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Arrêté - DG 2023 86 Autorisation ODP etalage commercial boutique au coup de soleil Magali Bonnet
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 86 Autorisation ODP etalage commercial boutique au coup de soleil Magali Bonnet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Mairie de PAIMPOIL,
Pièce affichée ] Jusqu'au Le. A
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
VILLE DE PAIMPOL
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- Ÿ6
autorisant Madame Magali BONNET,
boutique « Au coup de soleil », située
31, rue des Huit Patriotes 22500
PAIMPOL, à occuper le domaine
public communal aux fins d’y
installer un étalage commercial
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
VU le code de l’environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière,
VÜ la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation .du domaine public communal autorisée,
VU l'arrêté n° PM/2008-127 en date du 24 octobre 2008, portant réglementation permanente
de la circulation et du stationnement et réservations aux piétons des rues de l'Eglise, du 18 juin, du Lavoir, des Huit Patriotes et de la Vieille Poissonnerie,
VU l'arrêté n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 réglementant les étalages installés à
des fins commerciales sur le domaine public communal ou le trottoir en domaine privé,
VU l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 donnant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° Adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
CONSIDERANT la demande en date du 5 avril 2023, de Madame Magali BONNET,
boutique « Au coup de soleil » 31, rue des Huit Patriotes, de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public pour un étalage devant son établissement,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
ARRETONS :
ARTICLE 1F8-— Madame Magali BONNET
Boutique « Au coup de soleil »
31, rue des Huit Patriotes
22500 PAIMPOL
est autorisée à occuper une surface de 1.50m? (L 1.50m x prof 1m) aux fins d'installer un étalage commercial au droit de son établissement.
La durée quotidienne maximale d'exploitation court jusqu'à la
fermeture de l'établissement.
DG/2023- FC ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
|
La présente autorisation est personnelle, révocable et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond {changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée à titre précaire et révocable pour la péridde de piétonisation annuelle de la rue des Huit Patriotes (définie par l’arrêté n° PM/2008-127 susvisé).
À défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet
annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la
présente autorisation initiale.
La permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m° fixés
- annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales
de l'arrêté municipal n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 et des
prescriptions spéciales suivantes : .
> L'étalage devra être installé parallèlement à la façade, le plus près
possible de celie-ci.
La présente autorisation ne dispense pas la titulaire de solliciter une
autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'elle souhaite réaliser
à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser
à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet
. d'une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
ARTICLE 6 -
ARTICLE Z-
ARTICLE 8 -
Les installations fixes ou mobiles que la permissionnaire implantera sur le
domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre,
elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation’ est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal
susvisé où pour toute autre raison d'intérêt général.
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de service de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents
habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable du service des Finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressée.
062023. RC A PAIMPOL, le ÿ 9 MAI 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
à la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caraçtà éeuiaire du présent acte
qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le Ÿ SMAT Nes Les intéressés disposent à paitir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site mww.telerecours. fr.
0620239 L