Déliberation - deliberations cm 20 fevrier 2025

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Déliberation - deliberations cm 20 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 20 fevrier 2025)Thèmes du document : Environnement, Transports, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

W/ianA

l\wudw^ en Vercors Nombre ; De conseillers en exercice : 26 De présents : 18 De votants : 25

Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un Janvier, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Guillaume Henry (pouvoir Pierre WEICK), Noëlle DONET (pouvoir Hubert ARNAUD), Martine DE BRUYN (pouvoir Hugues MAILLARD), Françoise KAOUZA (pouvoir Maryse NIVON), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir Francis BUISSON), Bernard ROUSSET

Délibération n° 25/22

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer au début de chacune de ses séances un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Vu la délibération n°23/24 du Conseil municipal du 13 avril 2023 actant que la désignation du secrétaire de séance ne se fera pas à scrutin secret mais par un vote à main levée et cela pour chaque conseil municipal de l'année et retenant la règle du plus jeune de ['assistance parmi les élus présents comme règle de nomination Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE de nommer Monsieur Francis BUISSON comme secrétaire de séance.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - a compter de la notification de la réponse de {'autorité territoriale, - 2 mote après l'instauration du recours gracieux en i'âbsence de réponse de f'autonté terntoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ubvaj^ 'léauttfie^; en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 18 De votants ; 25 Rapporteur : Sylvain FAURE

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à ['exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MOREm), Guillaume Henry (pouvoir Pierre WEICK), Noëlle DONET (pouvoir Hubert ARNAUD), Martine DE BRUYN (pouvoir Hugues MA1LLARD}, Françoise KAOUZA (pouvoir Maryse NIVON), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir Francis BUISSON), Bernard ROUSSET

Délibération n°25-23

Communication à rassemblée délibérante du plan d'actions pour la gestion de la forêt communale d'Autrans-h/Iéaudre en Vercors face aux changements climatiques en réponse

aux observations de la Chambre Régionale des Comptes (CRC)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-5 et L.1612-19, Vu le rapport d'observations définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) relatif à la gestion durable de fa forêt communale d'Autrans-Méaudre en Vercors, au terme duquel il est recommandé à la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors de rédiger un plan d'actions proposant des mesures pour faire face aux menaces pesant sur la forêt au regard du changement climatique, Vu l'article L243-9 du Code des juridictions financières qui dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'obsen/ations définitives à rassemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de ['établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes ». Vu la délibération ?23/160 du 14 décembre 2023 de la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors, chargeant sa commission forêts de travailler sur la recommandation établie par la CRC au terme de son rapport d'observations définitif, à savoir l'élaboration d'un plan d'actions, Vu la séance de la commission forêt du 4 février 2025 ayant approuvé le plan d'actions forêt élaboré sur recommandation de la CRC, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• VALIDE le plan d'actions élaboré par la commission forêt suite aux recommandations de la CRC,DIT que ce plan d'actions sera transmis à la CRC après approbation de l'Assemblée délibérante,

Transmis à monsieur le préfet de ['Isère, Fait et délibéré en mairie [es jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le IVIaire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert ARNAUD

La présente délibération peut faire /'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mo/s à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temtoriâte, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.PLAN D’ACTION POUR L’ADAPTATION DE LA GESTION DE LA FORET COMMUNALE D’AUTRANS-

MEAUDRE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES – RECOMMANDATION ENQUETE CRC AURA 2023

Rappel de la recommandation : rédiger un plan d'action, qui évalue les menaces pesant sur la forêt

compte tenu du changement climatique, et proposer les mesures permettant d'y faire face. Actualiser

les bilans annuels afin de rendre compte des expérimentations réalisées.

Evaluation des menaces pesant sur la forêt communale d’Autrans-Méaudre, compte tenu

du changement climatique

La forêt communale d'Autrans-Méaudre-en-Vercors, d’une surface de 4 544 hectares, est la forêt

communale la plus importante d'Auvergne-Rhône-Alpes. Elle entoure le village et s'étend jusqu’aux

lignes de crêtes qui délimitent le territoire communal.

La forêt est très nettement résineuse, le sapin représentant 31 % de la surface forestière et l’épicéa

44 %, essences actuellement les plus vulnérables face aux effets des changements climatiques. Les

feuillus (hêtres, érables), représentent 25 % de la surface boisée. Ils constituent des essences

d'accompagnement, qui permettent d’obtenir une forêt diversifiée et ainsi plus résiliente.

Les conditions stationnelles sont multiples : on retrouve en forêt communale des sols rachitiques, voir

des roches affleurantes (canton des clapiers, du cyclone, …), autant que des sols riches et profonds

(canton des feuilles, croix Chabaud, …). Les expositions sont également variées, allant de l’est à l’ouest

en passant par le sud, et même de rares versants nord. Cette multitude de conditions offre des

peuplements variés, plus ou moins vulnérables aux changements climatiques.

Cette forêt communale a comme rôle principal la production de bois résineux. Elle a également un

rôle de protection de la biodiversité, de protection des milieux, de la ressource en eau et de

protection contre les risques naturels. Elle présente également une fonction sociale importante,

notamment par le paysage qu’elle offre aux visiteurs.

Confrontée à des épisodes de sécheresse plus importants que par le passé, la forêt d'Autrans-

Méaudre-en-Vercors n'a pas encore été impactée de manière significative par les effets du

changement climatique. Il est quand même constaté une augmentation de la mortalité des résineux

depuis une dizaine d’années.

Les pertes récoltées représentent environ 500 m3 par an et restent pour l’instant faibles et localisées,

seuls certains cantons étant touchés par la sécheresse. L'essence la plus touchée est l’épicéa, dont les

besoins d'eau sont les plus importants.La forêt est peu touchée par les scolytes. Cette situation serait due à l'altitude et au climat du plateau

du Vercors. Malgré tout, l’augmentation de la fréquence des périodes de sécheresses (hivernales et

estivales) accentue le risque d’attaques importantes de scolytes sur ce massif.

La forêt communale est fortement fréquentée en été et notamment le soir, pour sa relative

« fraîcheur ». Dans un contexte d’augmentation de fréquence des étés chauds et secs, cette

fréquentation conduit à une augmentation du risque incendie de forêt.

Dans ce cadre d’incertitude liée aux effets des changements climatiques, la commune d’Autrans-

Méaudre, assistée de son gestionnaire, l’Office National des Forêts, a élaboré et mis en place un

certain nombre d’actions pour répondre aux menaces des changements climatiques pesant sur sa

forêt.

Actions déjà mises en place et à poursuivre

Suivi en continu des peuplements

Dans un cadre de changements rapides et présentant un haut niveau d’incertitude, il est impératif de

réaliser un suivi continu et prospectif des peuplements et d’y mener une gestion adaptative. Forte

d’une équipe de 3 techniciens forestiers de l’ONF, formés en continu à la gestion forestière en

contexte de changement climatique, la commune d’Autrans-Méaudre bénéficie d’une capacité de

suivi de ses peuplements forestiers quasiment quotidienne.

Les techniciens ONF observent et diagnostiquent l’état des peuplements afin d’intervenir rapidement.

Ils assurent un suivi des actions mises en place pour ajuster leurs choix de gestion en fonction des

résultats obtenus et rendent compte régulièrement des évolutions des peuplements à la commune

propriétaire. Ce suivi continu leur permet d’évaluer la vulnérabilité des forêts et d’adapter les

scénarios de gestion selon le niveau de vulnérabilité.

Ces observations et diagnostics se font à différents pas de temps et d’espace :

- de façon annuelle, dans les parcelles devant passer en coupe à l’année N+1, lors de la

préparation des états d’assiette

- et infra-annuelle, par le suivi quotidien des peuplements dans le cadre des missions

régaliennes assurées par l’ONF. Cela offre la possibilité d’intervenir rapidement sur des bois

ou des peuplements dépérissants par le biais des ouvriers bûcherons communaux dont

dispose la commune, pour limiter la propagation et valoriser au mieux les bois dans une

filière locale – bois énergie pour les chaufferies communales, réseau de scieurs de proximité.

Cette réactivité est également permise par l’organisation interne de la commune qui dispose d’un

technicien et d’un élu référents forêt.

Les techniciens ONF disposent des derniers outils et données d’observation et de suivi disponibles

(données IGN, données LiDAR, données ForDead, données d’inventaire et autres données techniques

de gestion) et utilisent les outils d’anticipation et de simulation développés par l’ONF et ses

partenaires (ClimEssences et Zoom50) pour adapter les choix de gestion.

1. Conduite et renouvellement des peuplementsD’autres actions ont été mises en place afin d’accompagner l’adaptation de la forêt communale

d’Autrans-Méaudre via le renouvellement et la conduite des peuplements, sans dégrader les autres

services écosystémiques forestiers.

• Renouvellement forestier : accompagnement actif proportionné à la vulnérabilité des

peuplements, en mobilisant les fonds dédiés au renouvellement forestier, soit par

régénération naturelle, en réalisant des travaux pour doser le mélange des essences, soit par

régénération artificielle dans les endroits plus vulnérables et/ou dans les peuplements où le

renouvellement naturel est bloqué par différents facteurs (dont le déséquilibre sylvo-

cynégétique).

La commune, assistée de l’ONF, a ainsi réalisé des plantations 1A1H (dispositif de

financement départemental de l’Isère) et des travaux de protection de la régénération

naturelle.

La commune réalise à ce titre depuis 3 ans maintenant des tests visant à améliorer la

résilience des forêts. Ces tests concernent autant la plantation (plantation d’essences en

prévision du climat futur) que la régénération naturelle (amélioration et protection).

• Cible pour la conduite des peuplements : récolte assise sur un diagnostic renforcé et un suivi

régulier des peuplements

Dans les peuplements sains et/ou vulnérables non dépérissants, le niveau de récolte est adapté au

capital sur pied présent, à l’évolution de l’accroissement biologique et au niveau de vulnérabilité du

peuplement, dans l’objectif de limiter l’effet de stress sur le peuplement restant sur pied, pour ne pas

augmenter sa vulnérabilité. Il est également recherché une plus grande diversité des essences,

notamment feuillues, dans la strate arborée, permettant de rendre le peuplement plus résilient.

Figure 1 Diagramme des volumes annuels vendus sur 20 ans.

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Prévision 2025

Volume annuel vendu

Volume annuel vendu

Linéaire (Volume annuel vendu)Le graphique ci-dessus présente l’évolution des volumes vendus au fil des années. Cette courbe

traduit la baisse des prélèvements effectués sur la forêt communale d’Autrans-Méaudre.

Dans les peuplements vulnérables ou l’on observe des dépérissements ponctuels épars, mais

réguliers (aucun peuplement dépérissant n’a encore été constaté en forêt communale d’Autrans-

Méaudre) : une récolte subie est mise en place. Celle-ci va permettre de valoriser les bois avant leurs

dépréciations tout en préservant au mieux la fonctionnalité de l’écosystème notamment la qualité

des sols et la biodiversité.

Cette récolte peut être très réactive en forêt communale d’Autrans-Méaudre grâce à l’organisation de

la commune qui dispose d’une équipe de 3 ouvriers-bûcherons.

2. Conditions de mise en marché et valorisation des produits bois

Détecter précocement les dépérissements, réaliser les coupes de façon agile et réactive (notamment

permis par la présence d’ouvriers bûcherons au sein de la commune), pour optimiser la valorisation

des produits secs et dépérissants en bois d’œuvre, à cycle long de stockage du carbone, sans faire de

sacrifices d’exploitation.

Favoriser la valorisation de ces produits dépérissants dans des filières courtes :

- soit par le biais de contrats d’approvisionnement avec les scieries locales,

- soit par la valorisation des bois ne pouvant plus être valorisés en bois d’œuvre, mais uniquement en

bois énergie, dans les chaufferies bois de la commune d’Autrans-Méaudre (logique

d’autoconsommation).

Exploiter les bois dans le respect des sols forestiers : développer et/ou matérialiser, lorsque cela est

possible, les réseaux de pistes et cloisonnements d’exploitation dans les parcelles pour éviter la

circulation anarchique des engins et cantonner le tassement occasionné par le passage de ces engins

sur des espaces dédiés et pérennes.

3. Opérations de surveillance estivale ciblée DFCI

Des tournées de surveillance DFCI (Défense de la Forêt Contre les Incendies) sont effectuées sur la

commune à raison d’une dizaine par été. Ces opérations qu’elles soient spontanées ou planifiées, ont

un double objectif : assurer la surveillance et la sécurité des forêts, tout en sensibilisant plusieurs

centaines de personnes chaque année au risque incendie. Elles permettent également de contrôler et

verbaliser les comportements à risque, notamment les usages non autorisés de feu en forêt, tel que

l’utilisation de barbecue.

Actions à moyen terme (10 ans)

Les 2 documents d’aménagement forestier planifiant la gestion durable de la forêt communale

d’Autrans-Méaudre (partie Autrans et partie Méaudre) arriveront à échéance respectivement en 2032

et 2038.En l’absence d’évènement sanitaire majeur dans la forêt communale, ces documents seront

renouvelés à leur terme d’application, sur la base du modèle d’aménagement qui sera alors en

vigueur à l’ONF, et qui aura intégré l’ensemble des enjeux liés aux changements climatiques, à leurs

impacts et aux actions à mettre en œuvre pour adapter la gestion forestière.

Ce document fera le bilan des expérimentations et actions mises en œuvre dans la forêt communale

d’Autrans-Méaudre pendant la précédente période d’aménagement, en analysera les résultats et en

tirera les enseignements pour définir les actions et expérimentations à mettre en œuvre pour les 20

années suivantes (poursuite, ajustement, modification, changement de pratique…).

Depuis 3 ans, dans l’attente de la révision de ces documents, les bilans annuels de la forêt

communale sont actualisés. Cela afin de rendre compte des actions et des expérimentations

réalisées. Celle-ci sont programmées par la commune accompagnée des techniciens forestiers de

l’ONF dans le cadre de l’adaptation de la forêt communale et de sa gestion face aux changements

climatiques.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

\ub^&

l\éwj^^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 18 De votants : 25

Rapporteur ; Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, [e vingt février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M, Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de: GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Guillaume Henry (pouvoir Pierre WEICK), Noëlle DONET (pouvoir Hubert ARNAUD), Martine DE BRUYN (pouvoir Hugues MAILLARD), Françoise KAOUZA (pouvoir Maryse NIVON), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir Francis BUISSON), Bernard ROUSSET

Délibération n° 25-24

MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR LA SALLE TIERS-LIEU

«UENTRE2»

COIV1PLEMENT A LA TARIFICATION DES SALLES ET EQUIPEMENTS

SPORTIFS COMMUNAUX MIS A DISPOSITION

Vu la délibération ? 23/152 du 14 décembre 2023 fixant les règles de tarification relatives à la mise à disposition des salles et équipements communaux, Vu la délibération ?24/57 du 11 avril 2024 portant modification des tarifs instaurés par la délibération ?23/152, Considérant la nécessité d'ajouter dans la grille tarifaire la salle du tiers-lieu d'Autrans nommée l'entre 2, afin de fixer un tarif en fonction des modalités de sa mise à disposition, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à i'unanimité,

VALIDE les tarifs proposés pour la salle tiers-lieu « l'entre 2 » de la manière suivante : *10€ par jour, *25€ pour une utilisation de 2 Jours à 15 jours, *50€ pour une utilisation de 16 à 30 jours, ACTE que la salle tiers-lieu « l'entre 2 » sera intégrée à la grille tarifaire des salles mises à disposition, selon les règles établies,AUTORISE le Maire à signer tout document s'y référant

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de la notification de la réponse de t'autorité territoriale, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'auîorité territonate pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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^WWlM^ en Vercors Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 18 De votants : 25

Rapporteur : Hubert ARNAUD

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile des Mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert ARNAUD, Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir Alain CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Guillaume Henry (pouvoir Pierre WEICK), Noëlle DONET (pouvoir Hubert ARNAUD), Martine DE BRUYN (pouvoir Hugues MAILbf\RD), Françoise KAOUZA (pouvoir Maryse N1VON), Stéphane FAYOLLAT (pouvoir Francis BUISSON), Bernard ROUSSET

Délibération n°25-25

ADOPTION D'UN REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR L'UTILISATION DE

VEHICULES DE SERViCE PAR LES AGENTS

DE LA COMIVIUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

Vu l'article L2123-18-1-1 Code Général des Collectivités Territoriales, issu de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service à l'occasion du service, Vu Farticle 82 du Code général des impôts, Considérant que la commune d'Autrans-Méaudre en Vercors dispose d'un parc de véhicules pouvant être utilisés par les agents dans le cadre de leurs missions ou fonctions professionnelles, Considérant la possibilité d'ouvrir droit au remisage à domicile d'un véhicule de service, pour les seuls trajets domicile/travail, à l'exclusion de tout déplacement privé, Considérant que Fattribution des véhicules de service, avec ou sans remisage à domicile, doit être encadrée par un règlement intérieur, dont le projet est joint en annexe, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

• VALIDE l'attribution d'un véhicule de service à usage professionnel aux agents, lorsque

l'exercice de leurs fonctions le justifie, pendant les jours et heures d'exercice de ces fonctions,VALIDE la possibilité de remisage à domicile pour les trajets domicile/travail à l'exclusion de tout déplacement d'ordre privé, aux agents reinplissant les critères ci-dessous :

• Astreintes réalisées, • Déplacements fréquents, en lien avec une autonomie dans l'organisation du

travail,

• Horaires tardifs ou décalés possibles, • Prise de poste pouvant différer du lieu de travail habituel

• VALIDE le règlement intérieur fixant les cas et conditions d'utilisation des véhicules de la

commune d'Autrans-IVléaudre en Vercors par ses agents,

• RAPPELLE que ['utilisation d'un véhicule de service avec remisage à domicile ne

constitue pas un avantage en nature, dès lors que seuls les trajets Travail/Domicile sont autorisés et dès lors que le véhicule est restitué pendant les week-ends non travaillés et les congés,

• VALIDE, à titre exceptionnel et sur autorisation expresse, la possibilité pour la commune

d'autoriser un agent à remiser un véhicule de service à domicile pendant le week-end ou sur une période d'absence définie un véhicule de service,

• PRECISE qu'en ce dernier cas, l'agent sera considéré comme bénéficiant d'un avantage

en nature, et sera alors imposé sur la base du régime fiscal adéquat,

• ACTE que ce règlement intérieur sera inscrit à la prochaine convocation du Comité Social

Territorial

• AUTORISE le Maire à signe le règlement intérieur et tout document s'y référant

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire {'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'sutorité territoriate, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de i'autonté territoriale, - 2 mo/s après l'instauration du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorifé temtoriale pendant ce délai.Règlement Intérieur Utilisation véhicules de service par les agents de la commune AMV

RÈGLEMENT INTÉRIEUR FIXANT

LES CONDITIONS D’UTILISATION DES VÉHICULES

DE LA COMMUNE AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS

La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors dispose d’un parc automobile, pouvant être mis à la

disposition des agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

La gestion du parc ainsi que toutes les contraintes associées tant à la commune qu’au personnel

concerné supposent que chacun soit informé des règles d’utilisation.

Ce règlement définit les conditions d’utilisation et les obligations de chacun et aborde également les cas

particuliers et les principes retenus des véhicules remisés à domicile par certains agents.

Il convient également de souligner que l’ensemble des dispositions de ce document permet de rappeler

les règles essentielles applicables en matière d’utilisation d’un véhicule et d’offrir un cadre protecteur

pour l’agent municipal. Il attire volontairement l’attention sur les risques que pourrait courir un

conducteur qui fait un usage anormal d’un véhicule afin que chacun observe un comportement

exemplaire lorsqu’il utilise le matériel municipal.

1- LES DIFFERENTS MODE D’UTILISATION DES VEHICULES

L’ensemble des véhicules de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors fait partie d’un parc. Différents

usages sont à distinguer.

1.1 - LE VEHICULE DE SERVICE

Le véhicule de service est celui dont les agents ont l’utilité pour les seuls besoins de leur activité

professionnelle, pendant les jours et heures d’exercice de celle-ci, et qui demeure, le reste du temps, à

la disposition du service.

Tous les véhicules du parc sont des véhicules de service pendant les heures de service.

1.2 - LE VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE A DOMICILE

Le véhicule de service avec remisage à domicile est un véhicule de service tel que défini à l’article 1.1,

avec lequel l’agent peut effectuer les trajets domicile/travail. En ce cas, l’agent est autorisé par :

*accréditation expresse du Maire,

et

*autorisation spécifique du directeur de pôle auquel l’agent se rattache,

Les déplacements privés pendant les week-ends, jours fériés et congés de toutes natures ne sont pas

autorisés.

Les emplois ou fonctions ouvrant droit au remisage à domicile pour obligations de service et pour

intervention rapide due à la fonction sont les suivants :

- Responsable des services techniques

- Responsable de la Police MunicipaleRèglement Intérieur Utilisation véhicules de service par les agents de la commune AMV

- Les agents pour leurs seules périodes d’astreinte.

A noter : les chefs de service qui utiliseraient un véhicule pour se rendre à une réunion hors de la

commune ne sont pas contraints de ramener le véhicule de service utilisé ce jour-là si la fin de la réunion

coïncide avec la fin de la journée et si le domicile de l’agent est plus proche du lieu de réunion que la

Mairie.

2 LES CONDITIONS D’UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE RELATIVES AUX

PERSONNES

2.1 - AGENTS BENEFICIAIRES D’UN VEHICULE DE SERVICE

Toute personne exerçant une activité pour le compte de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors

quel que soit son statut (titulaire, auxiliaire, contractuel, stagiaire,...), à qui il est confié un véhicule

municipal pour accomplir sa mission, doit être autorisé par le Maire et après avis du directeur du pôle

auquel l’agent est rattaché.

Cette autorisation prend la forme d’un écrit. Cette autorisation est permanente tant que l’agent reste

affecté au poste pour lequel le véhicule de service lui a été attribué. Sa validité cesse dès que l’agent

quitte le poste pour lequel elle lui a été délivrée ou dès qu’un élément nouveau affectant la capacité de

conduite de l’agent apparait (perte de points, suspension de permis, état de santé, traitement médical...).

La commune d’Autrans-Méaudre en Vercors se réserve le droit d’annuler son autorisation en cas de

comportements inadaptés du conducteur.

2.2 - CAPACITE A CONDUIRE

L’agent bénéficiaire d’un véhicule de service doit vérifier sa capacité à conduire (ne pas être sous le

coup de contre-indications médicales, de restrictions ou de sanctions administratives, ... etc.) à chaque

utilisation d’un véhicule de service de la commune d’Autrans-Méaudre en Vercors

Le conducteur doit posséder un permis de conduire civil valide l’autorisant à conduire la catégorie de

véhicule concernée. Il doit signaler immédiatement à son chef de service et au service des ressources

humaines toute invalidité de son permis de conduire, suspension ou annulation, quel qu’en soit le motif.

En cas de comportement professionnel perturbé par des troubles apparemment liés à l’état de santé

d’un agent accrédité pour l’usage d’un véhicule de service, et pour des raisons de sécurité, le chef de

service hiérarchiquement compétent en informe le directeur du pôle auquel se rattache l’agent et le

service des ressources humaines, qui peuvent faire convoquer l’agent par le médecin du travail.

L’accréditation cesse en cas d’inaptitude physique reconnue par le médecin du travail.

Toute mise à disposition d’un véhicule de service au profit d’une personne étrangère aux services de la

commune est interdite. Il est, en revanche, possible de transporter des collaborateurs ainsi que des

personnes extérieures dans le cadre du service.Règlement Intérieur Utilisation véhicules de service par les agents de la commune AMV

3 - LES CONDITIONS RELATIVES AUX VÉHICULES DE SERVICE

3.1 - INTERDICTION DE L’USAGE D’UN VEHICULE DE SERVICE À DES FINS PERSONNELLES

Les agents utilisant un véhicule de service, avec ou sans autorisation de remisage à domicile, sont

autorisés à effectuer des déplacements professionnels à l’exclusion de tout autre usage.

L’usage du véhicule à des fins personnelles est strictement interdit, à l’exclusion des conditions

énumérées à l’article 1.2.

3.2 - CONGES ET ABSENCES

Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la

disposition de la collectivité.

4 / CAS DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE

4-1 AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE

Le remisage à domicile d’un véhicule de service ne peut être accordé que de manière exceptionnelle,

pendant la période travaillée.

Une autorisation de remisage à domicile peut être consentie selon les critères définis ci-dessous :

• L’agent bénéficiaire dispose d’une large autonomie dans l’organisation de son travail,

• et/ou est soumis à des fréquents déplacements,

• et/ou à des horaires tardifs,

• et/ou ne prend pas toujours son poste sur un lieu de travail habituel.

• Et/ou peut être soumis à des périodes d’astreintes,

L’agent bénéficiaire devra :

-Etre accrédité par l’autorité territoriale afin d’utiliser le véhicule de service et pour effectuer,

strictement, ses déplacements domicile-travail. (Arrêté du Maire)

-Etre autorisé nominativement, explicitement et exceptionnellement par le Directeur de pôle auquel

l’agent se rattache : pour une durée d’un an renouvelable.

-Tenir un carnet de bord quotidien permettant de contrôler l’utilisation du véhicule qui est faite :

kilométrage au compteur, carburant délivré. Ce carnet sera vérifié mensuellement et l’utilisation du

carburant sera contrôlée.

Dans cette hypothèse d’autorisation de remisage à domicile, les règles suivantes s’appliquent :

• Délivrance d’une accréditation émanant du Maire et d’une autorisation écrite émanant du

Directeur de pôle auquel l’agent se rattache,

• Utilisation stricte du véhicule sur le trajet Travail/Domicile ; sans détour possible. Ce trajet sera

précisément indiqué dans l’autorisation écrite délivrée nominativement.

• Interdiction d’utiliser le véhicule de service remisé pour les déplacements privés, pour les week-

ends, pour les vacances, pour déposer les enfants à l’école… ;

• Interdiction de prêter le véhicule de service remisé à qui que ce soit ;Règlement Intérieur Utilisation véhicules de service par les agents de la commune AMV

• Mise en œuvre de la responsabilité personnelle de l’agent bénéficiaire en cas de dommage sur

le véhicule,

4-2 CONDITIONS COMPLEMENTAIRES DE REMISAGE A DOMICILE

L’agent accrédité et autorisé devra :

➔ Fournir un permis de conduire valable correspondant au véhicule de service remisé,

➔ Fournir une attestation d’assurance couvrant ses trajets Domicile/Travail ainsi que le véhicule

stationné dans le cadre du remisage à domicile,

➔ Certifier que le véhicule fera l’objet des mesures préventives nécessaire lorsqu’il est stationné

sur le temps de remisage à domicile (Véhicule stationné sur une emplacement autorisé ; portes

verrouillées ; fenêtres fermées …)

5/ CAS DE CONSTITUTION D’AVANTAGE EN NATURE

Tout agent qui serait – à titre exceptionnel et sur motivation écrite – autorisé à utiliser le véhicule de

service pour ses trajets domicile/travail et à le conserver pendant le week-end ou sur une période

d’absence définie (congés ou toute absence programmée) sera considéré comme bénéficiant d’un

avantage en nature, imposable donc intégré dans le brut et le net fiscal.

En ce cas, l’évaluation de l’avantage en nature sera évaluée forfaitairement de la manière suivante :Règlement Intérieur Utilisation véhicules de service par les agents de la commune AMV

Évaluation selon les dépenses réelles :

✓ coût de l’amortissement = 20 000 € × 20 % = 4 000 €

✓ frais d’entretien + assurance = 800 + 500 = 1 300 €

✓ proratisation selon le nombre de kilomètres parcourus = (4 000 + 1 300) × 6 000 km/20 000 km

= 1 590 €

Évaluation au forfait : coût d’achat TTC × 9 % = 20 000 € × 9 % = 1 800 €

Les cotisations et le régime fiscal adéquats seront appliqués en fonction du régime dont relève l’agent

bénéficiaire.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'ISÉRE ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE

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en Vercors

Nombre : De conseillers en exercice : 26 De présents : 18 De votants : 25 Rapporteur : Pascale MORETTI

COMMUNE D'AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS Délibération du conseil municipal du 20 février 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt février, à vingt heures trente Le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Mariages de Méaudre. Sous la Présidence de M. Hubert Arnaud. Maire Francis BUISSON a été élu secrétaire. Présents tous les membres en exercice à l'exception de : GAUDILLOT Patrick (pouvoir AlaSn CLARET), Julie MARIENVAL (pouvoir Pascale MORETTI), Guillaume Henry (pouvoir Pierre WEICK), Noëlle DONET (pouvoir Hubert ARNAUD), Martine DE BRUYN (pouvoir Hugues MAILLARD), Françoise KAOUZA (pouvoir Maryse NIVON), Stéphane FAYOLbVT (pouvoir Francis BUISSON), Bernard ROUSSET

Délibération n° 25-26

PLAN DE FINANCEMENT SEJOURS ENFANTS ETE 2025

Vu l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales énonçant que « les communes, [.., ] concourent au développement économique, social, sanitaire, culture! et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à i'amélioration du cadre de vie ». Vu le décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Considérant la demande de renouvellement de la mise en place de 2 séjours d'une durée de 5 jours chacun à l'adresse des enfants de la commune et ouvert en complément aux autres communes membres du PEDTI (projet éducatif de territoire intercommunal), Considérant la nécessité d'embaucher deux animateurs en contrat d'engagement éducatif selon une base journalière de 95€ chargés et un directeur. Considérant la possibilité d'obtenir une subvention de la MSA de 1500€. Considérant la participation du CCAS à l'hébergement et à une activité d'une hauteur de 2500 € afin de per- mettre l'accès à tous-tes. Considérant que le montant de la participation dues par les parents proposé est de 170 € par enfant pour un séjour de 5 jours. Considérant le choix du mail comme modalité cTinscription permettant la traçabilité de l'ordre d'inscription et la mise en facturation directement auprès des familles. Considérant le tableau du plan de financement proposé ci-dessousSEJOURS ÉTÉ 2025

Dépenses Salaires Camping Véhicule Location Carburant Activité Canoë Arbo magique Divers Alimentaire Matériel Camping, Matériel pédagogique Pharmacie Total

BP 2025

4900 1500 1498 1171 327 1450 1000 450 1992 1500 350

100 42

11340

Recettes Participation des familles CCAS Camping Canoë MSA Engagement commune Total

BP 2025

5100 2500 1500 1000 1500 2240 11340l

Le Conseil municipal déclarant sa volonté d'encourager le renouvellement des séjours d'été sur la commune, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

• D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus. • D'APPROUVER la création de deux contrats en CEE sur la base de 95€ par jour chargés. • D'APPROUVER le tarif demandé aux familles de 170€ par enfants pour un séjour de 5 jours. • D'AUTORISER le maire à signer toutes pièces nécessaires. • DIT que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget de la Commune

l'exercice 2025.

Transmis à monsieur le préfet de l'Isère, Fait et délibéré en mairie les Jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.

Le maire d'Autrans-Méaudre en Vercors, Hubert Arnaud

La présente délibération peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temtonale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - à compter de ta notification de la réponse de l'autorité terntoriaie, - 2 mois après l'instauration du recours gracieux en t'absenœ de réponse de l'autorité temtoriale pendant ce délai.