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Arrêté - DG 2023 13 Abrogation DG 2021 29 et autorisation ODP etalage M. Pellier Horizon marin
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2023 13 Abrogation DG 2021 29 et autorisation ODP etalage M. Pellier Horizon marin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Pair{\pol Pempoul
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2023- À 3
Abrogeant l'arrêté municipal n°
DG/2021-29 et autorisant Monsieur
Adrien PEILLIER, magasin « Horizon
marin» situé 12, rue des Huit
Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper
le domaine public communal ou le
trottoir en domaine privé aux fins d’y
installer un étalage commercial
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l’environnement, notamment ses articles L581-3, L 581-8, L 581-18, L 581-21
etR 581-58 à R 581-65,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté n° DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 réglementant les étalages installés à des fins commerciales sur le domaine public communal ou le trottoir en domaine privé, l'arrêté municipal n° DG/2021-29 en date du 25 mars 2021 autorisant M. Adrien
PEILLIER, magasin « l'Ile aux affaires », situé 12 rue des Huit Patriotes à Paimpol, à
occuper le domaine public communal aux fins d'y installer un étalage commercial, l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1°" adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
CONSIDERANT que l'enseigne de l'établissement, anciennement nommé « l'Ile aux affaires » a été modifié sous le nom « Horizon marin »,
CONSIDERANT que, par conséquent, il y a lieu d'abroger l'arrêté n° DG/2021-29 susvisé et de le remplacer par le présent arrêté,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à garantir la sécurité des usagers sur la voie publique en réglementant les possibilités d'occupation du domaine public, tout en permettant le respect du principe de la liberté du commerce,
Sur proposition du Directeur Général des services,
DG/2023-/A3 ARRETONS :
ARTICLE 1°- L'arrêté n° DG/2021-29 susvisé, en date du 25 mars 2021, est abrogé et
ARTICLE 2 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
DG/2023-.43
remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Monsieur Adrien PEILLIER
Magasin « Horizon marin »
12, rue des Huit Patriotes
22500 PAIMPOL
est autorisé à occuper une surface de 12 m? aux fins d'installer un étalage commercial au droit de son établissement.
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond {changement de propriétaire ou de gérant). Elle est accordée à titre précaire et révocable pour l'année civile en cours.
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l’objet annuellement d'un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que la présente autorisation initiale.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au nv’ fixés annuellement par le Conseil. Municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n°DG/2012-127 en date du 3 juillet 2012 et de la prescription spéciale suivante :
> L’étalage devra être installé au pius près de la façade commerciale.
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire de solliciter une autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu’il souhaite réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
Les installations fixes ou mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 8 - Le Directeur général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Responsable du Service des Finances de la Ville de PAIMPOL, Le Directeur des services techniques municipaux,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et
notifiée à l'intéressé.
A PAIMPOL, le 2 D JAN. 2023
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T., La Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 2 : Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2023.4%