Déliberation - delibs cm 16 fevrier 2023

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Déliberation - delibs cm 16 fevrier 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - delibs cm 16 fevrier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants ; 25 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMIV1UNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 16 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize février, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la !oi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Christophe CABROL, Sylvain FAURE, Guillaume HENRY(pouvoir à Noëlle DONET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Pascale MORETTI) Florian MICHEL (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 23/01

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de Farticle L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ; • DESIGNE Monsieur Francis BUISSON pour remplir cette fonction Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IWaire cTAutrans-IVléaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'aufonté territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qu! recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de i'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : HubertARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 16 février 2023

L'an deux mille vingt-trois, le seize février, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de: Christophe CABROL, Sylvain FAURE, Guillaume HENRY(pouvoir à Noëlle DONET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Pascale MORETTI) Florian MICHEL (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 23/02

ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION

SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES

ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE

Le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe cThabitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. l! rappelle les conditions d'assujettisse me nt des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est celui de la TH communal, à savoir à ce jour 22.90 %. Vu i'article 1407 bis du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • Prend acte de la présentation faite en séance par Monsieur le Maire, • Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : • à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 22 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 16 février 2023 L'an deux mille vingt-trois, le seize février, à dix-neuf heures trente, Le Conseil Municipal cie la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: Christophe CABROL Sylvain FAURE, Guillaume HENRY(pouvoir à Noëlle DONET), Julie MARIENVAL (pouvoir à Pascale MORETTI) Florian MICHEL (pouvoir à Hubert ARNAUD) Délibération n° 23/03

RÉGULARISATION D'ACTIFS : RECONSTITUTION D'AIVIORTISSEMENTS

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2321.-3 modifié ; L2321-2 modifié ; R.2321-1 modifié ; Considérant que la commune d'Autrans Méaudre en Vercors est une commune inférieure à 3 500 habitants, elle n)a pas obligation d'amortir à l'exception des subventions d'équipement versées (C/204xx). Considérant le rapprochement de l'inventaire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors avec l'actif financier du comptable public assignataire, il est constaté que les subventions d'équipement versées, par la commune, n'apparaissent pas dans l'inventaire de la commune et n'ont donc pas fait l'objet des amortissements obligatoires. "L'absence à'amortissement à compter de t'année suivant celle de son versement et en cas de versements échelonnés l'année suivant le versement des échéances, constitue une omission comptable et nécessite un rattrapage. Pour cela, il est possible d'appliquer les dispositions de la note DGCL/DGFIP du 12/06/2014 portant mise en œuvre de l'avis du CNOCP n° 2012-05 du 18 octobre 2012 qui permettent de procéder à cette régularisation par opération d'ordre non budgétaire (Débit compte 1068 par crédit compte 28x) sur la base d'une délibération de la collectivité : « Une erreur d'un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective ; elle ne peut dons pas figurer dans te résultat de t'exercice au cours duquel l'erreura été découverte. La correction d'erreur est neutre sur le résultat de l'exercice. Le conseil de normalisation des comptes publies (CNoCP) propose la correction des erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c'est-à dire au sein du passif de haut de bilan (sans passage parle compte de résultat - section de fonctionnement)... » Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser le comptable public à ajuster les comptes par débit du compte 1068 et crédit des comptes 2804xx ci-dessous pour procéder à cette régularisation comme proposé dans le tableau ci-dessous :"Numéro Inventaire

2006/B ZOOB/101 20D9/IA 2011/1 2DU/2 2011/22 2011/6 2012/04 2013/25 2014/11 20421 A2007/4

Compte

2041642

20421 204182 20421 2(M21 204171 204171 2042Z Z04171 204171 20421 20421

Désignation Fiche Bien

SUB REVESEE AU BUDGET EAS SUBVENTIONS 2008 CHAUFFERIÈS BOIS nFÇHIOUETTFS FONDS DE CONCOURS AMENAGEMENT l OCAUX SPORTIFS AUTRANS installation chauffe rie bois dechfquette RESTAURATION FAÇADES 5Ë38 SECTEUR PARLAI X CO CM ET MEAUDRE TE33 COLLECTEUR ASSAINISSÈMÊNTLES' TRANCHANTS RENOVATION FAÇADES rE3B ENFOUISSEMENT DES 0 ES EAUX FT CTCHET ENFOU15SEMENT BT/FT FARLAIX MEAUDRE participation reîtauration façades AIDE RESTAURATION TOITURES

TOTAL

Valeur Brute

310 5S3,OC

3 ËOO,OC 43 826,00: 2 400,0e 759,0e 6183,0e 3 204,11 l 518,00 12 854,13 34432,27 873,51 4 343,80 434576,88

Durée

15 5 15 5 5 15 15 5 15 15 5 5

Annuité 22 705,53

720,00

2 921,73 480,00

151,80 412,20 213,61 303,GO 356,9.')

2 295,48

174,71 858,76

32 104,37

Date Entrée

Bien

31/12/200S| 15/12/20081 08/04/2009| 17/02/20111 17/02/2011| 21/10/2011| 31/05/20111 2B/02/2012( 15/10/2013 [ 04/OS/2014| 15/06/20101 31/12/2007|

Début

amortissem

en t

2007 2009 2010 2012 2012 2012 2012 2013 2014 2015 2011 2008

Dernier

amortlsseme

nt

2021 2013 2024 201G 201G 202G 2026 2017 2028 2029 2015 2012

Montant Amort annuel Exercice à partir de

2023

o,oc o,oc

2921,7;

0,0 [ o,oc

412,2C 2i3,e]

o,oc

856,91 2 295^ E

o,oc 0,0 C:

6 699,9)

Mb annuités à régulariser

VB VB 2 VB VB 1 1 VB G 7 VB VB

Montant à régulariser Dl au C1068// C2804ïui

340 583,00

3 600,00 37982,53 2 400,00 759,00 4 534,20 2 349,70 l 513,00 7712,48 18363,88 873,54 4 313,80

425 020,13

Reste à amortirà partir de 2023

0 0

S 843,47

0,00 0,00

l &I 8,80 851,44

0,00

5 111,65 16068,39

0,00 0,00

29SSG, 75

Aussi, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré : • D'APPROUVER la réalisation des opérations non-budgétaires pour toutes les fiches non amorties des comptes ci-après mentionnés pour un montant total de 425 020. 13 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : • APPROUVE la réalisation des opérations non-budgétaires pour toutes les fiches non amorties

des comptes ci-après mentionnés pour un montant total de 425 020.13 €

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le Maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.