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Conseil Municipal - ensemble délibéraion CM du 4 juin 2018 ilovepdf compressed Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Vence. Lien du pdf (Conseil Municipal - ensemble délibéraion CM du 4 juin 2018 ilovepdf compressed)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Logement,

DELIBERATION N° 04.06.2018_032 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_032

Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/03/2018

(Projet de PV diffusé aux élus le 12/04/2018)

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 29/03/2018, diffusé à l’ensemble des élus le 12/04/2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

VALIDE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29/03/2018, diffusé à l’ensemble des élus le 12/04/2018.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_033 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_033

Objet : FISCALITÉ LOCALE : majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires

Vu la Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance s rectificative pour 2014 - JO n°0301 du 30

décembre 2014

Vu loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 portant loi de finances rectificative pour 2014, l’article 1407ter du Code Général des

Impôts prévoit notamment que dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la

demande de logements, le conseil peut voter une majoration de 5% à 20% de la part de la taxe

d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale,

La commune se trouvant justement dans une zone géographique tendue en termes de besoins en

logements, le Conseil Municipal en sa séance du 26 janvier 2015 a majoré de 20% la part lui revenant de

la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Depuis 2017, le Conseil Municipal peut voter l'application d'une majoration de 5 % à 60 % de la part de

la taxe d'habitation lui revenant au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI,

art. 1407 ter modifié). DELIBERATION N° 04.06.2018_033 2

Cette modulation de 5 % à 60 % du taux de la majoration, issue de l'article 97 de la loi n° 2016-1917 du

29 décembre 2016 de finances pour 2017, remplace le taux uniforme de 20 % fixé jusqu'alors.

Le Maire propose de réévaluer cette majoration à 40% à compter du 1er janvier 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE / 1 abstention : M. BURGER)

• De réévaluer cette majoration à 40 % à compter du 1er janvier 2019.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_034 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 23

votants 20

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_034

Objet : CIMETIERE - Mise en vente d’un monument funéraire

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un monument funéraire en pierre de taille avec une stèle a été créé sur un emplacement de 4m² situé sur la première partie du cimetière, allée A, et portant le n°32 sur le plan du cimetière. Cet emplacement peut correspondre à une concession trentenaire à attribuer.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à :

• Céder ce monument funéraire au montant de 50 000€ ;

• Signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

• D’autoriser le Maire à céder ce monument funéraire au montant de 50 000€ ; • D’autoriser le Maire à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_035 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_035

Objet : RH - Dérogation de dépassement du seuil des heures supplémentaires pendant la période

estivale

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que compte tenu de la spécificité des plannings de travail due à l’organisation des festivités estivales, des agents, notamment ceux de la Police Municipale, de la Surveillance de la Voie Publique (ASVP), des Services techniques et les agents en charge de l’organisation des manifestations peuvent être amenés à effectuer un nombre d’heures supplémentaires mensuel dépassant le plafond réglementaire des 25 heures.

Ces heures, au-delà de la 25e heure, viennent s’ajouter au crédit des jours à récupérer par les agents, sous la forme de repos compensateur.

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public toute l’année,

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’instaurer une dérogation au plafonnement mensuel des heures supplémentaires, pour une durée limitée, et pour les cadres d’emplois suivants :

1) Période de dérogation : les mois de juin, juillet et août 2018 ;

2) Cadres d’emplois pouvant être concernés par cette dérogation :

a) Les agents de la Police Municipale ;

b) Les adjoints techniques ayant en charge la mission d’ASVP ;

c) Les adjoints administratifs en charge de l’organisation des manifestations estivales ; d) Les adjoints techniques chargés de l’installation des équipements nécessaires aux manifestations estivales.

e)DELIBERATION N° 04.06.2018_035 2

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ses agents sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal :

• D’adopter la dérogation au plafonnement mensuel des heures supplémentaires, durant la période estivale, dans les conditions énoncées ci-dessus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 abstention : M. ISSAGARRE)

• D’adopter la dérogation au plafonnement mensuel des heures supplémentaires, durant la période estivale, dans les conditions énoncées ci-dessus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_036 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_036

Objet : RH - Création d’un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au Comité d’Hygiène, Sécuri té et

Conditions de Travail (CHSCT), à savoir :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine

préventive dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 28, 29, 30, 31 et 32,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 6 décembre 2018,

Conformément à l’article 32 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un CHSCT doit être créé dès lors

qu’un employeur emploie au moins cinquante agents,

Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CHSCT est apprécié au 1er janvier de l'année

de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées

par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Considérant que le constat des effectifs définit à 90 agents l’effectif de la Commune de Saint-Paul-de-Vence,DELIBERATION N° 04.06.2018_036 2

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200, le Conseil Municipal peut décider de

créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’Autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de

représentant de l’employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non de l’avis des

représentants de la Commune de Saint-Paul-de-Vence,

Vu l’effectif constaté et considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 14 mai 2018, et

ayant porté sur les dispositions de création de l’instance,

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail pour

les agents de la Commune de Saint-Paul-de-Vence. Il propose que cette instance soit paritaire dans sa composition

et que le nombre de représentants titulaires soit fixé à 3 représentants par collège. Il propose également que l’avis

du collège des représentants de la collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré,

À l’unanimité

• DECIDE la création d’un Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail à compter du renouvellement

général des instances représentatives du personnel, prévu le 6 décembre 2018,

• DIT que ce Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail est compétent pour les agents de la Commune de Saint-Paul-de-Vence,

• FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au Comité d’Hygiène, Sécurité et

Conditions de Travail (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

• DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité, nommés par le Maire, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

• DECIDE le recueil, par le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_037 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_037

Objet : RH - Création d’un Comité Technique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives au Comité Technique, à savoir :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

Vu la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Considérant le renouvellement général des instances représentatives du personnel prévu le 06 décembre 2018,

Conformément à l’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, un Comité Technique doit être créé dès

lors qu’un employeur emploie au moins cinquante agents,

Considérant que l'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier

de l'année de l'élection des représentants du personnel et sont pris en compte les agents qui remplissent les

conditions fixées par l'article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié,

Considérant que le constat des effectifs définit à 90 agents l’effectif de la Commune de Saint-Paul-de-Vence,DELIBERATION N° 04.06.2018_037 2

Considérant que lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350, le Conseil Municipal peut décider de

créer un collège de représentants titulaires compris entre 3 et 5 représentants,

Considérant que le paritarisme des collèges est facultatif, l’Autorité territoriale pouvant siéger seule en qualité de

représentant de l’employeur,

Considérant que si le paritarisme est maintenu, la délibération doit spécifier le recueil ou non de l’avis des

représentants de l’employeur,

Vu l’effectif constaté et considérant la consultation des organisations syndicales, intervenue le 14 mai 2018, et

ayant porté sur les dispositions de création de l’instance,

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un Comité Technique pour les agents de la Commune de Saint-

Paul-de-Vence. Il propose que cette instance soit paritaire dans sa composition et que le nombre de représentants

titulaires soit fixé à 3 représentants par collège. Il propose également que l’avis du collège des représentants de

la collectivité soit recueilli lors de l’examen des dossiers le nécessitant.

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré :

À l’unanimité

• DECIDE la création d’un Comité Technique à compter du renouvellement général des instances représentatives du personnel, prévu le 6 décembre 2018,

• DIT que ce Comité Technique est compétent pour les agents de la Commune de Saint-Paul-de-Vence,

• FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires à 3 siégeant au comité technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

• DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité, nommés par le Maire, égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

• DECIDE le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant.

• AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_038 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, SOUMBOU Patrick, TERREMATTE

David, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_038

Objet : RH - Modification du tableau des effectifs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;

Le Maire rappelle qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose :

• En 2017 un poste de chargé de mission avait été créé pour 12 mois, ce poste arrive à terme. Considérant la volonté de pérenniser les actions culturelles au sein de la commune, il est nécessaire de : - créer un poste permanent de coordination de la culture, patrimoine, communication et évènementiel, de catégorie A, à temps complet, à compter du 5 juin 2018 ;DELIBERATION N° 04.06.2018_038 2

• Considérant l’obligation de conserver un quota d’auxiliaire de puéricultrice au sein de la structure petite enfance, il convient, à compter du 1er septembre 2018 de :

- créer un poste d’auxiliaire de puéricultrice principale de 2eme classe à temps non complet (50% d’un temps plein);

• Considérant les changements d’effectifs au sein des Services Techniques, il convient, à compter du 1 er septembre 2018 de :

- supprimer un poste d’adjoint technique à 60%, et

- supprimer un poste d’adjoint technique à 90% et

- créer un poste d’adjoint technique à temps complet

Le Maire précise que les rémunérations et charges de ses postes sont inscrites au budget primitif 2018.

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

• De prendre acte des créations et suppressions de postes tel que décrit ci-dessus ; • De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

• De prendre acte des créations et suppressions de postes tel que décrit ci-dessus ; • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_039 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_039

Objet : Taxe de Séjour – Tarifs et modalités 2019

Le rapporteur : Frank CHEVALIER

M. CHEVALIER informe les membres du Conseil Municipal que :

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-

43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Considérant les modifications majeures apportées par les lois de finances rectificatives 2016 et 2017, il convient de reprendre totalement les modalités et tarifs de la taxe de séjour.

Il est proposé au Conseil Municipal :DELIBERATION N° 04.06.2018_039 2

Article 1 : La commune de Saint-Paul de Vence a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 07 mai 1990.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2019.

Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Emplacements dans des aires de camping-cars, de caravanes et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage,

• Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2019 :

Catégories d’hébergement Tarif

Palaces 4,00€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

3,00€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

2,30€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

1,50€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,90€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes

0,80€DELIBERATION N° 04.06.2018_039 3

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,60€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0,20€

Article 5 : Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

• Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel

que soit le nombre d’occupants.

Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

• avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars

• avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

• avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 31 octobre

• avant le 31 janvier de l’année suivante, pour les taxes perçues du 1er novembre au 31 décembre

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal : DELIBERATION N° 04.06.2018_039 4

• D’approuver les modalités et les tarifs de la taxe de séjour comme listés ci-dessus.

• D’appliquer ces modalités et ces tarifs au 1er janvier 2019.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)

• D’approuver les modalités et les tarifs de la taxe de séjour comme listés ci-dessus.

• D’appliquer ces modalités et ces tarifs au 1er janvier 2019.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_040 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_040

Objet : LOGEMENTS SOCIAUX - Convention d’intervention foncière en opération d’ensemble, conclue

entre la commune, la communauté d’agglomération Sophia Antipolis et l’Etablissement Public Foncier

(EPF) PACA sur le site dénommé « chemin du Malvan » et « les Serres »

Rapporteur : M. Frank CHEVALIER

Monsieur CHEVALIER rappelle que :

Par convention exécutoire depuis le 16 janvier 2017 et son avenant n°1, la commune de Saint-Paul de

Vence en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA), a confié à l’EPF PACA

la maîtrise foncière du site « Chemin du Malvan », pour répondre notamment aux objectifs de production

de logements fixés au PLH de la CASA pour la période 2012/2017. A ce titre, la Commune a un objectif de

production de 51 logements sur 6 ans, dont 48 logements locatifs sociaux.

En date du 29 décembre 2017, l’EPF PACA est devenu propriétaire de la totalité du site d’une superficie

d’environ 1,6 hectare, et a procédé à la résiliation d’un bail commercial détenu par l’exploitant du

camping, pour un montant total de près de 2,8 millions euros.

La Commune envisage sur ce site un projet en mixité sociale d’une surface plancher maximale de 5 600

m² soit 80 logements répartis en 50% locatif social / 50% accession. L’EPF PACA est sur le point d’engager

la consultation d’opérateurs pour la cession de ce bien. DELIBERATION N° 04.06.2018_040 2

Par ailleurs, c’est au travers d’une convention habitat à caractère multi-sites n°2, signée entre la CASA et

l’EPF PACA le 18 février 2013, à laquelle la Commune de Saint-Paul de Vence a adhéré, que l’EPF PACA a

acquis le 06 décembre 2016, pour un montant de 843 000 euros, un terrain à bâtir de 7 269 m². Une

promesse de vente a été signée avec un bailleur social le 19 octobre 2017 pour la réalisation d’un

programme d’une vingtaine de logements en locatif social.

Afin de mutualiser les programmations et de permettre une éventuelle péréquation entre les différents

sites, il est procédé au regroupement des biens acquis, et non vendus à ce jour, au sein d’une seule et

même convention.

Cette convention permettra donc d’engager et de poursuivre le processus de cession de ces deux sites et

d’optimiser les coûts de sortie de portage en faveur de la création de logement social.

Monsieur Chevalier précise qu’une consultation d’opérateurs sera lancée au 2nd trimestre 2018

représentant une capacité de 80 logements dont 40 locatifs sociaux sur le Site « Chemin du Malvan ». La

cession desdits biens pourrait ainsi intervenir courant 2020.

Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil d’approuver le contenu de la convention

d’intervention foncière ci-joint et d’autoriser le Maire à la signer.

Il est précisé que la présente délibération sera notifiée au Président de la CASA qui devra par ailleurs faire

approuver en conseil communautaire ladite convention.

VU les dispositions du CGCT ;

VU la délibération du conseil municipal du 2 novembre 2015 approuvant la convention d’adhésion à la convention multi-sites habitat avec la CASA ;

VU les délibérations du conseil municipal du 28 novembre 2016 et du 31 juillet 2017, approuvant le contenu de la convention d’intervention foncière entre la commune de Saint-Paul de Vence, la CASA et l’EPF PACA, relative au site dénommé « Chemin du Malvan », et son avenant N°1 ;

VU la susnommée convention dûment signée les 5 et 16 janvier 2017 par les autorités exécutives de la commune de Saint-Paul de Vence, la CASA et l’EPF PACA ;

VU l’avenant n°1 dûment signé les 30 octobre et 06 novembre 2017 par les autorités exécutives de la commune de Saint-Paul de Vence, la CASA et l’EPF PACA ;

VU la délibération du 11 avril 2017, approuvant à nouveau le PLU de la commune ;

VU la délibération du 12 juin 2017 retirant la délibération de prescription de la révision du PLU du 26 janvier 2015 et prescrivant à nouveau la révision du PLU ; DELIBERATION N° 04.06.2018_040 3

VU l’emplacement pour mixité sociale n°1 audit PLU ;

VU l’emplacement pour mixité sociale n°4 audit PLU ;

VU le courrier de la commune sollicitant l’EPF PACA, en date du 13 novembre 2016, pour une intervention foncière sur le site « Les Serres » en lieu et place de la commune ;

VU l’acquisition par l’EPF PACA, en date du 6 décembre 2016, du site « Les Serres » ;

VU l’acquisition par l’EPF PACA de la totalité du site « Chemin du Malvan » en date du 16 novembre 2016 et du 29 décembre 2017;

VU les démarches engagées par l’EPF PACA et qui se poursuivent en vue de la cession de ces deux sites;

Il est proposé au Conseil municipal de :

• Approuver le contenu de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble ci-joint ; • Autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, REJETTE la présente délibération et REFUSE :

À la majorité (4 oppositions : M. ISSAGARRE, M. VADO, Mme VOISIN-PONZO, M. DELORD / 10 abstentions : Mme ESCOLANO-LOCARD, M. TERREMATTE, M. PADELLINI, Mme CHARENSOL, Mme GUIGONNET, Mme HOUZE, Mme COLLET, Mme VINCENT, M. BURGER, M. BOUKADIDA)

• D’approuver le contenu de la convention d’intervention foncière en opération d’ensemble ci- joint ;

• D’autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération ;

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_041 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_041

Objet : VOIRIE - Dénomination du chemin rural : Sentier des Chênes

Rapporteur : Jean-Pierre CAMILLA

M. CAMILLA informe les membres du Conseil Municipal que conformément à l’article D 161-13 du Code

rural, la commune a mandaté un géomètre-expert pour délimiter le chemin rural qui sépare les propriétés

de M. Fabien GOBI (Section BA n°117 et 121) et de l’indivision UPTON HANSEN-HOVER (Section BA n° 118

et 120), sises Route des Serres.

Afin de faciliter le repérage et le travail des services publics ou commerciaux, il convient d’affecter une

dénomination du chemin rural ainsi délimité.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de dénommer ce chemin rural « Sentier des chênes ».

Ce chemin rural ainsi dénommé sera inscrit dans le registre communal des chemins ruraux. DELIBERATION N° 04.06.2018_041 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE

À l’unanimité

• De dénommer ce chemin rural « Sentier des Chênes » et de l’inscrire dans le registre communal des chemins ruraux.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_0042 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_042

Objet : AFFAIRES SCOLAIRES – Modification du règlement intérieur

Rapporteur : Edith CAUVIN

Mme CAUVIN rappelle :

Considérant la nécessité d’instaurer le respect des règles d'organisation de la vie collective, il convient de

modifier certains articles du règlement intérieur 2018-2019, de la Restauration scolaire, de la Garderie et

de l’Etude surveillée dans un souci de toujours améliorer la prise en charge des enfants et l’organisation

du personnel communal.

Considérant l’avis favorable de la commission municipale des écoles du 24 mai 2018,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les articles 2.10 et 3.10 Retards ainsi que les

annexes comme indiqué dans le projet joint. (Modifications surlignées en jaune), et d’adopter le nouveau

règlement intérieur 2018-2019 à compter du 1er septembre 2018. DELIBERATION N° 04.06.2018_0042 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE :

À la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE / 1 abstention : Mme CHARENSOL)

• Les modifications proposées dans le règlement intérieur 2018-2019 qui prendra effet au 1er septembre 2018.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_043 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_043

Objet : CULTURE – Convention Festival de Musique de Chambre 2018

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD informe les membres du Conseil Municipal que la commune organise la 8e édition du

Festival de Musique de Chambre les 21, 22, 24, 25, 26, 28, 29 et 31 juillet 2018.

A cet effet, un projet de convention quadripartite a été adressé à tous les élus, précisant les droits et

obligations liant la commune à l’association du Festival de Musique de Chambre et à ses 2 autres

partenaires les associations des amis du festival et l’Office de Tourisme de Saint-Paul de Vence.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’organisation du Festival de Musique de

Chambre 2018 ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 04.06.2018_043 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à signer la convention portant sur l’organisation du Festival de Musique de Chambre 2018 ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_00 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_044

Objet : CULTURE - Convention relative à la Biennale Internationale de Saint-Paul de Vence 2018

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 04 décembre

2017, une convention-cadre a été établie entre l’association Biennale Internationale Saint-Paul de Vence

(BIS) et la commune. L’objectif de cette convention est de définir les obligations et les engagements

réciproques des deux parties, afin d’organiser, une fois tous les deux ans, une grande exposition d’œuvres

d’art contemporain, en plein air, à différents endroits du village historique de Saint-Paul de Vence et de

ses abords.

Cette convention-cadre dispose à son article 1 que pour chaque édition de cette Biennale une convention

spéciale doit être établie entre la commune et l’association B.I.S afin de préciser les détails de

l’organisation de l’ensemble des manifestations prévues. Il s’agit par exemple de lister les œuvres qui sont

exposées, ainsi que les endroits où elles le seront.DELIBERATION N° 04.06.2018_00 2

Il s’agit également de définir la programmation de l’ensemble des manifestations qui entourent la

biennale.

Un projet de convention spéciale pour la première édition de la Biennale Internationale d’art

contemporain a été adressé à l’ensemble des élus.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à signer cette convention spéciale ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à signer cette convention spéciale ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_045 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_045

Objet : CULTURE - Convention relative au OFF de la Biennale 2018

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD informe les membres du Conseil Municipal qu’en marge de l’organisation de la première

édition de la Biennale Internationale d’art contemporain de Saint-Paul de Vence, un festival OFF est

organisé.

En effet, l’association Saint-Paul Arts-événements fédère un grand nombre d’acteurs économiques et

artistiques de la commune avec pour objectif de les impliquer dans l’animation et la valorisation de la

Biennale, à travers toute une série d’événements artistiques et festifs.

Les obligations et les engagements respectifs de la commune et de l’association Saint-Paul Arts-

événements sont définis dans un projet de convention adressé à l’ensemble des élus.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal : DELIBERATION N° 04.06.2018_045 2

• D’autoriser le Maire à signer cette convention ;

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à signer cette convention

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_046 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_046

Objet : CULTURE - Convention entre les villes de Bienno et de Saint-Paul de Vence

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 2012 des échanges culturels ont

lieu entre Saint-Paul de Vence et la commune italienne de Bienno (des artistes saint-paulois exposent

certaines de leurs œuvres à Bienno, des artistes italiens sont accueillis par la communauté artistique saint-

pauloise) Des représentants des deux municipalités ont accompagné ces échanges.

Il est proposé aux deux conseils municipaux de préciser par une convention la nature des échanges

culturels qui pourraient se développer entre les deux communes.

Un projet de convention a été rédigé et transmis à l’ensemble des élus.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 04.06.2018_046 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_047 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_047

Objet : CULTURE - Convention L’Art En Fête – 3ème édition Saint-Paul Se Danse

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD informe les membres du Conseil Municipal que du 8 au 10 juin 2018 se tiendra sur la

commune la 3ème édition du festival Saint-Paul Se Danse. En effet, l’association L’Art En Fête se charge

d’organiser ce festival autour de spectacles dansés faisant intervenir différents arts comme la peinture ou

le chant.

Un projet de convention précisant les obligations réciproques de la commune et de l’association L’Art En

Fête ayant été adressé à l’ensemble des élus.

Il est demandé au Conseil Municipal de l’autoriser à le signer, ainsi que tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 04.06.2018_047 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la

bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_048 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_048

Objet : CULTURE - Renouvellement de la convention Point Lecture avec la CASA

Rapporteur : Nadine GASTAUD

Mme GASTAUD rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique du livre, des

médias et de la culture audiovisuelle, la CASA a mis en place sur la commune un point lecture offrant aux

Saint-Paulois un service de lecture publique de qualité.

En effet, par convention en date du 22 juillet 2013, la commune a signé une convention avec la CASA

permettant la création et l’installation de ce point lecture à la médiathèque municipale. Cette convention

arrivant bientôt à son terme, le conseil communautaire de la CASA a approuvé son renouvellement par

délibération en date du 12 mars 2018.

Le projet de cette convention renouvelée ayant été adressé à l’ensemble des élus.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de :

• D’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne

exécution de la présente délibération. DELIBERATION N° 04.06.2018_048 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN DELIBERATION N° 04.06.2018_049 1

Département des Alpes Maritimes

___

Arrondissement de Grasse

COMMUNE DE

SAINT-PAUL DE VENCE

(06570)

Date de convocation et d’affichage :

28/05/2018

Nombre de conseillers 27

en exercice 27

présents 20

votants 23

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

de SAINT-PAUL DE VENCE

L’an deux mil dix-huit, le quatre juin à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire.

Etaient présents :

MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER

Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, TERREMATTE David, VADO Alain,

ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel

Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD

Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,

VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine

Procurations / Absents excusés :

M. STACCINI Pascal donne procuration à M. CAMILLA Jean-Pierre

Mme COLLET donne procuration à Mme HOUZE

Mme FAUST-TOBIASSE donne procuration à Mme HARTMANN

Etaient absents: BISCROMA Pascal ; ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; CHRIST Véronique.

Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités

Locales.

Délibération N°04.06.2018_049

Objet : CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME -Attestation de non infraction à la législation et à la

réglementation en matière sanitaire durant les trois dernières années

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 04 décembre 2017 la commune s’est engagée à demander son classement en station de tourisme.

Le dossier correspondant à cette demande doit montrer que la commune remplit une série de critères répartis en dix familles différentes :

1) Accès et circulation ;

2) Circulation dans la commune touristique ;

3) Hébergements touristiques ;

4) Accueil, information et promotion touristiques ;

5) Services de proximité ;

6) Activités et équipements dans au moins deux thématiques parmi les sports, la santé et bien-être, la culture et le patrimoine et la gastronomie ;

7) Urbanisme, environnement, patrimoine et cadre de vie ;

8) Hygiène et équipements sanitaires ;

9) Structures de soins ;

10) Sécurité.

Par ailleurs, le Maire doit attester qu’aucune infraction aux législations et réglementations en matière sanitaire n’a été commise, du fait de la commune, lors des trois dernières années.

Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à établir cette attestation. DELIBERATION N° 04.06.2018_049 2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

À l’unanimité

• D’autoriser le Maire à établir cette attestation.

• D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire de Saint-Paul de Vence,

Joseph LE CHAPELAIN