Déliberation - deliberations cm 25 fevrier 2021

Documents similaires

Conseil Municipal - annexes cm 15 fevrier 2024

Conseil Municipal - annexes cm 15 fevrier 2024

Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2021

Déliberation - deliberations du cm du 25 septembre 2025

Déliberation - deliberations cm 7 avril 2022

Déliberation - delibs cm 16 fevrier 2023

Déliberation - deliberations cm 20 fevrier 2025

Déliberation - deliberations 18 novembre 2021

Déliberation - deliberations cm 29 juillet 2021

Déliberation - deliberations cm 30 septembre 2021

Déliberation - deliberations cm 25 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 25 fevrier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

W?tûnA \M^î *n Vareor*

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Gabriel TATIN

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vjngt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/01

ABANDON DEFINITIF DE RESSOURCES EN EAU DESTINEES A LA CONSOMMATION

HUMAINE

Considérant que ['entreprise Véolia gère désormais le programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux usées destinées à la consommation humaine de la Grande Paya, Monsieur ie maire propose au conseil Municipal l'abandon définitif pour la consommation humaine de [a ressource en eau suivante :

• Source « MCA Grande Paya » située sur la commune d'Autrans -Méaudre en Vercors (Autrans)

Section 21 B parcelle n°426

Il expose les conséquences de ce choix :

• Considérant que les eaux provenant de ces ressources ne pourront plus être utilisées en vue de

l'alimentation du réseau de distribution publique,

• Ces ressources devront être effectivement séparées du réseau public d'alimentation en eau

potable par des moyens techniquement appropriés.

• Les périmètres de protection, instaurés au titre de l'article L.1321-2 du Code de la Santé

Publique, et les prescriptions ou servitudes correspondantes seront levées.

• Les analyses réglementaires de l'eau de ces captages engagées au titre de ['article R.1321-15 du

Code de la Santé Publique seront supprimées du programme annuel d'analyses à l'initiative de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé, dès réception de la présente Délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité :

• Décide l'abandon définitif pour la consommation humaine des ressources citées au premier

alinéa. La déconnection du réseau public sera effective à compter de ce jour.

Le maire d'Autrans-Méaudre e Hubert ARNAUD

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le JA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité ferntoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de {'autorité territoriale pendant ce délai.

lREPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

UMU^ '\WJtÀh&

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/02

ACCORD DU CONSEIL POUR ESTER EN JUSTICE SUR LE PROJET

D'AMENAGEMENT VALRIM

Vu la délibération n°20/31 en date du 3 Juillet 2020 décidant de confier au maire des délégations pour la durée du mandat, notamment l'article 16°), Vu La demande de permis d'aménager présentée le 15 juin 2020 par la société L'IMMOBILIERE VALRIM SAS, représentée par Monsieur Vincent Barrochin, Vu ['arrêté n°20/333 du 4 novembre 2020 refusant ce permis d'aménager, Vu le courrier du 23 décembre 2020 de Maître Cédric LANUZZA, avocat représentant la société L'IMMOBILIERE VALRIM SAS, formant un recours gracieux à rencontre de l'arrêté n°20/333 visé ci-dessus, Vu le courrier de Monsieur le Maire du 22 février 2021 rejetant ledit recours gracieux, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour continuer la procédure auprès de la société L'IMMOBILIERE VALRIM SAS dans le cadre d'un éventuel contentieux suite au refus de ce dossier de permis d'aménager

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire cTAutrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auiorité temtoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de ta réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/s après t'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

lutumA }WJIÀW •nVêroor»

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Bernard ROUSSET

COIVIMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/03

CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMIVIUNE

D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS ET L/ASSOCIATION « US AUTRANS» Vu la loi n°2000"321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de ['article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Considérant que lorsque la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la collectivité qui Fattribue et l'association bénéficiaire est obligatoire, Monsieur le IVIaire expose à l'Assemblée qu'il y a lieu d'établir une convention d'objectifs entre la Commune d'Autrans-IVIéaudre en Vercors et l'association « US AUTRANS », pour une durée de trois ans dans les conditions fixées par ladite convention. Vu le projet de convention annexé à la présente, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de passer une convention d'objectifs avec ladite association pour 3 ans à compter du 1er janvier 2021

- INDIQUE que le versement de la subvention sera effectué selon les conditions définies dans ladite convention - AUTORISE le Maire à signer la convention et toute pièce utile s'y rapportant

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autonté temforiaiG, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de ta réponse de l'autorité terntoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de i'auforité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

liAanA 'iéauct^e enV,™

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI

C01V1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mi! vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n°21/04

CONVENTION CADRE ET D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE

D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS ET ^ASSOCIATION FESTIVAL

INTERNATIONAL DU FILM DE MONTAGNE D'AUTRANS

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Considérant que lorsque la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la commune qui l'attribue et l'association bénéficiaire, est obligatoire, Monsieur le Maire expose à i'Assemblée qu'il y a lieu d'établir une convention cadre et d'objectifs entre la Commune d'Autrans-Méaudre en Vercors et l'association Festival International du Film de Montagne d'Autrans, pour une durée de trois ans renouvelables dans les conditions fixées par ladite convention, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de confier à l'Association Festival International du Film de Montagne d'Autrans

l'organisation du festival annuel

DECIDE de passer une convention cadre et d'objectifs avec ladite association pour 3 ans à

compter du 1er janvier 2021

AUTORISE le IVlaire à signer la convention et toute pièce utile s'y rapportant

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-IVIéaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité temtoriate, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territonate, - 2 mo/'s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

lutwiA 'léoittdfue «n Vsrcom

Nombre : De conseillers en exercice ; 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Isabelle COLLAVET

COIV1MUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous [es membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/05

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC-TROTT'ATHLON

Monsieur le maire expose au conseil municipal le projet d'activité de TROTTATHLON sur la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors (Autrans), implanté sur les parcelles 21 F113, 21F235 et 21F236, appartenant au domaine privé de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Vu le projet porté par une entreprise privée, en cours de création, représentée par Monsieur Frédéric BIBOUD, Vu la nécessité de signer une convention d'occupation du domaine public, déterminant les conditions juridiques et financières de la mise à disposition de ces emprises, Vu le projet de ladite convention annexée à la présente, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (2 contres ; Nicole BESNARD et Lorraine AGOFROY) - DECIDE de donner son accord pour la réalisation du projet de trott'athlon - AUTORISE le maire à signer ladite convention et toute pièce utile s'y rapportant Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notificQtion de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de t'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

WnanA 'léaucïfie

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/06

RENOUVELLEMENT BAIL ANTENNE DE BELLECOMBE (Autrans) - TDF

Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors avait donné à bail à la société « Télé Diffusion de France » (TDF) par acte du 23 mai 1997 des parcelles soumises au régime forestier afin d'y exploiter une station radioélectrique pour une durée de 30 ans soitjusqu'en mai 2027, Considérant la délibération n°16/44 du 03 mars 2016 autorisant Monsieur le maire à signer un nouveau bail dont les modifications portent sur les nouvelles activités exploitées par TDF, la réévaluation du loyer et une révision de la durée. Considérant la nécessité d'apporter une nouvelle fois une modification au bail suite à une renégociation du loyer proposé à TDF, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise le maire à signer la convention avec TDF aux conditions décrites dans le document ci-annexé.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert. Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même défai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité temtoriate, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

lREPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

ItAumA 'laauct^e

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Hubert ARNAUD

COIVIIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil IVlunicipal de [a Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous [a Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/07

RENOUVELLEIVIENT CODP ANTENNE LES EYMES (MEAUDRE) - TDF

Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors avait signé une convention d'occupation du domaine public avec ia société «Télé Diffusion de France» (TDF) en date du 24 avril 1997 pour l'occupation de parcelles soumises au régime forestier afin d'y exploiter une station radioélectrique pour une durée de 30 ans soitjusqu'en 2027, Considérant la nécessité cTapporter une modification à cette convention d'occupation du domaine public suite à une renégociation de la redevance proposé à TDF, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise le maire à signer le bail avec TDF aux conditions décrites dans !e document ci-annexé.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité terntoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: - à compter de la notification de la réponse de t'autonté temtonalG, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terntoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

WswiA fléaut(nje

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 25 Rapporteur : Maryse NIVON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de Maryse N1VON, adjointe aux finances Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/08

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

COn/lMUNE D'AUTRANS-WIEAUDRE EN VERCORS

Budget annexe Bois et Forêts

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme Maryse NIVON et après avoir délibéré à l'unanimité : - DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Résultats

reportés 2019 Opérations de l'exercice 2020

TOTAUX

Résultats de clôture 2020

Restes à réaliser TOTAUX CUMULES

RÉSULTATS DÉFINITIFS

Investissement

Dépenses ou

déficits

33 376,67 € 82 817,90 € 116194,57 € 86 428,75 € 49 676,00 € \ 136104,75 €

68 823,75 €

Recettes ou excédents

29 765,82 € 29 765,82 € 67 281,00 € 67 281,00 €

Fonctionnement

Dépenses ou

déficits 558 430,56 € | 558 430,56 € |

Recettes ou excédents

277 242,34 € 373 181,48 € 650 423,82 € 91 993,26 € 91 993,26 € 91 993,26 €

Ensemble

Dépenses ou

déficits 641 248,46 € 641 248,46 € 49 676,00 € \ 49 676,00 €

Recettes ou excédents

243 865,67 € 402 947,30 € 646 812,97 €

5564,51 € 67 281.00 € 72 845,51 € 23169,51 €

- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de Fexercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Transmis à monsieur le préfet de i'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

L'Adjointe aux finances, Maryse NIVON

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant t'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autoiité territoriale, - 2 mofe après l'instauration du recours gracieux en /'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.Commune AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Budget BOIS ET FORETS DÉLIBÉRATION n'21/09

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hubert ARNAUD , maire, Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Statuant sur l affectation du résultat de fonctionnement de l exercice 2020 Constatant que [e compte administratif présente les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT DE CLOTURE 2019 -33 376,67 277 242,34

MONTANT AFFECTE AIA SECTION

D'INVESTISSEMEHT

2019

-22 240,74

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

2020

-53 052,08 -185 249,08

RESTES A RÉALISER

2020

RAR Dépenses -W 676,00

Recettes 67 281,00

SOLDE DES RESTES A RÉALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RÉSULTAT -68 823,75 91 993,26

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire S'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investisse m e nt reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2020

91993,26

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinanœment et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) = 68 823,75

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (e/ 10G8)=;

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002} = 23 169,51

Total affecté au e/1068 = 68 823/75

Pour mémoire, éléments devant fifiurer au BP 2021 Résultat d'investissement reporté au BP 2020, ligne D001 = Jsultat de Fonctionnement reporté au BP 2020, ligne R002 =

Restes à réaliser en dépenses = Restes à réaliser en recettes =

Recette au C/1068 =

86 428,75 23 169.51 49 676,00 67281,00 68823,75

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors Le 25 février 2021

Nombre de membres en exercice : 27 Présents : 25 Suffrages exprimés : 27 Absents : 0 Pour : 27 Contre : 0 Date de la convocation : 19 février 2021

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 mars 2021 et de la publication le 3 mars 2021REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

WAan4 ^éaudfue anVarcore

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Maryse N1VON

COMIVIUNE D'AUTRANS-IVIEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil IVlunicipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de IVIéaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/10

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Budget annexe « Bois et forêts »

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition budgétaire pour ['exercice 2020 pour le budget annexe « Bois et forêts» Monsieur le Maire rappelle que le présent budget sera transmis à la trésorerie de Villard de Lans. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité : - ADOPTE le budget primitif «BOIS ET FORETS» pour 2021 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses votées

Report déficit

Recettes votées Report excédent

Section cT investissement

Dépenses votées

Restes à réaliser dépenses

Report déficit

Recettes votées

Restes à réaliser en recettes

Report excédent

532 369,51€ 532 369,51€ 509 200,00€ 23 169,51€ 194344,26€ 58 239,51€ 49 676,00€ 86 428,75€ 127063,26€ 67 281,00€

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire i'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtonale, • 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en i'absence de réponse de l'autorité temtonâle pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

Ww \WîÀhS, an Varcor*

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 24 De votants : 25 Rapporteur : Maryse N1VON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseii Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de Maryse NIVON, adjointe aux finances Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/11

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Budget annexe Eau etAssainissement

Le Maire de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors quitte la salle et ne prend pas part au vote. Le Conseil Municipai réuni sous la présidence de Mme Maryse NiVON et après avoir délibéré, à l'unanimité : - DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2020, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés

Eau & ASST

2020

Résultats

reportés 2019 Opérations de l'exercice 2020

TOTAUX

Résultats de clôture 2020

Restes à réaliser

TOTAUX CUMULES Résultats définitifs

Investissement

Dépenses ou

déficit

1 948626,17€ 1 948626,17€ 657380.07€\ 657 380,07€

Recettes ou excédent

200 863,84€

1 809596,12€ 2010459,966

61 833,79€ 608 500,00€ 670 333,79€ 12953,72€

Fonctionnement

Dépenses ou

déficit 873 075,21 € 873 075,21€ 9 369,76€ 9 369,76€ 9 369,76€

Recettes ou excédent

863 705,45€ 863 705,45€

Ensemble

Dépenses ou

déficit

2821 701,38€ 2821 701,38€

657380,07€| 709 844,10€

Recettes ou excédent

200 863,84€

2673301,57€ 2 874 165,41€

52 464,03€ 608 500,006 608 500,00€ 3 583,96€- CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, -ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

L'Adjointe aux finances, Maryse^lVON

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de /'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territonale pendant ce délai.Commune Budget

AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS EAU ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION n°21/12

CONCERNANT L'AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020 Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Hubert ARNAUD, maire/ Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020 Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de i'exercice 2020 Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

RÉSULTAT DE CLOTURE 2019 200863,84 68 895,33

MONTANT AFFECTE A LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

2020

63 895,33

RESULTAT DE L'EXEROŒ

2020

-139030.0S -9 369,76

RESTES A RÉALISER

2020

RAR Dépenses .657 380,07

Recettes G08 500,00

SOLDE DES RESTES A RÉALISER -48 880,07

CHIFFRES A PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION DE

RÉSULTAT 12 953,72 .9 369,76

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissemenî reste toujours en investissement et doit en nrînritp muvrir IP hp<;nin rip finanrpmpnt fHofiriri Décide cf'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2020 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) =

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (e/ 1068)=

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne R002} =

Total affecté au e/ 1068 =

0,00

Pour mémoire, éléments devant figurer au BP Z021

Résultat d'investissement reporté au BP 2020, ligne R001 =

Résultat de Fonctionnement reporté au BP 2020, ligne D002 =

Restes à réaliser en dépenses = Restes à réaliser en recettes =

Recette au C/1068 =

61833.79 9369,75 657380,07 608500.00

Fait à Autrans-Méaudre en Vercors Le 25 février 2021

Nombre de membres en exercice : 27 Présents : 25 Suffrages exprimés : 27 Absents : 0 Pour : 27 Contre : 0 Date de la convocation : 19 février 2021

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 mars 2021 et de la publication [e 3 mars 2021REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE Arrondissement de Grenoble

•ItAtOnA

'léauc^e

enVercora

Nombre : De conseiliers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Maryse N1VON

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la [oj, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/13

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Budget annexe « Eau et assainissement »

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition budgétaire pour l'exercice 2021 pour le budget annexe « Eau et assainissement ». Monsieur le Maire rappelle que le présent budget sera transmis à la trésorerie de Villard de Lans. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à ['unanimité : - ADOPTE le budget primitif «Eau et Assainissement» pour 2021 qui s'équilibre de la façon suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses votées

Report déficit

Recettes votées Report excédent

Section d'investissement

Dépenses votées

Restes à réaliser en dépenses

Recettes votées

Restes à réaliser en recettes

Report excédent

912269,76€ 902 900,00€

9 369,76€

912269,76€ 1 172033,79€ 514653,72€ 657 380,07€ 501 700,00€ 608 500,00€ 61 833,79€

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de Is réponse de t'auîorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

•ItÂanA '\WUÀhJi an VBftor»

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de fa Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/14

CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES - BUDGET PRINCIPAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement Ainsi, il appartient à rassemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de rassemblée délibérante. Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de fa loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ia fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu les délibérations n°16/158 du 21 décembre 2016,n°16/159 du 21 décembre 2016, n°17/56 du 2 août 2017, n°18/53 du 27 septembre 2018 et n°20/91 du 10 décembre 2020 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Vu budget de la Commune, Vu la nécessité de créer ou modifier des emplois permanents pour le bon fonctionnement des services, Sur proposition de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - DECIDE de SUPPRIMER au 31 janvier 2021 :

• 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,

" DECIDE de CREER au 1er février 2021 :

• 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet 80% (cat B), • 1 poste d'agent de maîtrise à temps complet (cat C), • 1 poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet (cat B), • 1 poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (cat C), • 1 poste de catégorie C à 80% dont le grade appartient au cadre d'emploi des adjoints

administratifs,

• 1 poste de catégorie C temps complet dont le grade appartient au cadre d'emplois des

agents de police municipale,

lEn cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans [es conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur concerné. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Celle-ci sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par [es décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - DIT que le tableau des emplois sera ainsi modifié pour l'année 2021. - AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires. - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire à réaliser et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Transmis a monsieur le préfet de l'Isère, ^ ^ Le maire d'Autrans-IVléaudre en Vercors Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Hubert Au registre sont les signatures. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauraîion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auîon'té terntoriaie pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISËRE Arrondissement de Grenoble

WnflnA 'léaudfLe enV^or.

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De votants : 27 Rapporteur : Pierre WEICK

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à l'exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/15

OPPOSITION A L'INSTALLATION DES ANTENNES DE GEVE ET DU CRAY

Vu Farrêté ministériel du 23 décembre 2019 retenant le site de Gève comme point d'intérêt dans le cadre du programme national New Deal, ayant pour objet d'apporter de la couverture mobile en zone pas ou peu couverte, Vu le courrier de Bouygues Telecom, société désignée comme opérateur leader dans le cadre de la construction d'une antenne relais pour le compte de 4 opérateurs, sollicitant la commune pour la recherche d'un terrain pour le déploiement du projet, Vu le projet THD RADIO porté par le Département de l'Isère, afférent au déploiement d'un réseau « Très haut débit » complémentaire à la fibre via une technologie « radio » qui s'appuie sur un maillage de points hauts de type pylônes, Vu l'objectif du projet « THD RADIO » consistant à offrir aux isérois, particuliers et entreprises, une solution radio leur permettant de bénéficier d'un accès Internet de 30Mbits/s par le biais d'une box reliée à une petite antenne extérieure, Vu la présentation des projets NEW DEAL et THD RADIO devant les membres du conseil municipal en date du 21 janvier 2021, Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, se prononcer sur les projets d'installation des antennes de GEVE et du CRAY, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DECIDE de s'opposer à l'installation des antennes de Gève et du Cray - CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer les notifications et actes relatifs à la présente délibération Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te TA de Grenoble, dansTfTHTéiai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant /'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de là notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'ISÈRE Arrondissement de Grenoble

lutwiA rléaut(fie

Nombre : De conseillers en exercice : 27 De présents : 25 De volants : 27 Rapporteur: Rorian [VIICHEL

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 25 février 2021

L'an deux mil vingt et un, le vingt-cinq février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie des fêtes de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire Présents tous les membres en exercice à ['exception de Patrick GAUDILLOT (pouvoir à Christophe CABROL) et Sylvie ROCHAS (pouvoir à Hubert ARNAUD)

Délibération n° 21/16

TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA FORET DE TYPE JARDINAGE AVEC RECOLTE DE

BOIS-ENERG1E

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à des Travaux d'amélioration de la forêt de typejardinage avec récolte de bois-énergie sur le territoire de la commune. Ces travaux sont proposés par les services de l'ONF pour ['année 2021, et donnent lieu à une valorisation « bois énergie ». Le montant des travaux est fixé à 47680 euros HT. Les parcelles communales concernées sont : 31, 38, 74, 99, 100,107, 147, 147, 154, 161, 203 et 209, soit une surface nettoyée de : 42 ha. Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif à ce projet spécifique :

• Dépenses subventionnables 47680 € (tri des bois dans coupe de bois façonnés)

Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental : 500 €/ha soit 21 000 euros Montant total des subventions 21 000 euros Montant total du financement sur fonds libres des travaux subventionnés 26 680 euros H,T

• La somme totale à la charge de la commune s'élève à 26 680 euros H.T.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité,

• D'approuver le plan de financement présenté, • De s'engager à approvisionner les hangars à plaquette communaux • D'autoriser Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet • De demander au Conseil Départemental l ['autorisation de commencer les travaux subventionnables

avant la décision d'octroi de la subvention.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors Hubert ARNAUD

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir d^^it le TA de Grenoble, dan^amJêîai de 2 mois à compter de sa publicafion. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en {'absence de réponse de l'autonfé terntorjale pendant ce délai.