unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0405

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0291

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 B 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0405

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0032

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0490

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0405 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0405)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, 20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 1 / 7

SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - PLU95 - REVISION GENERALE - PRESCRIPTION - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5217-2 ;

Vu le code de l’urbanisme, et, notamment, concernant la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), en sa partie législative, les articles L.153-31 à L.153-35, et, en sa partie réglementaire, les articles R.153-11 et R.153-12 ;

Vu l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, relatif à la concertation préalable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant création de la Métropole Européenne de Lille (MEL) issue de la fusion avec la communauté de communes de la Haute-Deûle à compter du 14 mars 2020 ;

Vu la délibération n° 15 C 0084 en date du 13 février 2015 de la Métropole Européenne de Lille portant prescription de la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération n° 19 C 0820 en date du 12 décembre 2019 de la Métropole Européenne de Lille portant approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur 85 communes de la Métropole de Lille ;

Vu les délibérations n° 19 C 0822 à 19 C 0826 en date du 12 décembre 2019 de la Métropole Européenne de Lille portant approbation de la révision des Plans Locaux d'Urbanisme des communes d'Aubers, Bois Grenier, Fromelles, Le Maisnil et Radinghem en Weppes ;

Vu la loi du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », modifiant le cadre juridique d’élaboration des plans locaux d’urbanisme ;

Vu la délibération en date du 6 Février 2015 du Conseil du Syndicat mixte du Scot de Lille Métropole portant prescription de la révision générale du schéma de cohérence territoriale (SCoT) ;20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 2 / 7

Vu la délibération présentée à ce même Conseil de la Métropole Européenne de Lille, définissant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de la révision générale du PLU.

I. Contexte

a. Un socle de planification stratégique renouvelé:

En matière de planification stratégique et urbaine, le précédent mandat a conduit à l’élaboration de nouveaux documents d’urbanisme, contribuant ainsi à doter le territoire d’un socle stratégique renouvelé intégrant les grandes évolutions législatives, sociétales et environnementales, et actualisé au regard des besoins et des projets émergeants.

Entre 2017 et 2019, ont été approuvés:

- le Schéma de cohérence territorial (SCoT)

- Le PLU2, PLU intercommunal des 85 communes « historiques » de la MEL ; - Les 5 PLU communaux des communes de l’ancienne communauté de communes des Weppes.

Révisés en étroite collaboration avec les communes, les partenaires publics (Etat, chambres consulaires,…), les acteurs de l’aménagement, les associations, les citoyens, ces PLU ont été conçus pour répondre aux besoins des 10 années à venir et permettent d’ores et déjà la réalisation de nombreux projets d’aménagement et d’équipements.

Depuis l'approbation de ces PLU par le Conseil métropolitain réuni le 12 décembre 2019, le territoire métropolitain connaît des évolutions auxquels il convient de répondre en ajustant les documents d'urbanisme afin de doter l'ensemble du territoire d'un cadre harmonisé et cohérent, propice à un développement durable et cohérent de notre Métropole.

b. des engagements pris dans le cadre de l'élaboration de 6 PLU adoptés en décembre 2019

À l'occasion des procédures de révisions des six plans locaux d'urbanisme approuvés en décembre 2019, procédures permettant d'associer les communes, les personnes publiques et la population, un certain nombre d’engagements ont été pris par notre établissement, notamment suite aux enquêtes publiques et des demandes qui en ont résulté. Il convient donc en premier lieu de respecter ces engagements.

c. l'évolution du contexte métropolitain et des politiques publiques et l'émergence de projets stratégiques:

Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes de la Haute-Deûle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 3 / 7

nombre de communes couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d’urbanisme, ces communes en grande partie située dans l’Aire d’Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de 5 PLU communaux. Elles avaient engagé avant la fusion l’élaboration d’un PLU intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (dit PLUI-H).

La MEL est donc désormais couvertes par 11 PLU.

Nos documents de planification doivent aussi intégrer davantage les orientations et règles prises pour accompagner de grands plans et projets stratégiques:

- le Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT) adopté par la délibération 19 C 0312 du Conseil métropolitain réuni le 28 juin 2019. En s’appuyant sur les réseaux lourds déjà existants (métro, tramway et voies ferrées), il fixe la feuille de route de la MEL en matière de nouvelles grandes infrastructures structurantes de transports collectifs à horizon 2035.

- le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) métropolitain arrêté le 12 décembre 2019. Il doit permettre d'actualiser et de renforcer les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d'énergie, de développement des énergies renouvelables, d'amélioration de la qualité de l'air et d'adaptation au changement climatique aux horizons 2025, 2030 et 2050.

La démarche de projet de territoire des « Gardiennes de l’eau », adoptée par délibération du Conseil de la Métropole du 12 décembre 2019. A travers ses axes stratégiques et son plan d’actions, la MEL et les communes du territoire situées dans le périmètre de l’Aire d’Alimentation des Captages (AAC) du sud de la métropole s’engagent pour préserver durablement la ressource en eau potable du territoire. Il s’agit de mettre en œuvre un nouveau modèle de développement fondé sur la valorisation paysagère et environnementale du territoire, la transformation de l’agriculture, l’évolution des mobilités et le développement de nouveaux modes d’habitat et d’une économie compatibles avec la préservation de l’eau.

Par ailleurs, les besoins des métropolitains sont en constante évolution, notamment en matière d’habitat et de mobilité. Les PLU doivent s’adapter à ces besoins et accompagner l'évolution des politiques publiques qui s’y attachent.

De même, la crise sanitaire que nous traversons nous confrontera probablement à de nouvelles adaptations et nous amènera à une nouvelle prise en compte de transformations déjà à l’œuvre. Pour faire face à ces enjeux, certains volets de nos PLU nécessitent d’être développés et actualisés Il s’agit par exemple du volet santé environnementale ou encore du développement de l’économie circulaire.

Enfin, en ce début de mandat, des projets municipaux émergeants doivent pouvoir être accompagnés lorsqu'ils concourent aux ambitions d'aménagement métropolitaines.20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 4 / 7

d. l'évolution du contexte juridique:

L'évolution du ressort territorial de la MEL et la multiplicité des documents de planification urbaine compliquent de fait l'application du principe posé par l’article L153-1 du Code de l’urbanisme : "Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire : 1° De l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale […]".

L'ensemble de ces éléments conduisent donc à prescrire la révision générale du PLU afin de doter le territoire d'un Plan Local d'urbanisme à l'échelle du territoire élargi aux 95 communes, dit "PLU 95.

Par la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur a retiré le caractère obligatoire du PLU intégrateur du Plan Local de l'Habitat (PLH) et du Plan de déplacement urbain (PDU). Il appartient désormais de décider si elle choisit d’opter pour l'intégration de ces documents dans le PLU ou non.

Aussi, compte-tenu des enjeux propres à ces politiques sectorielles et des difficultés pratiques de mise en œuvre, il est proposé d’élaborer un PLU non intégrateur, un PLH et un PDU par ailleurs. Ce PLU, qui respectera la compatibilité avec le PLH et le PDU en vigueur, s'inscrira bien dans un objectif de mise en œuvre des politiques de mobilités et d'habitat, et de climat air énergie.

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) qui traduit les ambitions et l'action de la MEL en matière d'habitat est actuellement en cours de révision.

Enfin, une délibération présentée à ce même Conseil de la MEL engage la révision générale du PDUI qui devient le Plan des Mobilités (PDM). Il planifie à moyen et long termes les orientations et actions de la politique de la mobilité de la métropole à l'échelle des 95 communes.

II. Objectifs poursuivis par la procédure de révision

La MEL a profondément revisité son socle de planification urbaine en 2019 répondant aux besoins en développement de notre territoire pour les 10 prochaines années et fondé sur des orientations déclinées dans les 4 axes stratégiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durable adopté le 12 décembre 2019 :

Un nouvel élan en matière d’attractivité et de rayonnement ;

Un aménagement du territoire performant et solidaire ;

Une stratégie innovante et exemplaire sur le plan environnemental ;

Une métropole facilitatrice pour bien vivre au quotidien.

L'objectif poursuivi dans cette révision générale n'est pas de réinterroger ce socle stratégique mais, de conforter et poursuivre les ambitions ayant guidé le projet de territoire de la MEL adopté lors de l'approbation des PLU le 12 décembre 2019 et de20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 5 / 7

procéder aux ajustements nécessaires pour répondre aux récentes évolutions et besoins émergents.

Il s'agit ainsi par la présente révision générale:

- de couvrir le territoire métropolitain composé de ses 95 communes membres, d'un document de planification urbaine harmonisé et synchronisé;

- de poursuivre l’intégration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; - d'accompagner l'évolution des besoins et orientations en matière d'habitat d’une part et en matière de mobilités d’autre part, notamment à travers l’accompagnement des avancées pré opérationnelles du Schéma Directeur des Infrastructures de Transport (SDIT);

- de consolider la politique d'urbanisme commercial à l'échelle du territoire métropolitain ;

- de conforter la traduction de la charte "Gardiennes de l'Eau", de poursuivre la préservation des secteurs concernés , par les aires d'alimentation et de captage des eaux pluviales (AAC) et d’intégrer dans ce cadre les 5 communes de l'ex CCHD ; - de répondre aux évolutions induites par la crise sanitaire en s'intégrant dans un processus de résilience territoriale (Santé environnementale, plan de relance économique,…);

- d'accompagner l'élaboration de projets opérationnels concourant aux orientations du PADD qui n'ont pas pu être intégrés dans le PLU2 ou répondant aux projets portés par les communes dans le cadre de ce nouveau mandat.

Enfin, confortant les PLU approuvés en décembre 2019, la MEL poursuivra les engagements pris lors de leur adoption.

III. Orientations du projet d'aménagement et de développement durables

Les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) approuvés par le Conseil métropolitain au sein de la délibération d'approbation de la révision générale du PLU n°19 C 0820 en date du 12 décembre 2019 ont vocation à être confortées.

Un débat sera proposé au Conseil métropolitain pour envisager les axes à renforcer et les ajustements à effectuer. Un débat devra également être engagé devant les conseils municipaux des communes membres.

IV. Modalités de concertation

a. concertation avec le public et collaboration avec les communes

En application de l'article L103-2 du Code de l'urbanisme, la révision du PLU fait "l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées". Les modalités de la concertation doivent permettre, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 6 / 7

les dispositions législatives ou réglementaires applicables, et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Une délibération présentée à ce même Conseil définit les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de la révision générale du PLU, conformément aux dispositions introduites dans le Code de l'urbanisme par la loi ALUR du 24 mars 2014 afin de renforcer la collaboration entre la MEL et ses communes membres.

b. Modalités de concertation

Au niveau métropolitain, la MEL s'appuie sur un socle de modalités de concertation et promeut l'adéquation des moyens mis en place au regard de l'importance et des caractéristiques du projet.

Ces modalités garantissent un triple but :

1. S’informer :

- Le public pourra s’informer sur internet où seront mises en ligne des rubriques pédagogiques sur le PLU et la révision générale engagée, afin d’éclairer les habitants sur la finalité du document, et centralisera le calendrier des grandes étapes de la procédure et les dates des réunions publiques et autres modalités de concertation ;

- Au moins deux articles pédagogiques paraîtront dans un support d’information mis à disposition par la Métropole Européenne de Lille ;

- Une exposition à vocation d’abord pédagogique présentera le projet de territoire adopté dans les PLU en 2019 et la présente démarche de révision générale. Elle sera organisée au minimum en quatre lieux du territoire de la Métropole Européenne de Lille. Cette exposition pourra être organisée simultanément ou successivement en ces différents lieux. Les lieux, dates et heures où l’exposition sera accessible au public seront annoncés par le site internet dédié et par insertion d’un avis dans un journal local. Cette annonce sera faite au minimum 15 jours avant l’organisation de l’exposition.

2. Débattre et échanger :

- Au moins huit réunions publiques seront organisées en divers lieux du territoire de la Métropole Européenne de Lille ;

- Au moins quatre ateliers débats thématiques seront organisés après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ; - Les annonces des réunions publiques et des ateliers seront faites par le biais du site internet dédié et par insertion d’un avis dans un journal local. Les réunions et ateliers seront annoncés au moins 15 jours avant l’événement.

3. S’exprimer :20 C 0405

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77900) / mardi 22 décembre 2020 à 19:31 7 / 7

- La possibilité d’adresser un courrier à Monsieur Le Président de la MEL précisant en objet « CONCERTATION PREALABLE PLU 95 »;

- La distribution d’un questionnaire à remplir lors des réunions publiques ; - Sur le site internet, un lien permettra à partir d’un formulaire mail de poser des questions ou d’insérer des remarques sur les registres de concertation dématérialisés.

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et du régime d’état d’urgence sanitaire en place sur tout le territoire national, une délibération cadre sur les modalités de participation du public en période de crise sanitaire est présentée à ce même conseil. Elle a pour objet de définir le protocole sanitaire et les modalités alternatives ou complémentaires devant garantir la bonne conduite de la participation citoyenne sur le territoire de la MEL.

A ce titre, elle précise les modalités de participation aménagées en matière de concertation et d’enquête publique et prévoit en outre que dans l’hypothèse d’un durcissement des mesures sanitaires par le Gouvernement, ou si les taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 devaient s’aggraver localement, le Conseil Métropolitain autorise le Président à annuler toute réunion du public organisée à l’occasion de de concertations prévues ou à prévoir et de ne maintenir ces évènements que par voie dématérialisée.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Métropole Européenne de Lille dit "PLU 95", couvrant l'intégralité du territoire métropolitain ;

2) De poursuivre, dans le cadre de cette révision, les objectifs exposés ci- dessus;

3) D'arrêter les modalités de concertation exposées;

4) De laisser à Monsieur le Président, ou à son représentant délégué, l'initiative de procéder aux formalités nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de révision.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

#signature#