unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janvier 2017

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unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janvier 2017 Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - CR du 4 janvier 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Conseil Communautaire

Procès-Verbal n° 1

Séance du 4 janvier 2017 – Foyer polyvalent de Rebais

L’an Deux Mil dix-sept, le mercredi 4 janvier à 19h00, le Conseil Communautaire DES 2 MORIN, légalement convoqué le 24 décembre, s’est réuni au foyer polyvalent de Rebais, sous la présidence de Monsieur José DERVIN.

En exercice : 50

Date de convocation : 24 décembre 2016

Date d’affichage : 24 décembre 2016

Présents 49 à partir du point « Délégations au Président » 46 Pouvoir 01 02 Votants 50 48 Quorum de l’exercice : 25 + 1

Majorité absolue : 25+1

Présents –

BELLOT : François HOUSSEAU

BOITRON : Lucien RIGAUD

CHARTRONGES : André TRAWINSKI

CHOISY EN BRIE : Liliane ROZEC, Daniel TALFUMIER

DOUE : Jean-François DELESALLE, Claude RAIMBOURG,

HONDEVILLIERS : Gilles MARTIAL- (Ayant quitté l’assemblée, Mr MARTIAL ne prendra pas part aux votes à partir du

point « délégations au Président »)

JOUY SUR MORIN : Christophe LEFLOCH, Michael ROUSSEAU, Luc NEIRYNCK, Sylvie THIBAULT

LA CHAPELLE MOUTILS : Thierry BONTOUR

LA FERTE GAUCHER : Yves JAUNAUX, Hervé CRAPART, Nathalie MASSON, Régine LAVIRON, Roger REVOILE,

Dominique FRICHET

Michel JOZON, Michèle DARZON, (Ayant quitté l’assemblée, ils ne prendront pas part aux votes à partir du point

« délégations au Président »)

LA TRÉTOIRE : José DERVIN,

LESCHEROLLES : Roger REVEL

LEUDON EN BRIE : Joël RACINET

MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN

MONTDAUPHIN : Philippe De VESTELE,

MONTENILS : Jean-Pierre LAURENT,

MONTOLIVET : Lionel MOINIER

ORLY SUR MORIN : Raphaël LAURENT,

REBAIS : Bleuette DECARSIN, Richard STHELIN, Monique BONHOMME, Germain TANIERE

SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE

SAINT BARTHELEMY: Michel ROCH,

SAINT CYR SUR MORIN : Marguerite LAFOND, Edith THEODOSE, Francis DELARUE,

SAINT DENIS LES REBAIS : Anne CHAIN-LARCHÉ,

SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE,

SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER,

SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER

SAINT MARTIN DES CHAMPS : Lysiane GERMAIN

SAINT OUEN SUR MORIN : Gilles RENAULT

SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON

SAINT SIMEON : Philippe BOBIN

VERDELOT : Remy LEMOINE,

VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT,2

Absents excusés :

HONDEVILLIERS : Gilles MARTIAL à partir du point « délégations au Président » LA FERTE GAUCHER : Michel LEFORT –

LA FERTE GAUCHER : Michèle DARZON, Michel JOZON, à partir du point « délégations au Président »

Pouvoirs : Michel LEFORT a donné pouvoir à Hervé CRAPART,

A partir du point « Délégations au Président » : Michel JOZON a donné pouvoir à Luc NEYRINCK

Egalement présents : Sandrine POMMIER, responsable financière, Allan PERROCHON, responsable administratif

Ordre du Jour :

 APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE,

INSTALLATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Election du Président Délibération n°01/2017

Choix du nombre de vice-présidents Délibération n°01/2017

Election des vice-présidents. Délibération n°01/2017

Election des membres du bureau. Délibération n°01/2017

Délégations au Président Délibération n°02/2017

Vote des taux d’indemnités Délibération n°03/2017

Vote du règlement intérieur de la CC2M. Délibération n°04/2017

Organisations des commissions Délibération n°05/2017

Création de la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Délibération n°06/2017

Création de la CIID – Commission Intercommunale des Impôts Directs Délibération n°07/2017

Création du Conseil de développement Délibération n°08/2017

Création de la commission intercommunale de l’accessibilité Délibération n°09/2017

Création des entités budgétaires pour les budgets annexes SPANC, CARP et OM - Délibération n°10/2017

 QUESTIONS DIVERSES –

Mot d’accueil de Mr Germain TANIERE, Maire de Rebais, commune accueillante du Conseil Communautaire.

APPEL, CALCUL DU QUORUM, DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Ouverture de la séance par M REVOILE, doyen de la séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur REVOILE déclare la séance ouverte.

Après avoir procéder à l’énumération des points à l’ordre du jour, Mr REVOILE désigne le secrétaire de séance, et

deux assesseurs comme suit :

Secrétaire de séance : Michael ROUSSEAU, Assesseurs : Lionel MOINIER et Raphaël LAURENT

1) Election du Président Délibération n°01/2017

Monsieur Roger REVOILE, le plus âgé des membres présents du conseil communautaire a pris la présidence de

l’assemblée (art. L. 2122‐8 et L5211-9 du CGCT) et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.

2121‐17 du CGCT était remplie.3

Le conseil a choisi pour secrétaire Monsieur Michael ROUSSEAU (L2121-15 du CGCT), et comme assesseur

Monsieur Lionel MOINIER et Monsieur Raphaël LAURENT

Monsieur Roger REVOILE a rappelé qu’en application des articles L 5211‐1 et L5211-2, L 2122‐4 et 2122‐7 du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les

membres du conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il a alors invité le Conseil à procéder à l’élection de la présidence conformément à ces dispositions.

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

A la suite de l’appel à candidatures, Monsieur Roger REVOILE présente les candidatures suivantes à la présidence

de la communauté de communes des 2 Morin :

‐ José DERVIN

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur

papier blanc.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès‐verbal avec mention de la cause de leur

annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs

bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès‐verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50(cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 8 (huit)

‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)

‐ Majorité absolue : (nombre bulletins exprimés/2) : 22 (vingt-deux)

Ont obtenu :

‐ M José DERVIN 38 voix (trente-huit)

‐ M Yves JAUNAUX 3 voix (trois)

‐ M Thierry BONTOUR 1 voix (une)

Monsieur José DERVIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Président et a été

immédiatement installé.

Choix du nombre de vice-présidents Délibération n°01/2017

Conformément aux statuts et plus particulièrement à l’article 9 – composition et rôle du bureau, Monsieur José

DERVIN propose de fixer le nombre de vice-présidents à neuf vice-présidences comme suit :

Premier vice-président en charge du tourisme,

Deuxième vice-président en charge de l’Aménagement de l’Espace et de l’urbanisme,

Troisième vice-président en charge du Développement Economique

Quatrième vice-président en charge l’Assainissement, de l’Eau, du traitement des déchets et de l’Environnement

Cinquième vice-président en charge de la Mutualisation, des travaux, des équipements sportifs4

Sixième vice-président en charge de la Culture et du Patrimoine

Septième vice-président en charge de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse et des Sports

Huitième vice-président en charge du Social, de la Santé et des Services à la Personne

Neuvième vice-président en charge de la Mobilité et du Transport

Le conseil communautaire à l’unanimité,

ACCEPTE de fixer le nombre de vice-présidents à neuf vice-présidents,

PROCEDE aux votes

Election des vice-présidents Délibération n°01/2017

ELECTION DU PREMIER VICE-PRESIDENT – TOURISME

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, et sous la présidence de Monsieur José DERVIN, élu(e)

PRESIDENT(E), à l’élection du Premier Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Yves JAUNAUX

- Monsieur Michel JOZON

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 2 (deux)

‐ Suffrages exprimés : 48 (quarante-huit)

‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Yves JAUNAUX 35 voix (trente-cinq)

‐ Monsieur Michel JOZON 13 voix (treize)

Monsieur Yves JAUNAUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a

été immédiatement installé.

ELECTION DU DEUXIEME VICE-PRESIDENT – Aménagement du territoire- urbanisme

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Deuxième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Jean-François DELESALLE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :5

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 8 (huit)

‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)

‐ Majorité absolue : 22 (vingt-deux)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Jean-François DELESALLE : 42 voix (quarante-deux)

Monsieur Jean-François DELESALLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-

Président et a été immédiatement installé.

ELECTION DU TROISIEME VICE-PRESIDENT – Développement Economique

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Troisième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Thierry BONTOUR

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 13 (treize)

‐ Suffrages exprimés : 37 (trente-sept)

‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Thierry BONTOUR 35 voix (trente-cinq)

‐ Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 1 voix (une)

Monsieur Thierry BONTOUR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a

été immédiatement installé.

ELECTION DU QUATRIEME VICE-PRESIDENT – Assainissement, Eau, Environnement et traitement des déchets

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Quatrième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Remy LEMOINE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :6

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 6 (six)

‐ Suffrages exprimés : 44 (quarante-quatre)

‐ Majorité absolue : 23 (vingt-trois)

Ont obtenu :

‐ Monsieur LEMOINE 44 voix (quarante-quatre)

Monsieur Remy LEMOINE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a

été immédiatement installé.

ELECTION DU CINQUIEME VICE-PRESIDENT – Mutualisation, travaux, équipements sportifs

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Cinquième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Daniel TALFUMIER

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 9 (neuf)

‐ Suffrages exprimés : 41 (quarante et un)

‐ Majorité absolue : 21 (vingt et un)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Daniel TALFUMIER 41 voix (quarante et une)

Monsieur Daniel TALFUMIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et

a été immédiatement installé.

ELECTION DU SIXIEME VICE-PRESIDENT – Culture et Patrimoine

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Sixième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Dominique LEFEBVRE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 13 (treize)

‐ Suffrages exprimés : 37 (trente-sept)7

‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Dominique LEFEBVRE 35 voix (trente-cinq)

‐ Madame Lysiane GERMAIN 2 voix (deux)

Monsieur Dominique LEFEBVRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président

et a été immédiatement installé.

ELECTION DU SEPTIEME VICE-PRESIDENT – Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Sport

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Septième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur André TRAWINSKI

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 8 (huit)

‐ Suffrages exprimés : 42 (quarante-deux)

‐ Majorité absolue : 22 (vingt-deux)

Ont obtenu :

‐ Monsieur André TRAWINSKI 41 voix (quarante et une)

‐ Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)

Monsieur André TRAWINSKI ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a

été immédiatement installé.

ELECTION DU HUTIEME VICE-PRESIDENT – Social, Santé et Services à la Personne

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Huitième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Germain TANIERE

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 11 (onze)

‐ Suffrages exprimés : 39 (trente-neuf)

‐ Majorité absolue : 20 (vingt)

Ont obtenu :8

‐ Monsieur Germain TANIERE 36 voix (trente-six)

‐ Monsieur Yves JAUNAUX 1 voix (une)

‐ Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)

‐ Monsieur Raymond LE CORRE 1.voix (une)

Monsieur Germain TANIERE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a

été immédiatement installé.

ELECTION DU NEUVIEME VICE-PRESIDENT – Mobilité et Transport

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Neuvième Vice-Président,

Candidats :

‐ Monsieur Michel ROCH

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 3 (trois)

‐ Bulletins blancs : 13 (treize)

‐ Suffrages exprimés : 34 (Trente-quatre)

‐ Majorité absolue : 18 (dix huit)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Michel ROCH 34 voix (trente-quatre)

Monsieur Michel ROCH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Vice-Président et a été

immédiatement installé.

Election des membres du bureau Délibération n°01/2017

Monsieur DERVIN donne la parole à Monsieur BONTOUR, qui s’exprime sur la répartition des sièges des vice-

présidents suivant les anciens territoires et souhaite une plus forte représentativité des membres du bureau en

faveur de l’ancien territoire de la CCCB.

L’assemblée a pris connaissance de cette suggestion.

Le conseil communautaire à l’unanimité,

ACCEPTE de fixer le nombre de membres à 5 membres de bureau et procède à l’élection des 5

membres du bureau9

ELECTION DU PREMIER MEMBRE -

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Premier Membre,

Candidats :

‐ Madame Edith THEODOSE

‐ Monsieur Patrick PETTINGER

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zero)

‐ Bulletins blancs : 3 (trois)

‐ Suffrages exprimés : 47 (quarante-sept)

‐ Majorité absolue : 24 (vingt-quatre)

Ont obtenu :

‐ Madame Edith THEODOSE 29 voix (vingt-neuf)

‐ Monsieur Patrick PETTINGER 18 voix (dix-huit)

Madame Edith THEODOSE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Premier membre et a

été immédiatement installée.

ELECTION DU DEUXIEME MEMBRE -

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Deuxième Membre.

Candidats :

‐ Madame Lysiane GERMAIN

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 2 (deux)

‐ Bulletins blancs : 12 (douze)

‐ Suffrages exprimés : 36 (trente-six)

‐ Majorité absolue : 19 (dix-neuf)

Ont obtenu :

‐ Madame Lysiane GERMAIN 36 voix (trente-six)

Madame Lysiane GERMAIN ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée Deuxième membre

et a été immédiatement installée.10

ELECTION DU TROISIEME MEMBRE -

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Troisième Membre.

Candidats :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE

‐ Monsieur Patrick PETTINGER

‐ Madame Claude RAIMBOURG

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)

‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)

‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 21 voix (vingt et une)

‐ Monsieur Patrick PETTINGER 20 voix (vingt)

‐ Madame Claude RAIMBOURG 9 voix (neuf)

DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN

Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 1 (un)

‐ Suffrages exprimés : 49 (quarante-neuf)

‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 19 voix (dix-neuf)

‐ Monsieur Patrick PETTINGER 23 voix (vingt-trois)

‐ Madame Claude RAIMBOURG 7.voix (sept)

TROISIEME TOUR DE SCRUTIN :

Le troisième tour de scrutin a donné les résultats suivants :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)

‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)

‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 21 voix (vingt et une)

‐ Monsieur Patrick PETTINGER 24 voix (vingt-quatre)

‐ Madame Claude RAIMBOURG 5 voix (cinq)11

Monsieur Patrick PETTINGER ayant obtenu la majorité légale des suffrages, a été proclamé Troisième Membre et

a été immédiatement installé

ELECTION DU QUATRIEME MEMBRE –

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Quatrième Membre.

Candidats :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE

‐ Madame Nathalie MASSON

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 3 (trois)

‐ Suffrages exprimés : 47 (quarante-sept)

‐ Majorité absolue : 24 (vingt-quatre)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 23 voix (vingt-trois)

‐ Madame Nathalie MASSON 24 voix (vingt-quatre)

Madame Nathalie MASSON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Quatrième membre

et a été immédiatement installé.

ELECTION DU CINQUIEME MEMBRE -

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes, à l’élection du Cinquième Membre.

Candidats :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE

‐ Monsieur Luc NEYRINCK

‐ Monsieur Michael ROUSSEAU

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci‐après :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 1 (un)

‐ Suffrages exprimés : 49 (quarante-neuf)

‐ Majorité absolue : 25 (vingt-cinq)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Philippe DE VESTELE 14 voix (quatorze)

‐ Monsieur Luc NEYRINCK 23 voix (vingt-trois)

‐ Monsieur Michael ROUSSEAU 10 voix (dix)

- Monsieur Francis HOUSSEAU 1 voix (une)

- Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)12

Candidats :

‐ Monsieur Luc NEYRINCK

‐ Monsieur Michael ROUSSEAU

DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN

Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :

‐ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 50 (cinquante)

- Bulletins litigieux : 0 (zéro)

‐ Bulletins blancs : 0 (zéro)

‐ Suffrages exprimés : 50 (cinquante)

‐ Majorité absolue : 26 (vingt-six)

Ont obtenu :

‐ Monsieur Luc NEYRINCK 41 voix (quarante et une)

‐ Monsieur Michael ROUSSEAU 7 voix (sept)

- Madame Claude RAIMBOURG 1 voix (une)

- Monsieur Michel JOZON 1 voix (une)

Monsieur Luc NEYRINCK ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé Cinquième membre et a

été immédiatement installé.

Délégations au Président Délibération n°02/2017

Monsieur Le Président informe le Conseil Communautaire :

Expose, que l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Communautaire la

possibilité de déléguer au Président pour la durée de son mandat certaines attributions,

Il invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte, après en avoir donné lecture.

Afin de faciliter la bonne marche de l’administration intercommunale, le Conseil Communautaire décide de donner

au Président les délégations suivantes, de l’article L5211-10 du CGCT :

1- NEANT

2- NEANT

3- NEANT

4- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services et des acc ords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget;

5- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6- de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres s’y afférentes ;

7- de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux;

8- NEANT

9- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10- NEANT

11- de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avo cats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts;

12- NEANT

13- NEANT13

14- NEANT

15- NEANT

16- d’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défe ndre la

commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions ;

17- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules intercommunaux dans la limite de 2 000€ ;

18- NEANT

19- NEANT

20- NEANT

21- NEANT

22- NEANT

23- NEANT

24- NEANT

25 – de signer les conventions de stage et de verser des indemnités mensuelles de stage

Il convient aussi de noter que, s'agissant d'une délégation du conseil communautaire au Président,

celui-ci doit personnellement signer les décisions prises et, en cas d'empêchement du Président, les

décisions relatives aux matières déléguées sont à prendre par le conseil communautaire,

conformément à l'article L 5211-9 du CGCT. Toutefois, la délibération du conseil communautaire

portant délégation de pouvoirs au Président peut expressément prévoir la possibilité d'une

subdélégation de signature : aucun choix n’a été porté.

Les délégations évoquées complètent le rôle d'exécutif de la communauté de commune qui incombe au

président, sous le contrôle des conseillers communautaires.

Dans tous les cas, le conseil communautaire peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de

pouvoirs au Président.

Le conseil après en avoir délibéré, 48 voix pour

DELEGUE au Président les points énoncés ci-dessus

Vote des taux d’indemnités Délibération n°03/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-7 et suivants,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les

indemnités de fonction versées à la Présidente, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget

principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 47 voix pour et 1 abstention avec effet immédiat

de fixer le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Président :

Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 67.50 % (soit : 67.50 %) de l’indice 1015

pour Monsieur José DERVIN, Président(e).

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les

indemnités de fonction versées aux Vice-Présidents, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au

budget principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, par 47 voix pour et 1 Abstention avec effet immédiat

de fixer le montant des indemnités annuelles pour l’exercice effectif des fonctions de Vice-Présidents :14

Population de 20 000 à 49 999 habitants, soit taux de vote : 100 % de 24.73 % (soit : 24.73 %) de l’indice 1015

pour :

Monsieur Yves JAUNAUX, 1er vice-président en charge du tourisme,

Monsieur Jean-François DELESALLE, 2è vice-président en charge de l’Aménagement du territoire et de

l’urbanisme.

Monsieur Thierry BONTOUR, 3è vice-président en charge du développement économique

Monsieur Remy LEMOINE, 4è vice-président en charge de l’Assainissement, de l’Eau, du Traitement des déchets

et de l’environnement,

Monsieur Daniel TALFUMIER, 5è vice-président .en charge de la mutualisation, des travaux, et des équipements

sportifs

Monsieur Dominique LEFEBVRE, 6è vice-président en charge de la Culture et du patrimoine,

Monsieur André TRAWINSKI, 7è vice-président en charge de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse et des

Sports

Monsieur Germain TANIERE, 8è vice-président en charge du Social, de la Santé et des Services à la personne,

Monsieur Michel ROCH, 9è vice-président en charge de la Mobilité et du Transport

Ces indemnités bénéficieront de l’automaticité des augmentations suivant le barème des traitements des

fonctionnaires des collectivités territoriales et seront versées trimestriellement.

Vote du règlement intérieur de la CC2M. Délibération n°04/2017

Vu l’article L2121-8 et L2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exposé du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

ACCEPTE, à l’unanimité, le règlement intérieur comme suit :

Règlement Intérieur

Chapitre 1 – Le conseil communautaire

Article 1-1 – Périodicité des séances

Le conseil communautaire de la Communauté de communes se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Président peut convoquer le conseil à chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Article 1-2 – Convocation

Toute convocation est faite par le Président qui indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée

dans les délibérations et affichée au siège de la Communauté de Communes. Un rapport de présentation sera joint

à chacune des convocations.

La convocation est adressée aux conseillers communautaires titulaires et suppléants par voie postale à leur

domicile ou aux mairies (qui ont la charge de transmettre aux intéressés). Le délai minimum de convocation est de

5 jours ouvrables.

En cas d’urgence ce délai peut être ramené à 1 jour franc. À l’ouverture de la séance concernée, le Président

expose les raisons de l’urgence et le conseil communautaire se prononce pour savoir si la réunion a bien lieu d’être

ou s’il convient de renvoyer la discussion à une séance ultérieure.

Le délai maximal de convocation est de 30 jours ouvrables quand la demande émane du représentant de l’État

dans le département (Préfet ou Sous-Préfet) ou par un tiers au moins des membres en exercice au conseil

communautaire.15

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le représentant de l’État.

Article 1-3 – Ordre du jour

Le Président fixe l’ordre du jour.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont préalablement travaillés lors des commissions compétentes, lors des

réunions du bureau communautaire, sauf décision contraire du Président (notamment en cas d’urgence).

Au cas où la séance se tient sur demande de l’État ou des conseillers communautaires, le Président doit

impérativement mettre à l’ordre du jour les affaires ayant fait l’objet de la demande.

Article 1-4 – Accès aux documents

Tout membre du Conseil Communautaire a le droit d’être informé des affaires (y compris projets de contrats ou de

marchés) de la Communauté de Communes qui font l’objet d’une délibération.

À réception de leur convocation et jusqu’au jour de la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter

les dossiers préparatoires au siège de la communauté de communes, aux jours et heures ouvrables du secrétariat.

Si des conseillers communautaires souhaitent consulter en dehors de cette période, une demande écrite et

motivée devra en être faite au Président.

Article 1-5 – Questions diverses et informations complémentaires

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, les conseillers communautaires peuvent poser des questions

diverses sous réserve qu’elles soient adressées aux services de la Communauté de communes au plus tard 3 jours

avant la séance, réponse leur étant faite par le Président ou toute personne désignée par lui. Ces questions et leurs

réponses peuvent faire l’objet d’une délibération. Si le nombre de questions ou leur complexité le nécessite, le

Président peut décider de les traiter lors d’une réunion spécialement organisée à cet effet.

Toutes demandes d’informations complémentaires au sujet de l’ordre du jour doivent être adressées au Président

au plus tard 48 heures avant la séance.

Les compte-rendu de réunion des conseils communautaires sont envoyés uniquement par voie électronique à tous

les conseillers communautaires titulaires et suppléants, et à toutes les mairies et affichés au siège de la

Communauté de Communes.

Chapitre 2 – L’exécutif de la communauté de communes

Article 2-1 – La Présidence

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue son Président (ou sa

Présidente). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. À égalité de voix, c’est le (ou la) plus âgé qui est

élu.

Article 2-2 – Les Vice-Présidents

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ses Vice-

Présidents (es). Leur nombre est déterminé par le Conseil Communautaire lors de sa première réunion.

Le Président peut déléguer par arrêté à un ou plusieurs Vice-présidents, sous sa surveillance et sa responsabilité,

une partie de ses fonctions. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Le (la) Premier Vice-Président a vocation à remplacer le Président pour l’ensemble de ses attributions en cas

d’absence ou d’empêchement.

De même en cas d’absence ou d’empêchement du premier Vice-Président, les autres Vice-président le remplacent

dans l’ordre de leur désignation.

Le président et les vice-présidents se réuniront de manière régulière afin de faire le point sur les différentes

responsabilités de chacun.

Les vice-présidents établiront un planning d’astreintes pour les week-ends.16

Article 2-3 – Le Bureau

Le bureau comprend le Président, les vice-présidents et des membres élus par le conseil communautaire dans la

limite totale de 15 membres. Le Bureau peut recevoir du conseil communautaire délégation de régler certaines

affaires. Il rend compte de ses décisions lors des réunions du conseil communautaire.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président et ses membres peuvent proposer d’inscrire toute question

importante nécessitant une réflexion. Le Bureau peut inviter à ses réunions toute personne susceptible de l’aider

dans ses décisions. Ses réunions ne sont pas publiques.

Le Bureau est chargé d’aider le président dans la mise en œuvre des décisions du conseil communautaire. Il est

chargé de proposer les orientations budgétaires et fiscales et de régler tout problème relevant de l’administration

générale.

Article 2-4 – Régime indemnitaire des élus

Dans le respect des textes de lois ou règlements en vigueur, les élus ayant reçu une délégation peuvent recevoir

une indemnité fixée par le Conseil Communautaire dont le montant est revu si nécessaire chaque année au

moment du débat d’orientation budgétaire.

Chapitre 3 – Les commissions

Article 3-1 – Nombre et compétences

Le Conseil Communautaire crée des commissions avec chacune un président assisté de membres qui s’inscrivent

librement selon leurs intérêts et compétence.

Les conseillers municipaux non conseillers communautaires peuvent également siéger dans les commissions

thématiques.

Une commune de la Communauté de communes ne peut être représentée que par un seul membre.

Un élu ne peut s’inscrire à plus de deux commissions.

Les commissions sont limitées à 15 membres.

Les convocations aux réunions se font uniquement par voie électronique (courriel), à charge pour chaque élu de

fournir une adresse mail valide.

Les commissions sont les suivantes :

 Développement économique

 Aménagement du territoire, urbanisme

 Tourisme

 Assainissement, eau et environnement

 Culture et patrimoine

 Mutualisation, travaux, équipements sportifs et traitement des déchets

 Social, santé, services à la personne

 Mobilité et transport

 Petite enfance, jeunesse et sport

En plus de ces commissions permanentes, le Conseil Communautaire pourra décider de former d’autres

commissions ponctuelles destinées à examiner des sujets très particuliers.

Les séances des commissions ne sont pas publiques mais leurs membres peuvent inviter tout technicien, toute

personne ou tout élu susceptible de les aider dans leur travail.

Le secrétariat des séances est sous la responsabilité du président de commission qui peut être assisté par le

personnel de la Communauté de communes.

Article 3-2 – Fonctionnement des commissions

Les commissions permanentes (ou ponctuelles) ont pour objectif d’instruire les affaires qui leur sont soumises et

préparent les rapports nécessaires aux prises de décisions lors des conseils communautaires.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision et ne votent pas.17

Article 3-3 – Commission d’Appel d’Offres

Cette commission très particulière est constituée du Président de la Communauté de Communes et par cinq

membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Communautaire.

Son fonctionnement est régi par le livre III du Code des Marchés Publics.

Article 3-4 – Commission Intercommunale de Mise en Concurrence

Cette commission étudiera les marchés à procédure adaptée afin de proposer un classement des offres au conseil

communautaire pour décision finale.

Chapitre 4 – Débat d’Orientation Budgétaire

Article 4-1 - Conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) est

obligatoire pour la Communauté de communes des 2 Morin.

Il sera organisé préalablement au vote du budget et devra définir les grandes orientations de l’année en terme :

 - de projets d’investissement

 - de grandes évolutions dans le fonctionnement de la structure

Le budget sera voté au plus tard dans les 2 mois suivant la présentation du DOB.

Chapitre 5 – Modification du règlement intérieur

Article 5-1 – Conditions pour la modification

La ou les modifications du règlement intérieur peuvent se faire à l’initiative du Président de la CC2M ou sur

demande écrite d’au moins 1/3 (un tiers) des membres du conseil communautaire de la Communauté de

Communes des 2 Morin.

Toute modification devra faire l’objet d’une approbation en conseil communautaire.

Organisations des commissions Délibération n°05/2017

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément au chapitre 3 du règlement intérieur, les commissions sont ouvertes aux conseillers

communautaires et municipaux.

Les commissions sont limitées à 15 membres et un élu ne peut s’inscrire à plus de deux commissions.

Chaque conseiller communautaire doit faire partie d’au moins une commission

Il est proposé de créer une commission en relation avec les vice-présidences,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE, à l’unanimité, de créer les commissions suivantes :

- Commission Tourisme,

- Commission Aménagement du territoire, et Urbanisme

- Commission Développement Economique,

- Commission Assainissement, Eau, Traitement des Déchets et Environnement - Commission Mutualisation, Travaux, Equipements Sportifs

- Commission culture et Patrimoine

- Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Sports

- Commission Social, Santé et Services à la Personne

- Commission Mobilité et Transport18

DIT que les conseillers communautaires et municipaux devront faire part de leur inscription au service

administratif de la communauté de communes des 2 Morin par mail ou par courrier.

Création de la CLECT – Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées Délibération n°06/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 C nonies du code général des impôts

Considérant la nécessité de créer une commission locale d’évaluation des charges transférées.

Vu l’exposé du Président

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE, à l’unanimité, de créer la commission locale d’Evaluation des charges transférées

DIT que les communes membres devront faire transmettre la délibération désignant leur représentant par mail ou

par courrier.

Création de la CIID – Commission Intercommunale des Impôts Directs Délibération n°07/2017

Vu code général des impôts

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’obligation de créer une commission Intercommunale des Impôts Directs

Considérant la nécessité de transmettre à la direction générale des finances publiques une liste de titulaires et une

liste de suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE, à l’unanimité, de créer la commission intercommunale des impôts directs

DEMANDE aux communes membres de transmettre le nom (du ou) des délégués municipaux qui pourraient siéger

pour envoi à la Direction Générale des Finances pour validation.

Création du Conseil de développement Délibération n°08/2017

Vu la loi NOTRé et plus particulièrement l’article 88

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’obligation de créer un conseil de développement

Considérant que la communauté de communes des 2 Morin est un Etablissement Publique de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,19

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE, à l’unanimité, de créer le conseil de développement

DIT qu’un règlement intérieur sera adopté ultérieurement

DIT que le conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels,

éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.

DIT que Les conseillers communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement

DIT que La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale.

DIT que les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées.

DIT que le conseil de développement s'organise librement.

DIT que L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses

missions.

DIT que le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de

prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques

locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération

intercommunale.

DIT qu’il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

DIT que le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Création de la commission intercommunale de l’accessibilité Délibération n°09/2017

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et plus particulièrement l’article 98

Vu l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’obligation de créer une commission Intercommunale de l’Accessibilité

Considérant que la communauté de communes des 2 Morin est un Etablissement Publique de Coopération

Intercommunale à fiscalité propre de plus de 5 000 habitants,

Considérant que la communauté de communes des 2 Morin exerce la compétence « transport » et

« Aménagement du Territoire »

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,20

DECIDE, à l’unanimité, de créer la Commission Intercommunale de l’Accessibilité

DIT que le Président présidera la commission et arrête la liste de ses membres

DIT que la commission est composée du Président, de représentants intercommunaux, communaux, d’associations

d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

DIT que conformément à l’article L2143-3 du CGCT, les communes membres peuvent au travers d’une convention

passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d’une

commission communale

DIT que dans le cas d’une convention passée avec ce groupement la commune concernée siégera à la Commission,

DIT que cette commission organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes

handicapées.

DIT que la commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports ?

DIT qu’elle établira un rapport annuel présenté en conseil communautaire et fera toutes propositions utiles de

nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Création des entités budgétaires pour les budgets annexes SPANC, CARP et OM - Délibération n°10/2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les compétences gérées par la CC2M

Considérant la nécessité de créer 3 budgets annexes pour le bon fonctionnement des services,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE, à l’unanimité, de créer les budgets annexes suivants :

- Budget SPANC – Service Public pour l’Assainissement Non Collectif – Nomenclature M49 - SPIC

- Budget CARP – Centre d’Activité du Rond Point – Nomenclature M14 – SPA

- Budget OM- Ordures Ménagères - Nomenclature M14 – alimenté par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

DIT que le Centre des Finances Publiques transmettra pour immatriculation des budgets auprès de l’INSEE.

14) QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Thierry BONTOUR demande que soit établi un planning des réunions de bureau et des conseils

communautaires par semestre.

Madame Claude RAIMBOURG félicite le Président, les Vice-Présidents et les membres du bureau

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, la SEANCE EST LEVEE A 22h40