Election du Président Délibération n°01/2017
Monsieur Roger REVOILE, le plus âgé des membres présents du conseil communautaire a pris la présidence de
l’assemblée (art. L. 2122‐8 et L5211-9 du CGCT) et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.
2121‐17 du CGCT était remplie.3
Le conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Michael ROUSSEAU (L2121-15 du CGCT), et comme assesseur
Monsieur Lionel MOINIER et Monsieur Raphaël LAURENT
Monsieur Roger REVOILE a rappelé qu’en application des articles L 5211‐1 et L5211-2, L 2122‐4 et 2122‐7 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les
membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il a alors invité le Conseil à procéder à l’élection de la présidence conformément à ces dispositions.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
A la suite de l’appel à candidatures, Monsieur Roger REVOILE présente les candidatures suivantes à la présidence
de la communauté de communes des 2 Morin :
‐ José DERVIN
Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur
papier blanc.
Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans
exception signés par les membres du bureau et annexés au procès‐verbal avec mention de la cause de leur
annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs
bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès‐verbal portant l’indication du scrutin concerné.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50(cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 8 (huit)
‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)
‐ Majorité absolue : (nombre bulletins exprimés/2) : 22 (vingt-deux)
Ont obtenu :
‐ M José DERVIN 38 voix (trente-huit)
‐ M Yves JAUNAUX 3 voix (trois)
‐ M Thierry BONTOUR 1 voix (une)
Monsieur José DERVIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Président et a été
immédiatement installé.
Choix du nombre de vice-présidents Délibération n°01/2017
Conformément aux statuts et plus particulièrement à l’article 9 – composition et rôle du bureau, Monsieur José
DERVIN propose de fixer le nombre de vice-présidents à neuf vice-présidences comme suit :
Premier vice-président en charge du tourisme,
Deuxième vice-président en charge de l’Aménagement de l’Espace et de l’urbanisme,
Troisième vice-président en charge du Développement Economique
Quatrième vice-président en charge l’Assainissement, de l’Eau, du traitement des déchets et de l’Environnement
Cinquième vice-président en charge de la Mutualisation, des travaux, des équipements sportifs4
Sixième vice-président en charge de la Culture et du Patrimoine
Septième vice-président en charge de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse et des Sports
Huitième vice-président en charge du Social, de la Santé et des Services à la Personne
Neuvième vice-président en charge de la Mobilité et du Transport
Le conseil communautaire à l’unanimité,
ACCEPTE de fixer le nombre de vice-présidents à neuf vice-présidents,
PROCEDE aux votes
Election des vice-présidents Délibération n°01/2017
ELECTION DU PREMIER VICE-PRESIDENT – TOURISME
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur José DERVIN, élu(e)
PRESIDENT(E), à l’élection du Premier Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Yves JAUNAUX
- Monsieur Michel JOZON
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 2 (deux)
‐ Suffrages exprimés : 48 (quarante-huit)
‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Yves JAUNAUX 35 voix (trente-cinq)
‐ Monsieur Michel JOZON 13 voix (treize)
Monsieur Yves JAUNAUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a
été immédiatement installé.
ELECTION DU DEUXIEME VICE-PRESIDENT – Aménagement du territoire- urbanisme
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Deuxième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Jean-François DELESALLE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :5
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 8 (huit)
‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)
‐ Majorité absolue : 22 (vingt-deux)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Jean-François DELESALLE : 42 voix (quarante-deux)
Monsieur Jean-François DELESALLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-
Président et a été immédiatement installé.
ELECTION DU TROISIEME VICE-PRESIDENT – Développement Economique
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Troisième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Thierry BONTOUR
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 13 (treize)
‐ Suffrages exprimés : 37 (trente-sept)
‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Thierry BONTOUR 35 voix (trente-cinq)
‐ Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 1 voix (une)
Monsieur Thierry BONTOUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a
été immédiatement installé.
ELECTION DU QUATRIEME VICE-PRESIDENT – Assainissement, Eau, Environnement et traitement des déchets
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Quatrième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Remy LEMOINE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :6
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 6 (six)
‐ Suffrages exprimés : 44 (quarante-quatre)
‐ Majorité absolue : 23 (vingt-trois)
Ont obtenu :
‐ Monsieur LEMOINE 44 voix (quarante-quatre)
Monsieur Remy LEMOINE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a
été immédiatement installé.
ELECTION DU CINQUIEME VICE-PRESIDENT – Mutualisation, travaux, équipements sportifs
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Cinquième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Daniel TALFUMIER
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 9 (neuf)
‐ Suffrages exprimés : 41 (quarante et un)
‐ Majorité absolue : 21 (vingt et un)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Daniel TALFUMIER 41 voix (quarante et une)
Monsieur Daniel TALFUMIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et
a été immédiatement installé.
ELECTION DU SIXIEME VICE-PRESIDENT – Culture et Patrimoine
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Sixième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Dominique LEFEBVRE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 13 (treize)
‐ Suffrages exprimés : 37 (trente-sept)7
‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Dominique LEFEBVRE 35 voix (trente-cinq)
‐ Madame Lysiane GERMAIN 2 voix (deux)
Monsieur Dominique LEFEBVRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président
et a été immédiatement installé.
ELECTION DU SEPTIEME VICE-PRESIDENT – Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Sport
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Septième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur André TRAWINSKI
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 8 (huit)
‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)
‐ Majorité absolue : 22 (vingt-deux)
Ont obtenu :
‐ Monsieur André TRAWINSKI 41 voix (quarante et une)
‐ Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)
Monsieur André TRAWINSKI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a
été immédiatement installé.
ELECTION DU HUTIEME VICE-PRESIDENT – Social, Santé et Services à la Personne
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Huitième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Germain TANIERE
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 11 (onze)
‐ Suffrages exprimés : 39 (trente-neuf)
‐ Majorité absolue : 20 (vingt)
Ont obtenu :8
‐ Monsieur Germain TANIERE 36 voix (trente-six)
‐ Monsieur Yves JAUNAUX 1 voix (une)
‐ Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)
‐ Monsieur Raymond LE CORRE 1.voix (une)
Monsieur Germain TANIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a
été immédiatement installé.
ELECTION DU NEUVIEME VICE-PRESIDENT – Mobilité et Transport
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Neuvième Vice-Président,
Candidats :
‐ Monsieur Michel ROCH
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 3 (trois)
‐ Bulletins blancs : 13 (treize)
‐ Suffrages exprimés : 34 (Trente-quatre)
‐ Majorité absolue : 18 (dix huit)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Michel ROCH 34 voix (trente-quatre)
Monsieur Michel ROCH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a été
immédiatement installé.
Election des membres du bureau Délibération n°01/2017
Monsieur DERVIN donne la parole à Monsieur BONTOUR, qui s’exprime sur la répartition des sièges des vice-
présidents suivant les anciens territoires et souhaite une plus forte représentativité des membres du bureau en
faveur de l’ancien territoire de la CCCB.
L’assemblée a pris connaissance de cette suggestion.
Le conseil communautaire à l’unanimité,
ACCEPTE de fixer le nombre de membres à 5 membres de bureau et procède à l’élection des 5
membres du bureau9
ELECTION DU PREMIER MEMBRE -
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Premier Membre,
Candidats :
‐ Madame Edith THEODOSE
‐ Monsieur Patrick PETTINGER
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zero)
‐ Bulletins blancs : 3 (trois)
‐ Suffrages exprimés : 47 (quarante-sept)
‐ Majorité absolue : 24 (vingt-quatre)
Ont obtenu :
‐ Madame Edith THEODOSE 29 voix (vingt-neuf)
‐ Monsieur Patrick PETTINGER 18 voix (dix-huit)
Madame Edith THEODOSE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Premier membre et a
été immédiatement installée.
ELECTION DU DEUXIEME MEMBRE -
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Deuxième Membre.
Candidats :
‐ Madame Lysiane GERMAIN
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 2 (deux)
‐ Bulletins blancs : 12 (douze)
‐ Suffrages exprimés : 36 (trente-six)
‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)
Ont obtenu :
‐ Madame Lysiane GERMAIN 36 voix (trente-six)
Madame Lysiane GERMAIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Deuxième membre
et a été immédiatement installée.10
ELECTION DU TROISIEME MEMBRE -
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Troisième Membre.
Candidats :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE
‐ Monsieur Patrick PETTINGER
‐ Madame Claude RAIMBOURG
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)
‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)
‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 21 voix (vingt et une)
‐ Monsieur Patrick PETTINGER 20 voix (vingt)
‐ Madame Claude RAIMBOURG 9 voix (neuf)
DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 1 (un)
‐ Suffrages exprimés : 49 (quarante-neuf)
‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 19 voix (dix-neuf)
‐ Monsieur Patrick PETTINGER 23 voix (vingt-trois)
‐ Madame Claude RAIMBOURG 7.voix (sept)
TROISIEME TOUR DE SCRUTIN :
Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)
‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)
‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 21 voix (vingt et une)
‐ Monsieur Patrick PETTINGER 24 voix (vingt-quatre)
‐ Madame Claude RAIMBOURG 5 voix (cinq)11
Monsieur Patrick PETTINGER ayant obtenu la majorité légale des suffrages, a été proclamé Troisième Membre et
a été immédiatement installé
ELECTION DU QUATRIEME MEMBRE –
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Quatrième Membre.
Candidats :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE
‐ Madame Nathalie MASSON
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 3 (trois)
‐ Suffrages exprimés : 47 (quarante-sept)
‐ Majorité absolue : 24 (vingt-quatre)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 23 voix (vingt-trois)
‐ Madame Nathalie MASSON 24 voix (vingt-quatre)
Madame Nathalie MASSON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Quatrième membre
et a été immédiatement installé.
ELECTION DU CINQUIEME MEMBRE -
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Cinquième Membre.
Candidats :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE
‐ Monsieur Luc NEYRINCK
‐ Monsieur Michael ROUSSEAU
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 1 (un)
‐ Suffrages exprimés : 49 (quarante-neuf)
‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 14 voix (quatorze)
‐ Monsieur Luc NEYRINCK 23 voix (vingt-trois)
‐ Monsieur Michael ROUSSEAU 10 voix (dix)
- Monsieur Francis HOUSSEAU 1 voix (une)
- Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)12
Candidats :
‐ Monsieur Luc NEYRINCK
‐ Monsieur Michael ROUSSEAU
DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :
‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)
- Bulletins litigieux : 0 (zéro)
‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)
‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)
‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)
Ont obtenu :
‐ Monsieur Luc NEYRINCK 41 voix (quarante et une)
‐ Monsieur Michael ROUSSEAU 7 voix (sept)
- Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)
- Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)
Monsieur Luc NEYRINCK ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Cinquième membre et a
été immédiatement installé.
Délégations au Président Délibération n°02/2017
Monsieur Le Président informe le Conseil Communautaire :
Expose, que l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Communautaire la
possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions,
Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte, après en avoir donné lecture.
Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le Conseil Communautaire décide de donner
au Président les délégations suivantes, de l’article L5211-10 du CGCT :
1- NEANT
2- NEANT
3- NEANT
4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services et des acc ords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget;
5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans;
6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ;
7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux;
8- NEANT
9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10- NEANT
11- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avo cats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts;
12- NEANT
13- NEANT13
14- NEANT
15- NEANT
16- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défe ndre la
commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les
juridictions ;
17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux dans la limite de 2 000€ ;
18- NEANT
19- NEANT
20- NEANT
21- NEANT
22- NEANT
23- NEANT
24- NEANT
25 – de signer les conventions de stage et de verser des indemnités mensuelles de stage
Il convient aussi de noter que, s'agissant d'une délégation du conseil communautaire au Président,
celui-ci doit personnellement signer les décisions prises et, en cas d'empêchement du Président, les
décisions relatives aux matières déléguées sont à prendre par le conseil communautaire,
conformément à l'article L 5211-9 du CGCT. Toutefois, la délibération du conseil communautaire
portant délégation de pouvoirs au Président peut expressément prévoir la possibilité d'une
subdélégation de signature : aucun choix n’a été porté.
Les délégations évoquées complètent le rôle d'exécutif de la communauté de commune qui incombe au
président, sous le contrôle des conseillers communautaires.
Dans tous les cas, le conseil communautaire peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de
pouvoirs au Président.
Le conseil après en avoir délibéré, 48 voix pour
DELEGUE au Président les points énoncés ci-dessus
Vote des taux d’indemnités Délibération n°03/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-7 et suivants,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les
indemnités de fonction versées à la Présidente, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget
principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 47 voix pour et 1 abstention avec effet immédiat
de fixer le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Président :
Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 67.50 % (soit : 67.50 %) de l’indice 1015
pour Monsieur José DERVIN, Président(e).
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les
indemnités de fonction versées aux Vice-Présidents, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au
budget principal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 47 voix pour et 1 Abstention avec effet immédiat
de fixer le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Vice-Présidents :14
Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 24.73 % (soit : 24.73 %) de l’indice 1015
pour :
Monsieur Yves JAUNAUX, 1er vice-président en charge du tourisme,
Monsieur Jean-François DELESALLE, 2è vice-président en charge de l’Aménagement du territoire et de
l’urbanisme.
Monsieur Thierry BONTOUR, 3è vice-président en charge du développement économique
Monsieur Remy LEMOINE, 4è vice-président en charge de l’Assainissement, de l’Eau, du Traitement des déchets
et de l’environnement,
Monsieur Daniel TALFUMIER, 5è vice-président .en charge de la mutualisation, des travaux, et des équipements
sportifs
Monsieur Dominique LEFEBVRE, 6è vice-président en charge de la Culture et du patrimoine,
Monsieur André TRAWINSKI, 7è vice-président en charge de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse et des
Sports
Monsieur Germain TANIERE, 8è vice-président en charge du Social, de la Santé et des Services à la personne,
Monsieur Michel ROCH, 9è vice-président en charge de la Mobilité et du Transport
Ces indemnités bénéficieront de l’automaticité des augmentations suivant le barème des traitements des
fonctionnaires des collectivités territoriales et seront versées trimestriellement.
Vote du règlement intérieur de la CC2M. Délibération n°04/2017
Vu l’article L2121-8 et L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé du Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
ACCEPTE, à l’unanimité, le règlement intérieur comme suit :
Règlement Intérieur
Chapitre 1 – Le conseil communautaire
Article 1-1 – Périodicité des séances
Le conseil communautaire de la Communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le conseil à chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
Article 1-2 – Convocation
Toute convocation est faite par le Président qui indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée
dans les délibérations et affichée au siège de la Communauté de Communes. Un rapport de présentation sera joint
à chacune des convocations.
La convocation est adressée aux conseillers communautaires titulaires et suppléants par voie postale à leur
domicile ou aux mairies (qui ont la charge de transmettre aux intéressés). Le délai minimum de convocation est de
5 jours ouvrables.
En cas d’urgence ce délai peut être ramené à 1 jour franc. À l’ouverture de la séance concernée, le Président
expose les raisons de l’urgence et le conseil communautaire se prononce pour savoir si la réunion a bien lieu d’être
ou s’il convient de renvoyer la discussion à une séance ultérieure.
Le délai maximal de convocation est de 30 jours ouvrables quand la demande émane du représentant de l’État
dans le département (Préfet ou Sous-Préfet) ou par un tiers au moins des membres en exercice au conseil
communautaire.15
En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le représentant de l’État.
Article 1-3 – Ordre du jour
Le Président fixe l’ordre du jour.
Les points inscrits à l’ordre du jour sont préalablement travaillés lors des commissions compétentes, lors des
réunions du bureau communautaire, sauf décision contraire du Président (notamment en cas d’urgence).
Au cas où la séance se tient sur demande de l’État ou des conseillers communautaires, le Président doit
impérativement mettre à l’ordre du jour les affaires ayant fait l’objet de la demande.
Article 1-4 – Accès aux documents
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit d’être informé des affaires (y compris projets de contrats ou de
marchés) de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération.
À réception de leur convocation et jusqu’au jour de la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter
les dossiers préparatoires au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables du secrétariat.
Si des conseillers communautaires souhaitent consulter en dehors de cette période, une demande écrite et
motivée devra en être faite au Président.
Article 1-5 – Questions diverses et informations complémentaires
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, les conseillers communautaires peuvent poser des questions
diverses sous réserve qu’elles soient adressées aux services de la Communauté de communes au plus tard 3 jours
avant la séance, réponse leur étant faite par le Président ou toute personne désignée par lui. Ces questions et leurs
réponses peuvent faire l’objet d’une délibération. Si le nombre de questions ou leur complexité le nécessite, le
Président peut décider de les traiter lors d’une réunion spécialement organisée à cet effet.
Toutes demandes d’informations complémentaires au sujet de l’ordre du jour doivent être adressées au Président
au plus tard 48 heures avant la séance.
Les compte-rendu de réunion des conseils communautaires sont envoyés uniquement par voie électronique à tous
les conseillers communautaires titulaires et suppléants, et à toutes les mairies et affichés au siège de la
Communauté de Communes.
Chapitre 2 – L’exécutif de la communauté de communes
Article 2-1 – La Présidence
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue son Président (ou sa
Présidente). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, c’est le (ou la) plus âgé qui est
élu.
Article 2-2 – Les Vice-Présidents
Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ses Vice-
Présidents (es). Leur nombre est déterminé par le Conseil Communautaire lors de sa première réunion.
Le Président peut déléguer par arrêté à un ou plusieurs Vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité,
une partie de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le (la) Premier Vice-Président a vocation à remplacer le Président pour l’ensemble de ses attributions en cas
d’absence ou d’empêchement.
De même en cas d’absence ou d’empêchement du premier Vice-Président, les autres Vice-président le remplacent
dans l’ordre de leur désignation.
Le président et les vice-présidents se réuniront de manière régulière afin de faire le point sur les différentes
responsabilités de chacun.
Les vice-présidents établiront un planning d’astreintes pour les week-ends.16
Article 2-3 – Le Bureau
Le bureau comprend le Président, les vice-présidents et des membres élus par le conseil communautaire dans la
limite totale de 15 membres. Le Bureau peut recevoir du conseil communautaire délégation de régler certaines
affaires. Il rend compte de ses décisions lors des réunions du conseil communautaire.
L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président et ses membres peuvent proposer d’inscrire toute question
importante nécessitant une réflexion. Le Bureau peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l’aider
dans ses décisions. Ses réunions ne sont pas publiques.
Le Bureau est chargé d’aider le président dans la mise en œuvre des décisions du conseil communautaire. Il est
chargé de proposer les orientations budgétaires et fiscales et de régler tout problème relevant de l’administration
générale.
Article 2-4 – Régime indemnitaire des élus
Dans le respect des textes de lois ou règlements en vigueur, les élus ayant reçu une délégation peuvent recevoir
une indemnité fixée par le Conseil Communautaire dont le montant est revu si nécessaire chaque année au
moment du débat d’orientation budgétaire.
Chapitre 3 – Les commissions
Article 3-1 – Nombre et compétences
Le Conseil Communautaire crée des commissions avec chacune un président assisté de membres qui s’inscrivent
librement selon leurs intérêts et compétence.
Les conseillers municipaux non conseillers communautaires peuvent également siéger dans les commissions
thématiques.
Une commune de la Communauté de communes ne peut être représentée que par un seul membre.
Un élu ne peut s’inscrire à plus de deux commissions.
Les commissions sont limitées à 15 membres.
Les convocations aux réunions se font uniquement par voie électronique (courriel), à charge pour chaque élu de
fournir une adresse mail valide.
Les commissions sont les suivantes :
Développement économique
Aménagement du territoire, urbanisme
Tourisme
Assainissement, eau et environnement
Culture et patrimoine
Mutualisation, travaux, équipements sportifs et traitement des déchets
Social, santé, services à la personne
Mobilité et transport
Petite enfance, jeunesse et sport
En plus de ces commissions permanentes, le Conseil Communautaire pourra décider de former d’autres
commissions ponctuelles destinées à examiner des sujets très particuliers.
Les séances des commissions ne sont pas publiques mais leurs membres peuvent inviter tout technicien, toute
personne ou tout élu susceptible de les aider dans leur travail.
Le secrétariat des séances est sous la responsabilité du président de commission qui peut être assisté par le
personnel de la Communauté de communes.
Article 3-2 – Fonctionnement des commissions
Les commissions permanentes (ou ponctuelles) ont pour objectif d’instruire les affaires qui leur sont soumises et
préparent les rapports nécessaires aux prises de décisions lors des conseils communautaires.
Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision et ne votent pas.17
Article 3-3 – Commission d’Appel d’Offres
Cette commission très particulière est constituée du Président de la Communauté de Communes et par cinq
membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Communautaire.
Son fonctionnement est régi par le livre III du Code des Marchés Publics.
Article 3-4 – Commission Intercommunale de Mise en Concurrence
Cette commission étudiera les marchés à procédure adaptée afin de proposer un classement des offres au conseil
communautaire pour décision finale.
Chapitre 4 – Débat d’Orientation Budgétaire
Article 4-1 - Conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est
obligatoire pour la Communauté de communes des 2 Morin.
Il sera organisé préalablement au vote du budget et devra définir les grandes orientations de l’année en terme :
- de projets d’investissement
- de grandes évolutions dans le fonctionnement de la structure
Le budget sera voté au plus tard dans les 2 mois suivant la présentation du DOB.
Chapitre 5 – Modification du règlement intérieur
Article 5-1 – Conditions pour la modification
La ou les modifications du règlement intérieur peuvent se faire à l’initiative du Président de la CC2M ou sur
demande écrite d’au moins 1/3 (un tiers) des membres du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des 2 Morin.
Toute modification devra faire l’objet d’une approbation en conseil communautaire.
Organisations des commissions Délibération n°05/2017
Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément au chapitre 3 du règlement intérieur, les commissions sont ouvertes aux conseillers
communautaires et municipaux.
Les commissions sont limitées à 15 membres et un élu ne peut s’inscrire à plus de deux commissions.
Chaque conseiller communautaire doit faire partie d’au moins une commission
Il est proposé de créer une commission en relation avec les vice-présidences,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, de créer les commissions suivantes :
- Commission Tourisme,
- Commission Aménagement du territoire, et Urbanisme
- Commission Développement Economique,
- Commission Assainissement, Eau, Traitement des Déchets et Environnement - Commission Mutualisation, Travaux, Equipements Sportifs
- Commission culture et Patrimoine
- Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Sports
- Commission Social, Santé et Services à la Personne
- Commission Mobilité et Transport18
DIT que les conseillers communautaires et municipaux devront faire part de leur inscription au service
administratif de la communauté de communes des 2 Morin par mail ou par courrier.
Création de la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Délibération n°06/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 C nonies du code général des impôts
Considérant la nécessité de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées.
Vu l’exposé du Président
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, de créer la commission locale d’Evaluation des charges transférées
DIT que les communes membres devront faire transmettre la délibération désignant leur représentant par mail ou
par courrier.
Création de la CIID – Commission Intercommunale des Impôts Directs Délibération n°07/2017
Vu code général des impôts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’obligation de créer une commission Intercommunale des Impôts Directs
Considérant la nécessité de transmettre à la direction générale des finances publiques une liste de titulaires et une
liste de suppléant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, de créer la commission intercommunale des impôts directs
DEMANDE aux communes membres de transmettre le nom (du ou) des délégués municipaux qui pourraient siéger
pour envoi à la Direction Générale des Finances pour validation.
Création du Conseil de développement Délibération n°08/2017
Vu la loi NOTRé et plus particulièrement l’article 88
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’obligation de créer un conseil de développement
Considérant que la communauté de communes des 2 Morin est un Etablissement Publique de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,19
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, de créer le conseil de développement
DIT qu’un règlement intérieur sera adopté ultérieurement
DIT que le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels,
éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
DIT que Les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement
DIT que La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
DIT que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.
DIT que le conseil de développement s'organise librement.
DIT que L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses
missions.
DIT que le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques
locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale.
DIT qu’il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
DIT que le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Création de la commission intercommunale de l’accessibilité Délibération n°09/2017
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et plus particulièrement l’article 98
Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’obligation de créer une commission Intercommunale de l’Accessibilité
Considérant que la communauté de communes des 2 Morin est un Etablissement Publique de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre de plus de 5 000 habitants,
Considérant que la communauté de communes des 2 Morin exerce la compétence « transport » et
« Aménagement du Territoire »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,20
DECIDE, à l’unanimité, de créer la Commission Intercommunale de l’Accessibilité
DIT que le Président présidera la commission et arrête la liste de ses membres
DIT que la commission est composée du Président, de représentants intercommunaux, communaux, d’associations
d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
DIT que conformément à l’article L2143-3 du CGCT, les communes membres peuvent au travers d’une convention
passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une
commission communale
DIT que dans le cas d’une convention passée avec ce groupement la commune concernée siégera à la Commission,
DIT que cette commission organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes
handicapées.
DIT que la commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ?
DIT qu’elle établira un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fera toutes propositions utiles de
nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Création des entités budgétaires pour les budgets annexes SPANC, CARP et OM - Délibération n°10/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les compétences gérées par la CC2M
Considérant la nécessité de créer 3 budgets annexes pour le bon fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,
DECIDE, à l’unanimité, de créer les budgets annexes suivants :
- Budget SPANC – Service Public pour l’Assainissement Non Collectif – Nomenclature M49 - SPIC
- Budget CARP – Centre d’Activité du Rond Point – Nomenclature M14 – SPA
- Budget OM- Ordures Ménagères - Nomenclature M14 – alimenté par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
DIT que le Centre des Finances Publiques transmettra pour immatriculation des budgets auprès de l’INSEE.
14) QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Thierry BONTOUR demande que soit établi un planning des réunions de bureau et des conseils
communautaires par semestre.
Madame Claude RAIMBOURG félicite le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 22h40